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Intervention de Paul Jeanneteau

Réunion du 19 octobre 2010 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Jeanneteau :

Que signifie, du point de vue du droit, une « erreur non intentionnelle » ? La personne contrôlée pourra toujours dire que ses éventuelles erreurs n'étaient pas intentionnelles – commises à l'insu de son plein gré, selon une formule célèbre !

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