Intervention de Isabelle Vasseur

Désormais, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle « une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. » Cette formulation au futur antérieur présente l'avantage de prendre en considération les réserves du Sénat tout en préservant la dimension temporelle de la définition retenue au plan communautaire.

La discrimination indirecte était, quant à elle, définie dans le projet gouvernemental, repris sur ce point par l'Assemblée nationale, comme « toute disposition, critère ou pratique, neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes. » Le Sénat, craignant, là encore, certaines dérives, avait substitué aux mots : « susceptible d'entraîner » le mot : « entraînant ».

Autant la commission mixte paritaire a été sensible aux arguments développés au sujet de la discrimination directe, autant, en l'espèce, le risque de procès d'intention n'a pas paru avéré ; au contraire, la formulation communautaire, que la commission mixte paritaire a consacrée en votant le retour au texte de l'Assemblée nationale, permet une appréciation large de la notion de discrimination, au profit des victimes de ces discriminations.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté dans le texte du Sénat l'article 2 du projet de loi, la Haute assemblée ayant supprimé l'alinéa écartant du champ d'application de cet article le contenu des médias et de la publicité.

À l'initiative de la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat, Mme Muguette Dini, et du groupe socialiste, la commission mixte paritaire a également supprimé l'article 4 bis du projet de loi relatif au régime de la prescription en matière de discriminations, inséré dans le texte lors de la discussion au Sénat. En effet, l'Assemblée nationale a intégré, il y a une semaine, un dispositif identique dans la proposition de loi relative à la réforme de la prescription.

À l'article 6 et à l'article 7, dans le double but de sécuriser les situations juridiques visées et de satisfaire aux exigences de la Commission européenne, la commission mixte paritaire a précisé que les différences de traitement fondées sur l'âge peuvent être notamment justifiées par le souci de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, ainsi que d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi. Cette précision n'a naturellement pas valeur exhaustive et ne restreint donc en rien la portée des dispositions de cet article.

Enfin, à l'article 9, la commission mixte paritaire a, dans un souci d'équité, étendu aux instituts de prévoyance les dérogations au principe de non-discrimination entre les sexes en matière de contrat d'assurance-vie et de prévoyance, le Sénat ayant déjà prévu une telle extension au profit des mutuelles.

Telles sont les modifications apportées au projet de loi par la commission mixte paritaire. Il me semble qu'au terme de cette navette, le Parlement a pu parvenir à un texte assez équilibré, faisant droit aux différentes exigences qui se sont manifestées au cours des débats souvent très riches. Je vous invite donc à adopter le texte du projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)