Intervention de Valérie Létard

Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mesdames et messieurs les députés, nous voici donc arrivés au terme de la discussion de ce projet de loi, qui a pour objet de poursuivre la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire relatif à l'égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations.

Vous allez dans quelques instants, je le souhaite, voter ce texte qui constituera une nouvelle étape importante pour améliorer la protection des personnes. Je tiens, au préalable, à vous remercier, madame la rapporteure, du travail très constructif que vous avez accompli sur ce projet de loi et des nombreux échanges que nous avons eus. Malgré la suspension des travaux parlementaires, qui avait quelque peu bousculé le calendrier de son examen, vous avez procédé à des auditions et engagé un véritable travail de fond. Vous avez apporté à ces travaux une très grande rigueur et une très fine capacité d'analyse sur des sujets qui touchent au plus profond de la nature humaine. Pour un premier exercice en tant que rapporteur, vous avez rempli votre rôle parfaitement et je souhaitais vous en rendre hommage aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le texte que vous allez examiner, mesdames et messieurs les députés, va nous permettre de compléter la transposition – que la Commission a estimée insuffisante – de trois directives communautaires relatives à l'égalité de traitement. Il transpose également la directive 2004113CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Je me félicite des améliorations qui ont été apportées au texte à l'occasion des débats que nous avons eus dans cet hémicycle. La première lecture avait, sans conteste, permis de rendre sa rédaction beaucoup plus claire et plus lisible. Un certain nombre de propositions, formulées sous forme d'amendements, n'ont pas été retenues dans la version finale, même si elles ont pu donner lieu à des échanges riches de sens.

Lors de la commission mixte paritaire, restait en discussion un nombre limité de points de divergence entre votre assemblée et le Sénat. Je me réjouis que les commissaires présents aient pu aboutir à un texte qui me semble respectueux tout à la fois des positions défendues par chaque assemblée et des demandes de la Commission européenne qui nous avait, par ses avis motivés, rappelés à l'ordre de manière précise.

Je me félicite que les positions de compromis qui se sont dégagées en commission mixte paritaire nous permettent d'arriver finalement à un texte tout à fait équilibré. Je souhaite vous remercier tout particulièrement pour l'adoption à l'article 1er des définitions de la discrimination directe et de la discrimination indirecte qui allient respect des directives et prise en compte des exigences de notre législation nationale.

En conservant la triple temporalité, la définition de la discrimination directe se conforme à la demande précise formulée par la Commission européenne.

En restant fidèles aux termes du droit communautaire pour la définition de la discrimination indirecte, vous allez permettre la suppression de certaines normes dès leur adoption, avant même leur mise en oeuvre, lorsqu'on aura pu établir par des projections qu'elles vont être préjudiciables à un groupe de population faisant l'objet d'une protection.

Pour illustrer ce propos, je prends un exemple simple.

Imaginons un organisme de crédits proposant un taux de 3 % pour les personnes travaillant à temps plein et de 4,5 % pour celles à temps partiel. On sait que ce sont très majoritairement des femmes qui travaillent à temps partiel et donc qu'une telle mesure serait discriminatoire à leur encontre. Grâce au dispositif prévu par la directive, le juge pourra faire cesser une telle discrimination avant même qu'elle n'ait produit ses effets. La formule communautaire a en effet le mérite d'indiquer au juge le caractère dynamique et approfondi que doit prendre son analyse de l'existence ou non d'une discrimination. Il s'agit, à l'évidence, d'un dispositif très protecteur.

S'agissant des articles 6 et 7, le Gouvernement se félicite de votre choix de revenir au texte adopté par votre assemblée en ce qui concerne les différences de traitement fondées sur l'âge. Les précisions apportées à la notion de but légitime permettent en effet de mieux expliciter la nature des différences de traitement autorisées afin de prendre en compte les spécificités liées à l'âge. Ces précisions figurent dans la directive et elles nous paraissent, une fois encore, de nature à apporter de plus grandes garanties aux personnes, notamment devant le juge.

Cette étape législative ne clôt bien évidemment pas le chantier de la lutte contre les discriminations et, comme j'avais déjà eu l'occasion de le rappeler lors du premier examen devant votre assemblée, le Gouvernement n'avait pas choisi de faire de ce projet de loi de transposition un instrument d'approfondissement ou de réorientation de la politique de lutte contre les discriminations en France. Les délais imposés par les échéances de transposition et les procédures en cours ne nous en laissaient pas le temps, alors que, précisément, l'amplitude des champs couverts est immense et que la matière, moins qu'aucune autre, ne supporte l'approximation.

Néanmoins cela ne signifie pas que nous ne souhaitons pas continuer à agir avec force. Le gouvernement auquel j'appartiens veut en effet mener avec détermination le combat pour l'égalité des chances. Comme je l'ai déjà indiqué, nous reviendrons bientôt devant vous avec une loi sur le statut du beau-parent.

Nous vous présenterons également une loi sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui se situera dans le prolongement de la conférence organisée le 26 novembre dernier, à la demande du Président de la République, en concertation étroite avec les partenaires sociaux.