Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, il me revient aujourd'hui de vous présenter pour la troisième année le budget de la mission « Outre-mer » au titre du projet de loi de finances pour 2012. Je remercie les rapporteurs M. Alfred Almont pour la commission des affaires économiques, M. Didier Quentin pour la commission des lois et M. Claude Bartolone pour la commission des finances, avec lesquels j'ai pu échanger sur la mise en oeuvre des politiques publiques en outre-mer.

Avant de présenter ce budget, il est bon de rappeler que 2011 a été une année de concrétisation à la fois de la loi pour le développement économique des outre-mer – LODEOM – et des décisions du Conseil interministériel de l'outre-mer – CIOM – du 6 novembre 2009. Je me suis rendue récemment dans plusieurs départements pour m'assurer de la réalité de ces mesures. Le Conseil des ministres du 26 octobre dernier, consacré en grande partie à l'outre-mer, a été l'occasion de rappeler ces avancées.

Mais revenons au budget pour 2012, car je veux répondre aux diverses interrogations qu'il suscite et le replacer dans son contexte.

Vous le savez, face à la crise que traverse notre pays, le Gouvernement a fait le choix d'une politique de vérité qui passe par la réduction des déficits publics.

Le Premier ministre a annoncé en août dernier un plan de réduction de la dépense fiscale représentant 11 milliards d'euros en 2012 ainsi qu'une diminution supplémentaire de 1 milliard d'euros des dépenses budgétaires prévues au projet de loi de finances 2012. Il a en outre annoncé hier un nouvel effort de 7 milliards pour tenir compte de la révision à la baisse des perspectives de croissance pour 2012.

Comme tous les ministères, l'outre-mer prend sa part de cet effort collectif. J'ai toutefois veillé à préserver les priorités en faveur du logement, du développement économique, de l'emploi ainsi que de la continuité territoriale. De même, le soutien apporté par l'État aux collectivités ultramarines dans leur politique d'aménagement du territoire et dans la prise en compte de leurs spécificités ne sera pas affecté. Je respecterai les engagements pris à leur égard.

En réalité, pour l'ensemble de la mission « Outre-mer », les économies supplémentaires représentent 48 millions d'euros en autorisations d'engagement et 56 millions en crédits de paiement.

In fine et après contribution à l'effort national, le budget pour 2012 de la mission « Outre-mer » s'établit à 2,131 milliards en autorisations d'engagement et à 1,979 milliard en crédits de paiement.

En première analyse, je voudrais affirmer trois choses. Tout d'abord, ce budget permet de poursuivre en 2012 les principaux engagements pris pour l'application de la LODEOM et du CIOM, car la contribution à l'effort national a été bâtie de manière ciblée et équilibrée. Ensuite, le niveau des crédits de paiement mis en 2012 à disposition de la mission est satisfaisant puisqu'il est identique à celui de 2011. Enfin, l'augmentation du taux réduit de TVA annoncée hier par le Premier ministre ne concernera pas les territoires ultramarins où cette taxe s'applique à un taux compris entre zéro et 2,1 %. Cela répond, je crois, aux préoccupations de M. Victoria : je comprends parfaitement le souci qui est le sien de préserver les PME ainsi que les artisans, notamment ceux qui réalisent des travaux de rénovation.

Au-delà de ces précisions, je souhaite revenir sur la mise en application de la LODEOM et sur plusieurs mesures importantes du CIOM : je crois, en effet, que rendre compte à la représentation nationale, non seulement des moyens d'une politique publique mais aussi de ses conséquences concrètes est un exercice salutaire.

S'agissant de la LODEOM, le rapport remis en septembre 2010 par Claude Bartolone et Gaël Yanno avait soulevé des interrogations dans plusieurs domaines et je veux aujourd'hui y répondre. Les derniers décrets de la LODEOM ont été pris en 2011, notamment celui qui concerne la rénovation hôtelière. L'entrée en vigueur de l'ensemble de ces décrets a produit tout au long de l'année des effets positifs sur nos économies ultramarines.

Je pense par exemple à la prime « bagasse » qui a donné un nouveau souffle à la filière canne à sucre. Il faut le dire : plus de 50 millions d'euros ont ainsi été versés aux planteurs de canne de la Guadeloupe et de la Réunion au titre des campagnes 2010 et 2011.

Je pense aussi à la création des zones franches d'activités destinées à favoriser le développement endogène des départements et régions d'outre-mer. On oublie souvent de dire que ces zones franches permettent aux entreprises des secteurs moteurs de l'économie de bénéficier d'un abattement de 80 % de l'impôt sur les sociétés, de 80 % des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, voire de 100 % sur la contribution économique territoriale.

Quels sont les résultats ? Dès 2010, cette mesure a contribué au développement des secteurs prioritaires comme l'agroalimentaire. On estime aujourd'hui à 75 millions d'euros le montant des dépenses fiscales résultant des nouveaux dispositifs. Plus de 4 200 entreprises en sont bénéficiaires.