Intervention de Yves Bur

Certains établissements d'accueil de personnes âgées ou handicapées revendiquent le droit de bénéficier des exonérations relatives aux services à la personne. Des officines les démarchent en ce sens, soutenant que ces établissements sont des lieux de résidence offrant des services d'aide à domicile visés par les exonérations de charges.

Pendant longtemps, ces démarches n'ont pas paru mériter de débat ; mais il existe, semble-t-il, quelques risques juridiques. C'est pourquoi je vous propose de clarifier notre législation.