Intervention de Jean-Claude Viollet

Ainsi, l'article 1er du projet de loi propose une nouvelle rédaction de l'article L. 396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il modernise les dispositions relatives aux enfants des personnes visées aux articles L. 394 et L. 124, aux enfants de militaires décédés ou disparus en service, ainsi qu'aux orphelins et pupilles de la nation, en permettant à ces trois catégories de personne d'avoir accès aux emplois réservés – sous réserve qu'ils n'aient pas atteint l'âge de vingt et un ans au moment des faits.

Par voie d'amendement, déposé après l'examen en commission au Sénat, le Gouvernement a étendu cette disposition de l'article L. 396 aux enfants des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie – tels que mentionnés aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 –, et ce, sans conditions d'âge aucune.

Je ne remets pas en cause la volonté du Gouvernement de permettre, par cette mesure, une amélioration des conditions de vie des harkis et de leurs familles, à travers une meilleure insertion sociale et professionnelle de leurs enfants. Encore vous faut-il, monsieur le secrétaire d'État, si vous voulez donner quelque crédibilité à cette mesure, préciser les conditions de la concrétisation de cette volonté.

En effet, le rapporteur, que j'interrogeais à ce sujet, lors de l'examen de ce projet de loi par notre commission de la défense nationale et des forces armées, le 6 mai dernier, indiquait que 1 500 enfants de harkis pourraient bénéficier de ces emplois réservés. Leur nombre serait donc modéré, en comparaison des 3 000 militaires que le rapporteur estime susceptibles d'être intéressés, chaque année, par ces emplois réservés. Toutefois, il s'agirait d'un formidable défi, lorsqu'on sait, qu'aux termes de l'article L. 402, l'inscription de ces jeunes sur la ou les listes d'aptitude se ferait à partir d'un dossier retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles.

Si nous ne voulons pas créer à, nouveau, de fausses espérances pour les harkis – dont l'engagement sous notre drapeau et l'indéfectible attachement à la France appellent notre reconnaissance – il faut que le Gouvernement précise combien d'emplois seront, chaque année, réservés pour leurs enfants. Au-delà même, il faut dire quel dispositif sera concrètement mis en place pour accompagner pratiquement ces jeunes afin qu'ils soient à même de constituer un dossier permettant leur inscription effective sur la ou les listes d'aptitudes.

De ce point de vue, le dispositif « Défense deuxième chance », que j'ai personnellement soutenu, pourrait être utilement mobilisé au profit de tous ceux d'entre eux qui en rempliraient les critères, sur la base du volontariat. Encore faudrait-il que le développement de ce dispositif soit assuré, conformément aux engagements pris par le ministre de la défense sous la précédente législature, par un financement suffisant et pérenne, dans le cadre d'une volonté interministérielle conjuguée.