Séance en hémicycle du 9 novembre 2011 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Nous poursuivons l'examen des crédits relatifs à l'outre-mer (n° 3805, annexe XXX, n° 3807, tome VIII, n° 3810, tome VI).
Hier soir, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits.
La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, il me revient aujourd'hui de vous présenter pour la troisième année le budget de la mission « Outre-mer » au titre du projet de loi de finances pour 2012. Je remercie les rapporteurs M. Alfred Almont pour la commission des affaires économiques, M. Didier Quentin pour la commission des lois et M. Claude Bartolone pour la commission des finances, avec lesquels j'ai pu échanger sur la mise en oeuvre des politiques publiques en outre-mer.
Avant de présenter ce budget, il est bon de rappeler que 2011 a été une année de concrétisation à la fois de la loi pour le développement économique des outre-mer – LODEOM – et des décisions du Conseil interministériel de l'outre-mer – CIOM – du 6 novembre 2009. Je me suis rendue récemment dans plusieurs départements pour m'assurer de la réalité de ces mesures. Le Conseil des ministres du 26 octobre dernier, consacré en grande partie à l'outre-mer, a été l'occasion de rappeler ces avancées.
Mais revenons au budget pour 2012, car je veux répondre aux diverses interrogations qu'il suscite et le replacer dans son contexte.
Vous le savez, face à la crise que traverse notre pays, le Gouvernement a fait le choix d'une politique de vérité qui passe par la réduction des déficits publics.
Le Premier ministre a annoncé en août dernier un plan de réduction de la dépense fiscale représentant 11 milliards d'euros en 2012 ainsi qu'une diminution supplémentaire de 1 milliard d'euros des dépenses budgétaires prévues au projet de loi de finances 2012. Il a en outre annoncé hier un nouvel effort de 7 milliards pour tenir compte de la révision à la baisse des perspectives de croissance pour 2012.
Comme tous les ministères, l'outre-mer prend sa part de cet effort collectif. J'ai toutefois veillé à préserver les priorités en faveur du logement, du développement économique, de l'emploi ainsi que de la continuité territoriale. De même, le soutien apporté par l'État aux collectivités ultramarines dans leur politique d'aménagement du territoire et dans la prise en compte de leurs spécificités ne sera pas affecté. Je respecterai les engagements pris à leur égard.
En réalité, pour l'ensemble de la mission « Outre-mer », les économies supplémentaires représentent 48 millions d'euros en autorisations d'engagement et 56 millions en crédits de paiement.
In fine et après contribution à l'effort national, le budget pour 2012 de la mission « Outre-mer » s'établit à 2,131 milliards en autorisations d'engagement et à 1,979 milliard en crédits de paiement.
En première analyse, je voudrais affirmer trois choses. Tout d'abord, ce budget permet de poursuivre en 2012 les principaux engagements pris pour l'application de la LODEOM et du CIOM, car la contribution à l'effort national a été bâtie de manière ciblée et équilibrée. Ensuite, le niveau des crédits de paiement mis en 2012 à disposition de la mission est satisfaisant puisqu'il est identique à celui de 2011. Enfin, l'augmentation du taux réduit de TVA annoncée hier par le Premier ministre ne concernera pas les territoires ultramarins où cette taxe s'applique à un taux compris entre zéro et 2,1 %. Cela répond, je crois, aux préoccupations de M. Victoria : je comprends parfaitement le souci qui est le sien de préserver les PME ainsi que les artisans, notamment ceux qui réalisent des travaux de rénovation.
Au-delà de ces précisions, je souhaite revenir sur la mise en application de la LODEOM et sur plusieurs mesures importantes du CIOM : je crois, en effet, que rendre compte à la représentation nationale, non seulement des moyens d'une politique publique mais aussi de ses conséquences concrètes est un exercice salutaire.
S'agissant de la LODEOM, le rapport remis en septembre 2010 par Claude Bartolone et Gaël Yanno avait soulevé des interrogations dans plusieurs domaines et je veux aujourd'hui y répondre. Les derniers décrets de la LODEOM ont été pris en 2011, notamment celui qui concerne la rénovation hôtelière. L'entrée en vigueur de l'ensemble de ces décrets a produit tout au long de l'année des effets positifs sur nos économies ultramarines.
Je pense par exemple à la prime « bagasse » qui a donné un nouveau souffle à la filière canne à sucre. Il faut le dire : plus de 50 millions d'euros ont ainsi été versés aux planteurs de canne de la Guadeloupe et de la Réunion au titre des campagnes 2010 et 2011.
Je pense aussi à la création des zones franches d'activités destinées à favoriser le développement endogène des départements et régions d'outre-mer. On oublie souvent de dire que ces zones franches permettent aux entreprises des secteurs moteurs de l'économie de bénéficier d'un abattement de 80 % de l'impôt sur les sociétés, de 80 % des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, voire de 100 % sur la contribution économique territoriale.
Quels sont les résultats ? Dès 2010, cette mesure a contribué au développement des secteurs prioritaires comme l'agroalimentaire. On estime aujourd'hui à 75 millions d'euros le montant des dépenses fiscales résultant des nouveaux dispositifs. Plus de 4 200 entreprises en sont bénéficiaires.
Plus de 330 entreprises de Martinique en ont bénéficié au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2009 et plus de 2 000 emplois ont été directement soutenus. Pour répondre à ce propos à M. Manscour, je prendrai l'exemple de cette entreprise de construction de Fort-de-France qui, avec la zone franche d'activité, a pu préserver quarante-cinq emplois salariés grâce à une économie d'impôt de 150 000 euros.
de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Bon exemple !
Dans le cadre du plan de réduction des déficits, il est prévu cette année une nouvelle réduction des avantages fiscaux liés à une vingtaine de niches fiscales – dont font partie les déductions d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs outre-mer. Mais, comme l'année dernière, le Gouvernement a proposé de préserver l'avantage fiscal qui est rétrocédé à l'exploitant ultramarin. Cette décision est bien sûr destinée à préserver l'investissement outre-mer, ce qui est indispensable dans le contexte que nous connaissons.
Ayant eu l'occasion de le faire ici même lors du débat du 18 mai dernier, je n'entrerai pas davantage dans le détail des mesures du CIOM. Ce qui m'importe aujourd'hui, c'est de dire devant la représentation nationale que le budget de l'outre-mer conservera en 2012 ses capacités d'intervention, en particulier sur les deux priorités que sont le logement et l'emploi.
L'engagement du Gouvernement pour le logement outre-mer, en particulier pour le logement social, est en constante augmentation depuis 2007. En dépit d'un contexte budgétaire difficile, les autorisations d'engagement de la ligne budgétaire unique, la LBU, restent sanctuarisées à hauteur de 274 millions. La LBU demeure, je le répète, le socle du financement du logement social outre-mer.
Vous avez raison, monsieur Diefenbacher, la défiscalisation du logement social est un vrai succès.
D'ailleurs ce n'est pas moi qui l'ai dit, madame Bello, ce sont les bailleurs sociaux, le 27 septembre dernier lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat.
Modifier aujourd'hui les conditions de cette défiscalisation fragiliserait les bailleurs sociaux d'outre-mer au moment même où leur production s'accroît sensiblement. De manière générale, remettre en cause la défiscalisation, c'est porter atteinte aux économies ultra-marines. Madame Bello, monsieur Letchimy, vous qui demandez le maintien de la défiscalisation, que ne suggérez-vous au rapporteur, M. Bartolone, de vous rejoindre sur ce point !
Deux mois avant la fin de l'exercice 2011, les indicateurs à notre disposition au 30 septembre 2011 sont très encourageants pour le logement social. Le point de la programmation fait apparaître que 7 500 logements sociaux sont financés en 2011 contre 6 200 en 2010.
Et 3 720 de ces logements sont financés par le recours à la défiscalisation, ce qui montre que, contrairement a ce qu'a dit hier M. Bartolone, les outils de suivi existent et que la défiscalisation a un effet de levier sur la LBU : c'est bien cette dernière qui est le moteur de la production de logements sociaux, et non la défiscalisation.
Ma préoccupation principale est que les engagements de l'année précédente se traduisent effectivement par une augmentation des mises en chantier et des livraisons dès 2012.
Sur ce point, les perspectives de sortie de terre des opérations sont encourageantes : elles devraient suivre la courbe favorable des mises en chantier qui ont augmenté de 38 % entre 2009 et 2010.
Je veux par ailleurs insister sur les nouveaux dispositifs de la loi relative à la lutte contre l'habitat indigne dans les DOM. Cette loi, dont Serge Letchimy a certes été à l'initiative mais que le Gouvernement a soutenue et qui a été adoptée par la majorité UMP, apporte une réponse globale à la question des occupants sans titre. Elle peut aussi accélérer le déblocage de plusieurs opérations d'aménagement, notamment en Martinique et en Guyane. L'action publique s'est donc adaptée pour mieux répondre à la diversité des situations d'insalubrité et de péril que l'on rencontre dans plusieurs territoires ultramarins.
Je relève dans le même registre le renforcement du volet outre-mer du prochain programme de l'ANRU 2014-2020 au sein duquel la lutte contre l'habitat indigne occupera une place importante.
Je me félicite à cet égard de l'adoption par votre assemblée, le 2 novembre dernier, d'un amendement autorisant la mobilisation du fonds Barnier, dans la limite de 5 millions d'euros par an, pour financer les frais de démolition dans les quartiers insalubres et confrontés à des risques naturels. Puisque vous m'avez interrogée à ce sujet, je vous informe que l'arrêté fixant les barèmes et la circulaire seront pris d'ici à la fin de l'année.
L'autre priorité de ce budget, cela ne vous surprendra pas, porte sur l'emploi et la formation. Les enveloppes supplémentaires dédiées au service militaire adapté – SMA – sont en cohérence avec l'objectif de doublement du nombre de stagiaires. Les crédits 2012 permettront de réhabiliter des infrastructures, de construire des bâtiments, de moderniser les moyens de formation et d'améliorer l'encadrement dont bénéficient ces jeunes.
En 2011, le SMA a offert 4 000 places de stages, soit 1 100 de plus qu'en 2010. Nous devrions atteindre 5 000 places à la fin 2012. Malgré la crise, le taux d'insertion s'est maintenu à un niveau remarquable, puisqu'il a été de 75 % en 2010 et qu'il devrait atteindre 78 % en 2011. Nous continuerons en 2012 sur la base d'objectifs aussi élevés.
Pour accroître la cohérence de cette action, j'ai par ailleurs souhaité la création d'un Conseil du SMA constitué de vingt membres de haut niveau qui renforceront les liens avec tous les partenaires concernés par l'insertion des jeunes.
Mais la formation professionnelle de nos jeunes ne se résume pas au SMA, quand bien même ses résultats sont excellents. L'emploi et la formation professionnelle sont également soutenus au travers de la contribution des entreprises bénéficiaires des zones franches.
Le Fonds exceptionnel pour la jeunesse – dont on ne parle plus – a ainsi collecté en 2010 près de 2,5 millions d'euros au profit de l'outre-mer. Il favorise l'émergence de multiples projets permettant l'implication des jeunes dans des domaines aussi sensibles que l'accès aux soins ou l'insertion professionnelle par la valorisation des ressources locales, tant culturelles que naturelles.
Les projets de prévention de l'illettrisme se multiplient sur le terrain, j'ai pu le constater récemment en Guyane et en Martinique.
Même si les financements correspondants ne figurent pas au sein de ma mission, les contrats aidés font partie intégrante de notre politique de l'emploi outre-mer. Ils constituent, en effet, une réponse conjoncturelle à la crise économique que nous traversons. À travers cette politique, le Gouvernement a bien pris en compte les besoins de nos concitoyens de même que le taux de chômage élevé des départements d'outre-mer. Le nombre de contrats aidés a ainsi été porté en 2011 à 52 270 – soit plus de 9 % du total national – contre 46 900 en 2010, soit une augmentation de près de 12 %.
Je me souviens d'interrogations ou même de critiques, au printemps dernier, sur les enveloppes consacrées à cette réponse. Ce que nous constatons, huit mois plus tard, c'est que cette politique de solidarité a bénéficié en priorité à l'outre-mer.
S'agissant de la continuité territoriale et de la formation en mobilité, qui favorisent directement l'emploi, le dispositif d'aide prévu par la LODEOM est entré en vigueur dans l'ensemble des territoires.
Comme je m'y étais engagée, un premier bilan d'exécution a été réalisé et je peux d'ores et déjà vous affirmer que cette politique fonctionne bien.
Sur les neuf premiers mois de 2011, ce sont près de 95 000 unités de voyage qui ont été délivrées au titre de la continuité territoriale. L'enveloppe de 45 millions qui y était consacrée sera bien consommée et je me félicite que cette somme soit d'ores et déjà reconduite en 2012 puisque cette action n'est pas touchée par l'effort de régulation budgétaire.
Souvenez-vous, l'objectif était de mieux contrôler ce dispositif et d'introduire des critères de ressources pour l'allocation des aides. Les résultats sont là et notre dispositif est beaucoup plus juste que celui installé par le passé. Ce sont bien ceux de nos compatriotes dont les ressources sont les plus faibles qui sont ciblés et en bénéficient en priorité. Plus de 50 % des aides distribuées le sont au taux majoré, c'est-à-dire pour les revenus les plus faibles. Quant aux aides délivrées au titre de la mobilité étudiante, 70 % le sont à des étudiants boursiers.
Je persiste donc à dire que la mise en oeuvre de la continuité dans l'ensemble des départements et territoires est plus large et plus équitable dans ce nouveau dispositif.
La LODEOM avait prévu que les collectivités puissent s'associer à cette démarche ; je tiens à souligner que, là où les régions ont joué le jeu de la complémentarité avec le dispositif de l'État, le dispositif est particulièrement efficace. C'est particulièrement vrai à la Réunion, sous l'impulsion de Didier Robert, président du Conseil régional. Mais le bilan fait également apparaître des domaines où le dispositif est plus long à se mettre en place. Comme je m'y étais engagée, je proposerai dans les prochains mois des mesures de correction.
Concernant les crédits du programme 138 consacrés à la compensation des exonérations de charges sociales, je voudrais rappeler que la réduction du coût du travail outre-mer est inscrite dans une politique désormais ancienne de compensation des handicaps structurels. Elle vise à favoriser l'emploi durable et à réduire le travail dissimulé. Monsieur Lesterlin, ce n'est pas une niche qui profite aux plus riches des ultramarins : le rapport de l'IGF auquel il a été fait référence hier soir évalue à 36 000 le nombre d'emplois créés dans le cadre de cette mesure. Pour 2012, le montant inscrit dans le projet de loi de finances correspond aux besoins estimés par les organismes de sécurité sociale.
Je sais aussi que le développement économique et social des outre-mer passe par une politique d'investissement propre à chaque collectivité territoriale. Ces investissements découlent en grande partie des programmations contractuelles entre l'État et les collectivités. Je pense notamment aux contrats de projets et aux contrats de développement.
À cet égard, l'année 2011 a été l'occasion de réviser à mi-parcours ces programmations, de les ajuster, de retirer les projets en panne et d'ajouter de nouvelles initiatives, le tout à enveloppe constante. Ce travail a été fait. À ce titre, le volume des crédits prévus pour le financement des contrats de projet et de développement des territoires permettra d'atteindre un taux d'exécution comparable à celui des contrats de projet en métropole et supérieur à celui de la génération précédente.
En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, l'engagement du Premier ministre de maintenir la participation financière de l'État à hauteur de 370 millions d'euros pour le futur contrat de développement 2011-2015 a été tenu. Avec les montants complémentaires apportés par les opérateurs de l'État, c'est au total une enveloppe de 400 millions d'euros qui a été mobilisée par l'État.
Je rappelle à cette occasion l'engagement récent du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie d'apporter 7 millions d'euros supplémentaires pour accélérer la mise en place d'un programme expérimental de relogement sur site et de requalification de l'habitat spontané dans la Province Sud.
J'avais, en effet, été sensible l'an dernier aux propos tenus ici même par Pierre Frogier, qui souhaitait que l'on réponde aux attentes d'une jeunesse nombreuse et en mal d'avenir. Et je remercie Gaël Yanno d'avoir rappelé l'engagement fort de l'État aux côtés de la Nouvelle-Calédonie durant ces cinq dernières années.
Permettez-moi de dire quelques mots sur le Fonds exceptionnel d'investissement. En 2012, la volumétrie du FEI sera en augmentation. Elle permettra de faire face à ces échéances et de programmer de nouvelles opérations. Ce fonds sera doté, en effet, de 17 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 19 millions d'euros en crédits de paiement.
De façon plus spécifique, je voudrais mentionner des mesures relatives à certains territoires, en particulier parce qu'elles répondent à un véritable besoin d'accompagnement.
En Polynésie française, la réforme de la dotation globale de développement économique – la DGDE – a connu sa première année d'application. La dotation globale d'autonomie – la DGA –, versée à la Polynésie française, est désormais clairement identifiée, et arrêtée à 60 % du montant total de la participation financière de l'État. Je crois que ce nouveau dispositif respecte l'autonomie de la Polynésie française et met l'accent sur le développement du territoire, en assurant la transparence et le contrôle des fonds publics.
Toutefois, le contexte économique de l'archipel reste préoccupant, comme l'a souligné M. Sandras. Le retour de la confiance parmi les chefs d'entreprise et les investisseurs potentiels – vous avez raison de le rappeler, monsieur Lagarde – s'accommode mal de l'agitation idéologique qui tend à présenter la relation entre la France et la Polynésie française comme un rapport de colonisation auquel il conviendrait de mettre un terme.
Je souhaite également revenir sur la transformation de Mayotte en département, qui est devenue effective le 31 mars dernier, respectant ainsi la volonté exprimée par 95 % de la population de Mayotte et l'engagement pris par le chef de l'État. Ce territoire, vous le savez, connaît des tensions sociales sur le thème du pouvoir d'achat Je me suis rendue sur place, le 14 octobre dernier, pour écouter, consulter et faire des propositions de nature à débloquer ce conflit. Je note d'ailleurs que ces propositions sont en train de faire leur chemin, et que les bons de 5 euros par produit vont être étendus.
Oui, madame Bello, et ce n'est une insulte, ils vont être étendus à la demande des organisations syndicales dans le cadre des négociations qui sont en cours.
Car, au moment où je vous parle, un protocole de sortie de crise a été proposé par le Médiateur à l'intersyndicale qui a reconnu des avancées significatives. Des discussions sont en cours ce matin pour sa signature. J'espère vraiment que nous allons sortir de ce conflit.
Je veux souligner que le processus de départementalisation, quant à lui, se poursuit. Il est le meilleur gage de la progression du pouvoir d'achat des Mahorais.
Ainsi, à la suite des deux lois que vous avez votées à la fin de l'année dernière, le Gouvernement prépare actuellement quatre ordonnances permettant le rapprochement du droit commun. L'une d'elles, particulièrement attendue, concerne la mise en place du RSA à Mayotte, dont le financement est prévu dans le PLF qui vous est soumis. En année pleine, ce seront ainsi près de 16 millions d'euros de revenus nets supplémentaires qui devraient être apportés à Mayotte au titre de la solidarité nationale.
En complément de cet effort de solidarité, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche de rattrapage et de développement accéléré du territoire, en créant notamment un fonds de développement économique, social et culturel, doté de 10 millions d'euros par an. Il est destiné à amplifier les investissements publics, réalisés dans le cadre de ce contrat, mais aussi à aider à la création et au développement du secteur privé. Monsieur Aly, je suis disposée à revoir la programmation pour permettre la réalisation, dès 2012, d'équipements publics dont les Mahorais ont besoin, ce qui permettra, j'en suis convaincue, de relancer l'activité économique.
Le soutien financier à Mayotte se traduit également par la dotation de rattrapage et de premier équipement de 8,9 millions d'euros, les crédits du contrat de projet 2008-2013 doté d'environ 23 millions d'euros par an – hors LBU – pour le développement durable et de 19 millions d'euros en faveur du logement social.
Au total, l'ensemble des crédits d'État pour le territoire s'élève à 714 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 674 millions d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 3,2 % en autorisations d'engagement et de 1,5 % en crédits de paiement.
Je tiens à dire que, depuis 2007, la dépense de l'État par habitant a progressé sur ce territoire de 68 %, passant de 2 157 à 3 614 euros. J'espère vous avoir convaincus que Mayotte n'est pas le parent pauvre de la République, comme l'ont laissé entendre certains au plus fort de la contestation sociale.
Mesdames et messieurs les députés, la critique est légitime. Elle est même la raison d'être de l'opposition et participe du débat démocratique auquel je suis profondément attachée. Mais quel crédit accorder à ce déversement continu de critiques inégales et contradictoires ?
Nul ne conteste – surtout pas moi – les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles font face nos outre-mer. Nul ne conteste que, en outre-mer, les retards de développement, le chômage, le coût de la vie, notamment, frappent durement nos concitoyens les plus fragiles.
Comment nous faire croire pourtant que l'État serait le seul à pouvoir relever ces défis ? Quelle part prennent les collectivités ultramarines, alors même qu'elles sont les plus décentralisées de la République ?
Je ne remets pas en cause l'engagement des élus, mais je crois avant tout à la solidarité et à la collaboration de tous les niveaux d'administration.
Plus fondamentalement, ce qui nous sépare, c'est une certaine idée de l'outre-mer. En effet, nous le savons tous, la crise va conduire à une réduction des dépenses publiques. Les conséquences, il ne faut pas refuser de les prendre en compte, mais, au contraire, s'en saisir comme une chance pour évoluer, enfin, vers un autre modèle économique, qui ne repose plus uniquement sur les transferts publics, mais qui permette de tirer la croissance à partir des potentiels de nos territoires.
Avec le Président de la République et le Premier ministre, ce modèle, nous le portons depuis 2007, et la crise rend plus pertinente l'idée qui a toujours été la nôtre dans ce domaine.
La crise nous commande, mesdames et messieurs les députés, d'aller plus loin et plus vite dans cette nouvelle vision de l'outre-mer, et la crise vous commande, mesdames et messieurs les élus de l'outre-mer, de prendre en main les clés de votre destin au sein de la République. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cette conviction, je la partage avec nombre d'élus sur les bancs de l'Assemblée, que je veux remercier pour leur soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en arrivons aux questions.
Pour le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Philippe Folliot.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises au sein de cet hémicycle, et plus particulièrement à la tribune, l'outre-mer est une chance pour la France.
Cependant, la situation à laquelle nous sommes confrontés, dans le cadre de la discussion budgétaire, est assez particulière. Sur les quelque 20 milliards de concours divers et variés de l'État, 6 sont très directement consacrés à des aides à l'outre-mer, notamment par le biais de ce budget : cela représente quelque 3 milliards d'euros, 3,2 milliards étant liés à des niches fiscales et à la volonté de l'État de réduire diverses recettes potentielles pour donner des perspectives à nos départements, collectivités et territoires d'outre-mer.
Cependant, chacun connaît la situation des finances publiques, et nombre de spécialistes se sont penchés sur la problématique des niches fiscales, qui sont plus ou moins efficaces. J'aimerais donc, madame la ministre, connaître votre position sur le devenir de ces niches fiscales et savoir quelle est la stratégie de votre ministère, notamment au regard des pressions de Bercy. Si nous partageons tous l'objectif du Gouvernement, qui est de rétablir l'équilibre des finances publiques, nous devons également faire en sorte que l'outre-mer ne soit pas, plus que d'autres secteurs ou ministères, victime de cet objectif.
Sa situation est, en effet, quelque peu anachronique et spécifique, l'essentiel des dépenses n'étant pas à proprement parler budgétisé, mais lié à la particularité des niches fiscales.
Pouvez-vous, madame la ministre, éclairer la représentation nationale sur votre objectif et préciser les arguments que vous allez développer auprès du ministère des finances pour que, grâce à un effort constant de la nation, il soit tenu compte de la spécificité de ces départements, collectivités et territoires d'outre-mer ? La solidarité nationale doit jouer pleinement en faveur de l'outre-mer.
Vous avez raison, monsieur le député, nous avons l'obligation de soutenir l'économie de nos territoires ultramarins et la défiscalisation participe au soutien de cet investissement indispensable. J'ai expliqué, dans mon intervention – et vous l'avez bien compris – que nous devrons tous consentir un effort dans les années à venir pour développer les activités économiques, donc créer de l'emploi. Ce soutien à l'économie passe, bien évidemment, par cette défiscalisation qui profite, aujourd'hui, essentiellement, aux TPE et aux PME dans le cadre du plein droit, notamment.
Il ne s'agit pas de soutenir la défiscalisation par principe, mais d'en mesurer les effets positifs. De ce point de vue, peut-être les critiques n'ont-elles plus de raison d'être aujourd'hui, car nous avons grandement corrigé les effets pervers de la défiscalisation. Le dispositif a été significativement amélioré au niveau du montage des opérations, lesquelles ont été exclues de la base fiscale ; du plafonnement spécifique des avantages fiscaux outre-mer ; de la réorientation de la défiscalisation du logement libre vers le logement social ; du lancement d'une campagne de contrôle a posteriori par mon ministère, ce qui nous permet d'en mesurer les conséquences. Nous avons également veillé à préserver, en dépit du rabot, l'effet de la défiscalisation sur l'investissement productif.
Il est vrai que nous débattons aujourd'hui pour savoir s'il faut remplacer le système de défiscalisation par des subventions budgétaires. Pour ma part, je n'en suis pas convaincue. Rien ne prouve que les effets envisagés aujourd'hui se produiront. Je pense même le contraire. En tout état de cause, les contraintes budgétaires nous conduisent plutôt à plaider pour le maintien de ce dispositif, dès lors qu'il est contrôlé, efficace et encadré.
Telle est ma position et celle du ministère que j'ai l'honneur de conduire. C'est également celle qui a guidé le Gouvernement dans l'élaboration du projet de loi de finances pour 2012.
Nous en venons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Gaël Yanno.
Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'application des nouveaux dispositifs concernant l'aide à la continuité territoriale et au passeport mobilité pour les étudiants. Comme vous le savez, la loi pour le développement économique des outre-mer a prévu de réformer ce dispositif en lui appliquant, notamment, des critères sociaux. J'avais à l'époque, en qualité de coauteur d'un rapport d'application, attiré votre attention sur ce point. Les décrets concernant ce nouveau dispositif, qui ont été pris à la fin de l'année 2010, me paraissent inappropriés aux collectivités d'outre-mer, et en particulier à celles du Pacifique.
Si cette réforme a permis de redynamiser le dispositif dans les départements d'outre-mer, nous constatons en revanche que les nouveaux critères fixés, qui ne tiennent pas suffisamment compte de l'éloignement des collectivités du Pacifique par rapport à la métropole, font que de nombreux Calédoniens, Polynésiens, Wallisiens et Futuniens sont écartés de ce dispositif aussi bien en matière d'aide à la continuité territoriale que de passeport mobilité pour les étudiants. Aujourd'hui, ces Calédoniens, ces Wallisiens et Futuniens, ces Polynésiens qui envoient leurs enfants étudier en France métropolitaine, ou les ultramarins qui souhaitent se rendre en métropole ou s'en rapprocher se voient refuser cette aide précieuse.
Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, dans le cadre de la refonte et de la révision de ces critères ?
Monsieur le député, le dispositif de la continuité territoriale a été effectivement créé par l'article 50 de la LODEOM et mis en place au début de l'année 2011, parce qu'il nous a fallu un certain temps pour obtenir l'approuvé communautaire, notamment. Le bilan, au 30 septembre, révèle plutôt un succès, puisque nous dépassons les 95 000 unités de voyages. Mais il est vrai qu'il demeure des disparités selon les territoires. Cela marche mieux là où l'on a pu établir un partenariat. Je pense, notamment, à la Réunion, avec 52 000 unités de voyages, et à la Martinique avec 25 000 unités. Toutefois, il est vrai que nous avons noté une consommation plus faible pour les territoires du Pacifique, et en particulier pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie. En effet, comme nous l'avons constaté et comme vous l'avez fait remarquer, monsieur le député, le reste à payer demeure trop important. Pour corriger ce déséquilibre entre les collectivités d'outre-mer et les départements, nous allons adapter, dès janvier 2012, ce dispositif en élargissant l'assiette et le montant de l'aide pour les territoires du Pacifique. Je vous annonce que, pour les étudiants qui passent un concours pour intégrer une grande école, la règle du non-cumul ne s'appliquera plus, ce qui répond à leurs demandes.
L'année dernière, presque jour pour jour, ici même dans cette assemblée, nous avons créé une commission dite « Baroin »…
…chargée de faire des propositions dans le cadre du photovoltaïque. Cette commission était présidée par notre excellent collègue Michel Diefenbacher, et j'en ai assuré la coprésidence. Les commissaires ont beaucoup travaillé. Nous avons rendu notre rapport en juin dernier et je viens d'apprendre que le secrétariat général venait tout juste de le transmettre à la Présidence. Je comprends, madame la ministre, que vous n'ayez pas eu le temps d'en prendre connaissance, mais les élus, les professionnels et les populations ultramarines comptent beaucoup sur les décisions issues de ce rapport.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous dire si une suite lui sera donnée ? Sera-t-il possible, en attendant qu'il en soit pris connaissance, de développer la stratégie du ministère et du Gouvernement pour faire du photovoltaïque et, d'une façon générale, des énergies renouvelables, des moteurs de développement de cette économie endogène que nous appelons de nos voeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, il est vrai que le développement du photovoltaïque a été victime de son succès, les tarifs très avantageux ayant créé un afflux considérable de projets. Les dispositifs fiscaux ont entraîné des effets d'aubaine et ont déséquilibré l'utilisation des aides fiscales, créant en Martinique, comme l'a souligné M. Serge Letchimy, des conflits d'usage du foncier. Une remise en ordre était inévitable. Cependant, nous savons tous que le développement du photovoltaïque est un élément déterminant du développement des énergies renouvelables, en particulier en outre-mer. C'est la raison pour laquelle M. Baroin a demandé que soit créée cette commission. J'ai d'ailleurs défendu la mise en place d'un dispositif adapté permettant de répondre aux objectifs de ces territoires.
Vous souhaitez connaître ma position. J'ai obtenu qu'il y ait des appels à projets spécifiques à l'outre-mer, s'agissant, notamment, des projets d'installation supérieurs à 250 kilowatts. J'ai également obtenu que soit décidé le principe d'un tarif spécifique pour le « surimposé » dans l'attente du développement d'une technique pour la pose intégrée au bâti. Nous attendons d'ailleurs l'avis de l'ADEME sur ce point, même si le Centre scientifique et technique du bâtiment a déjà donné son accord. Sachez aussi que je suis favorable au maintien d'une aide publique à l'investissement, notamment dans les sites isolés où le photovoltaïque est la seule solution valable.
Telle est ma position concernant ce dossier dont nous aurons l'occasion de débattre ultérieurement.
Au mois de septembre dernier, le groupe Total a annoncé la découverte d'un gisement pétrolier au large de la Guyane. L'Institut français du pétrole a confirmé cette information, ajoutant qu'il s'agissait probablement d'un gisement important. Son exploitation sera probablement difficile et coûteuse, car il se trouve à plus de 2 000 mètres de fond, ce qui nécessitera des investissements importants. Il faudra obtenir les autorisations et réaliser tous les montages juridiques, techniques et financiers.
Tout cela demandera bien entendu du temps. Cependant, je ne crois pas qu'il soit trop tôt pour poser la question essentielle des retombées économiques de cette nouvelle activité en Guyane. Les besoins de ce territoire, en matière de développement économique, sont en effet considérables. Il sera donc indispensable de veiller à ce que les retombées soient tangibles, que ce soit pour l'emploi – et les filières de formation devront probablement être adaptées –, pour les filières industrielles ou pour les ressources des collectivités territoriales de la Guyane.
Le Gouvernement a-t-il commencé à travailler sur ce sujet ? Des contacts ont-ils d'ores et déjà été établis avec la région et le département de la Guyane ? Que peut-on attendre d'un projet qui semble revêtir une importance toute particulière ?
Monsieur le député, nous devons nous réjouir de cette découverte qui offre des perspectives de développement considérables pour la Guyane. J'ai moi-même eu l'occasion de me rendre dans cette région pour visiter la plateforme pétrolière. Il est essentiel de dire à la représentation nationale que des garanties ont été prises pour s'assurer, notamment, que toutes les préconisations sur la préservation de l'environnement sont bien respectées par l'entreprise.
Je vais vous répondre sur ce point, madame Taubira.
Dès le départ, le Gouvernement a été très clair. Il ne s'agit pas d'accorder une autorisation tant que nous n'aurons pas la garantie que les retombées financières bénéficieront, demain, au territoire de la Guyane. Ce grand territoire a besoin, dans le cadre du développement endogène auquel nous travaillons depuis des années, d'avoir un rayonnement dans cette zone de la Caraïbe et de l'Amérique du Sud. Le Gouvernement l'a dit, par les voix de François Fillon, du ministre de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet et de moi-même, les retombées financières pour la Guyane seront garanties.
Cependant, nous devons aller plus loin et anticiper, notamment en matière de formation des jeunes. Il faut savoir quelles seront les infrastructures à implanter en Guyane pour permettre le développement de cette activité. C'est la raison pour laquelle j'ai d'ores et déjà proposé de créer une mission d'appui, qui sera installée très prochainement afin de travailler avec les collectivités et pour que ces opérations puissent être planifiées en termes d'équipements et de formations pour que la Guyane soit au rendez-vous. Mme Duthilleul est pressentie pour être chef de la mission.
Elle a beaucoup accompagné la Nouvelle-Calédonie sur le dossier du nickel et les élus sont, je le crois, très satisfaits des missions conduites sur ce territoire. Il n'y a pas de raison que ce que nous avons réussi en Nouvelle-Calédonie n'aboutisse pas en Guyane.
Le procédé est infâme ! Quand je vous interroge, vous ne me répondez pas et vous faites votre numéro auprès d'un député de l'UMP ! C'est honteux ! C'est déshonorant !
J'appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, pour soutenir l'amendement n° 448 .
Dans le cadre du plan d'économies supplémentaires de 1 milliard d'euros annoncé par le Premier ministre, je présente un amendement qui vise à réduire de 48 millions d'euros le montant des autorisations d'engagement et de 56 millions d'euros le montant des crédits de paiement de la mission « Outre-mer ». Cette diminution se décompose de la manière suivante : minoration de 45 millions d'euros des crédits sur le programme 138 « Emploi Outre-mer » se répartissant entre une diminution de 30 millions d'euros des crédits affectés aux exonérations de cotisations sociales, une baisse de 10 millions des crédits de l'aide à la rénovation hôtelière et une minoration de 5 millions d'euros des crédits du service militaire adapté, sans que soit remis en cause le nombre de stagiaires accueillis et la montée en puissance du SMA 6000.
Nous avons aussi proposé de diminuer de 3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 11 millions d'euros en crédits de paiement les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », avec une baisse de 5,5 millions d'euros des crédits de paiement inscrits sur l'action « Aménagement du territoire », au regard du taux de consommation, une minoration de 2,5 millions d'euros des crédits de paiement destinés à l'action « Appui à l'accès aux financements bancaires », compte tenu de l'exécution attendue sur 2011 et des besoins de l'Agence française de développement, et une minoration de 3 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, des crédits des actions « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » et « Insertion économique et coopération régionales ».
La parole est à Mme Annick Girardin, suppléant M. Claude Bartolone, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Claude Bartolone, qui m'a demandé de le remplacer.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Chacun a bien conscience de la nécessité d'assainir nos finances publiques dans un contexte économique et financier particulièrement dégradé. S'agissant de la mission « Outre-mer », le rapport de Claude Bartolone a montré que c'était d'abord sur les dépenses fiscales que se trouvaient les marges de manoeuvre. En effet, la défiscalisation coûte en moyenne 30 % de plus au budget de l'État que la subvention.
Sur le fond, cet amendement fait peser l'essentiel du coup de rabot budgétaire sur la compensation des exonérations de charges sociales aux organismes de sécurité sociale. Après plusieurs années d'aggravation, la dette de l'État auprès de ces organismes a été significativement réduite en 2009. Cependant, compte tenu de la programmation budgétaire initiale, elle devrait être résorbée d'ici à la fin de 2012. Avec cet amendement, elle se creuserait à nouveau pour atteindre près de 25 millions d'euros.
Au nom de Claude Bartolone, je suis défavorable à cet amendement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je suis défavorable à cet amendement.
Le groupe Nouveau Centre explique depuis des années qu'il y a des économies à faire dans le budget de l'État et que notre pays, qui, depuis trente ans, vit au-dessus de ses moyens budgétaires, doit revenir à une gestion équilibrée et raisonnable, mais aussi équitable.
Hier, tous, élus ultra-marins ou élus de métropole, nous avons souligné dans nos discours l'écart bien trop grand qui, en matière de richesse, de développement, d'éducation, peut exister entre la métropole et certains territoires de l'outre-mer. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le plan d'économies, nécessaire pour le budget de l'État – et l'on pourrait d'ailleurs trouver d'autres pistes –, ne touche pas l'outre-mer. Il y a d'autres pistes, me semble-t-il, pour trouver ces 48 millions en autorisations d'engagement et ces 56 millions en crédits de paiement. J'observe, par exemple, madame la ministre, que le plan d'économies présenté par François Fillon ne comporte absolument rien pour les collectivités territoriales de métropole. Je suis persuadé qu'une diminution de la DGF de 0,01 % aurait été suffisante, et cela aurait été un acte de solidarité de nos collectivités, vu les écarts de richesse et de fonctionnement.
Le débat budgétaire va se poursuivre au Sénat et le projet va revenir. La mesure que vous nous demandez d'adopter n'est pas juste. N'importe quel gestionnaire de collectivité, qu'il soit métropolitain ou ultra-marin, est parfaitement conscient qu'une baisse de 0,01 % de la DGF que l'État verse aux collectivités locales, 70 milliards, aurait largement permis de faire une telle économie. Je pense que c'est un mauvais choix budgétaire.
Par ailleurs, je n'ai pas compris comment vous pouviez baisser de 10 millions les crédits du SMA sans diminuer le nombre de bénéficiaires. C'est un outil de lutte contre l'exclusion outre-mer très efficace. Le nombre de bénéficiaires avait augmenté. Je me demande comment on peut réduire les crédits de 10 millions sans réduire le nombre de stagiaires.
Je ne reprendrai pas les arguments de M. Lagarde sur le fond. On traite de manière identique des problèmes totalement différents. Pour ne pas verser dans un discours misérabiliste, en expliquant par exemple que l'on nous ampute, je préfère considérer la question sous un autre angle.
Ma première remarque concerne le RSMA. C'est certainement l'un des aspects positifs de ce budget que l'augmentation du nombre de jeunes formés, vu la situation dans nos régions. C'est noble, c'est bien, mais on ne comprend pas bien que les crédits soient amputés de 10 millions. Victorin Lurel avait expliqué clairement que l'on diminuait la durée de formation, ce qui permet de faire des économies. C'est une opération financière tactique.
Ce qui me choque le plus, c'est l'amputation de 10 millions des crédits de l'aide à la rénovation hôtelière. On a franchement l'impression que l'on recherche l'instabilité de l'investissement économique, en faisant tourner en bourrique ceux qui ont déjà des difficultés pour tenir le coup. On connaît la situation des hôtels dans les régions d'outre-mer. La Martinique, par exemple, a besoin d'environ 250 millions d'euros d'investissements. Madame la ministre, vous savez que le montant prévu, de 7 000 euros par chambre, est un peu dérisoire vu l'ampleur des rénovations nécessaires, et c'est sur ces crédits que l'on ampute. En Martinique, pour une rénovation hôtelière qui nécessite environ 4 millions de travaux, le FEDER et la collectivité régionale apportent pratiquement 2 millions d'euros et l'État environ 15 000 euros, avec ces 7 000 euros par chambre. C'est dérisoire. C'est extrêmement grave alors que l'on a besoin d'améliorer l'attractivité du territoire.
Franchement, je suis très choqué, madame la ministre. Nous sommes en train de travailler pour changer les esprits et faire comprendre que ce n'est pas de l'assistanat. Nous devons bien sûr participer aux économies. Qui est étranger au malheur du monde, qui ignore qu'il y a une crise mondiale ? Mais on ne peut s'attaquer à ce qui peut servir de socle, sans compter que, pour les décisions prises récemment dans le cadre de la LODEOM, le Gouvernement a mis pratiquement deux ans et demi pour prendre le décret d'application nous permettant d'utiliser les fonds. C'est exactement la même chose pour l'aide au fret. On freine la possibilité d'utiliser les fonds et on nous accuse par la suite de ne pas les avoir dépensés pour justifier une amputation. Ce n'est pas normal.
Je ne voudrais pas allonger inutilement le débat sur cet amendement mais il me semble cependant essentiel de faire quelques observations.
La première est générale. Aucun responsable politique ne peut nier qu'il convient de réduire la dette publique, qu'il est important que notre pays puisse faire face à ses obligations et, surtout, que la situation économique, sociale et financière de la France ne se dégrade pas davantage. Toutefois, la situation dans laquelle se trouve notre pays n'est imputable à la crise que pour un tiers, les deux tiers restants étant dus aux politiques gouvernementales – ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Cour des comptes.
Deuxième observation – et je partage à cet égard l'opinion de M. Lagarde –, l'outre-mer ne peut pas participer comme tous les autres, et au même niveau, à l'effort de redressement national. Dans la réalité, du reste, c'est un plus gros effort, et nous pouvons le démontrer, mais, même sur le principe, je ne suis pas d'accord. Les outre-mer ne disposent pas, en effet, de ce à quoi ils auraient normalement droit en raison de leur appartenance à la nation française. Le compte n'y est toujours pas pour un certain nombre de points. On nous explique que nous devons participer au même titre que tout le monde. Je refuse ce principe. Le jour où les outre-mer recevront de l'État ce qui leur revient normalement au titre de leur appartenance à la nation française, on pourra leur demander les mêmes efforts qu'aux régions de métropole.
Enfin, sur le fond, je ne répéterai ce qu'a excellemment dit M. Letchimy, mais il est anormal que le coup de rabot porte notamment sur l'aide à la rénovation hôtelière et sur les crédits du RSMA, l'une des rares politiques qui marchent dans le domaine de la formation et de l'emploi en outre-mer. Je précise d'ailleurs que cette politique n'est pas récente. Elle est très ancienne et c'est une institution à laquelle nous tenons beaucoup dans les outre-mer. Ce sont ces crédits que l'on veut amputer en nous faisant croire que cela ne changera rien. Je ne comprends pas moi non plus comment on peut réduire des crédits de manière significative et prétendre que cela ne changera rien.
C'est pour toutes ces raisons – un principe, une raison générale et des motifs particuliers tenant aux chapitres sur lesquels porte la réduction – que nous ne pouvons évidemment pas adopter l'amendement du Gouvernement.
Dans nos différentes interventions sur cette mission « Outre-mer », nous avons beaucoup parlé du SMA. Ce matin, l'un de mes collègues, qui n'est pas présent sur ces bancs, me parlait du RSA. Non, il n'y a pas de confusion. Le RSA, c'est le RSA. Le SMA, c'est le service militaire adapté, et nous parlons parfois du RSMA, régiment du service militaire adapté.
À ceux qui ne connaissent pas bien le RSMA ou le SMA, je dirai que c'est une école de la vie accueillant des jeunes non diplômés, faiblement diplômés ou diplômés, dans une démarche volontaire. L'armée, avec un encadrement qui s'ouvre de plus en plus sur des professionnels de l'extérieur, assure à des jeunes une formation, à l'issue de laquelle le taux d'insertion atteint parfois 90 %. La moyenne est actuellement d'environ 75 %, l'objectif étant d'atteindre 80 %. C'est donc un dispositif qui marche bien, tout le monde l'a reconnu hier.
Par l'amendement que vous nous présentez, madame la ministre, vous nous demandez de diminuer ces crédits de 5 millions. Vous connaissez le taux de chômage des jeunes dans nos différents territoires, qu'il s'agisse des départements, des régions ou des territoires d'outre-mer. J'aimerais donc que l'on ne touche pas à ces 5 millions. Il me semble possible de les trouver sur d'autres secteurs du programme 138.
J'attache une grande importance à ce que le RSMA garde ses crédits. J'ai fait mon service militaire au RSMA, je fais partie de l'équipe qui parraine des jeunes du SMA à la Réunion. Ce serait un exemple à donner à notre jeunesse. Je souhaite que ceux qui passent par le RSMA de la Réunion puissent se retrouver un jour sur ces bancs en tant que députés de la Réunion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mon propos s'inscrit dans le droit fil des interventions précédentes, notamment celles de mes collègues de l'opposition.
Parlementaires de l'outre-mer, nous nous sommes évertués à vous expliquer la situation socio-économique de nos territoires respectifs, un certain nombre d'indicateurs critiques parlant d'eux-mêmes, notamment en matière de chômage et singulièrement pour notre jeunesse.
En Guadeloupe, 55 % de la jeunesse en âge de travailler est au chômage. Certains quartiers de ma commune cumulent l'habitat indigne et des taux de chômage des jeunes qui culminent même à 65 %, voire plus. Imagine-t-on ce que seraient les conséquences d'un tel taux de chômage dans certains quartiers de France métropolitaine ? Dans quelle situation sociale nous trouverions-nous ? Chicanerions-nous, alors, pour des diminutions de crédits à l'emploi de la jeunesse ?
J'ai une autre conception de l'égalité du triptyque inscrit au fronton de nos édifices républicains que celle qui est pratiquée par ce gouvernement. Cela a été rappelé avant moi, traiter de façon égale des situations manifestement inégales, notamment dans le domaine de l'emploi, représente une inégalité criante qui ne s'inscrit nullement dans l'équité républicaine, en tout cas telle que je la conçois.
J'invite donc tous les parlementaires, de l'opposition comme de la majorité, à se garder d'un tel crime contre la jeunesse de l'outre-mer, déjà durement touchée. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Imaginez, dans vos communes, une jeunesse touchée à 55 % ou 65 % par le chômage ! J'aimerais voir si vous voteriez des suppressions de crédits consacrés à l'emploi et à la formation des jeunes ! C'est notre situation ; cela vous fait rire… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
…ou sourire, cela vous offusque que des élus de la République défendent les leurs et, singulièrement, leur jeunesse ! Nous sommes, en outre-mer, sur un volcan. La jeunesse va se réveiller et, tôt ou tard, la situation explosera ; ce seront les prémisses d'une situation identique en métropole. Rira bien qui rira le dernier ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je demande la parole pour un rappel au règlement, sur le fondement de l'article 58 relatif à la tenue de nos débats.
Nous sommes tous ici concernés par le débat et l'on ne peut laisser dire que, sur un banc ou sur l'autre, nous riions quand il est question des difficultés de certains de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) De tels propos, totalement démagogiques, ne grandissent pas la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mesdames et messieurs les députés, j'entends vos inquiétudes quant à la diminution des crédits du SMA et de la rénovation hôtelière.
Voulez-vous m'écouter, monsieur le député ?
La ligne relative à la rénovation hôtelière ne concerne pas seulement cette dernière, mais aussi l'aide au fret. Il n'y a aucune volonté de la part du Gouvernement, monsieur Letchimy, de freiner la parution des décrets. Celui sur le fret nécessitait un approuvé communautaire. Quant au décret sur la rénovation hôtelière, il a été publié un an après, à la demande même des acteurs locaux, qui ont souhaité que nous dissociions l'aide fiscale de l'aide budgétaire. Nous avons souhaité avoir le dispositif le plus adapté pour répondre à la demande de nos territoires ultramarins.
Cette diminution des crédits, dont je comprends qu'elle vous inquiète, ne remet nullement en cause l'aide à la rénovation hôtelière.
Eu égard au nombre de dossiers actuellement instruits, je peux vous garantir – et j'en prends l'engagement devant vous – que l'ensemble des dossiers présentés au Gouvernement seront financés, et ce avant la fin de l'année. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous avons le souci de gérer au mieux les finances publiques. Si nous proposons cette diminution, c'est que nous savons que, au niveau de l'aide au fret, il existe une difficulté pour mobiliser les crédits en raison du fait que cette aide est complémentaire de l'allocation spécifique mise en place par l'Europe. Nous devons donc voir, c'est certain, comment assouplir le dispositif.
S'agissant, à présent, du SMA, je suis naturellement sensible à vos interrogations, car nous portons fortement ce projet, qui est un projet présidentiel, le chef de l'État ayant lui-même annoncé le doublement du nombre de places de stagiaires.
Dans le souci d'employer au mieux les finances publiques, nous avons fait en sorte de ne pas diminuer le titre 2, ce qui nous permet d'assurer l'encadrement, mais nous avons recherché, au niveau des coûts de fonctionnement, des marges de manoeuvre… (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
…et nous en avons, car le SMA bénéficiera dès la fin de l'année des crédits du Fonds social européen.
Toutefois, le budget étant la traduction d'une politique publique et étant moi-même soucieuse de préserver un dispositif qui fonctionne bien en outre-mer, je vous propose, monsieur Victoria, de faire porter cet effort, non sur la ligne relative au SMA, mais sur les exonérations de charges. En effet, nous savons, madame Girardin, que, l'activité économique n'étant malheureusement pas à la hauteur de nos prévisions, il ne convient pas d'aggraver le déficit des organismes sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cela ne modifie pas l'amendement, madame la ministre, mais l'exposé sommaire.
La parole est à M. Serge Letchimy.
Nous sommes sensibles, madame la ministre, à la réponse que vous venez d'apporter sur le SMA, mais nous serions davantage touchés si vous portiez le même regard sur l'ensemble de cet amendement, qui n'envoie pas un bon signal.
Madame Vautrin, je me permets de vous dire, très amicalement et très respectueusement, que notre collègue Éric Jalton n'a porté de jugement sur l'intégrité personnelle de personne, ce qui est interdit par le règlement. Notre collègue a exprimé, avec une grande émotion, son désaccord avec la suppression de 56 millions d'euros. Le sentiment a été donné, par un sourire, une attitude, que la contradiction était portée à une telle déclaration. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Tous, que nous soyons en Martinique ou en Alsace, dans n'importe quelle région ou département de France, nous savons qu'il faut se ceindre les reins pour tenir le coup face à la crise, mais ce que nous voulons également exprimer, c'est qu'il faut tenir compte des situations différentes.
Nous ne faisons pas un plaidoyer pro domo pour la Martinique, la Guadeloupe ou la Réunion ; notre propos concerne aussi les quartiers de la banlieue parisienne ou marseillaise qui rencontrent des difficultés et qui souffrent. (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vos choix de restriction budgétaire ne font pas la différence entre ceux qui ont des moyens et peuvent tenir le coup et ceux qui n'en ont pas et sont en train de se planter !
C'est ce signal qu'a voulu donner notre collègue. Il n'est pas question de porter atteinte à l'intégrité de qui que ce soit.
Nous vivons un drame. La crise sociale est à notre porte. Avec votre laboratoire de déstabilisation sociale dans une géographie sociétale en extrême difficulté, ce qui peut se passer là-bas risque aussi de se passer ici. Faites attention, vous touchez à quelque chose de très sensible : la capacité individuelle de chacun à vivre et à se battre pour son destin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur Raoult, il n'y a pas de modération quand il s'agit de la Guadeloupe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis arrivée en retard, et c'est bien dommage car je devais poser une question. Je souhaite demander à Mme la ministre, si elle peut me répondre, pourquoi, après le dépôt, le 7 novembre, d'un amendement demandant le retrait de plusieurs millions d'euros sur le service militaire adapté et la ligne hôtelière, dans son propre budget, alors qu'elle est elle-même domienne,…
…pourquoi, donc, elle propose maintenant de l'enlever. Il faut cesser l'hypocrisie (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) et réfléchir au nom d'une population qui souffre et connaît des difficultés, parmi laquelle la violence sévit. Quand on me demande de me taire, je dis non ! Si des collègues n'avaient pas, hier, mis en garde la ministre contre cette imprudence vis-à-vis de la population domienne, cet amendement serait resté tel quel. Cessons la démagogie et la politique politicienne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis saisi d'un amendement n° 387 .
La parole est à M. Patrick Lebreton.
Puisque vous venez de nous proposer de la gymnastique budgétaire, madame la ministre, je vous propose de poursuivre. Les amendements nos 387 et 388 visent à transférer des crédits prévus pour le remboursement des charges sociales, dispositif dont l'efficacité n'apparaît pas clairement en termes de lutte contre le chômage, vers le Fonds exceptionnel d'investissement.
Cette innovation de la LODEOM nous avait été présentée, il y a à peine deux ans, comme un dispositif essentiel. Depuis lors, le dispositif, qui a vocation à soutenir les collectivités dans leurs opérations d'aménagement, est sur le point de tomber en désuétude. Le naufrage du FEI se poursuit puisque les crédits de paiement prévus dans le projet du Gouvernement baissent à nouveau de 2,5 millions.
Dans la mesure où tout le monde ici considère que l'intervention directe de l'État pour soutenir les collectivités est essentielle dans leur décision de lancer des opérations d'aménagement du territoire, nous pensons qu'il convient d'abonder cette ligne de manière significative, à hauteur de 50 millions d'euros.
La commission n'a pas examiné cet amendement et je donnerai, comme précédemment, l'avis personnel du rapporteur spécial Claude Bartolone. Celui-ci a émis sur cet apport de 50 millions d'euros pour le Fonds exceptionnel d'investissement, un organe nécessaire pour corriger le retard structurel des outre-mer, un avis défavorable, considérant que c'était revenir sur la réduction des cotisations de charges sociales et de la dette.
Cependant, madame la ministre, je vous ai entendue. Dans la mesure où vous considérez que, l'activité outre-mer n'étant pas au rendez-vous, il ne faut pas être inquiet pour l'exonération des charges sociales, je me permets d'émettre un avis favorable à cet amendement.
Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà expliquées.Madame Gabrielle Louis-Carabin, je n'oublie pas que je suis ultramarine et tout le monde le sait : j'ai répondu à vos interrogations devant la représentation nationale de manière suffisamment détaillée, et vous auriez pu me rejoindre si vous aviez été présente à ce moment-là. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, le dialogue entre la représentation nationale et le Gouvernement doit être mutuel pour que la population française qui nous écoute puisse comprendre la teneur de ce débat. Vous le savez, cet amendement est excellent. Il y a en effet deux manières de concevoir le développement de nos régions. On peut poursuivre mécaniquement le système actuel d'importations massives, fondé sur les services à la consommation et le fonctionnariat. Mais le tissu économique de base a besoin d'être relancé, vous le savez, et on peut développer les infrastructures économiques telles que le numérique, l'innovation, les filières agricoles, l'agro-transformation, la recherche-développement en matière de biodiversité. Il ne faut pas oublier une filière dont la mise en oeuvre est le fruit d'un long travail, la pharmacopée, parce qu'on parle de biodiversité mais pas de sa traduction économique. On vient de reconnaître six plantes au titre de la médecine traditionnelle qui pourraient être validées en termes de médicaments sur l'espace européen. C'est extrêmement important pour plusieurs filières.
Le Fonds exceptionnel d'investissement est destiné à promouvoir et à accompagner toutes les petites et grandes initiatives favorables au développement économique. Que penser si vous n'acceptez pas de remonter le niveau de ce fonds alors que de très nombreux projets ne sont pas bien financés ? Ainsi, madame la ministre, combien de zones d'activité économique avez-vous accompagné dans l'outre-mer ? Combien de nurseries d'entreprises, de pépinières d'entreprises ? Y a-t-il une politique claire concernant les PME et les TPE qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres, mais qui n'ont pas accès facilement au crédit bancaire ? Quel type d'amélioration fondamentale apportez-vous au petit commerce ? Quelle promotion est donnée aux activités de transformation à partir de la banane ou de la canne pour valoriser écologiquement ces produits ? On n'est absolument pas présent, ni dans ces créneaux ni dans une telle dynamique.
Le Fonds exceptionnel d'investissement est aussi destiné à accompagner les mairies qui, en termes d'infrastructure et de superstructure, mettent en phase les aménagements d'accès et la sécurisation avec les petites entreprises, notamment les commerces, et celles situées dans les centres-bourgs.
C'est pourquoi je considère que, là encore, M. Lebreton a raison. C'est un bon amendement et je le voterai.
J'ai beaucoup d'admiration pour l'orateur qui vient de s'exprimer. Mais il a perdu la mémoire. Cher collègue Letchimy, je suis arrivé dans cet hémicycle en 1986.
En effet, madame Taubira, mais vous atteindrez, vous aussi, une telle longévité, à moins que vous ne soyez élue aux prochaines présidentielles ou au Sénat.
Serge Letchimy, lors d'une séance de nuit, j'ai rencontré M. Aimé Césaire. Il siégeait de l'autre côté de l'hémicycle, mais il est venu s'asseoir ici. C'était à l'occasion de la discussion de l'amendement Richard qui visait à supprimer les mesures de défiscalisation proposées par Bernard Pons.
Depuis le début de l'examen de ce budget, vous ne faites que tirailler contre le Président de la République et contre Mme la ministre. C'est votre droit, vous êtes dans l'opposition. Mais il faut une opposition constructive et non pas destructive.
Ma chère collègue, je vous ai écouté. Vous n'êtes pas au congrès du parti radical de gauche, je vous demande donc de me laisser terminer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Letchimy, il y a encore quelques années, lorsqu'il y avait la fête de L'Humanité dans mon département, les délégations de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion étaient reléguées dans la partie des délégations étrangères. Votre formation politique n'a jamais aidé l'action gouvernementale pour mener des politiques progressistes dans les départements d'outre-mer. (Exclamations sur divers bancs.) Monsieur le président, on m'interrompt dans le dos, ce qui est toujours très désagréable,…
Tout à l'heure, cher collègue Jalton, vous avez utilisé le mot « crime ».
Nous, nous ne sommes pas sortis de l'hémicycle comme vous et vos collègues l'ont fait hier lorsqu'il a été question d'« effraction ». Depuis vingt ans, l'examen du budget des DOM-TOM attire les élus de gauche mais aussi les élus de droite. Nous ne vous donnons pas de leçons : ne nous en donnez pas. Il sera très difficile d'expliquer aux chefs d'entreprise, y compris de PME, de Martinique, de Guadeloupe ou de la Réunion, que la droite n'a jamais rien fait pour l'outre-mer. C'est faux ! Nous avons fait beaucoup plus que vous !
Je propose que l'on écoute M. Hollande dire ce qu'il souhaite pour l'outre-mer. Souhaite-il rêver ou construire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(L'amendement n° 387 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 388 .
Il n'y a personne derrière vous pour vous interrompre, monsieur Lebreton : vous pourrez donc le soutenir sans difficultés. (Sourires.)
J'ai apprécié que notre collègue ultramarine, Mme Louis-Carabin, émette des vérités qui font peut-être mal aux oreilles à un certain nombre de personnes.
Madame la ministre, on nous reproche de faire de l'opposition destructive, mais je vous propose à l'instant un exemple d'opposition constructive. Vous proposez de sanctuariser la ligne budgétaire unique. Chiche ! Nous sommes preneurs. Notre assemblée a adopté au mois de juin dernier un texte essentiel dont notre éminent collègue Serge Letchimy avait pris l'initiative et qui était destiné à résorber l'habitat insalubre, phénomène prégnant dans nos départements. Or ce texte, qui donne des outils juridiques pour éradiquer l'habitat indigne ne pourra avoir de traduction concrète s'il n'y a pas de moyens conséquents pour permettre aux acteurs publics de relancer massivement le logement social. Si la défiscalisation est un instrument d'appoint utile, la complexité du montage des opérations de même que les incertitudes permanentes qui pèsent sur ce genre de dispositif empêchent le développement d'une politique massive et efficace en la matière. La défiscalisation ne peut donc être qu'un complément. La plupart des acteurs du logement social le reconnaissent et le disent, y compris dans les SEM : c'est l'intervention directe au moyen de la LBU qui doit constituer le moteur d'une politique offensive en matière de logement social. Sanctuarisons la LBU !
En conséquence, je crois qu'abonder de 30 millions d'euros les crédits de la ligne budgétaire unique permettrait de réhabiliter un dispositif abîmé depuis 2007 et de concrétiser enfin l'engagement de faire du logement social une priorité. Ce serait tout à votre honneur, madame la ministre.
Prenez la parole au nom de la commission et pas au nom d'un seul collègue ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Raoult, seule Mme Girardin a la parole. Elle a dit clairement qu'elle s'exprimait à titre personnel.
Cet amendement n'a pas été examiné en commission, monsieur Raoult. (Exclamations sur divers bancs.) J'entends des exclamations de tous côtés, je crois qu'il y a beaucoup de tension dans l'hémicycle, ce matin.
M. Bartolone considérait que la perte de 30 millions d'euros de crédits de compensation des exonérations constituait un risque, mais au vu des explications que nous avons eues sur l'activité économique outre-mer et après que Mme la ministre nous a expliqué que la non-compensation des exonérations n'était qu'un risque mineur, j'émets cette fois-ci, à titre personnel, un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'émets un avis défavorable car, s'agissant de l'application de la loi sur l'habitat indigne et de l'habitat insalubre, nous avons des enveloppes réservées dans le cadre du fonds Barnier. Cet amendement ne se justifie donc pas.
J'avoue que nous sommes extrêmement déçus, ce qui nous rend peut-être un petit peu tendus. Mais je vais m'efforcer de détendre l'atmosphère, puisqu'il ne s'agit pas de se battre les uns contre les autres, mais d'essayer de se comprendre.
Monsieur Raoult, la question essentielle pour moi, ce n'est pas de faire la comptabilité de ce que la droite et la gauche ont, à tour de rôle, apporté pécuniairement aux peuples d'outre-mer, qui ont droit au progrès comme n'importe quel peuple, y compris le peuple français, le peuple allemand, le peuple italien, le peuple chinois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C'est essentiel. Je ne vais donc pas rentrer dans des rapports de forces. Nous avons travaillé ensemble, notamment sur les zones franches, et j'ai vu que, chaque fois que l'occasion se présente à la Martinique, à la Guadeloupe ou à la Guyane de se développer, il faut la saisir et ne pas rentrer dans des décomptes de pacotille.
Le plus fondamental, c'est de pouvoir identifier et ressentir au plus profond de nous la capacité de permettre aux populations de s'émanciper, de s'organiser vers le progrès. Mon parti politique a beaucoup oeuvré en ce sens : le progrès, le respect de l'autre et surtout la fraternité collective dans une conscience commune de responsabilité ; c'est Aimé Césaire. Dès lors, et je ne le dis pas pour vous, nous n'avons pas de leçons à recevoir de qui que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, je sais que nous avons en partage la question de l'habitat indigne puisque, grâce à M. Jégo et à vous, nous avons réalisé une loi extrêmement importante. Mais mon collègue Lebreton a raison. Je rappelle que nous avons prévu dans la loi une série de moyens financiers exceptionnels et spécifiques pour accompagner le dispositif législatif.
Selon mes informations, la nouvelle rédaction de la circulaire de 2004 est en cours, à un stade très avancé, mais nous avons des champs extrêmement importants à couvrir.
Comment peut-on répondre massivement à une question aussi essentielle ? Si nous ne distinguons pas de manière très claire la défiscalisation du logement social que vous avez mise en oeuvre, nous estimons néanmoins qu'elle constitue une avancée puisque des dossiers commencent à sortir, alors que nous pensions que les gens ne seraient pas très intéressés.
Parallèlement, la ligne budgétaire unique vient de temps en temps compenser le déficit financier du système de défiscalisation, de sorte que l'on puisse proposer des loyers compatibles avec le logement locatif social. Si les opérations n'étaient réalisées que grâce au seul flux de la défiscalisation, les loyers seraient plus élevés que le loyer plafond traditionnel du logement locatif social. C'est pourquoi le dispositif de la défiscalisation doit nécessairement être complété par la LBU.
Quelle en sera la conséquence ? Premièrement, on diminuera la LBU pour compléter le financement du logement social par la défiscalisation. Deuxièmement, et il faut le noter très clairement : l'engagement qui a été pris par la représentation nationale de sacraliser la LBU ne sera pas tenu.
Pour quelles raisons, madame la ministre ?
Je conclus, monsieur le président.
Vous savez pertinemment que l'écart entre la construction et la demande de logements est énorme : 56 000 familles attendent un logement alors que l'on en construit environ 5 000 à 6 000 – et il s'agit de programmation, pas de réalisation.
Face à un tel décalage, il est essentiel de mettre des moyens supplémentaires sur le logement. C'est pourquoi il faut adopter cet amendement.
(L'amendement n° 388 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits à l'état B, modifiés par l'amendement n° 448 .
(Les crédits de la mission « Outre-mer », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Nous avons donc terminé l'examen des crédits relatifs à l'outre-mer.
La parole est à Mme la ministre.
Je voulais juste dire un mot à la représentation nationale à propos de Mayotte, sur laquelle les élus m'ont interrogée à plusieurs reprises.
Le protocole a été transmis à tous les protagonistes, les représentants des organisations syndicales, et le mouvement est suspendu. C'est une bonne nouvelle pour Mayotte. J'espère que la signature interviendra demain.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011 ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 :
Examen des crédits relatifs à la mission « Défense ».
La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron