Intervention de Pierre Méhaignerie

Mes chers collègues, nous en venons à la discussion des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sur lequel 476 amendements ont été déposés – soit plus que l'an passé.

En application de l'article 89 du règlement, j'ai, en tant que président de la commission, la responsabilité de veiller au respect, non seulement des dispositions de l'article 40 de la Constitution – pour les amendements diminuant les ressources de la sécurité sociale ou aggravant les charges de celle-ci –, mais également des dispositions organiques définissant le champ des lois de financement de la sécurité sociale. Les amendements doivent avoir un effet direct, ou du moins pas trop indirect, sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. À défaut, ils sont considérés comme des cavaliers, auquel cas mieux vaut les supprimer nous-mêmes que d'en laisser le soin au Conseil constitutionnel. Il est clair que le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne doit pas porter sur des dispositions qui figurent normalement dans un projet de loi de santé publique ou dans un texte régissant l'organisation du système de soins, telle la loi dite « HPST ». Je me suis néanmoins montré souple dans l'appréciation des « cavaliers sociaux ».

Je n'ai écarté à ce titre que quinze amendements, qui relevaient trop manifestement de cette catégorie. Ils portaient sur des taxes ou impôts hors du champ de la sécurité sociale – bouclier fiscal, versement transport, TVA, ces débats relevant du projet de loi de finances –, sur la publicité pour la chirurgie esthétique, sur la formation des mandataires judiciaires, sur les relations entre les médecins et leur ordre départemental, sur l'allocation équivalent retraite qui est à la charge de l'État, sur le contenu des distributeurs d'aliments dans les établissements scolaires. Deux amendements reprenaient enfin des dispositions votées l'an dernier et déjà censurées par le Conseil constitutionnel.

En revanche, je me suis montré beaucoup plus strict pour les amendements coûteux, créateurs de charges supplémentaires. Parmi les trente-trois que j'ai déclarés irrecevables à ce titre, certains portaient sur les pensions de réversion ou sur la facturation de médicaments et appareillages en sus de la dotation qui finance les services de soins de suite et de réadaptation, d'autres tendaient à élargir les exonérations des franchises médicales, à créer des incitations à l'installation dans les zones déficitaires, à mettre en place un dispositif d'intéressement dans les hôpitaux, à valider des années d'études pour la retraite, à augmenter l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) ou à améliorer la prise en charge des frais de transport des personnes âgées dépendantes. Au total, quarante-huit amendements ayant été écartés, il nous en reste 428 à examiner.