Intervention de Michel Voisin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte a pour objet essentiel de réformer le système plus que centenaire des emplois réservés. Il vise à revoir ce dispositif afin de l'adapter au monde moderne sans remettre en cause le principe de solidarité nationale envers les militaires ou leurs familles touchés par les effets parfois dramatiques de leur métier.

Ce nouveau dispositif tire aussi, après quelques années de recul, les conséquences de la professionnalisation des armées issues de la réforme de 1996, qui nécessite un vaste besoin de reconversion, puisque quelque 30 000 militaires quittent l'institution chaque année.

Pour avoir été rapporteur du projet de loi de 1996 relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, je tiens à m'inscrire en faux contre ce qui a été dit. Ce projet de loi, qui a été une réussite – les parlementaires de tous les groupes en conviendront, surtout s'ils se rapportent à l'expérience de pays amis –, prévoyait la reconversion des militaires. Il permet aux professionnels de signer des contrats courts : cinq ans, prolongeables de quatre ans. Il faut donc saluer, ce qui n'a pas été fait pour l'instant, les mesures en oeuvre dans nos armées, qui assurent la réussite de la reconversion des militaires en contrat court.

Le dispositif tel que nous le connaissons aujourd'hui est très largement issu, le rapporteur l'a fort bien rappelé, de la loi de 1905, qui mettait en place un accès dérogatoire à la fonction publique pour récompenser les soldats. Cette loi fut modifiée pendant la Première Guerre mondiale. Elle instaura un second objectif, bien évidement dicté par l'époque : l'emploi des invalides de guerre. Même si celui-ci subsiste aujourd'hui, il est évident que le volume de personnes concernées est marginal.

À l'heure où nos armées sont confrontées à un effort de restructuration majeur – différentes sources évoquent 30 000 à 50 000 suppressions de postes dans les cinq années à venir, mais j'en étais resté au chiffre de 42 000 –, il est essentiel d'offrir à ceux qui se sont engagés et ont servi leur pays, parfois au péril de leur vie, une voie simple vers de nouveaux métiers et un véritable parcours professionnel. Tel est l'objectif du texte.

Je ne détaillerai pas ses modalités, ce que le rapporteur, M. Calméjane a fort bien fait, mais je souhaite préciser certains points qui me semblent importants.

Commençons par la réaffirmation du principe de solidarité avec ceux qui ont servi notre pays et avec leurs proches. Ce principe fondateur des emplois réservés est maintenu et je m'en félicite. Signalons cependant une nouveauté : le texte prévoit que ces dispositions profiteront désormais aux partenaires d'un pacs. Puisque nos collègues qui siègent à la gauche de l'hémicycle ont longuement évoqué l'hypothèse d'un renvoi du texte en commission, je leur rappelle que j'avais voté, en son temps, la motion de renvoi en commission du projet de loi sur le pacte civil de solidarité. Ils s'en souviennent probablement ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)