Intervention de Jean-Marie Bockel

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, messieurs les députés, je ne reprendrai pas, pour cette deuxième lecture du texte, la présentation que j'ai faite en première lecture du contexte général de modernisation dans lequel nous nous trouvons et de la nouvelle donne internationale en matière de défense, mais en viendrai directement au sujet.

En même temps qu'une importante rotation du personnel militaire, la professionnalisation de nos armées induit un besoin de reconversion, car cette professionnalisation impose que nous disposions d'une armée plus jeune. Ainsi, chaque année, 30 000 militaires environ quittent l'institution, dont plus de 20 000 sans droit à pension. Il serait extrêmement dommageable que l'État et les fonctions publiques territoriale et hospitalière ne bénéficient pas, en retour, des investissements humains et financiers consentis dans le domaine de la formation. On peut raisonnablement estimer à 3 000 le nombre de militaires qui pourraient être recrutés dans la fonction publique de l'État chaque année. Par ailleurs, lorsqu'un jeune engagé arrivant au terme de son contrat n'a pas trouvé d'emploi, c'est le ministère de la défense qui lui verse l'allocation chômage pendant une durée maximale de vingt-trois mois.

Il fallait donc adapter le système en place, et tel est bien l'objectif de ce projet de loi, comme l'avaient d'ailleurs compris l'ensemble des députés lors de sa première lecture. Nous souscrivons tous à l'esprit de ce texte : moderniser et respecter le principe des emplois réservés et donner une nouvelle chance aux militaires pour réussir leur reconversion.

Il s'agit en effet de moderniser la procédure des emplois réservés, qui n'a pas changé depuis la loi de 1924. J'ai rappelé en première lecture la genèse de ces emplois depuis plus d'un siècle, et n'y reviendrai donc pas aujourd'hui. Toujours est-il que le projet de loi prévoit de revenir au principe originel des emplois réservés : permettre un accès à tous les emplois publics.

Ainsi, le Gouvernement affirme comme une obligation nationale le principe de l'accès par la voie des emplois réservés à tous les corps ou cadres d'emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques. Ces emplois sont accessibles selon une procédure dérogatoire au droit commun des concours, gérée au niveau interministériel par le département chargé des anciens combattants, dont j'ai la charge.

Le projet de loi maintient la distinction entre deux catégories de bénéficiaires de ces emplois, tout en tenant compte de l'évolution de la société.

La première catégorie est celle des invalides de guerre et des militaires blessés ou ayant contracté des maladies ou infirmités au cours d'opérations extérieures, ainsi que de leurs conjoints ou pacsés – nouveauté liée à la législation actuelle – et des orphelins de guerre. Je tiens à souligner que le projet de loi élargit le champ des catégories professionnelles ou sociales ouvrant l'accès aux emplois réservés ; il ouvre aussi aux orphelins et aux pupilles de la nation l'accès à l'ensemble des emplois réservés, ainsi qu'aux enfants de harkis – mesure qui, vous le savez, a fait l'objet d'un amendement du Gouvernement –, afin de concrétiser la promesse faite par le Président de la République dans son discours du 5 décembre 2007.

La seconde catégorie de bénéficiaires est constituée des militaires. Le projet de loi prévoit en particulier d'étendre le champ des emplois réservés à ceux et celles qui servent à titre étranger dans la Légion, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants des États de l'Union européenne. De fait, les militaires ayant accompli un certain nombre d'années de service, qui est actuellement de quatre ans et sera fixé par décret en Conseil d'État, constituent la grande majorité des bénéficiaires des emplois réservés.

Le Gouvernement a également souhaité revoir la procédure d'accès aux emplois réservés, car la sélection par examen n'est pas satisfaisante. D'une part, en effet, elle repose sur les résultats d'épreuves essentiellement académiques, qui ne sont pas toujours en rapport avec les fonctions que les candidats auront à exercer, éliminant ainsi ou risquant d'éliminer certains candidats qui auraient des compétences avérées pour le poste. D'autre part, elle ne couvre pas les emplois de la filière technique, alors que les armées réalisent des efforts considérables en matière de formation. Enfin, les modalités de recrutement de la fonction publique ont évolué, intégrant déjà, comme le savent tous les élus locaux, le recrutement sans concours. C'est pourquoi le Gouvernement propose, afin de donner plus d'ambition à la réforme, d'inscrire les candidats sur des listes d'aptitude fondées sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Enfin, le projet de loi comporte quelques dispositions annexes. L'une transfère le contentieux des soins médicaux gratuits et de l'appareillage aux juridictions des pensions, à la suite de plusieurs arrêts rendus en 2003 par le Conseil d'État. Je précise que cette réforme, qui constitue une simplification administrative, se traduit par une économie de fonctionnement.

Une autre disposition vise à ajouter la notion d'« âge maximal de maintien en première section » pour les officiers généraux, afin d'assurer un vivier suffisant pour le recrutement des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.

Enfin, les servitudes encadrant les anciens établissements militaires de la Société nationale des poudres et explosifs sont basculées du régime exceptionnel vers le régime de droit commun des plans de prévention des risques technologiques afin de mieux assurer la protection des populations.

Tel est le texte qui résulte du débat au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)