Intervention de Yves Bur

L'article 3 abaissant le taux de contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'achat des vaccins contre la grippe A, qui a déjà fait l'objet de prélèvements trimestriels en 2010, l'amendement vise à garantir que le trop-perçu leur sera intégralement reversé avant le 1er avril 2011. La date, qui convient à ces organismes, permettra de prendre en compte les premiers versements effectués au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.