Intervention de Cécile Gallez

Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, c'est avec beaucoup de satisfaction que les députés de la majorité ont accueilli la transposition des directives communautaires dans notre législation, y apportant des compléments indispensables et une logique juridique destinés à combattre toutes formes de discrimination.

De plus, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, il semble très important de donner un signal fort sur la volonté et les efforts accomplis par la France pour réduire le retard dans la transposition des directives.

Le projet de loi, tel qu'il ressort des débats, a pour objet d'introduire trois séries de nouvelles dispositions dans le droit français.

Tout d'abord, il tend à préciser un certain nombre de définitions : celle de la discrimination directe et indirecte, mais aussi celle des faits constitutifs d'harcèlement, au sens civil du terme.

Puis le projet de loi explicite les discriminations interdites : les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique en matière de biens et services, de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux et d'éducation ; les discriminations fondées sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance – vraie ou supposée – à une ethnie ou à une race, la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions, en matière de travail et d'emploi ; les discriminations pratiquées en raison de la maternité ou de la grossesse, sauf à ce qu'il s'agisse d'en assurer la protection ; les discriminations enfin fondées sur le sexe en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.

Enfin, le projet de loi vise à renforcer les garanties qui sont accordées aux personnes victimes de discriminations. Il a, en outre, pour objet d'aménager les règles de la charge de la preuve au profit des personnes qui engagent une action en justice pour faire reconnaître une discrimination.

L'ensemble des dispositions introduites sera d'application générale et immédiate. Celles-ci s'imposeront tant aux personnes privées qu'aux collectivités publiques.

Sur le sujet de la lutte contre les discriminations, comme le rapport de Mme Vasseur le rappelle, la France s'est constitué depuis les années soixante-dix un réel arsenal juridique. Cependant pour indispensable qu'il soit, le droit est une chose, les pratiques et habitudes en sont une autre, et je souhaite revenir un instant sur l'importance des efforts collectifs à faire et sur les initiatives à lancer pour que tous aient conscience de l'importance de ce sujet.

Ce texte, précisément, nous en donne l'occasion, puisqu'il étend les champs de lutte contre les discriminations à de nombreux domaines. Toutefois, revenons à l'effort collectif.

Le rapport publié par l'institut Montaigne sur « les oubliés de l'égalité des chances » a eu un retentissement très important.