Mes chers collègues, nous en venons à la discussion des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sur lequel 476 amendements ont été déposés – soit plus que l'an passé.

En application de l'article 89 du règlement, j'ai, en tant que président de la commission, la responsabilité de veiller au respect, non seulement des dispositions de l'article 40 de la Constitution – pour les amendements diminuant les ressources de la sécurité sociale ou aggravant les charges de celle-ci –, mais également des dispositions organiques définissant le champ des lois de financement de la sécurité sociale. Les amendements doivent avoir un effet direct, ou du moins pas trop indirect, sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. À défaut, ils sont considérés comme des cavaliers, auquel cas mieux vaut les supprimer nous-mêmes que d'en laisser le soin au Conseil constitutionnel. Il est clair que le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne doit pas porter sur des dispositions qui figurent normalement dans un projet de loi de santé publique ou dans un texte régissant l'organisation du système de soins, telle la loi dite « HPST ». Je me suis néanmoins montré souple dans l'appréciation des « cavaliers sociaux ».

Je n'ai écarté à ce titre que quinze amendements, qui relevaient trop manifestement de cette catégorie. Ils portaient sur des taxes ou impôts hors du champ de la sécurité sociale – bouclier fiscal, versement transport, TVA, ces débats relevant du projet de loi de finances –, sur la publicité pour la chirurgie esthétique, sur la formation des mandataires judiciaires, sur les relations entre les médecins et leur ordre départemental, sur l'allocation équivalent retraite qui est à la charge de l'État, sur le contenu des distributeurs d'aliments dans les établissements scolaires. Deux amendements reprenaient enfin des dispositions votées l'an dernier et déjà censurées par le Conseil constitutionnel.

En revanche, je me suis montré beaucoup plus strict pour les amendements coûteux, créateurs de charges supplémentaires. Parmi les trente-trois que j'ai déclarés irrecevables à ce titre, certains portaient sur les pensions de réversion ou sur la facturation de médicaments et appareillages en sus de la dotation qui finance les services de soins de suite et de réadaptation, d'autres tendaient à élargir les exonérations des franchises médicales, à créer des incitations à l'installation dans les zones déficitaires, à mettre en place un dispositif d'intéressement dans les hôpitaux, à valider des années d'études pour la retraite, à augmenter l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) ou à améliorer la prise en charge des frais de transport des personnes âgées dépendantes. Au total, quarante-huit amendements ayant été écartés, il nous en reste 428 à examiner.

Monsieur le président, je rappelle que la CSG est un impôt et qu'il y a quelques jours encore, nous nous demandions si la CRDS, qui en est un autre, devait être intégrée dans l'assiette du bouclier fiscal. Autant dire que la frontière entre ce qui relève du projet de loi de finances et ce qui relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale semble de plus en plus floue.

Depuis des mois, je souhaite ouvrir le débat sur le bouclier fiscal et l'impôt de solidarité sur la fortune. Mais, à peine avais-je indiqué que le montant d'environ 4 milliards d'euros, qu'il représente, devait être payé à mon sens non par la classe moyenne, mais par des revenus du patrimoine, notamment les plus-values immobilières et mobilières, que M. Benoît Hamon m'a accusé de ne penser qu'aux riches ! Pour éviter la caricature, je pense qu'il faudra ouvrir en son temps dans le pays une vaste discussion, portant sur l'ensemble des prélèvements, en comparant notre système avec celui de l'Allemagne et de l'Espagne.

Espérons que ce débat sur tous les prélèvements aura lieu sans cloisonnement.

…et avec pédagogie.

La charge du financement de la dette sociale est sans cesse reportée sur les générations futures, ce qui nous semble indécent. L'an dernier, comme l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ne pouvait plus faire face à ses engagements, le Gouvernement l'a financée par des billets de trésorerie, en imaginant toutes sortes d'avances. Ne pas s'employer à résorber cette dette dans les meilleurs délais, c'est faire preuve d'un manque évident de courage.

Avis défavorable. Michel Issindou aurait préféré que l'on augmente les prélèvements, ce qui n'aurait fait qu'aggraver la récession. Contrairement à ce qu'il prétend, l'ACOSS a parfaitement rempli sa mission, qui consiste à financer les déficits. Depuis l'an dernier, où je reconnais que la situation pouvait paraître inquiétante, elle a signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations, a recouru à des billets de trésorerie, ce qui n'a rien de nouveau pour elle, et s'est tourné vers l'Agence France Trésor. Elle a bénéficié ainsi de conditions de financement transparentes et extrêmement favorables, qui lui ont permis de réduire le coût de portage du déficit.

Le chiffre de 61,6 milliards d'euros, qui figure dans l'amendement, concerne l'année 2010, alors que l'article 2 ne porte que sur 2009. Le déficit auquel l'ACOSS devra faire face ne se montera finalement qu'à 50 milliards et pourra être transféré à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

Nos collègues socialistes nous reprochent de reporter la dette, mais ils ne nous critiquent pas moins quand, pour les retraites, nous proposons un dispositif qui évite de vivre à crédit. Pour eux, la seule solution est d'augmenter les impôts. Nous ne pouvons être d'accord. N'y revenons pas à chaque amendement !

Comment M. Dord remboursera-t-il la dette sinon par l'impôt ? Pour l'instant, il se contente de différer le problème.

L'article 3 abaissant le taux de contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'achat des vaccins contre la grippe A, qui a déjà fait l'objet de prélèvements trimestriels en 2010, l'amendement vise à garantir que le trop-perçu leur sera intégralement reversé avant le 1er avril 2011. La date, qui convient à ces organismes, permettra de prendre en compte les premiers versements effectués au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

La contribution des régimes complémentaires sera-t-elle proportionnelle au nombre de vaccins utilisés ou tiendra-t-elle compte également des vaccins conservés en stock ?

Elle correspondra au nombre de vaccins achetés.

L'an dernier, vous aviez fixé le taux de remboursement des organismes au prix, dans le ticket modérateur, d'une vaccination en médecine ambulatoire. À présent, vous leur demandez de participer au remboursement de vaccins qui n'ont pas été injectés. Ce procédé pour le moins bizarre ne s'apparente-t-il pas à l'instauration d'une taxe supplémentaire ?

Devant la commission, Mme la ministre, que nous avons interrogée à ce sujet, nous a répondu que tous les vaccins qui avaient été donnés ou qui avaient fait l'objet d'une renégociation avec les laboratoires ne seraient pas remboursés, tandis que les assurances complémentaires participeraient au financement de ceux qui ont été achetés. C'est pourquoi je soutiens l'amendement d'Yves Bur.

Je ne veux pas rouvrir le débat sur la pandémie, mais il serait logique que les vaccins achetés par le ministère correspondent à la demande.

Nous avions imaginé de demander aux assureurs complémentaires une contribution de 250 millions d'euros, montant qui a été réduit de 56 %, pour être ramené à 110 millions d'euros. Il serait logique qu'ils participent à l'achat des vaccins, qui, pour la plupart, ont été injectés, alors même qu'ils ne contribuent pas au remboursement de l'injection elle-même. Je rappelle qu'un accord est intervenu à ce sujet entre le Gouvernement et les assureurs complémentaires. Mon seul souci est que cette somme leur soit versée assez rapidement. Ils ont approuvé la date du 1er avril 2011.

L'an dernier, le Gouvernement a commandé 94 millions d'unités vaccinales, avant d'en décommander 50 millions. Restent 44 millions, dont seulement 6 ou 7 ont été utilisés. Même si l'on déduit ceux qui ont été donnés ou qui ont fait l'objet d'une négociation, combien de vaccins sont encore en stock, qui ne pourront être employés cet hiver pour prévenir la grippe saisonnière puisque la souche est désormais présente dans le vaccin contre la grippe saisonnière ? Vous prétendez que tous les organismes complémentaires ont consenti à payer le ticket modérateur pour des millions de doses qui ne seront jamais utilisées, mais ce n'est pas exactement ce qu'elles nous ont dit quand nous les avons reçues.

La démonstration est imparable.

Je suis très étonné que le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), dont l'utilité est patente, ne soit jamais sollicité en cours d'année. L'amendement propose d'affecter rapidement ses crédits aux agences régionales de santé qui en ont besoin. Par ailleurs, quel lien y a-t-il entre ce fonds et l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) ?

Avis défavorable. L'annulation des crédits ne remet pas en cause les actions du FMESPP qui sont en cours d'exécution. La suppression vise les sommes qui ont fait l'objet d'une procédure de déchéance, c'est-à-dire qui n'ont pas été attribuées un an après avoir votées ou qui ont été déléguées, mais dont le paiement n'a pas été demandé. On considère alors que le fonds n'en a pas besoin et que, dans un souci de bonne gestion, elles doivent êtres remises dans le fonds public. Quant aux agences régionales de santé, dont certaines ne fonctionnent pas encore, le budget prévoit de leur verser près de 200 millions d'euros.

Quand on sait à quel point les établissements ont besoin d'argent pour se moderniser, on s'étonne que la somme prévue à cet effet dans le budget n'ait pas été utilisée en fin d'année. Il me semblerait assez simple de la déléguer dès le moment où nous la votons.

Sans doute n'y a-t-il pas eu de demande de paiement.

L'amendement, qui vise à empêcher que l'assurance maladie ne récupère 100 millions sur l'ONDAM médico-social pour l'année 2010, est en parfaite cohérence avec les propositions de la mission d'information sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Celle-ci a préconisé d'éviter tout nouveau débasage de l'ONDAM médico-social et de dédier un chapitre de la CNSA à l'aide aux investissements pour les établissements. Nos concitoyens ne comprennent pas que les crédits prévus ne soient pas utilisés pour l'accueil des personnes âgées, alors qu'on manque de places.

L'amendement est intéressant. Le responsable du ministère, que j'ai interrogé à ce sujet, m'a confirmé que, comme les années passées, l'ONDAM médico-social pour 2010 est sous-consommé à hauteur de 160 à 250 millions d'euros. Le souci de la bonne gestion commande de reverser les excédents importants, qui se sont donc cumulés à la CNSA entre 2006 et 2009, dans l'ONDAM général, afin que celui-ci soit politiquement fort et crédible.

Je voterai l'amendement, que je suis prête à reprendre si Bérengère Poletti envisageait de le retirer. Pour cette année, grâce à la mission menée par Valérie Rosso-Debord et au rapport de l'IGAS sur les comptes de la CNSA, nous savons qu'une partie de la non-consommation des crédits provient du fait que cette caisse dispose d'autorisations de programme et de crédits de paiement, alors que l'ONDAM ne prévoit cette année que des crédits de paiement. Cependant, nous ne disposons pas encore des autorisations de programmes à venir et tous les établissements se plaignent d'une dotation inférieure à celle des années précédentes. Conserver à la CNSA les 100 millions prévus permettrait du moins d'aller dans le sens du plan solidarité grand âge, qui prévoit plutôt d'augmenter que de diminuer l'effectif des personnels dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Étant donné le temps qu'il faut pour obtenir l'ouverture d'un EHPAD, il n'est pas anormal qu'on constate des excédents de crédit. J'espère que les appels à projet qu'on nous promet permettront d'aller plus vite. D'autre part, si l'on disposait de crédits plus importants pour investir, l'hébergement dans ces établissements reviendrait moins cher.

L'adoption de l'amendement permettrait de répondre à des besoins criants. La mission d'information sur la CNSA, dont Bérengère Poletti était rapporteure, qui a relevé l'existence d'un reliquat, a aussi formulé des propositions afin d'améliorer l'utilisation des crédits de paiement et de conserver, pour 2011, les crédits non consommés, puisque beaucoup de dossiers ne sont pas financés. Je rejoins Jean-Luc Préel : il est curieux que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne permette pas de traiter une situation aussi paradoxale.

Depuis que la CNSA existe, et alors même que l'ONDAM a été correctement augmenté chaque année, la totalité de ses crédits n'est pas consommée. En même temps, elle a élaboré des plans d'aide à l'investissement qui ne peuvent que contribuer à diminuer le reste à charge pour les pensionnaires. C'est pourquoi je préconise dans mon rapport qu'une partie de son budget serve à pérenniser ces plans. Faisons-le, puisque nous en avons l'occasion, en attendant que la nouvelle organisation en crédits de paiement et en autorisation d'engagement permette de mieux dépenser les crédits.

On me dit que les programmes d'investissement sont adaptés aux projets présentés et que l'ensemble se traduira par la non-consommation de 150 millions d'euros de crédits en 2010. Au moment d'élaborer l'ONDAM, le Gouvernement a tenu compte de ce que ces crédits ne sont pas affectés.

Par cet amendement, Bérengère Poletti soulève un problème connu – selon moi, beaucoup trop bien connu. L'année dernière déjà, les crédits destinés à la CNSA ont été victimes d'une sorte de « hold-up », 100 millions ayant été soustraits du jour au lendemain au prétexte qu'ils n'étaient pas consommés, mais sans que l'on ait pris soin de se demander pourquoi. En province, on nous explique que l'État n'a pas d'argent puis, quand nous sommes à Paris, nous apprenons que les caisses ne sont pas aussi vides qu'on veut bien nous le dire ! Une amélioration est nécessaire sur le plan national pour garantir que tous les crédits destinés à la construction de maisons de retraite sont consacrés à cet objet et non à des jeux d'équilibre budgétaire. Je voterai cet amendement, car cette situation doit cesser.

Au cours de leur explication de vote sur le texte relatif à la gestion de la dette sociale, les membres du groupe socialiste ont dit leur refus de voir cette dette reportée sur les générations futures. Ils sont cohérents avec cette position, en proposant par l'amendement AS 224 la suppression de l'article 9. J'observe qu'au sein de la majorité, les positions à ce sujet sont beaucoup plus nuancées que ce que Dominique Dord a bien voulu dire.

L'amendement AS 322 a le même objet, pour les mêmes raisons.

Avis défavorable, car si l'on vous suivait, l'ACOSS devrait supporter un déficit de 80 milliards d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement tenant compte de l'impact du vote intervenu aujourd'hui dans l'hémicycle sur le projet de loi organique, et la CMP se réunira demain – ses conclusions seront donc connues à temps pour que nous puissions nous prononcer sur le texte définitif de cet article 9 au début de la semaine prochaine.

Je ne doute pas que le rapporteur co-signera cet amendement, qui vise à revenir sur l'allongement de la durée de vie de la CADES…

Ce serait encore aller contre le vote que l'Assemblée nationale vient d'exprimer. Avis défavorable.

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 17. Comment adopter une rédaction qui n'a plus lieu d'être, alors que l'on sait que l'article sera réécrit par le Gouvernement ?

Comment la Commission peut-elle raisonnablement se prononcer sur l'article 9, alors qu'elle ignore la teneur des amendements à venir du Gouvernement ? De toute évidence, la majorité s'apprête à exprimer un vote sans cohérence aucune avec celui qu'elle a exprimé en séance publique il y a deux heures. Pourquoi le rapporteur ne dépose-t-il pas de son propre chef des amendements de cohérence ?

Soyez patient, cher collègue. Un vote a été exprimé, mais la loi n'est pas encore définitivement adoptée.

L'amendement a pour objet de relever les taux de contribution des employeurs, afin de contribuer au financement de la solidarité.

Avis défavorable car, outre que les taux ont déjà été relevés l'an dernier, le projet prévoit la taxation supplémentaire des retraites « chapeau ».

L'amendement tend à soumettre les retraites « chapeau » aux prélèvements de CSG et de cotisations sociales.

L'amendement tend à centrer la taxation sur les rentes les plus élevées.

Avis défavorable. Le seuil proposé est trop haut : l'appliquer aurait pour effet d'exonérer de la taxe les rentes inférieures à 1 500 euros mensuels. Le dispositif que je proposerai dans un instant par l'amendement AS 451 me semble plus raisonnable.

J'appelle votre attention sur le fait que le prélèvement sera de 30 %, ce qui, sur des rentes d'un montant moyen, n'est pas anodin.

Il s'agit toujours de relever le taux de contribution des bénéficiaires de retraites « chapeau ».

L'amendement, cosigné par le président Méhaignerie et par Denis Jacquat, consiste à exonérer de la nouvelle taxe les rentes inférieures à 3 642 euros l'an, soit 288 euros par mois. Sont concernés un grand nombre de bénéficiaires de retraites « chapeau », qui n'ont rien à voir avec les retraites dites « du CAC 40 ». Cela étant, nous avons reçu, il y a quelques heures à peine, le rapport que nous avions demandé au sujet de ces retraites « chapeau ». Le temps nous a manqué pour l'analyser avec précision, mais un simple survol montre que les indications manquent pour apprécier précisément et la population touchée par l'amendement et celle que la disposition ne concernerait pas.

J'ai déjà insisté sur la nécessité de bien distinguer des retraites « chapeau » du CAC 40 – celles que tout le monde s'accorde à vouloir taxer – et les petites retraites supplémentaires à prestations définies, allouées dans de nombreux secteurs. Ces rentes sont servies pour 25 % à des ouvriers, pour 50 % à des techniciens et agents de maîtrise et pour 25 % à des cadres qui, bien souvent, sont eux-mêmes d'anciens ouvriers qui ont bénéficié d'une promotion interne grâce à la formation continue. Je dois avouer que je m'interroge sur la pertinence du plafond que nous avons retenu dans l'amendement, dont je me demande s'il ne devrait pas être rehaussé.

Quel est le nombre des intéressés ?

C'est une des questions qui semblent demeurer irrésolues après lecture du rapport.

Je ne pense pas qu'hormis les métallurgistes et les mineurs, les catégories de salariés concernées soient très nombreuses, mais je me demande, comme Denis Jacquat, si le plafond retenu dans l'amendement n'est pas trop bas. Je rappelle que le complément de retraite ainsi alloué visait à assurer une retraite décente à des salariés mis à la retraite prématurément.

Je me suis rendu compte que le dispositif a été appliqué dans des secteurs bien plus nombreux que je ne l'imaginais initialement – dans celui des cosmétiques par exemple. À chaque fois, il s'agissait de garantir un taux de remplacement de 62 % aux salariés concernés.

Il paraît improbable que des compléments de retraites généreux au point d'être supérieurs à 1 500 euros par mois aient été alloués en nombre à des mineurs ou à des métallurgistes…

D'évidence, le périmètre du dispositif proposé par l'amendement devra être précisé lors de l'examen du texte dans le cadre de l'article 88. Par ailleurs, cette proposition réduira le produit initialement attendu de la taxe - 90 millions d'euros. Comment cette perte de recettes sera-t-elle compensée ?

Je vous invite à voter l'amendement en l'état, pour signaler au Gouvernement que nous ne voulons pas que les petites retraites « chapeau » soient pénalisées, car ce ne sont pas elles qui sont visées par la nouvelle taxe. Le dispositif sera consolidé d'ici à l'examen du texte en séance.

Je partage ce point de vue. Il faut commencer par faire savoir aux pensionnés concernés qu'ils ne sont pas visés par la nouvelle mesure. Puis, une fois le rapport rigoureusement analysé, nous déterminerons s'il convient de rehausser le plafond prévu dans l'amendement.

Il serait bon, pour clarifier les choses, de rappeler le niveau de taxation des retraites « chapeau » du CAC 40.

La taxation est de l'ordre de 38 % : 8 % au titre de la CSG et quelque 30 % de taxe, selon un calcul compliqué qui est fonction du niveau de la pension versée. Mais, je rappelle une fois encore que les petites retraites « chapeau » ne seraient pas visées par la nouvelle taxe grâce à l'amendement.

J'appelle la Commission à se prononcer sur l'amendement AS 451, dont une nouvelle version lui sera soumise lors de l'examen au titre de l'article 88.

L'amendement tend à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des retraites « chapeau ».

Il s'agit, par cet amendement, de soumettre les retraites « chapeau » à la contribution additionnelle de 30 % lorsque les rentes servies excèdent quatre fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Avis défavorable. Un peu de recul est encore nécessaire pour mesurer l'impact exact d'une disposition adoptée l'an dernier seulement.

Le Gouvernement a souhaité taxer les attributions d'options d'achat futur d'actions – les stock-options. Pour éviter toute tentation de transfert de l'un à l'autre des deux dispositifs, il convient de taxer aussi les attributions d'actions gratuites.

Il convient, en effet, de coordonner la taxation des deux dispositifs, sous peine d'assister à une perte de recettes fiscales. Nous sommes opposés au principe des attributions de stock-option mais, aussi longtemps qu'elles existent, qu'au moins elles soient soumises à davantage de cotisations. C'est l'objet de l'amendement.

Qui est un autre moyen de tuer les attributions de stock-options…

En effet.

Avis défavorable.

Connaît-on les masses financières en jeu ?

Les recettes issues des contributions patronales sur les attributions d'options d'achat futur d'actions et d'actions gratuites sont à ce jour d'environ 170 millions d'euros, et la part relative aux attributions d'actions gratuites est très faible, ce qui montre qu'il n'y a pas eu pour le moment de déplacement d'un dispositif vers l'autre.

La solidarité doit être un effort partagé. C'est pourquoi l'amendement tend à relever de 10 % à 20 % le taux de la contribution patronale sur les attributions d'options d'achat futur d'actions et d'actions gratuites. Faut-il rappeler que le taux des cotisations sociales portant sur les salaires est de 38 % ?

L'amendement est de précision.

Avis défavorable à cet amendement, tout comme aux amendements AS 287 et AS 194. Nous avons longuement débattu de ces questions lors du débat relatif à la réforme des retraites, et il n'est pas question que le taux de taxation dépasse 14 %.

N'y a-t-il pas lieu de préciser à partir de quelle date les attributions nouvelles sont soumises à la nouvelle taxation, comme y invite mon amendement ?

La mesure s'appliquera au 1erjanvier prochain, comme il est de coutume dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans qu'il soit besoin de le préciser.

Par l'amendement AS 195, nous proposons de relever de 2,5 % à 10 % le taux de la contribution salariale sur les attributions d'options d'achat futur d'actions et d'actions gratuites.

J'invite la Commission à se prononcer sur l'amendement AS 343 de M. Yves Bur. Je signale que son adoption ferait tomber les quatre autres.

L'amendement est défendu.

Avis défavorable. L'amendement est satisfait par la précédente loi de financement de la sécurité sociale.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif est une trappe à bas salaires : il a pour malheureuse conséquence que de plus en plus de salariés sont payés au SMIC, pendant que les plus hautes rémunérations flambent. Il faut, en supprimant ces allégements, en revenir à une échelle des salaires plus juste, tout en évitant à la sécurité sociale une perte de 22 milliards d'euros de recettes par an.

La cohérence exigerait que l'on supprimât concomitamment les 35 heures…

Il n'y a plus de connexion entre les deux dispositifs !

Des études, dont celle de la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales, ont montré que de 700 000 à 800 000 emplois seraient alors en jeu. Souhaitez-vous prendre le risque d'aggraver le chômage ? Au nom de la mission commune, j'avais recommandé la diminution progressive des exonérations de charges sociales – ce que nous avons commencé de faire, à hauteur de 2 milliards d'euros. Il faudra poursuivre dans cette voie, mais nous ne le pourrons que quand notre économie sera en période de croissance, et non quand nos entreprises sont en difficulté, et leur compétitivité en danger – le choix qu'a fait Eurotunnel pour ses nouvelles rames de chemin de fer le montre. Notre devoir est de ne pas affaiblir encore nos entreprises et, pour cela, d'agir progressivement.

La priorité donnée à la compétitivité a ses limites. Alors que la protection sociale est en danger, on est fondé à se demander si les exonérations de charges sociales sont autre chose qu'une aubaine pour certaines entreprises. Ainsi des entreprises de nettoyage : qui peut sérieusement prétendre qu'elles vont se délocaliser ? Que la question puisse se poser pour les entreprises exportatrices, c'est une chose, mais pour les autres…

Les prix de l'entreprise d'entretien se répercutent sur ceux de l'entreprise industrielle. On ne peut porter atteinte à la compétitivité des entreprises sans menacer l'emploi ; nous devons donc faire preuve d'une grande prudence en cette matière.

Le Premier président de la Cour des comptes, que nous avons auditionné il y a quelques jours, a bien expliqué, en effet, qu'il ne convenait de réduire certains allégements de charges que de façon progressive et mesurée, afin de ne pas nuire à notre économie.

Cette année, afin d'éviter les trappes à bas salaires, nous avons supprimé 2 milliards d'euros d'allégements, ce qui a entraîné de multiples protestations.

Certaines entreprises préfèrent payer un treizième ou un quatorzième mois pour éviter les cotisations ; or, même payés treize ou quatorze mois, des salariés payés au SMIC ne se considèrent pas moins comme smicards.

La réduction générale de certains allégements, notamment au profit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), pose problème. Les 400 millions d'euros de hausse des cotisations seront supportés par les entreprises de main-d'oeuvre, dont les salariés sont souvent faiblement rémunérés.

Le principe de non-exonération des cotisations AT-MP est essentiel, car il encourage les entreprises à lutter contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; je proposerai d'ailleurs de l'étendre aux heures supplémentaires. Avis défavorable.

Ce n'est pas exactement le sens de l'amendement.

M. Fillon a souhaité réduire le coût du travail ; or nous sommes en train de le renchérir, notamment pour les emplois peu qualifiés. Le texte entraînera une charge supplémentaire de 400 millions d'euros pour les entreprises de main-d'oeuvre. Il faut savoir si l'on veut ou non améliorer la compétitivité de nos entreprises.

Le dispositif de réduction d'allégements exclut déjà les cotisations AT-MP : votre amendement n'y changerait rien.

N'oublions pas, monsieur Tian, que les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont pas toujours déclarés comme tels, et sont parfois pris en charge par l'assurance maladie. Une fois n'est pas coutume, j'approuve donc Yves Bur.

Il faut trouver les justes équilibres, afin de réduire les déficits sans porter atteinte à la compétitivité.

L'amendement reprend l'une des conclusions de la mission consacrée aux exonérations de charges, dont j'étais rapporteur et Gérard Bapt président.

Je souhaite que l'employeur bénéficiant d'allégements de charges soit à jour de ses cotisations URSSAF : il s'agit d'un appel à la vertu. Je proposerai la même disposition en ce qui concerne les heures supplémentaires.

Selon l'exposé sommaire, si la condition dont a parlé le rapporteur est exigée pour « le bénéfice de la plupart des exonérations ciblées, elle ne l'est pas pour le bénéfice des allégements généraux ».

À quoi cela rime-t-il ? Des employeurs qui ne sont pas à jour de leurs cotisations pourront donc bénéficier des exonérations générales ?

Non, monsieur Gremetz : c'est précisément ce que l'amendement tend à empêcher.

Que se passe-t-il pour des entreprises qui ne peuvent momentanément s'acquitter de leurs cotisations parce qu'elles n'ont pas été payées par un client ?

Les URSSAF sont extrêmement attentives à ne pas mettre les entreprises en difficulté ; pendant la crise, elles ont joué un rôle très positif en leur accordant de nombreux délais. L'amendement ne vise que les entreprises qui profitent du système.

Toutes les URSSAF, ou presque, reçoivent désormais les chefs d'entreprise qui ont des difficultés de paiement et leur accordent des délais. Cela permet, parfois, d'éviter des faillites.

Cet amendement vise à étendre aux heures supplémentaires le principe de non-exonération des cotisations AT-MP.

Je déplore que l'on revienne sur l'engagement que nous avions pris de ne faire peser aucune cotisation sur les heures supplémentaires.

Je peux comprendre cette position ; mais, depuis des années, je soutiens le principe de la non-exonération de ces cotisations pour la quasi-totalité des contrats. Il reste cependant une ou deux exceptions, comme les heures supplémentaires ou les contrats d'apprentissage.

Malgré tout son talent, Yves Bur ne peut remettre en cause à lui seul la loi TEPA.

Je n'ai pas cette prétention !

C'est pourtant de cela qu'il s'agit, en tout cas pour le volet relatif aux heures supplémentaires.

L'amendement est une première étape vers le retour à la raison ; c'est pourquoi nous le voterons.

L'intervention de Dominique Tian a néanmoins le mérite de la cohérence : pourquoi commencer à grignoter le dispositif des heures supplémentaires ? De deux choses l'une : soit on rétablit les cotisations, soit on maintient l'exonération. Nous défendons la première option, dans la mesure où l'exonération n'a pas montré son efficacité, tout en ayant des conséquences désastreuses pour les finances publiques.

À plusieurs reprises, j'ai proposé d'établir le rapport coûtefficacité de la loi TEPA, et ce au regard du compte épargne-temps, dont la philosophie me semble vertueuse, puisque les exonérations visent les droits alimentant un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERCO), lesquels contribuent à sécuriser notre système de retraite par répartition. Nous pourrions peut-être, à travers cet amendement, demander au Gouvernement de réaliser cette comparaison entre le bénéfice de la loi TEPA et celui que l'on tirerait d'une généralisation du compte épargne-temps. Je suis sûr que tout l'intérêt de ce dernier apparaîtrait alors, s'agissant aussi bien de préserver notre système de retraites que d'utiliser au mieux les deniers publics.

Je souscris à ces propos, même s'il s'agit d'un autre sujet. Je rappelle seulement que l'amendement que je propose représente une recette de 70 millions d'euros, à rapporter aux 3 milliards d'exonérations.

Reste que la question est d'ordre philosophique. En cette matière, sur laquelle nous manquons de données malgré nos demandes réitérées, nous devons avoir une approche globale. Il serait donc souhaitable que le ministère concerné nous fournisse toutes les informations nécessaires.

Selon un rapport de la Cour des comptes, le dispositif d'exonération des heures supplémentaires est un échec complet. Il faut donc revenir là-dessus, comme tend à le faire, me semble-t-il, l'amendement du rapporteur.

Les mesures relatives aux heures supplémentaires, je le rappelle, ont essentiellement favorisé les ouvriers.

Par ailleurs, elles constituent un facteur de souplesse pour les entreprises, compte tenu de la variabilité de leurs commandes.

Elles n'ont pas créé d'emplois !

Il ne faut pas exagérer : on n'embauche pas parce que l'on a, à tel ou tel moment, une variation d'activité, d'autant que les compétences des salariés sont souvent précises.

Cela dit, faut-il étendre ou non le principe de non-exonération aux cotisations accidents du travail dès aujourd'hui, ou avoir d'abord un débat de fond ?

Au regard même de cette logique de flexibilité face à la demande, il convient, je le répète, de comparer les bénéfices de la loi TEPA avec ceux du compte épargne-temps. Il existe certes un rapport annuel, mais les deux dispositifs n'ont jamais été comparés en prenant pour hypothèse la généralisation du second.

Les mesures d'exonération des heures supplémentaires ont été votées dans le droit fil du mot d'ordre : « Travailler plus pour gagner plus ». Or, je ne connais pas d'entreprise où les salariés décident d'effectuer des heures supplémentaires : c'est le patron qui l'impose. (Protestations de plusieurs députés du groupe UMP.)

Il est vrai, monsieur le président, que l'on n'embauche pas lorsque l'on n'a que trente heures de travail supplémentaire à faire effectuer. Néanmoins, vous ne pouvez pas nier que, pendant la crise, certains patrons avaient tendance à privilégier les heures supplémentaires au détriment des intérims ou des CDD, ce qui a accéléré l'augmentation du chômage. Les heures supplémentaires étant moins coûteuses, ils appliqueront d'ailleurs la même logique en cette période de faible reprise de la croissance. Ce dispositif va donc ralentir la décrue du chômage.

Les heures supplémentaires sont d'une grande utilité, notamment dans l'artisanat et le commerce.

Quels sont, monsieur Morange, les mérites comparés du compte épargne-temps et de la loi TEPA ? Nous ne le savons pas encore. Reste que l'amendement donnerait un coup de canif à la loi TEPA ; c'est pourquoi je préfère ne pas le voter aujourd'hui.

Les employeurs, pour bénéficier des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, doivent être à jour de leurs cotisations, selon la logique exposée tout à l'heure.

Cet amendement concerne l'accompagnement de l'annualisation des exonérations de charges sociales, dispositif qui rendra la gestion plus complexe : nous nous en sommes entretenus avec l'ACOSS, avec certains employeurs ainsi qu'avec le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Compte tenu des risques d'erreur, réels, de la part des entreprises, nous souhaitons que le Gouvernement demande aux URSAFF, par voie de circulaire, de faire preuve de mansuétude.

Le rapporteur peut-il nous expliquer ce qu'est une « erreur non intentionnelle » ? Une erreur, me semble-t-il, n'est par définition jamais intentionnelle.

Aujourd'hui, en raison de la trop grande complexité de la réglementation, les URSSAF remboursent 300 millions de trop-perçu aux entreprises. Notre mission a souhaité anticiper les difficultés.

Que signifie, du point de vue du droit, une « erreur non intentionnelle » ? La personne contrôlée pourra toujours dire que ses éventuelles erreurs n'étaient pas intentionnelles – commises à l'insu de son plein gré, selon une formule célèbre !

Combien de temps durera la « période d'appropriation » dont parle l'exposé des motifs ?

Deux ans : 2011 et 2012.

Les URSSAF avaient reçu une circulaire relative à la mise en oeuvre de la loi TEPA, qui leur donnait consigne, « en cas d'erreur non intentionnelle, de ne pas redresser et d'expliciter les anomalies afin de les corriger pour l'avenir ». Nous avons repris la formulation.

Nous comprenons la philosophie de l'amendement ; mais ne serait-il pas préférable de se limiter à interroger le ministre concerné dans l'hémicycle, afin qu'il précise la politique des agences ? La loi, par définition, a une vocation normative.

De temps en temps, vous le savez bien, il vaut mieux utiliser l'arme des amendements pour obtenir des réponses et des engagements clairs.

Je ne suis guère favorable à l'annualisation des allègements de charge, car cela risque de remettre en cause le treizième mois. Mais je souhaite, à tout le moins, que la mesure ne s'applique pas aux entreprises de moins de vingt salariés, ou à titre de repli à moins de cinquante salariés.

Avis défavorable à ces amendements. Je me suis efforcé de prendre en compte les difficultés des petites entreprises à travers mon amendement d'appel sur la mansuétude en cas d'erreur, qui a été rejeté.

L'annualisation de la réduction générale dite « Fillon » est un vrai sujet de débat, car elle induit un coût important pour les entreprises vertueuses, qui consentent des efforts pour mieux rémunérer leurs salariés.

L'an dernier, j'avais présenté en séance un amendement visant à annualiser le calcul des exonérations de charges sur les bas salaires ; le groupe UMP l'avait rejeté. C'est donc sans déplaisir que je vais le voir se rallier à notre position en votant l'article 12. Pour notre part, nous restons cohérents et le voterons donc aussi.

Il s'agit en effet d'un changement radical de doctrine : je tiens à le signaler à mes collègues de l'UMP.

Nous restons convaincus que la loi TEPA, bien qu'elle ait amélioré le pouvoir d'achat de quelques salariés méritants, a eu des effets négatifs sur l'emploi. Les 4 milliards d'euros qu'elle a coûté auraient pu servir des politiques de l'emploi moins hasardeuses.

Certains établissements d'accueil de personnes âgées ou handicapées revendiquent le droit de bénéficier des exonérations relatives aux services à la personne. Des officines les démarchent en ce sens, soutenant que ces établissements sont des lieux de résidence offrant des services d'aide à domicile visés par les exonérations de charges.

Pendant longtemps, ces démarches n'ont pas paru mériter de débat ; mais il existe, semble-t-il, quelques risques juridiques. C'est pourquoi je vous propose de clarifier notre législation.

Précisons que ces établissements ne bénéficient pas desdites exonérations.

Je rappelle que ces dispositifs d'exonération de charges sociales sont destinés à favoriser l'aide à domicile, et non l'emploi dans ces établissements. Cette clarification vise à prévenir tout litige. En précisant le champ des exonérations relatives aux services à la personne, l'amendement vise, en effet, à éviter que les structures d'hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées ne réclament, éventuellement par voie contentieuse, le bénéfice du mécanisme d'exonérations sociales pour les activités d'aides à domicile dans le secteur des services à la personne. Il s'agit de garantir que ces dispositifs ne seront pas dévoyés de leur objectif, qui est de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.

Cette précision exclut-elle l'aide aux personnes vivant en foyers-logements, dans des foyers ruraux ou dans des résidences réservées aux personnes âgées ? L'amendement n'est pas suffisamment clair sur ce point.

Il s'agit d'exclure du bénéfice de cette exonération les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et les établissements d'accueil des personnes handicapées.

Qu'en est-il des familles d'accueil, qui bénéficient d'un agrément du conseil général pour accueillir les personnes âgées et dont les revenus sont modestes ? Cet amendement risque d'entraver la mise en place dans nos communes rurales de petites structures associatives, intermédiaires entre établissements et maintien à domicile, mieux adaptées à la prise en charge de ces personnes.

L'objectif de cet amendement n'est pas de porter atteinte à ces structures. La rédaction en est claire : il s'agit d'exclure de l'exonération l'ensemble des établissements dont le tarif est fixé sous la forme d'un prix de journée dans le cadre d'une convention avec un organisme de sécurité sociale. Membre du conseil d'administration d'un foyer d'accueil spécialisé, je peux vous dire qu'une officine nous a déjà proposé de bénéficier de l'exonération.

Qu'en est-il des maisons de retraite non médicalisées, où les personnes âgées sont locataires ?

Elles ne sont pas concernées.

Je juge moi aussi que cet amendement risque, par son imprécision, d'être dommageable à des structures telles que les maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA), où des personnes âgées sont domiciliées. Faute d'une rédaction plus précise, cet amendement nous ferait passer d'un excès à un autre sur le plan juridique.

La précision de l'« usage privatif » ne me semble pas opérante, un EHPAD pouvant tout à fait être considéré comme un domicile, puisque les personnes qui y résident peuvent toucher l'allocation logement.

Je veillerai à ce que la rédaction de l'amendement garantisse que seuls les EHPAD soient exclus du dispositif. Il paraît évident que ces établissements ne doivent pas pouvoir bénéficier à la fois d'un prix de journée et d'une exonération de charges pour services d'aide à domicile.

Il sera toujours possible d'apporter cette clarification nécessaire dans le cadre de l'article 88.

Afin de tenir compte des observations de la Cour des comptes, qui relève que les exonérations de charges sociales donnent souvent lieu à des effets d'aubaine pour les grandes entreprises, nous proposons de limiter ces allégements aux 500 premiers salariés. L'amendement traduit par ailleurs un souci de justice sociale, le Conseil des prélèvements obligatoires ayant montré que la contribution des entreprises au financement de la protection sociale n'a fait que reculer ces dernières années, au détriment des ménages. Cette proposition figurant par ailleurs dans le rapport que vous avez consacré, monsieur le rapporteur, au nom de la mission d'information commune à la Commission des finances et à la Commission des affaires culturelles, à la révision générale des exonérations de cotisations sociales, je ne doute pas que cet amendement fera l'unanimité.

L'amendement AS 199 est un amendement de repli et propose un seuil de 1 000 salariés.

Il faut être extrêmement prudent quand on veut distinguer petites et grandes entreprises, d'autant que notre pays diabolise à l'excès ces dernières. En considérant un établissement de 500 ou de 1 000 salariés comme une grande entreprise, on fait fausse route. Chez nos voisins européens, une PME peut compter jusqu'à 5 000 salariés. C'est de ce type d'entreprises que la France manque cruellement, ce sont elles qu'il faut impérativement protéger et renforcer dans la compétition internationale. Ne nous trompons pas de combat : dans votre volonté d'exclure les grands groupes du bénéfice de cette réduction, vous risquez de porter atteinte au tissu des PME les plus dynamiques.

Nous ne désespérons pas de vous voir accepter un jour cette proposition, puisque l'annualisation des exonérations, que vous rejetiez l'année dernière, vous l'acceptez aujourd'hui.

Nous sommes bien conscients qu'il n'est pas possible de supprimer brutalement tous les exonérations de charges, mais au moins qu'une réflexion s'engage et qu'on mette à plat tous ces dispositifs, qui entraînent une dépense considérable dont l'incidence sur l'emploi n'a jamais été prouvée, alors que les effets d'aubaine sont reconnus même par certains responsables de grandes entreprises. En droit français, monsieur Bur, un établissement de 1 000 salariés n'est pas une PME. Vous savez autant que nous qu'on ne pourra pas durablement maintenir dans leur état actuel de tels dispositifs, qui, au surplus, nuisent à la compétitivité de nos entreprises en rendant totalement opaque le coût du travail.

J'appelle votre attention sur le danger des effets de seuil, qui génèrent des coûts supplémentaires et entravent la création d'emplois.

Je voudrais rappeler notre opposition de principe à ces exonérations de cotisations patronales, dont la Cour des comptes avait, sous la présidence de Philippe Séguin, démontré qu'elles étaient inefficaces en termes de création d'emplois et qu'elles généraient des effets d'aubaine, notamment pour les grandes entreprises. Une PME ne pouvant pas compter plus de 250 salariés, je m'étonne de ce seuil de 1 000 salariés, d'autant que ces établissements peuvent être des filiales de multinationales.

Dans le même esprit, cet amendement propose de supprimer le bénéfice de la réduction de charges pour les entreprises de plus de 2 000 salariés, et de l'abaisser de moitié pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et de 75 % pour celles de plus de 1 500 salariés. La Cour des comptes a, en effet, démontré que les allégements de charges sur les grandes entreprises ne servaient pas la création d'emplois et étaient budgétairement coûteux. Cette disposition contribuera à la réduction des déficits de notre protection sociale à hauteur de 1,5 milliard d'euros.

La Cour a simplement oublié d'évaluer leur impact sur l'emploi.

Faux : elle dit que cela ne crée pas un emploi !

Nous devons procéder par étapes, et l'annualisation des exonérations est déjà un grand pas vers la suppression des effets d'aubaine.

Cet amendement vise à pénaliser le recours au travail à temps partiel, souvent subi, qui concerne environ 17 % des salariés, par l'institution d'un abattement sur les allégements de cotisations sociales dont il bénéficie.

Cet amendement vise à subordonner les exonérations de cotisations sociales à la conclusion effective d'accords salariaux.