Séance en hémicycle du 19 mai 2011 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
La parole est à M. Guillaume Garot, pour exposer sa question, n° 1475, relative à la carte scolaire pour la rentrée 2011 en Mayenne.
La rentrée scolaire 2011 suscite de nombreuses inquiétudes partout en France comme dans mon département de la Mayenne. Chez nous, l'inspection académique a confirmé la fermeture de dix-huit classes, contre dix ouvertures, et la suppression de quinze postes d'enseignants.
Partout où des fermetures de classes sont annoncées, le constat est le même : l'inspection académique globalise les effectifs des écoles maternelles et primaires et supprime des classes, sans tenir compte des spécificités de chaque niveau, des problèmes des élèves en difficulté, ni de la réalité de nos territoires.
De même, les enfants de moins de trois ans ne sont plus comptabilisés dans les effectifs des écoles. C'est ainsi qu'il est devenu très ordinaire que les classes de petite section de maternelle se retrouvent avec trente élèves.
Or nous savons que le nombre d'élèves par classe est un facteur décisif de réussite scolaire, a fortiori lorsqu'il s'agit d'élèves qui rencontrent des difficultés d'apprentissage, et à plus forte raison encore lorsqu'il s'agit de l'acquisition du langage.
Comme de nombreux départements, la Mayenne pâtit directement d'une politique qui s'obstine à faire des économies sur l'avenir des enfants et dont les premières victimes seront les élèves en difficulté sociale ou scolaire.
Votre politique marque un manque de considération pour les communes, qui investissent dans leurs écoles, et pour les familles qui y résident, car nous savons que la qualité de la scolarisation en école maternelle et primaire est un élément d'attractivité essentiel pour le développement des communes mais aussi l'équilibre de vie des familles.
Dans ma circonscription, il n'est pas une semaine sans que les élus, les parents, les enseignants des communes d'Argentré, Évron, L'Huisserie, Laval, Neau, Saint-Berthevin, Villaines-la-Juhel ne s'inquiètent pour l'avenir de leurs enfants et ne m'interpellent à ce sujet.
Je demande donc à M. le ministre de l'éducation nationale d'entendre leurs inquiétudes et de revoir les mesures annoncées, afin d'assurer dès la rentrée prochaine un enseignement de qualité et de proximité accessible à tous les enfants.
La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Luc Chatel.
Vous le savez, la rentrée scolaire 2011 s'est préparée dans un contexte budgétaire restreint. C'est pourquoi il est plus que jamais nécessaire aujourd'hui de mettre en place un service moderne de l'éducation nationale, capable de s'adapter et surtout de mobiliser les moyens là où ils sont nécessaires.
Ainsi, dans votre département, une attention particulière a été portée aux écoles en milieu rural – 80 % des écoles de la Mayenne ont moins de cinq classes –, aux écoles du réseau de réussite scolaire de Laval, à la situation géographique, à des critères de difficulté, notamment sociale, sans oublier l'équilibre nécessaire entre les zones qui enregistrent une baisse et celles qui enregistrent une hausse de leurs effectifs.
C'est sur le principe de l'équité de traitement entre les écoles du département présentant des caractéristiques comparables que la carte scolaire a été élaborée.
C'est donc l'équité mais également la continuité entre les cycles qui est recherchée pour fonder l'école du socle commun sur des bases solides et favoriser la réussite des élèves. C'est ce dernier principe qui a conduit à proposer une fusion d'écoles maternelles et élémentaires.
Les effectifs prévus à la rentrée 2011 dans votre département s'élèvent à 22 624 élèves, contre 22 866 constatés à la rentrée 2010, soit une baisse de 242 élèves. Les quinze postes en moins que vous évoquez sont donc une conséquence de cette baisse des effectifs. Le rapport professeurs-élèves sera de 5,15 à la rentrée 2011 contre 5,16 à la rentrée 2010, soit une très légère baisse de 0,01. Le taux d'encadrement moyen est quant à lui, par classe, de 23,57.
Par ailleurs, c'est le code de l'éducation qui fait que les élèves de moins de trois ans ne sont pas comptés dans le calcul des taux d'encadrement, sauf pour les écoles du réseau de réussite scolaire de Laval, dans le cadre de l'éducation prioritaire. Ces élèves peuvent néanmoins être accueillis dans la limite des places disponibles. Ce sont ainsi 498 enfants de moins de trois ans qui seront scolarisés à la rentrée prochaine.
Croyez-le bien, monsieur le député, la rentrée scolaire se prépare, dans toutes les académies de France, en tenant bien compte des spécificités de chaque territoire, car c'est la garantie des meilleures conditions d'enseignement pour permettre la réussite de chacun de nos élèves.
La parole est à M. Michel Ménard, pour exposer sa question, n° 1484, relative à la réduction des effectifs à l'éducation nationale.
Le bilan de cette année scolaire est particulièrement inquiétant, comme en témoignent les nombreuses mobilisations de la communauté éducative, dans mon département comme sur l'ensemble du territoire national.
Enseignants et parents d'élèves ne cessent en effet de dénoncer, au gré de leurs mobilisations, non seulement le manque de moyens mais aussi la mauvaise organisation et l'absence de continuité pédagogique dont est victime l'éducation nationale.
Suppression de plus de 60 000 de postes en trois ans, fermetures de classes, absence de formation initiale, problèmes de remplacement, suivi pédagogique disparate, suppression de RASED et d'AVS : telles sont les conséquences d'une politique comptable qui ne répond en rien aux besoins réels des établissements et des élèves.
Sous couvert d'une politique d'« optimisation » et de « rationalisation » de l'offre éducative, vous prévoyez de supprimer 16 000 nouveaux postes à la rentrée 2011, alors que tous les rapports convergent pour souligner le nécessaire renforcement de l'encadrement des élèves.
Les mesures qui risquent d'être prises localement suscitent par conséquent de nouvelles inquiétudes puisqu'elles ne feront qu'aggraver les conditions d'exercice des personnels enseignants et accentuer les difficultés de formation et de qualification des élèves.
Pour l'académie de Nantes, près de quatre-vingts emplois doivent être supprimés à la rentrée 2011 alors qu'il y aura environ 4 700 élèves supplémentaires et que le simple maintien des conditions actuelles d'encadrement aurait nécessité la création d'au moins 400 postes.
Dans le premier degré, avec une augmentation de 502 élèves, ce sont soixante et onze postes qui doivent être supprimés. Dans le second degré, aucun poste ne sera créé malgré l'arrivée de 4 385 élèves supplémentaires.
Vous arguez fréquemment du fait que tout n'est pas affaire de moyens, mais cette diminution continue des effectifs constitue une réalité particulièrement alarmante, comme le confirment les constats établis en mai 2010 par la Cour des comptes, qui évoque une sous-dotation de 15 % pour l'école primaire et de 5 % pour l'école maternelle par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE.
Dans mon département, de nombreux parents d'élèves ont occupé les écoles à plusieurs reprises. Désormais, ce sont les enseignants stagiaires, organisés dans le Collectif stagiaire impossible 44, qui dénoncent cette politique d'abandon de la profession.
Il est urgent d'agir et de renoncer à cette politique purement comptable et uniquement fondée sur une logique d'économies budgétaires, pour que l'éducation redevienne enfin une priorité nationale.
Il est temps de mettre en oeuvre des mesures adaptées qui tiennent compte des besoins spécifiques des territoires et des établissements déjà gravement mis en difficulté par les suppressions de postes. Va-t-on enfin entendre le désarroi de la communauté éducative et la colère des parents d'élèves ? Va-t-on enfin corriger les mesures de redéploiement annoncées pour notre académie ?
La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Monsieur le député, permettez-moi, tout d'abord, de vous présenter des excuses pour l'absence de Luc Chatel.
Comme vous le savez, le budget de l'éducation nationale s'élève à presque 61 milliards d'euros. C'est un budget en augmentation, qui représente un quart du budget de l'État. Nous avons donc les moyens d'assurer un service public de l'éducation digne de ce nom. La vraie question est de savoir comment répartir ces moyens et les mobiliser là où ils sont nécessaires.
Pour la rentrée 2011, trois objectifs ont été fixés dans votre département.
Le premier est de faire face à l'augmentation du nombre d'élèves. Pour l'année présente et celle à venir, 1 655 élèves supplémentaires sont attendus dans le premier degré. Pour répondre à cette augmentation, sur les deux années 2010-2011 et 2011-2012, 107 postes supplémentaires ont été créés, ce qui est bien supérieur au ratio habituel d'un pour vingt élèves. Pour les collèges, 1 068 élèves supplémentaires sont attendus dans le public à la rentrée 2011. La dotation a été abondée de vingt postes par redéploiement des ressources académiques.
Le deuxième objectif est d'améliorer la scolarisation des élèves handicapés. Votre département fait face à une croissance considérable du nombre de prescriptions de la maison départementale des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle plusieurs mesures ont été prises : quatre CLIS et dix ULIS supplémentaires sont ainsi créées.
Un effort particulier sera fait pour satisfaire au mieux les prescriptions des maisons départementales : 330 AVS sont actuellement affectés à cette mission, soutenus par 424 EVSH. Il est prévu d'en affecter quarante-cinq supplémentaires à la rentrée prochaine.
Enfin, le troisième objectif est de conforter l'excellence des résultats scolaires. En effet, les résultats des évaluations en CE1 et CM2 de votre département sont supérieurs aux moyennes nationales et académiques.
Atteindre de cet objectif passe, dans le premier degré, par un renforcement de la formation des professeurs des écoles, par une amélioration de l'aide personnalisée et, à ce titre, par la mise à disposition de 165 RASED.
Dans le second degré, un accompagnement important par les corps d'inspection a permis aux équipes de collège de mieux s'emparer des enjeux du socle commun et aux professeurs de lycée de s'approprier l'accompagnement personnalisé ou encore les nouveaux programmes.
Enfin, le plan de formation, revisité, met l'accent sur les formations de proximité et permettra aux professeurs de prendre en charge les nouvelles séries technologiques.
Monsieur le député, il a été tenu compte, pour cette rentrée 2011, des spécificités des territoires. C'est dans cette perspective que des moyens supplémentaires ont été affectés à votre département.
La parole est à M. Albert Facon, pour exposer sa question, n° 1482, relative au statut des accompagnants scolaires des enfants handicapés.
Au-delà de la politique menée autour des contrats précaires, tous statuts confondus, des accompagnants scolaires, j'appelle l'attention sur les conséquences difficiles, voire bouleversantes, induites par cette précarité sur l'enfant et sur son entourage.
Alors qu'il est important de garder à l'esprit le caractère humain de ces emplois et les liens qu'il a été nécessaire de tisser avec ces enfants posant des problèmes d'adaptation, force est de constater que les conditions mises en oeuvre pour leur nécessaire intégration sont loin d'être optimales. La précarité de ces emplois, qui devraient être pérennisés, nous renvoie l'image d'un gouvernement qui se contente d'une prise en charge du handicap assez balbutiante. L'engagement de ces accompagnants est loin d'être valorisé, et c'est parfois sans état d'âme qu'il est sacrifié, par nécessité de service – ou parfois pour des raisons comptables, comme vient de le souligner mon collègue –, avant même la fin de l'année scolaire !
Il est évident pour tous – mais peut-être pas au ministère – que les contrats d'accompagnant scolaire devraient coïncider avec l'année scolaire.
Il s'ensuit sur le terrain des réajustements pédagogiques et psychologiques, pas forcément bénéfiques au suivi de l'enfant. Il serait intéressant d'avoir l'avis d'un psychologue sur l'impact produit par ces parcours saccadés. Dans ma circonscription, à un accompagnant scolaire qui s'occupait de quatre enfants, on a dit : « Terminé le 9 mai. » Pour ces enfants, il va falloir attendre quelqu'un d'autre. Avec la lenteur de l'administration, ce sera pour le 14 juillet, on ne sait ni où ni comment. Je dénonce ces situations éprouvantes parce que de nombreux courriers me sont adressés – les médias s'en emparent d'ailleurs. Croyez-moi, ma circonscription du bassin minier du Pas-de-Calais est loin d'être épargnée : malheureusement, le handicap y est bien présent. Dans cette circonscription de tradition ouvrière où il y a encore beaucoup d'enfants en difficulté, on ne peut pas appliquer des méthodes issues de la règle à calcul.
Voilà pourquoi je demande quand aura lieu une prise en charge valorisante du handicap, stable, pérenne et non pas ponctuée, comme aujourd'hui, de ruptures blessantes pour le salarié, qui s'est formé et qui d'un seul coup est obligé de partir, mais aussi pour l'enfant, pour le personnel éducatif et pour la famille ? À quand une politique efficace qui considère le handicap comme une priorité et non comme un pourvoyeur d'emplois précaires ?
La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Monsieur Facon, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'éducation nationale.
Votre question porte sur les auxiliaires de vie scolaire et plus largement sur la prise en charge du handicap. Je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement se contente d'une prise en charge balbutiante du handicap. Cette formulation n'est pas acceptable car elle revient à mépriser les efforts de tous les personnels qui, chaque jour, s'engagent pour assurer l'égalité des chances et accueillir les enfants handicapés dans l'école. L'effort sans précédent, je dis bien sans précédent, que notre gouvernement fournit depuis cinq rentrées scolaires porte ses fruits. Ainsi, à la rentrée 2010, on comptait 197 000 enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire, et plus de 500 emplois nouveaux ont été créés pour assurer leur scolarisation. L'effort du ministère de l'éducation nationale ne s'interrompt pas, il se manifeste par des moyens budgétaires en hausse : 350 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour la rentrée 2011. Pour certains de ces enfants, la scolarisation est rendue possible par la présence d'un AVS : 57 067 élèves bénéficient aujourd'hui de cet accompagnement. Dans votre département, plus de 200 contrats aidés sont créés, en plus des 800 existants, pour l'accompagnement des élèves handicapés.
Dès la rentrée scolaire dernière, le ministre de l'éducation nationale a voulu qu'une nouvelle disposition soit proposée, à titre transitoire, afin de permettre une continuité de prise en charge et de suivi de l'élève par son ancien AVS.
Pour la rentrée 2010, Nadine Morano et Luc Chatel ont souhaité prolonger le lien qui unit bien souvent l'élève et son accompagnant. Ils ont donc signé deux séries de conventions avec huit grandes fédérations d'associations représentatives des personnes handicapées ou relevant de l'aide et de l'accompagnement à domicile.
Par ailleurs, suite aux annonces du Président de la République, sachez que 5 000 contrats aidés supplémentaires seront affectés à l'éducation nationale, et contribueront ainsi à ce service que nous devons aux élèves et aux familles.
Enfin, lors de la Conférence nationale sur le handicap du 8 juin prochain, Roselyne Bachelot et Luc Chatel feront précisément le point sur l'engagement de l'État en faveur de la scolarisation des enfants handicapés.
Sans polémiquer, madame la secrétaire d'État, je vous répondrai qu'il serait facile au ministère d'envoyer immédiatement dans tous les départements une instruction précisant qu'il ne peut plus y avoir de rupture de contrat d'AVS ou d'autre accompagnant d'enfant handicapé pendant l'année scolaire ! À écouter vos propos, tout semble formidable… Mais le 8 mai, il n'y avait plus personne pour s'occuper des quatre élèves que j'ai évoqués. Ce serait une mesure simple, qui dépend de votre ministère : pas de rupture de contrat pendant l'année scolaire, c'est-à-dire de septembre à juin ; il suffirait d'indiquer les dates dans le contrat, éventuellement pré-imprimées.
La parole est à M. Jean Launay, pour exposer sa question, n° 1480, relative à l'application de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations.
La circulaire du 18 janvier 2010, dite circulaire Fillon, avait pour finalité de sécuriser les relations contractuelles entre pouvoirs publics et associations. Seize mois après, de nombreuses questions demeurent. La réglementation communautaire ne tient pas compte de la non-lucrativité des associations, considérées comme des opérateurs économiques parce qu'elles offrent des biens ou des services à titre onéreux, soi-disant sur un marché concurrentiel, quels que soient leur finalité sociale et leur mode de financement. Cela pose donc la question de la définition d'une activité non économique ; qui l'organise et qui la finance ?
Aujourd'hui, sur le terrain, c'est l'existence même des structures d'accueil de la petite enfance, gérées par des associations, qui est remise en cause du fait de divergences dans l'application de cette circulaire. Certes, plusieurs documents en traduisent les principes et servent d'outils tant à l'administration qu'aux associations. Ainsi, l'attestation dite 4-2 prévoit la prise en compte de la règle de minimis, mais sa rédaction pose de réels problèmes parce qu'elle laisse à penser qu'il est interdit de bénéficier de plus de 200 000 euros d'aides publiques dans les trois derniers exercices. Certains organismes et certaines collectivités territoriales interprètent la non-fourniture de cette attestation comme une infraction à la règle de minimis, ce qui pose des problèmes aux associations et suscite leur inquiétude.
Un autre aspect insuffisamment exploré dans cette circulaire est celui des subventions correspondant à des services strictement locaux, donc par définition non susceptibles d'affecter les échanges intra-communautaires et de fausser le libre jeu de la concurrence parce qu'elles ne sont pas qualifiables d'aides d'État. Il s'agit surtout de services d'accueil de la petite enfance, gérés par des associations, émanations de la volonté des parents qui en portent les valeurs et en assurent la gestion. C'est dans le cadre du soutien des collectivités territoriales dont elles bénéficient que nous rencontrons un problème d'application de la circulaire.
Je vais prendre un exemple précis : dans ma circonscription, la communauté de communes de Martel se trouve dans l'obligation de lancer prochainement une procédure de délégation de service public pour la gestion d'une structure d'accueil de la petite enfance dans une commune, structure jusqu'à présent gérée par l'association Le Rionnet. Celle-ci gère par ailleurs une structure identique sur la commune voisine de Cazillac, dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens. Cette délégation de service public a été décidée à la demande des services de l'État au motif que l'association a perçu plus de 200 000 euros d'aides publiques au cours des trois derniers exercices, en concurrence avec le secteur lucratif. On ne voit pourtant pas bien dans un département rural, le Lot, où est la concurrence, mais dans le cas où cette association ne serait pas retenue, son existence serait remise en cause ainsi que l'emploi d'une trentaine de salariés. C'est une hypothèse, mais une telle éventualité constitue un vrai danger pour la survie de telles associations. De plus, du fait de cette mise en concurrence avec le secteur lucratif, l'association, si elle est retenue, pourra être assujettie aux impôts commerciaux au titre de son activité et devra donc prévoir de répercuter la hausse des coûts dans le prix proposé à la collectivité.
Dans un contexte où le pouvoir d'achat des Français est de plus en plus mis à mal, comment peut-on accepter la marchandisation accrue du service public ? Puisque l'on considère en France que ces associations sont de véritables acteurs de l'aménagement du territoire, le Gouvernement envisage-t-il une réécriture clarifiée et sans ambiguïté de cette circulaire ?
La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Monsieur Launay, vous l'avez souligné : les associations sont dans notre pays des acteurs clés de la vie sociale et du maillage territorial, et il est nécessaire d'assurer leur pérennité.
La circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, à laquelle vous faites référence, a pour ambition de clarifier les conditions d'utilisation de la subvention et de la commande publique, et de proposer un outil juridique sécurisé aux associations et aux collectivités locales tant au regard des règles de droit nationales que des règles communautaires relatives aux aides d'État.
L'hésitation possible entre le choix d'une subvention et celui d'une délégation de service public n'est pas suscitée par la circulaire, mais découle des règles de droit nationales, généralement transposées des règles de droit communautaires et précisées par la jurisprudence. La délégation de service public est une procédure de commande publique qui, en tant que telle, s'inscrit dans une logique de concurrence préalable. Au contraire d'un appel d'offres, elle suppose qu'une part significative du risque d'exploitation pèse sur le bénéficiaire de la délégation, qu'il s'agisse de la gestion d'une crèche parentale située dans les locaux d'une collectivité, exemple cité dans votre question, ou de tout autre service.
Il ne paraît donc pas légitime de faire reposer sur cette circulaire la responsabilité du choix des collectivités locales de recourir à la commande publique ou à une subvention dédiée à une association. La circulaire du 18 janvier démontre que le recours juridiquement sécurisé à la subvention est possible et que celle-ci préserve l'initiative associative, source d'innovation dans des champs où la contribution du secteur associatif est ancienne, forte et, dans bien des cas, indispensable à la cohésion sociale.
Si la circulaire a constitué une nouvelle étape dans une démarche de clarification, celle-ci se poursuit actuellement, avec l'appui du secrétariat général des affaires européennes, en concertation avec les associations et les représentants des collectivités territoriales.
Je tiens également à souligner que, pour remédier à certaines difficultés d'application dont j'ai bien conscience, des outils pratiques ont été mis en ligne après la publication de la circulaire. De même, des formations sont proposées par les services de l'État aux associations et aux agents des collectivités locales, formations organisées dans les régions par mes services pour permettre aux dites associations et aux collectivités de continuer, par voie de subvention, à mener des activités d'intérêt général sans diminuer la sécurité juridique du financement apporté.
La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 1468, relative au fonctionnement de l'IUFM du Nord-Pas-de-Calais.
Je souhaite faire part à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche des vives inquiétudes que suscite la formation des maîtres dans l'académie de Lille et appeler son attention sur la situation de l'IUFM du Nord-Pas-de-Calais, en particulier de son site de Douai.
C'est un sujet que Mme la ministre connaît bien puisque le 4 novembre 2009, dans cet hémicycle, elle avait officiellement demandé l'élaboration d'un schéma régional de formation des maîtres associant les six universités de l'académie. Ce fut rapidement chose faite puisque, dès le mois de janvier 2010, sous l'égide et l'impulsion du recteur de l'époque, les universités parvinrent à un bon accord sur les principes directeurs d'un tel schéma, mettant l'IUFM et ses moyens au service de la communauté universitaire régionale. Cet accord n'a hélas pas été respecté par l'université d'Artois, à laquelle est rattaché l'IUFM. En effet, celle-ci n'a cessé de siphonner à son seul profit les moyens humains et financiers de l'IUFM.
Le bilan est lourd : en trois ans d'intégration, l'IUFM a perdu près de 40 % de son potentiel de départ ; la perspective pour la rentrée 2011 est particulièrement sombre puisque le potentiel pédagogique brut va être amputé de 20 000 heures sur un total de 70 000 heures.
Cette réduction drastique des moyens va avoir pour première conséquence de remettre en cause un maillage territorial à l'efficacité reconnue de tous et de condamner à une mort programmée le pôle de Douai, qui n'accueillera probablement qu'une centaine d'étudiants à la rentrée 2011.
Pourtant Douai, comme son maire Jacques Vernier l'a officiellement rappelé récemment à la ministre, possède tous les atouts pour continuer à être un pôle fort de formation des maîtres : c'est le berceau historique de la formation des instituteurs depuis un siècle et demi et nous disposons de vastes locaux dans un cadre magnifique.
Quelles dispositions Mme la ministre entend-elle prendre pour, à l'instar de ce qui se passe dans toutes les autres régions françaises, garantir une structure régionale interuniversitaire de formation des maîtres qui puisse avoir la charge d'organiser une formation professionnelle universitaire digne de ce nom et pour, dans ce cadre, pérenniser le pôle de Douai ?
La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Monsieur Dolez, vous interrogez la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonctionnement de l'IUFM du Nord-Pas-de-Calais, et je vous prie de bien vouloir excuser Valérie Pécresse, qui ne peut être présente ce matin.
Les IUFM et les antennes d'IUFM sont désormais intégrés au sein des universités depuis la loi de 2005 sur l'avenir de l'école. Avec la mise en oeuvre de cette réforme, les futurs enseignants bénéficient d'une formation de cinq ans à l'université, sanctionnée par l'obtention d'un diplôme national de master qui leur permet de s'insérer dans le parcours LMD en cas d'échec aux concours.
L'IUFM du Nord-Pas-de-Calais, avec ses cinq antennes, est au coeur du nouveau dispositif de formation initiale des enseignants. Plusieurs spécialités du diplôme de master préparant aux métiers de l'enseignement y sont proposées.
En 2010, un schéma régional de la formation des maîtres au sein de l'académie a été élaboré sous l'égide du recteur Bernard Dubreuil avec les six universités de l'académie, l'école interne et le pôle de recherche et d'enseignement supérieur de l'université de Lille Nord.
Pour la rentrée 2011, la ministre de l'enseignement supérieur peut d'ores et déjà vous indiquer que l'université d'Artois a ouvert les inscriptions pour les masters métiers de l'enseignement sur le site de l'antenne IUFM de Douai.
Néanmoins, comme vous l'avez rappelé, il a été constaté une baisse très importante – 50 % – du nombre d'inscriptions des étudiants entre les rentrées de 2010 et de 2009. Cette tendance devrait être confirmée pour la rentrée de 2011 car les étudiants semblent privilégier le site de Villeneuve d'Asq pour la poursuite de leurs études.
Quant à la question des moyens, en application de la loi sur l'autonomie, les universités doivent mener une politique de répartition équitable de leurs moyens pour assurer l'accueil de tous les étudiants quelle que soit la formation choisie.
Il appartient donc aux conseils d'administration des universités de mener leur propre politique d'enseignement supérieur et de recherche, en lien avec l'ensemble des acteurs universitaires du territoire, dans le respect du cadre fixé par la loi
Vous le voyez, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche suit avec attention l'offre de formation proposée aux étudiants dans la région Nord-Pas-de-Calais et le bassin de Douai.
Après vous avoir écoutée avec attention, madame la secrétaire d'État, je vous dirai que je ne suis pas totalement satisfait de cette réponse, ce qui ne vous étonnera pas.
Puisqu'il y a urgence en la matière, je voudrais que la ministre puisse se porter rapidement garante de l'accord qui avait été trouvé à sa demande, en janvier 2010, entre les six universités de l'académie de Lille. Le problème c'est qu'actuellement cet accord n'est pas respecté par l'université de rattachement de l'IUFM, ce qui fait peser de graves menaces sur l'avenir de cet établissement.
Je compte sur la volonté et la détermination de Mme la ministre pour rappeler aux interlocuteurs du Nord-Pas-de-Calais cette exigence du respect de l'accord de 2010.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour exposer sa question, n° 1473, relative au financement de la prise en charge des enfants admis à l'aide sociale à l'enfance en Ille-et-Vilaine.
Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
La réforme de la carte judiciaire a des conséquences parfois imprévisibles. Ainsi, le rapprochement des tribunaux de Dinan dans les Côtes d'Armor et de Saint-Malo en Ille-et-Vilaine a des conséquences sur les finances des conseils généraux d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
La suppression du tribunal de Dinan et son transfert à Saint-Malo font que désormais tous les dossiers des enfants admis à l'aide sociale à l'enfance de la juridiction dinanaise sont traités par le tribunal de grande instance de Saint-Malo. Selon l'article L 228-4 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses relatives aux enfants confiés à l'aide sociale sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé les mesures en première instance.
Il en est ainsi pour des enfants des Côtes d'Armor, qui sont alors pris en charge par le département d'Ille-et-Vilaine, ce qui correspond tout de même à un transfert de charges évalué entre 10 et 13 millions d'euros.
Par ailleurs, il convient de préciser que les mesures d'action éducative en milieu ouvert ordonnées par le juge sont mises en oeuvre de façon différente par les deux conseils généraux. Ces mesures sont appliquées par des personnels du conseil général dans les Côtes d'Armor alors qu'elles sont confiées à des associations habilitées en Ille-et-Vilaine, ce qui complique un peu les choses.
C'est pourquoi je sollicite l'intervention du ministère afin que soit trouvée une solution pour que le département d'Ille-et-Vilaine ne supporte que les dépenses afférentes à la prise en charge des enfants d'Ille-et-Vilaine confiés par le juge, et pour que le département des Côtes d'Armor supporte la prise en charge des enfants de son ressort.
À défaut, comment le garde des sceaux envisage-t-il de prendre en compte cette situation, qui découle de décisions ne devant pas avoir d'impact sur celles du conseil général d'Ille-et-Vilaine ?
La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Monsieur Rogemont, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du garde des sceaux, actuellement retenu au Sénat.
L'extension du ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo, consécutive à la réforme de la carte judiciaire, aboutit effectivement à ce que les dépenses liées à la prise en charge des mineurs admis à l'aide sociale à l'enfance relevant du ressort de l'ancien tribunal de grande instance de Dinan soient désormais assumées par le conseil général d'Ille-et-Vilaine.
Comme vous l'avez rappelé, l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les dépenses d'aide sociale à l'enfance soient prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance.
En l'état actuel du droit, il n'est pas possible de déroger à ce principe, à moins de modifier l'article précité. Le juge des enfants ne peut donc pas écarter les dispositions législatives pour mettre à la charge d'une autre collectivité locale les frais engendrés par ses décisions, et un accord entre départements ne paraît pas pouvoir bénéficier de la sécurité juridique requise.
Il pourrait être envisagé de modifier le code de l'action sociale et des familles s'agissant des cas spécifiques des ressorts de tribunaux de grande instance s'étendant sur plusieurs départements. Il s'agirait alors de prévoir que, dans ce cas, les dépenses sont prises en charge par le conseil général dans le ressort duquel se trouve soit le lieu de placement du mineur, soit le lieu de résidence de ce dernier au moment du placement.
Toutefois, une telle modification nécessiterait au préalable une concertation entre les acteurs concernés, en particulier les conseils généraux des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
Michel Mercier, le garde des sceaux, m'a demandé de vous indiquer que la chancellerie est prête, pour sa part, à mettre en place un groupe de travail avec les élus des deux départements et les ministères concernés, afin d'examiner la situation que vous soulevez dans votre question et de trouver une solution.
J'ai bien noté la bienveillante attention du ministère et le fait qu'une solution allait être recherchée dans le cadre d'une commission qui va être créée, ce dont je me réjouis.
Il n'en demeure pas moins que ce sont les décisions du ministère qui ont des conséquences sur les finances d'un conseil général. Nous sommes tout à fait d'accord pour participer aux réunions que vous nous proposez. Il n'en demeure pas moins que, dans l'intervalle, il est tout à fait normal que le fauteur de trouble, celui qui a pris la décision engendrant des dépenses supplémentaires pour un conseil général, les supporte.
Je ne vois pas pourquoi le conseil général d'Ille-et-Vilaine devrait supporter une décision qu'il n'a pas prise et qui a des conséquences sur le plan financier. D'ailleurs, madame la présidente, vous qui connaissez le sujet, ne pensez-vous pas que le conseil général pourrait se tourner vers le Conseil d'État ?
Au garde des sceaux, je pose la question suivante : dans l'attente d'une réforme qui doit intervenir le plus rapidement possible, envisage-t-il d'assumer les conséquences financières de ses décisions pour que le conseil général n'ait pas à le faire à sa place ?
Cher collègue, en tant que présidente de séance, je ne suis pas habilitée à vous répondre. Mais, madame Bougrab, vous qui étiez membre du Conseil d'État avant d'entrer au Gouvernement, peut-être pourriez-vous le faire ?
Comme vous le savez, il s'agit d'une disposition législative, et le Conseil d'État n'est pas habilité à écarter une disposition de cette nature, sauf par application d'un principe de droit constitutionnel ou de droit international. Ajoutons que c'est un sujet difficile qui concerne des mineurs. On ne peut pas rejeter sur un autre département la charge de ces mineurs en difficulté.
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question, n° 1477, relative à la date de versement des pensions de retraite.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, dont je souhaite attirer l'attention sur la situation des retraités, et en particulier sur le versement tardif des pensions.
Le 26 janvier dernier, ma collègue Huguette Bello l'avait déjà interpellé sur ce problème et il avait alors affirmé vouloir y répondre dans les meilleurs délais. Cependant, près de quatre mois plus tard, ses déclarations n'ont toujours pas été suivies d'effets et nos retraités sont toujours dans l'attente de cette mesure qui pourrait les aider à mieux vivre leur quotidien.
En effet, actuellement, les pensions de retraite sont versées le 9 de chaque mois, voire plus tard si cette date est un jour chômé. Nul n'ignore la situation difficile que connaissent les retraités sur l'ensemble du territoire national : inégalités, discriminations, injustice, dépendance, faiblesse du pouvoir d'achat. Cette situation est d'autant plus difficile dans nos territoires ultramarins que le contexte économique et social y est encore plus dégradé.
Ce retard dans le paiement des pensions ne fait qu'aggraver ces difficultés et, par là même, réduire un pouvoir d'achat déjà bien faible, compte tenu du niveau des pensions de retraite.
Le Gouvernement s'était déjà engagé, dans la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, à étudier la possibilité d'un paiement des pensions de retraite dès le premier jour de chaque mois. Aucun des engagements pris tant par le Gouvernement que par le ministre de la santé n'a été honoré.
Quand le Gouvernement compte-t-il enfin mettre les moyens nécessaires et attendus pour résoudre ce problème qui n'a que trop duré ?
La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Comme vous le rappelez à juste titre, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit une disposition par laquelle le Gouvernement s'est engagé à étudier la possibilité d'un paiement des pensions de retraite dès le premier jour de chaque mois.
C'est un sujet que Xavier Bertrand suit avec d'autant plus d'attention qu'il l'a lui-même défendu, lorsqu'il était parlementaire, avec Arnaud Robinet, député de la Marne, lors des débats portant sur la réforme des retraites.
Le Gouvernement répond ainsi à une attente de bon nombre de nos concitoyens à la retraite, qui souhaitent que le versement de leur pension intervienne le premier du mois. Les retraités font face, nous le savons, à des dépenses récurrentes qui sont généralement fixées au début de chaque mois.
La mise en oeuvre de cette disposition nécessite cependant des adaptations à différents niveaux, notamment sur le plan informatique et comptable, ainsi que sur le plan de la gestion de trésorerie des caisses de retraite. Décaler la date de versement des pensions pour des millions de personnes implique en effet de décaler le versement de plusieurs milliards d'euros.
Le ministre du travail a donc demandé à ses services d'analyser les différents scénarios envisageables afin de pouvoir mettre en oeuvre cette disposition dans les meilleurs délais. Soyez assuré de sa détermination à faire aboutir cette réforme. Mais comme il s'agit, vous l'aurez compris, d'un processus très compliqué, cela ne pourra se faire avant plusieurs mois.
La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 1470, relative à l'avenir de l'Hôtel-Dieu à Paris.
En 2004, l'hôpital de l'Hôtel-Dieu, au centre de Paris, a été menacé de fermeture. La mobilisation des équipes médicales, de l'ensemble des personnels de l'hôpital, des soignants et de la population du centre de Paris avait alors permis la non-fermeture de cet hôpital et l'acceptation par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, autorité de tutelle, d'un projet de chirurgie ambulatoire.
Le 4 mars de cette année, nous avons appris, par une dépêche AFP que la directrice générale de l'AP-HP avait l'intention de regrouper l'ensemble des services de l'AP-HP sur le site de l'Hôtel-Dieu pour vendre les autres immeubles, ce qui aurait pour conséquence de remettre en cause le projet de chirurgie ambulatoire. Les urgences resteraient mais, sans plateau technique, leur fonctionnement serait quasiment impossible. Or il ne faut pas oublier que l'Hôtel-Dieu, ce sont 120 000 urgences, 350 000 consultations, 35 000 hospitalisations. Très accessible de par sa situation géographique, il propose en outre un certain nombre de spécificités dont un espace santé jeune assez unique.
Les équipes de l'hôpital ont élaboré, avec les patients et la population, un projet s'inscrivant dans une complémentarité avec l'hôpital Cochin : hôpital universitaire, l'Hôtel-Dieu s'attacherait à répondre aux besoins de la population, en profitant de sa situation géographique exceptionnelle, et travaillerait avec de nouvelles orientations médicales : renforcement d'un centre de médecine ambulatoire, qui est particulièrement nécessaire dans Paris, maintien des urgences générales, notamment des urgences médico-judiciaires, qu'il ne faut pas oublier, et maintien d'un plateau technique.
L'idée de ce projet est de réorganiser l'Hôtel-Dieu en un secteur de santé public d'intervention et d'évaluer chaque activité de soins, en collaboration et en coordination avec l'hôpital Cochin.
Vous comprendrez, madame la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, que la population du centre de Paris comme celle qui a régulièrement accès à cet hôpital soient attachées au maintien de cet hôpital.
Enfin, je me permets d'insister sur le fait que cet hôpital étant très bien desservi par les transports, il est d'accès facile pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, ce qui n'est pas le cas de nombreux hôpitaux.
La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
Madame la députée, je veux le dire d'emblée : l'Hôtel-Dieu de Paris restera la propriété de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et demeurera un établissement de soins.
Les orientations médicales de cet hôpital axées sur les urgences, l'ambulatoire et la santé publique ne sont pas remises en cause, mais confirmées.
La directrice générale de l'AP-HP a défini les trois missions que l'Hôtel-Dieu remplira à l'avenir : l'activité de soins de proximité – urgences et consultations – ; la recherche en santé publique et l'enseignement ; l'hébergement des services administratifs de l'AP-HP.
Contrairement aux rumeurs, l'Hôtel-Dieu ne fermera donc pas.
La présence d'une activité de soins est clairement affirmée puisque cette offre de proximité de secteur 1 sera organisée autour d'un service d'urgences – y compris médico-judiciaires – et des activités après hospitalisation, ainsi que d'un grand centre de consultations.
Sur le volet immobilier du projet, la valorisation du patrimoine de l'AP-HP est un des aspects du plan stratégique afin de renforcer les capacités d'investissement dans la modernisation des hôpitaux.
La prise en charge des patients évolue. La durée des séjours est en moyenne plus brève et les activités à caractère ambulatoire se développent. Ces facteurs qui sont reconnus comme médicalement justifiés conduisent à des besoins immobiliers différents : moins de bâtiments pavillonnaires au profit de bâtiments plus compacts et plus denses.
Ainsi, l'AP-HP a fait le choix d'installer son siège dans un hôpital plutôt que d'aller chercher des surfaces dans le marché immobilier privé.
C'est tout à fait normal pour l'AP-HP, comme pour toute institution publique, de valoriser son patrimoine dans les meilleures conditions. L'inverse serait choquant et léserait la communauté hospitalière. Le conseil de surveillance de !'AP-HP et France Domaine veillent à ce que les opérations immobilières soient réalisées dans de bonnes conditions.
Telles sont, madame la députée, les informations que Xavier Bertrand est en mesure de vous apporter à ce sujet.
Je ne suis pas vraiment rassurée, madame la ministre, par votre réponse, et la population du centre de Paris ne le sera pas non plus. Vous nous répondez valorisation immobilière quand nous vous parlons santé.
Le projet qui a été construit et proposé à l'AP-HP et qui avait été adopté après la mobilisation de 2004 a pour but de faire de cet hôpital un grand centre de médecine ambulatoire, offrant des services spécifiques, comme ceux existant en direction des adolescents. Or nous avons l'impression que ce qui est proposé aujourd'hui, c'est plus un immense dispensaire qu'un hôpital vraiment tourné vers la santé et ses patients, comme il serait nécessaire d'en développer aujourd'hui dans Paris.
Je pense donc que la mobilisation de la population, avec l'ensemble des élus du centre de Paris, se poursuivra.
La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question, n° 1496, relative à la restructuration des laboratoires de qualification biologique du don.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé et porte sur la restructuration des laboratoires de qualification biologique du don du sang – QBD –, en particulier ceux du centre de Strasbourg.
En effet, face au projet de restructuration, mon inquiétude, ainsi que celle des personnels de l'Établissement français du sang d'Alsace, est vive, et ce pour deux raisons : les délais d'attente des malades en instance de transfusion risquent d'être considérablement augmentés, ce qui pourrait mettre la vie de certains en danger ; les coûts risquent d'être plus élevés.
Certes, la mutualisation des moyens et des économies d'échelles sont nécessaires, voire indispensables, mais elle ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement de notre système de santé.
Le projet actuellement en cours d'élaboration envisage de regrouper cette activité sur quatre grands plateaux au lieu des quatorze laboratoires régionaux répartis aujourd'hui sur le territoire métropolitain.
Pour l'Alsace, cette réforme risque de réduire considérablement la disponibilité des produits.
En effet, les échantillons prélevés à Strasbourg devraient être acheminés à Metz-Tessy en Haute-Savoie. La durée de ce trajet – 550 km – est de plus de cinq heures. À cela, il faut ajouter les huit heures nécessaires à l'analyse.
Cette augmentation de la durée de mise à disposition du produit réduit d'autant le temps d'utilisation d'une poche de plaquettes, qui est de cinq jours après un don.
Une telle mesure aurait donc une incidence sur l'approvisionnement des hôpitaux alsaciens et, par voie de conséquence, sur la santé des patients.
Enfin, ce projet national a pour objectif d'aligner les coûts unitaires de QBD sur ceux de l'établissement régional le plus performant au niveau de la métropole. Or cet organisme n'est autre que l'Établissement français du sang d'Alsace, qui est ainsi fortement préoccupé par ce projet de changement d'organisation alors qu'il est considéré comme la référence au plan national.
Le comité central d'établissement a demandé à un cabinet spécialisé de réaliser une expertise. Peut-on nous communiquer ces résultats ? Face à ces inquiétudes légitimes, quelles sont les réponses que le Gouvernement est en mesure de nous apporter ?
La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la restructuration des laboratoires de qualification biologique du don de l'Établissement français du sang.
L'EFS s'est engagé dans un projet de regroupement de ses quatorze laboratoires actuels de qualification biologique du don, qui sont de taille variable et ont des organisations différentes.
Après avoir mené une étude portant sur plusieurs scénarios, l'EFS a finalement retenu l'hypothèse du passage de quatorze à quatre plateaux interrégionaux. Les localisations ont été fixées notamment pour leur intérêt logistique. Les régions retenues sont Pyrénées-Méditerranée : Montpellier ; le Nord de la France : Lille ; Rhône-Alpes : Annecy ; les Pays-de-la-Loire : Angers.
Parce que les produits sanguins labiles – produits issus de dons de sang – sont indispensables, souvent utilisés lorsque le pronostic vital du patient est en jeu et qu'il s'agit, comme vous le soulignez, de produits hautement sensibles, il est indispensable de garantir à nos concitoyens la sécurité la plus grande en matière de transfusion sanguine. Cette sécurité, qui nécessite la standardisation, l'harmonisation des méthodes utilisées et l'unification des processus de qualification, est bien l'objectif de cette réorganisation des plateaux.
À ce titre, il est indispensable que tous les sites de QBD disposent d'un système de back up de leur plateau en cas d'incident majeur, ce qui n'est pas le cas du site alsacien.
Quant au risque d'augmentation du délai de qualification et de distribution des produits, le projet actuel prend en compte le rendu des résultats dans les délais impartis, avec un horaire maximal d'arrivée des tubes au laboratoire interrégional fixé à quatre heures.
Même si, dans quelques situations, ce délai dépasse légèrement les quatre heures, il ne s'agit pas d'un facteur limitant. Dans tous les cas, il est prévu que les résultats soient transmis aux différents services de préparation au fur et à mesure de leur validation sur le logiciel de laboratoire de QBD. Cela ne remet donc pas en cause les délais d'approvisionnement des hôpitaux, qui resteront comparables à ceux que nous connaissons aujourd'hui.
Les différents scénarios étudiés prévoient également tous des situations dégradées qui permettent de fonctionner avec un plateau en moins en cas d'incident provoquant sa fermeture. L'EFS est aujourd'hui préparé à ce genre d'exercice. Ces plans de sécurisation fondent l'autosuffisance en produits sanguins labiles de notre pays.
Enfin, le Gouvernement tient à préciser que la démarche de mutualisation se fera étape par étape, avec le premier regroupement sur Montpellier qui aura lieu en deux temps – avec d'abord le transfert du plateau de Saint-Étienne, puis de celui de Marseille –, au dernier trimestre de l'année 2011 Le Gouvernement s'engage à ce qu'un bilan d'expérience soit réalisé à l'issue de cette première phase et qu'un délai minimum de trois mois soit respecté afin de pouvoir bénéficier de ces enseignements, avant d'engager, sur l'année 2012, les trois autres regroupements : Nord de la France, Pays-de-Loire et Rhône-Alpes.
Ce plan sera donc mis en oeuvre en apportant toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité et de qualité des produits sanguins labiles.
J'ai bien entendu votre argumentation, madame la ministre, mais il faut bien plus de quatre heures pour aller en voiture de Strasbourg jusqu'en Haute-Savoie.
Par ailleurs, je le répète parce que j'en suis fier, l'Établissement français du sang d'Alsace est considéré comme la référence au plan national. Vous savez, madame la ministre, pour être voisine de l'Alsace, que cette région est une terre d'exception. J'espère donc qu'il reste un espoir de revenir sur certaines décisions.
La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1472, relative à l'accompagnement des familles lors du décès d'un enfant.
Je souhaite ce matin attirer l'attention sur les insuffisances de notre législation dans des situations qui nécessiteraient pourtant d'être mieux prises en considération. Je veux parler de l'absence de reconnaissance du caractère spécifique d'un événement familial aussi dramatique que le décès d'un enfant.
À la suite d'un colloque organisé sur le thème du deuil parental, les associations Cillian et Audrey-Méningites France ont présenté une série de propositions destinées à accompagner les parents dans le parcours douloureux qui fait suite à la perte d'un enfant, sans oublier les frères et soeurs, qui subissent eux aussi un choc.
On estime en effet que, chaque année en France, ce sont au minimum 8 000 jeunes enfants qui décèdent, ce qui, on l'imagine, touche autant de familles.
Afin qu'ils puissent mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, le code du travail accorde aux salariés le bénéfice de jours de congé exceptionnel dans certaines circonstances de leur vie personnelle : mariage, naissance d'un enfant ou décès d'un proche.
Dans le cas particulier du décès d'un enfant, les parents ont droit à un congé de deux jours qui n'entraîne ni perte de rémunération, ni réduction des droits à congés payés.
Or il convient de rappeler que le Sénat a adopté le 22 juin 2006 une proposition de loi qui tend à modifier le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail et accorde « quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant ». Cette disposition constituerait une avancée appréciable de notre législation, car il faut bien admettre qu'un congé de deux jours paraît insuffisant pour permettre au salarié de faire face dans de bonnes conditions, si je puis m'exprimer ainsi, aux suites du décès.
En conséquence, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point. Je crois savoir que M. le ministre du travail doit recevoir très prochainement les responsables de Méningites France-Association Audrey.
Plus largement, je vous serais reconnaissant de prendre position sur les différentes propositions formulées par les associations soucieuses d'améliorer les conditions de vie des familles qui ont tellement besoin de soutien dans ces circonstances douloureuses. Je me permets de les rappeler : la déclaration automatique par les communes du décès de l'enfant à la place des parents auprès des caisses d'allocations familiales ; la visite d'une assistante sociale de la CAF ou d'une psychologue pour accompagner la famille ; la prolongation pendant trois mois des prestations familiales après la date de décès de l'enfant mineur. C'est ce qui se fait déjà, depuis 2004, pour la prestation d'accueil du jeune enfant, mais cette prestation n'est perçue que jusqu'à l'âge de trois ans, alors qu'il s'agirait d'accorder une prolongation de trois mois pour tout enfant âgé de moins de 18 ans et quelle que soit la cause du décès.
La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
La question que vous posez est évidemment d'une grande gravité.
J'ai moi-même travaillé sur ce sujet dans le cadre de mes précédentes fonctions ministérielles. J'ai ainsi eu l'occasion d'impulser avec votre collègue Georges Colombier la charte du respect de la personne endeuillée, qui vise principalement à alléger les démarches administratives des proches.
Comme vous le rappelez, le code du travail accorde, dans le cadre des congés pour événements familiaux, deux jours de congés rémunérés par l'employeur en cas de décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un partenaire de PACS, et un jour de congé pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. Des négociations ont été menées par les partenaires sociaux sur ce sujet et des conventions et accords collectifs prévoient des dispositions plus favorables.
À titre d'exemples de conventions collectives qui prévoient quatre jours ou plus de congés dans ces situations, on peut citer : la convention assurances, réassurances, courtage, qui prévoit quatre jours ; la convention avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui prévoit également quatre jours ; la convention laboratoires dentaires, qui prévoit six jours ; la convention centres sociaux et socioculturels, qui prévoit cinq jours.
En tout état de cause, la proposition de loi que vous citez est toujours en navette à l'Assemblée nationale. Il conviendrait effectivement qu'elle puisse être examinée et discutée.
S'agissant des propositions des associations, vous nous appelez à les écouter, il faut évidemment le faire. Je proposerai à Xavier Bertrand que nous ayons, sur ces sujets, une discussion plus approfondie avec les associations que vous avez citées. C'est effectivement un problème humain majeur auquel nous devons vraiment apporter une solution adaptée.
Vous venez, madame la ministre, d'évoquer un certain nombre d'accords signés. Las, je crois que leur champ d'application est tout de même limité. Tout le monde devrait pourtant bénéficier des mêmes droits dans une telle situation.
La proposition de loi – vous venez de le rappeler – a été transmise à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007. Déposée par les centristes, elle avait, en l'absence d'opposition, été adoptée à l'unanimité. Je souhaite que l'on puisse l'inscrire à notre ordre du jour. Un véritable débat doit être engagé sur ce sujet ; la douleur des parents endeuillés n'est pas mesurable et, tout en vous remerciant de votre écoute, je souhaite que les propositions faites, qui me semblent parfaitement légitimes et normales, puissent être prises en considération.
La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, n° 1476, relative à l'aide du Fonds national de revitalisation des territoires au pays de Saint-Omer.
Le pays de Saint-Omer, dont je suis l'élu, a entrepris une large diversification de son tissu économique à la suite des mutations profondes que d'importantes compressions de personnel dans l'industrie du verre ont entraînées.
Quasiment en situation de mono-industrie jusqu'aux années 2000, le bassin de vie audomarois a vu les effectifs salariés de sa verrerie-cristallerie passer de 13 000 à environ 6 000 en seulement huit ans.
Devant la complexité de la tâche et l'ampleur des défis, mais sans ménager ses formidables efforts de reconversion, la région de Saint-Omer s'est résolue à tourner ses regards et ses espoirs vers la solidarité nationale. Le 18 novembre 2010, le comité de suivi du Fonds national de revitalisation des territoires, le FNRT, lui a enfin alloué une première enveloppe d'un million d'euros.
Six mois plus tard, 70 % de cette enveloppe sont consommés, pour des prêts aidés et des dossiers d'études, et quatre autres projets solides et sérieux sont sur le point d'être présentés à l'agrément du comité national. C'est dire si la formule est incitative et semble répondre, au moins en partie, à la volonté locale de redéploiement industriel.
C'est la raison pour laquelle, me faisant l'interprète des forces politiques et économiques audomaroises, je demande au Gouvernement de prévoir sans attendre l'attribution au pays de Saint-Omer d'une enveloppe complémentaire d'un montant au moins égal à celui de la première. Il s'agit avant tout de ne pas imposer aux dossiers en cours et à venir une attente et des retards qui pénaliseraient gravement le rebond économique et industriel de tout un territoire.
La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur Lefait, je vais vous donner quelques éléments de réponse, en précisant que M. le ministre chargé de l'industrie, Éric Besson, aurait souhaité pouvoir vous répondre lui-même. Pris par d'autres obligations, il m'a prié de le remplacer.
Vous l'interrogez sur la nécessité d'allouer une enveloppe complémentaire du FNRT au pays de Saint-Omer. Le déploiement du FNRT dans le bassin audomarois à l'automne 2010 est, comme vous l'avez souligné, une réponse de l'État aux difficultés rencontrées par cette région. Le FNRT est apparu comme complémentaire des instruments déjà mobilisés localement, notamment ceux mis en oeuvre par l'entreprise Arc International. Les interventions de ce fonds, sous forme de prêts sans garantie, permettent la réalisation de nouveaux investissements et, ainsi, une plus grande diversification d'activités et la création de nouveaux emplois.
Le Gouvernement a estimé que Saint-Omer devait bénéficier du soutien du FNRT, tout comme une soixantaine de territoires particulièrement affectés par les mutations industrielles et faiblement dotés en moyens de réindustrialisation. Le montant alloué d'un million d'euros a été calibré pour accompagner des projets d'investissement pré-identifiés par le préfet de région, promoteur de cette candidature. Rappelons qu'au moment de la labellisation de la zone d'emploi de Saint-Omer une vingtaine de projets, représentant vingt millions d'euros d'investissements et porteurs de 200 créations d'emplois dans des secteurs aussi variés que l'agroalimentaire, l'imprimerie et le traitement des déchets avaient été pré-expertisés.
Vous indiquez que ces projets ont pour l'essentiel pu être concrétisés ; le Gouvernement s'en réjouit. Aussi, dès lors que la consommation des premiers crédits est épuisée ou en voie de l'être, le comité national de suivi peut être saisi d'une nouvelle demande du préfet de région.
Je rappelle que ce comité accorde des dotations complémentaires et que sa réactivité a toujours évité une rupture de charge préjudiciable à la dynamique locale de détection et de montage de projets.
Éric Besson a informé le préfet de région de votre demande. Je vous invite donc, si vous en avez une connaissance détaillée, à lui faire connaître les nouveaux projets d'investissement du bassin qui pourraient justifier une dotation complémentaire.
Soyez assuré que, si l'enveloppe FNRT récemment allouée au bassin audomarois a été consommée, le Gouvernement ne manquera pas de faire examiner avec attention votre demande d'obtention de crédits supplémentaires.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse.
Bien entendu, nous sommes très attentifs au versement des crédits ; nous veillons à ce qu'il ne soit pas interrompu car nous avons en portefeuille un certain nombre de dossiers intéressants susceptibles de redynamiser notre tissu industriel. Comme le Gouvernement affiche régulièrement sa volonté de muscler et remuscler une industrie française qui a pris du retard, notamment par rapport à nos voisins allemands, j'espère que la promesse faite se traduira rapidement dans les faits.
La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 1487, relative à la situation des équipementiers automobiles français.
À la suite de la crise qui a touché notre économie à la fin de l'année 2008, le Gouvernement a fait le choix d'accorder une aide financière de près de six milliards d'euros au secteur automobile. Accordée aux constructeur, elle n'a cependant pas profité aux équipementiers sous-traitants de premier et deuxième rangs, qui ont payé un lourd tribut lors de cette crise.
L'usine TRW située à Ramonchamp, dans ma circonscription, illustre parfaitement les difficultés auxquelles doivent faire face les équipementiers automobiles puisqu'elle vient d'être l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi au printemps dernier à la suite duquel 83 personnes se sont retrouvées au chômage. L'entreprise comptait 700 personnes en 2001 ; aujourd'hui, les effectifs sont tombés à 315, dont 25 % sont touchés par le chômage partiel. Face à cet inquiétant constat, il serait plus que jamais souhaitable que le Gouvernement prenne des dispositions afin d'inciter les constructeurs français qui bénéficient d'aides publiques importantes à soutenir les équipementiers nationaux, et ce malgré les contraintes juridiques du droit communautaire.
C'est pourquoi, soucieux de protéger l'emploi et le savoir-faire des équipementiers français du risque de délocalisation – nous connaissons tous les conséquences des délocalisations –, je souhaiterais savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de soutenir et de pérenniser cette filière.
Par ailleurs, le plan de pérennisation de l'établissement communiqué la semaine dernière au comité d'entreprise suscite un certain nombre d'inquiétudes quant à l'avenir à moyen terme du site de Ramonchamp. Le cabinet du ministre du travail, que j'ai rencontré hier matin à ce sujet, s'est engagé à suivre ce dossier et à tenter de trouver des solutions en collaboration avec le ministère de l'industrie. Aussi, j'espère pouvoir être reçu prochainement par les services de M. le ministre de l'industrie afin d'évoquer ce sujet qui me tient particulièrement à coeur compte tenu des enjeux qu'il représente pour l'emploi dans ma circonscription.
La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur Vannson, je vous prie également de bien vouloir excuser l'absence d'Éric Besson, qui m'a demandé de vous répondre en son nom.
Le plan de relance de l'automobile que nous avons adopté au coeur de la crise a été conçu pour accompagner 1'ensemble de la filière automobile, des constructeurs aux sous-traitants. Les prêts accordés aux constructeurs, que vous mentionnez et qui sont aujourd'hui intégralement remboursés, ont permis de maintenir leur activité comme celle des équipementiers. Les sous-traitants automobiles français ont également été les bénéficiaires indirects de la prime à la casse, versée pour l'acquisition de 1 150 000 véhicules neufs.
Plus spécifiquement, nous avons, par OSEO interposé, accordé aux équipementiers français de rang un et au-delà plus de 900 millions d'euros de garanties bancaires ; 2 200 PME de la filière automobile en ont bénéficié. Ces aides se sont ajoutées à la mobilisation du dispositif d'activité partielle, qui a représenté, dans le cas de l'entreprise TRW Automotive que vous avez citée, plus d'un million d'euros depuis 2008.
Ces dispositifs ont permis à l'ensemble de la filière de traverser la crise avec succès, même si des fragilités demeurent chez certains sous-traitants.
C'est pourquoi, vous le savez, nous avons constitué en 2009, aux côtés des constructeurs, le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, le FMEA. Doté de 600 millions d'euros, il permet, par des apports en capital, d'aider les sous-traitants automobiles à financer leur développement et leurs efforts de consolidation. Le FMEA, qui a annoncé lundi sa vingtième opération d'investissement, est déjà intervenu dans le capital de dix-sept sous-traitants stratégiques pour la filière automobile.
À ses côtés, le FMEA rang 2, qui réunit les acteurs du FMEA et cinq équipementiers de référence, a été doté de 50 millions d'euros pour intervenir auprès des autres sous-traitants de la filière. Le montant de ses interventions dépasse déjà 18 millions d'euros.
Enfin, nous mobilisons les investissements d'avenir. Doté de 750 millions d'euros, le programme Véhicule du futur permet à l'ensemble de la filière de s'engager dans de nouveaux projets innovants. Cette aide doit déboucher rapidement sur des programmes industriels, de nouvelles activités et de nouveaux emplois.
Dans le cas du site vosgien de TRW Automotive, il va de soi qu'il faut examiner les moyens les plus appropriés de l'accompagner face aux difficultés qu'il traverse. Le cabinet de M. Besson, monsieur le député, se tient à votre disposition pour évoquer ces difficultés, comme vous l'avez souhaité.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse.
Certes, le Gouvernement a engagé des actions qui ont permis de traverser la crise dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, des sites industriels comme celui de Ramonchamp ont eu et ont encore à faire face à de réelles difficultés d'ordre économique. Les plans de charge d'activité devront retrouver un haut niveau dans les mois qui viennent. Mais le site aura besoin de redéployer de nouvelles activités. Il nous faudra travailler dans un cadre interministériel avec le ministère des affaires sociales et le ministère de l'industrie.
Je vous remercie de bien vouloir mobiliser les services sur ce dossier qui est important pour notre vallée. Je rappelle que TRW est la plus grosse entreprise industrielle du canton du Thillot.
La parole est à M. Michel Raison, pour exposer sa question, n° 1493, relative aux dates d'ouverture des soldes.
Ma question s'adresse à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce et de la consommation.
J'ai déjà posé, en février 2011, une question écrite sur ce sujet. J'évoquais plus particulièrement le cas des Vosges, département de mon ami et voisin François Vannson, avec qui j'en ai parlé plusieurs fois.
La réponse publiée au Journal officiel du 12 avril dernier était très insatisfaisante, car il m'a été répondu que « le dispositif dérogatoire permet de répondre à des situations particulières, et ce à la grande satisfaction des commerçants concernés ». On voit que nous sommes dans des régions forestières : c'est la langue de bois !
Ce qui m'interpelle, c'est que la dérogation a été manifestement accordée au motif que ce département subissait la concurrence des grandes opérations promotionnelles belges et luxembourgeoises.
C'est certainement le cas pour les autres départements de la région Lorraine que sont la Meuse, la Meurthe-et-Moselle et la Moselle, départements frontaliers avec l'Allemagne, le Luxembourg ou la Belgique. Mais les Vosges ne sont en aucun cas un département frontalier.
Si une règle non écrite voulait qu'une dérogation soit étendue aux départements d'une même région frontalière, alors tous les départements de la région Aquitaine devraient bénéficier d'une date d'ouverture de soldes anticipée, et pas seulement les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, comme cela est aujourd'hui le cas.
Même si je me félicite que nos amis des Vosges aient obtenu une dérogation de ce type, cela ne me semble pas conforme aux critères de l'article L.310-3 du code du commerce. En effet, les commerçants du nord-est du département de la Haute-Saône, en particulier ceux de Lure et de Luxeuil, subissent une concurrence déloyale qui accentue l'évasion commerciale au détriment d'un bassin économique à dominante rurale déjà très fragile.
C'est pourquoi, dans l'objectif de supprimer cette distorsion de concurrence inexplicable avec les Vosges, je ne demande pas que l'on retire sa dérogation au département des Vosges,…
…mais qu'on en délivre une à la Haute-Saône.
Cette décision peut être prise d'autant plus aisément que la Haute-Saône ne dispose d'aucun grand pôle commercial – la plus grande ville compte 18 000 habitants – susceptible de concurrencer gravement les pôles commerciaux les plus proches que sont Besançon, Belfort-Montbéliard ou encore Dijon.
Dès lors, il est possible de penser que le bénéfice de la dérogation en Haute-Saône ne gênerait pas les départements limitrophes du Doubs, du Territoire-de-Belfort ou de la Côte-d'Or.
Je remercie par avance M. le secrétaire d'État au commerce de m'accorder cette dérogation.
La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur le député, permettez-moi d'abord d'excuser Frédéric Lefebvre, qui est en déplacement et m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Vous m'interrogez sur les dérogations accordées à certains départements frontaliers pour les dates d'ouverture anticipée des soldes. L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes.
Une réforme instaurant seulement des dates nationales n'aurait pas permis de prendre en considération des situations particulières, et la possibilité de dérogation exceptionnelle a donc été ouverte par la loi qui a déterminé les critères ouvrant une possibilité de dérogation.
Pour la préparation du décret d'application du nouvel article L. 310-3 du code de commerce, les préfets de tous les départements ont été invités à faire savoir s'ils estimaient que leurs départements, ou certaines parties de ces départements, répondant aux critères fixés par la loi, devaient bénéficier de telles dérogations, sachant qu'il s'agissait ainsi d'arbitrer entre l'intérêt de répondre à une situation particulière tenant à la saisonnalité des ventes – essentiellement des zones touristiques – ou à des opérations commerciales directement concurrentes dans des États frontaliers qui n'ont pas la même réglementation des soldes, et l'intérêt de bénéficier de l'impact que constitue la date unique, intérêt qui avait précisément conduit à la réforme d'août 2008.
Tous les départements qui figurent à l'annexe de l'article D.310-15-3 du code de commerce sont donc des départements qui répondaient aux critères posés par la loi et pour lesquels le préfet a fait une telle demande. Tel est le cas des départements lorrains, qui subissaient, jusqu'à leur inscription à l'annexe précitée, la concurrence des grandes opérations promotionnelles belges et luxembourgeoises de début d'année.
S'agissant de la situation du département de la Haute-Saône, le préfet a fait savoir, par une correspondance en date du 17 novembre 2008, que «son département ne disposait pas de zone particulière correspondant aux critères législatifs et, par conséquent, s'alignera sur les dates nationales fixées par voie réglementaire ».
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse.
Il ne me reste plus qu'à aller trouver M. le préfet pour lui expliquer qu'il doit faire une demande pour les soldes dans le département de la Haute-Saône.
La parole est à M. Louis Cosyns, pour exposer sa question, n° 1497, relative au statut de l'ONF et à la contribution des communes à la gestion forestière.
Ma question s'adresse à M. Bruno Le Maire,ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Elle concerne le futur statut de l'Office national des forêts dans le cadre du nouveau contrat État-ONF 2012-2017, ainsi que la place qui sera attribuée aux communes dans le financement du régime forestier.
Le 19 mai 2009, à Urmatt, le Président de la République a annoncé son souhait de revaloriser la filière forêt-bois, au travers d'un plan de développement qui viserait, dans une perspective de gestion durable, à accroître sa capacité de production.
Le Président de la République a indiqué que, « pour répondre à la demande croissante de bois, il faudrait modifier fondamentalement notre mode de gestion de la forêt. »
On peut s'interroger sur les mesures qui seront prises, dans le cadre de cette nouvelle gestion de la forêt, à destination des forêts publiques. Bien que 70 % de la forêt française soit détenue par des propriétaires privés, les forêts domaniales et communales sont également concernées.
Ces forêts publiques sont gérées par l'ONF, acteur clé de la politique forestière française.
Le futur statut de l'ONF et le devenir de nos forêts préoccupent les communes forestières. Il est en effet légitime de se demander si les forêts communales et domaniales continueront à être gérées par l'ONF dans le cadre du régime forestier.
Dans son rapport publié en octobre 2010, M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, préconise le maintien de l'actuel régime forestier ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est cette ligne qu'entend défendre l'ONF dans les négociations du prochain contrat État-ONF, pour la période 2012-2017.
Quelle place compte donner l'État à l'ONF dans cette réforme ? Quelle garantie peut-on nous donner concernant le statut de l'ONF ? L'État compte-il préserver les champs de compétence réservés à l'ONF, face à l'investissement accru de nos forêts par les concessionnaires privés ?
Par ailleurs, la question du financement de notre régime forestier apparaît comme un enjeu fondamental de cette réforme. Les termes de la participation économique des communes à la gestion forestière suscitent de vives inquiétudes : les communes doivent-elles s'attendre à une révision à la hausse de leurs charges financières, notamment au travers de l'augmentation de leurs frais de garderie ? Devront-elles financer, à l'avenir, l'accueil du public ou seront-elles contraintes, pour des raisons budgétaires, de fermer les forêts communales ? Comme vous le savez, beaucoup de communes forestières ne sont pas en mesure d'assumer de nouveaux frais.
Pour conclure, les forêts représentent un atout économique considérable pour nos territoires. La réforme de la filière forêt-bois était attendue par tous et constitue bien une nécessité. Néanmoins, nos objectifs économiques, qui seront, je l'espère, atteints, ne doivent pas nous faire oublier les services non marchands rendus par nos forêts. Nos forêts domaniales et communales sont un bien commun : l'État doit garantir leur préservation et leur accès à tous.
Je demande donc des éclaircissements sur le statut à venir de l'ONF et sur la contribution future des communes à la gestion forestière.
La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur le député, je vous demande d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement en déplacement en Argentine, dans le cadre de la préparation du G20 agricole.
Le Président de la République a rappelé à Égletons, le 28 avril dernier, l'importance de la forêt française, qui représente une filière stratégique et une filière d'avenir. L'Office national des forêts en est un élément essentiel. Présent sur tout le territoire national, l'office gère 25 % de la surface boisée en forêt domaniale et communale. Il assure, en lien avec les 11 000 communes forestières propriétaires de forêts, la mise en valeur de cette ressource.
Dans la perspective de la renégociation du contrat d'objectifs qui lie l'ONF à l'État, Hervé Gaymard a remis au Président de la République, en octobre 2010, un rapport consacré à l'avenir de l'office et de ses missions, que vous avez mentionné. Celui-ci préconise le maintien du régime forestier, qui garantit la gestion durable de la forêt publique française, ainsi qu'une stabilité de l'environnement institutionnel et le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'Office national des forêts.
Les travaux en cours d'élaboration du prochain contrat d'objectifs 2012-2016 s'appuient très largement sur les conclusions de ce rapport. Ils doivent aboutir à l'été.
Je peux cependant dès à présent vous assurer que toute idée de privatisation de l'ONF ou des forêts communales ou domaniales est totalement exclue. Le Gouvernement reste attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes.
D'ailleurs, et afin que les communes forestières soient dès à présent mieux associées à la gouvernance de l'ONF, un comité consultatif de la forêt communale a été créé lors du conseil d'administration de l'ONF du 20 avril dernier.
La question du financement du régime forestier doit cependant nécessairement faire l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre. C'est la position que défendra le Gouvernement lors de l'assemblée générale des communes forestières le 27 mai prochain. Des discussions sont en cours, qui doivent aboutir à l'été. Elles seront conduites dans un souci de transparence et d'étroite concertation avec les représentants des communes forestières.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Comme vous le savez, toutes les communes forestières sont très attentives à la question fondamentale de la place de l'ONF dans notre société.
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour exposer sa question, n° 1483, relative à l'ouverture au public des centres d'accueil des caisses d'allocations familiales en Seine-Saint-Denis.
Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Voilà déjà près de deux ans que plusieurs centres d'accueil des caisses d'allocations familiales ont été partiellement ou totalement fermés dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Ainsi, la fermeture de l'accueil de la CAF d'Épinay-sur-Seine avait été annoncée au départ comme temporaire, et devant permettre au personnel de s'atteler à « résorber les retards de traitement des dossiers ».
Or cette fermeture contraint depuis deux ans les allocataires d'Épinay-sur-Seine, le plus fréquemment des mères de familles accompagnées de leurs enfants, souvent en bas âge, à se déplacer à leurs frais jusqu'à l'accueil situé dans la tour Pleyel à Saint-Denis, et ce pour patienter jusqu'à huit heures, pour un simple dépôt de dossier !
J'ai d'ailleurs pu me rendre compte moi-même des conditions d'accueil insupportables et indignes imposées aux allocataires. Depuis, malheureusement, rien n'a changé, malgré les nombreuses mobilisations engagées par les Spinassiens et les élus du département de la Seine-Saint-Denis.
Cela rend d'autant plus incompréhensible le maintien d'une politique de diminution des effectifs face à un accroissement continu de la charge de travail des CAF, engendré par la prise en charge du revenu de solidarité active et par une augmentation générale des demandes d'allocations. Je remarque que les retards à l'examen des dossiers sont encore, malgré les fermetures qui ont eu lieu, supérieurs à la moyenne nationale.
Il n'est pas acceptable que ce service public soit dans l'obligation de réduire ses conditions d'accueil du public depuis plus de deux ans, sans qu'aucune solution n'ait été apportée pour pallier le manque d'effectifs et pour en assurer le bon fonctionnement.
La direction de la CAF a simplement annoncé, après avoir prétexté des retards dans le traitement des dossiers et de prétendus problèmes de sécurité des locaux, qu'il avait été décidé de regrouper à l'horizon 2012-2014, les quarante centres d'accueil de Seine-Saint-Denis au sein de dix agences « familles », sans garantir pour autant l'ouverture d'une de ces agences à Épinay-sur-Seine. Il semblerait, par ailleurs, que la CAF ait rejeté toutes les propositions de locaux faites par les maires des communes concernées.
Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à cette situation inacceptable pour les allocataires, rétablir au plus vite la continuité de ce service public en Seine-Saint-Denis et permettre, je l'espère, la réouverture immédiate d'un accueil à Épinay-sur-Seine ?
La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur le député, vous appelez l'attention de Roselyne Bachelot, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence, sur le devenir de l'accueil de la caisse d'allocations familiales sise à Épinay-sur-Seine et sur les conditions d'accueil des usagers dans les locaux de la CAF de Seine-Saint-Denis.
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que l'évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fasse dans le respect des réalités locales et avec pour objectif le maintien d'un service de proximité et de qualité, allié à la montée en charge des services dématérialisés, gage d'efficience mais aussi de qualité de service accrue pour l'usager en termes de réactivité et de fiabilité.
Dans ce cadre, la CAF de Seine-Saint-Denis réfléchit au redéploiement des moyens de certains de ses centres d'accueil en vue d'améliorer leur adéquation aux besoins des usagers du département. Cette prise en compte des besoins en fonction des territoires peut se traduire par la fermeture de certains sites, mais également par l'ouverture de nouveaux accueils. Le plan national immobilier de la CNAF pour 2009-2012 prévoit ainsi la construction de deux antennes dans le département : l'une à Aulnay, l'autre à Saint-Denis. Une enveloppe spécifique de 28 millions d'euros a été mobilisée pour la réalisation de ces deux projets. Celui de Saint-Denis est particulièrement important, puisqu'il doit contribuer à désengorger le site d'accueil de la tour Pleyel, où le temps d'attente peut effectivement être assez long pour les usagers.
La Caisse nationale d'allocations familiales est pleinement consciente des difficultés d'accueil qui peuvent survenir sur certains sites, ainsi que de la charge de travail particulière qui peut exister dans certaines CAF, notamment la caisse de Seine-Saint-Denis, plus touchée que d'autres par l'augmentation du nombre des bénéficiaires de minima sociaux. Des travaux sont ainsi en cours afin de faire prendre en charge une partie des appels téléphoniques de la CAF de Seine-Saint-Denis par une CAF de petite taille faisant face à une moindre demande des usagers. Cette solution concrète montre que la situation spécifique de certaines caisses franciliennes est bien identifiée par la Caisse nationale. Elle permettra à la CAF de Seine-Saint-Denis d'atteindre ses objectifs de qualité de service à destination des allocataires, et notamment de réduire le temps d'attente au guichet, qui peut être, sur certains sites comme Pleyel, supérieur à l'engagement national d'accueil des usagers en moins de vingt minutes dans 90 % des cas.
Après interrogation de la Caisse nationale d'allocations familiales, Mme Bachelot est, par ailleurs, en mesure de vous apporter quelques précisions sur la fermeture de l'agence d'Épinay-sur-Seine et sur la réouverture d'un accueil. Cette agence a été fermée pour des problèmes avérés de sécurité des personnels, car il n'y avait pas de possibilité d'issue de secours pour le personnel en cas d'incivilités. Cette fermeture est donc bien temporaire. Des échanges sont en cours avec le maire d'Épinay pour rechercher une implantation de la CAF plus conforme aux besoins des allocataires et des personnels.
Monsieur le secrétaire d'État, je prends cette dernière phrase comme un engagement, en dehors des questions logistiques à régler, de réouverture du centre d'accueil à Épinay. Je tiens simplement à appeler l'attention sur le fait que, même dans ce département urbain que vous connaissez bien, les temps de transport de banlieue à banlieue sont quelquefois très longs et qu'ils devront être pris en compte dans ce que vous appelez les redéploiements.
La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, n° 1494, relative à l'implantation et aux équipements de la base aéronavale des bombardiers d'eau de Marignane.
Si ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, je me réjouis, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, que vous me répondiez car vous connaissez parfaitement la région que je vais évoquer.
Ma question porte en effet sur le transfert de la base aéronavale des bombardiers d'eau de Marignane vers un autre site d'accueil. On sait que le positionnement actuel de la base ne peut être pérennisé du fait de la gêne qu'elle occasionne pour l'activité aérienne croissante de l'aéroport Marseille-Provence. Depuis au moins trois ans, un déménagement à proximité est envisagé sans qu'une décision définitive ait, pour l'instant, été prise. Deux sites sont évoqués, celui de Nîmes et celui de Salon-de-Provence, ce dernier étant le plus proche. C'est un avantage certain puisque les cadres et les pilotes de cette base, qui accomplissent un formidable travail, sont déjà domiciliés dans le périmètre de Salon-de-Provence. Le site de la base aérienne 701, également lieu d'accueil de l'École de l'air, a donc été pressenti. Des études ont prouvé, depuis, la possibilité et l'opportunité de cet aménagement. Encore faudrait-il qu'une décision définitive soit arrêtée de façon à faire avancer ce projet et à ne pas avoir à le traiter dans l'urgence au moment – pas si lointain, nous le savons – où le départ de Marignane sera devenu inéluctable.
La seconde question qui se pose concerne l'obsolescence du parc des appareils bombardiers, qui appartiennent tous à l'une des premières générations et dont le renouvellement est rendu, lui aussi, indispensable.
Où en est la réflexion du Gouvernement sur le choix de Salon-de-Provence comme futur site de la base des bombardiers d'eau et sur un éventuel calendrier d'implantation. Qu'en est-il des projets de renouvellement du parc de ces appareils ?
La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Cher Christian Kert, je suis également ravi de vous répondre au nom de Claude Guéant, retenu par d'autres obligations.
Vous interrogez le ministre de l'intérieur sur le transfert de la base aéronavale des bombardiers d'eau de Marignane, donc sur le projet de relocalisation de la base d'avions de la sécurité civile :
Les avions de la sécurité civile, et notamment les bombardiers d'eau, sont installés depuis 1963 à Marignane. Cette implantation sur le site aéroportuaire de Marseille-Provence constitue effectivement une gêne de plus en plus pénalisante pour l'activité commerciale de l'aéroport. Dans ce contexte, le transfert de la base sur un autre site a fait l'objet de plusieurs études menées conjointement par le préfet de la zone de défense et de sécurité sud et la direction de la sécurité civile avec l'appui du ministère de la défense.
Initialement, deux sites d'accueil de la BASC ont été expertisés : la base de l'aéronautique navale de Nîmes-Garons et la base aérienne 701 de Salon-de-Provence. Mais le schéma d'un maintien sur le site actuel n'a pas non plus été totalement écarté. Chacune des trois options revêt des avantages et des inconvénients.
Un transfert à Nîmes permettrait de mutualiser la maintenance des avions de type Tracker et Canadair, mais éloignerait la BASC du barycentre des interventions sur les feux de forêt et des plans d'eau servant aux Canadair pour écoper.
L'hypothèse d'un transfert à Salon-de-Provence constitue une option également intéressante. Les études en cours montrent que la base aérienne 701 correspond aux besoins de la sécurité civile, moyennant toutefois des adaptations. Un investissement financier non négligeable serait nécessaire pour permettre l'accueil des avions de la sécurité civile.
Enfin, l'hypothèse d'une restructuration de la BASC à Marignane reste, je l'ai dit, en cours d'expertise.
Le Gouvernement veut se donner le temps pour bien mesurer l'impact opérationnel et financier de ces trois scenarii avant de rendre un arbitrage qui devra nécessairement s'inscrire dans une programmation budgétaire réaliste.
Concernant les projets de renouvellement du parc des appareils, les neuf avions Tracker qui participent à la lutte contre les feux de forêt seront progressivement remplacés durant la période 2015-2020. À partir de 2020, c'est le remplacement progressif des douze Canadair CL-415, avions amphibies pouvant écoper et larguer six tonnes d'eau, qu'il conviendra de remplacer. Le ministère réfléchit à la meilleure option d'évolution de cette flotte qui doit prendre en compte le principe de polyvalence des missions, comme l'ont démontré les deux avions Dash 8, capables de se transformer en bombardiers d'eau l'été ou de transporter du fret ou des personnels à tout moment.
Je prends note de la réponse de M. le ministre Claude Guéant. Je comprends que le Gouvernement ait besoin de temps. Je tiens juste à rappeler que la réflexion est engagée depuis trois ans et que le temps est probablement venu de prendre une décision, sachant, comme vous l'avez indiqué, que le site de Salon-de-Provence paraît le mieux adapté. En tout état de cause, la question de l'investissement se posera quel que soit le site retenu.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir transmettre mes propos à M. le ministre de l'intérieur.
La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 1479, relative aux moyens affectés aux commissariats et aux gendarmeries.
L'organisation de la sécurité publique aujourd'hui, ce sont des commissariats qui ferment, des compagnies de CRS démantelées, moins de personnel dans tous les secteurs. Je ne citerai qu'un exemple : le commissariat de la deuxième ville du département de la Haute-Garonne a enregistré en moins de deux ans la perte de six fonctionnaires, alors que, dans le même temps, la population a augmenté de 4 000 habitants. La sécurité publique dans notre pays, ce sont plus d'interpellations, plus de déviances et de violences, plus de peines prononcées, mais aussi moins de peines exécutées, faute de places dans les prisons, moins de suivi des délinquants qui le nécessitent, alors que la société réclame une sécurité quotidienne accrue.
La RGPP, avec ses diminutions d'emplois importantes qui privent la sécurité intérieure de toute marge d'amélioration du service rendu, n'a-t-elle pas atteint ses limites ? La politique menée par à-coups, qui empile des réformes successives, parfois incohérentes, la politique du chiffre imposée aux forces de l'ordre au détriment de la culture du chiffre empêchent la police et la gendarmerie nationales d'accomplir les missions qui leur sont dévolues et d'assurer la sécurité quotidienne des Français. Quant aux moyens matériels, le parc de véhicules et le parc informatique sont parfois obsolètes. Certains locaux de garde à vue sont insalubres.
Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer le fonctionnement d'un service public de qualité, proche et accessible ? Qu'envisage-t-il d'entreprendre pour redonner un sens à la mission des personnels : assurer un réel service public de la sécurité ?
La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Madame Imbert, je vous prie de bien vouloir excuser M. Claude Guéant qui ne pouvait être présent ce matin et m'a demandé de vous répondre en son nom.
Les forces de police et de gendarmerie participent, comme toutes les administrations de l'État, à la politique de maîtrise des dépenses publiques. Mais le volume des effectifs sera stabilisé dans les unités opérationnelles du fait du haut niveau des recrutements, des efforts de réorganisation et des gains de productivité liés au recentrage des forces de sécurité sur leur coeur de métier : je pense, notamment, aux escortes des détenus entre les maisons d'arrêt et les palais de justice et aux gardes des détenus hospitalisés. M. Claude Guéant a également demandé que soit poursuivie la politique de substitution de personnels administratifs aux gendarmes et aux policiers. Permettez-moi par ailleurs de le rappeler, les policiers et les gendarmes sont aujourd'hui plus nombreux sur le terrain qu'avant 2002, quand les 35 heures avaient détruit des milliers d'emplois dans la police. Sur le plan budgétaire, les crédits opérationnels et de modernisation sont préservés et le ministre de l'intérieur a annoncé le dégel de 120 millions d'euros pour que le budget mis à disposition des forces de sécurité en 2011 soit équivalent à celui de l'année 2010.
S'agissant de la réforme de la garde à vue que vous évoquez, le Gouvernement, particulièrement vigilant quant à sa mise en oeuvre et à ses conséquences pour les policiers et les gendarmes, a décidé de procéder au déblocage de crédits supplémentaires pour faire face aux nouveaux besoins en termes d'infrastructures et de logistique, et ces aménagements tiendront pleinement compte des conditions de travail des personnels des forces de sécurité. À cet effet, 15 millions d'euros sont prévus dans la loi de finances rectificative déposée le 11 mai à l'Assemblée nationale.
Le ministre de l'intérieur veillera en outre, avec le garde des sceaux et plusieurs parlementaires, dans le cadre du groupe de suivi et d'audit institué conformément aux voeux du Premier ministre, à ce que cette réforme ne se fasse ni au détriment des victimes ni à celui de la lutte contre la délinquance.
La sécurité étant l'affaire de tous, il importe également de rappeler que de nombreuses actions sont menées pour renforcer les synergies et les partenariats opérationnels entre tous les acteurs de la sécurité, et que les maires ont aussi un rôle essentiel à jouer en matière de prévention, notamment par le biais des polices municipales ou de la vidéo-protection.
La politique de sécurité repose donc, au-delà des effectifs, sur une performance accrue des services et sur une mobilisation totale de tous les partenaires, en matière notamment de prévention de la délinquance. Elle exige aussi d'agir sur le climat de sécurité, par une visibilité accrue, dissuasive et rassurante des policiers et des gendarmes sur le terrain. C'est une attente forte des Français. Le ministre de l'intérieur a ainsi décidé de mettre en place un nouveau dispositif de patrouilleurs de la police nationale. En uniforme et à pied, ces policiers seront sur le terrain de jour comme de nuit, avec une triple mission, préventive, dissuasive et répressive.
Enfin, madame la députée, je vous rappelle des chiffres que vous n'aimez pas entendre mais qui témoignent de l'efficacité de la politique menée depuis 2002, et notamment du travail accompli de façon remarquable au quotidien par les policiers et les gendarmes. Ainsi, la délinquance a reculé de 17 % depuis 2002 et le taux d'élucidation des crimes et délits est passé de 26 à 37 % ; 2010 a été la huitième année consécutive de baisse de la délinquance depuis 2002.
Il reste beaucoup à faire, et le Gouvernement continue d'assurer la sécurité de nos concitoyens partout dans ce pays avec détermination, car nous savons tous, et nous partageons au moins ce point de vue, que, sans sécurité, il n'est point de liberté.
Je vous remercie de vos propos, monsieur le secrétaire d'État, mais je reste sceptique en vous entendant annoncer que la sécurité publique au quotidien doit être garantie et concrétisée.
La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n° 1498, relative à la révision du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dans le Nord.
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques doit être révisé cette année dans le Nord. Ce schéma, institué par la loi du 3 mai 1996, est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours. Dans le Nord, l'objectif fixé est de fournir au moins un premier secours en quinze minutes.
Inauguré en grande pompe le 12 mars dernier, le centre d'incendie et de secours de la vallée de la Lys se situe à Bousbecque, commune de ma circonscription. Ce centre d'incendie et de secours regroupe désormais trente-sept sapeurs-pompiers professionnels et quatre-vingt-dix volontaires.
Néanmoins, les sapeurs pompiers volontaires du Nord s'inquiètent de l'orientation que semble prendre le nouveau schéma. Ils estiment en effet que le rapport d'orientation qui leur a été présenté récemment va conduire à terme à la disparition du volontariat. Le rapport évoque la difficulté de recruter et de pérenniser les sapeurs-pompiers volontaires dans la majorité des structures et souligne la réduction de leur disponibilité en journée.
L'Assemblée nationale va examiner prochainement une proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Ce texte, que j'ai cosigné, reprend les conclusions adoptées par les représentants de la commission « ambition volontariat » mise en place en 2009 et présidée par Luc Ferry. L'engagement citoyen du sapeur-pompier volontaire est enfin reconnu à sa juste valeur.
Cependant, les sapeurs-pompiers volontaires du Nord craignent le mouvement de professionnalisation qui semble se dessiner, et qui pose d'ailleurs également un problème en termes de finances : depuis 2002, la contribution du département du Nord au SDIS est passée de 16 à 88 millions d'euros, soit une augmentation de 550 %, pour une efficacité identique.
Une telle évolution est très préoccupante. Je souhaite donc des précisions concernant le prochain schéma, précisions qui, je l'espère, pourront rassurer les sapeurs-pompiers volontaires. Le schéma ne doit pas détruire ou enrayer ce qui fonctionne très bien.
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur le député, M. Guéant, qui est aujourd'hui dans le Var, m'a chargé de l'excuser auprès de vous et de répondre en son nom à votre question sur les politiques publiques en matière de sécurité civile et, plus particulièrement, sur le schéma d'analyse et de couverture des risques de votre département du Nord.
Les politiques publiques en matière de sécurité civile sont une coproduction de l'État et des collectivités territoriales.
D'un côté, le législateur a fait de l'État le garant de la cohérence nationale de la sécurité civile. La formation, les matériels et les techniques professionnelles des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du département du Nord sont, à ce titre, identiques à ceux de l'ensemble des départements de France. Ce socle commun garantit l'interopérabilité nationale et permet, au-delà des interventions quotidiennes, de mettre en oeuvre des colonnes nationales de renfort lorsqu'une catastrophe excède par son ampleur les moyens d'un seul département.
De l'autre côté, les moyens mis en oeuvre dans chaque département relèvent de la libre administration des collectivités territoriales. Le schéma d'analyse et de couverture des risques n'est ainsi arrêté par le préfet de département qu'après avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, le CASDIS, où sont représentés les élus du département, des communes et des EPCI. L'équilibre entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, auquel vous êtes très attaché, comme moi d'ailleurs, la distribution géographique des effectifs ainsi que l'organisation des gardes et astreintes relèvent donc de choix locaux dans l'adaptation des moyens humains aux enjeux de couverture des risques.
Avec 2 117 sapeurs-pompiers professionnels, le département du Nord dispose, au plan national, du plus gros effectif professionnel. Son taux de professionnels ramené à l'effectif global du corps départemental le place au septième rang national.
Il ne m'appartient pas, au-delà de ce constat, de commenter les choix faits par les élus dans un domaine relevant de leurs prérogatives. Toutefois, vous évoquiez à juste titre la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires de votre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier, dont vous êtes l'un des ardents défenseurs et le cosignataire. L'engagement citoyen au travers du volontariat est au coeur du modèle français de sécurité civile. Les volontaires représentent en effet, au plan national, 80 % des effectifs des services d'incendie et de secours, et ils assurent 60 % des 4,5 millions d'interventions que réalisent chaque année les sapeurs-pompiers. C'est pour cette raison que le Président de la République a apporté son soutien à cette proposition de loi, qui est donc aussi la vôtre.
Ce texte regroupe diverses dispositions, dont certaines permettent à la fois d'encourager le volontariat et de maîtriser les dépenses publiques. Tel est notamment le cas de la valorisation des efforts consentis par les communes en matière de disponibilité des agents publics, par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires.
La complémentarité entre professionnels et volontaires ne peut pleinement s'exprimer qu'au travers d'un volontariat consolidé, vivant et pérenne. Tel est l'objet de la proposition de loi à laquelle vous avez apporté votre soutien, ce dont je vous remercie vivement.
Cette réponse me convient parfaitement, monsieur le secrétaire d'État.
Vous avez rappelé à juste titre que l'État était garant de la cohérence, et c'est ce point que je voulais souligner. Il s'agit d'une cohérence matérielle, mais aussi d'une cohérence dans les objectifs. J'ai assisté récemment à une réunion à la préfecture de Lille sur la mise en place du dispositif pour lutter contre un éventuel accident à Gravelines. J'ai été frappé par la distance entre l'excellente préparation des professionnels et l'absence de mobilisation et même d'information de la population. Les pompiers volontaires sont justement là pour créer un lien entre les professionnels et la population.
La parole est à M. Robert Lecou, pour exposer sa question, n° 1491, relative à l'exploitation de gaz de schiste dans les Causses et les Cévennes.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, j'avais programmé ma question il y a quelque temps, avant que nous ne délibérions à ce sujet et que nous n'adoptions en première lecture, le 11 mai dernier, la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Je la maintiens néanmoins et il est utile que je la pose à votre ministère afin d'apprécier la position du Gouvernement sur le processus législatif et donc sur le fond à propos des gaz de schiste. Je ne doute pas de la qualité et de l'intérêt de votre réponse en votre qualité d'homme de terrain et en raison de l'excellent suivi de ce dossier important par Mme Kosciusko-Morizet.
L'exploitation des gaz de schiste sur le territoire national donne lieu, en raison de la technique d'extraction utilisée, à de nombreuses inquiétudes, non seulement chez nos concitoyens mais également parmi les élus. La fracturation hydraulique suscite en effet, à juste titre, diverses craintes, concernant la qualité des forages, les adjuvants utilisés, la consommation d'eau sur le site, l'impact sur les paysages et les nuisances liées à l'exploitation.
Or trois permis autorisant l'exploration de gaz de schiste ont été accordés sans concertation préalable le 1er mars 2010. Ces permis portent sur une surface de 9 672 km2 et concernent les départements de l'Ardèche, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard, de l'Hérault, de l'Aveyron et de la Lozère.
Certes, le Gouvernement a commandé, en février dernier, un rapport pour évaluer les enjeux de l'exploitation des gaz de schiste, en particulier au niveau environnemental, et a négocié avec les industriels concernés le report de certaines activités liées aux permis d'exploration, notamment le forage, en attendant la publication du rapport définitif prévue pour le 31 mai 2011, mais ces mesures ne sont pas suffisantes.
Certes, les parlementaires se sont saisis de ce sujet et se sont engagés par le biais d'une proposition de loi, qui a été examinée en première lecture dans cet hémicycle et sera prochainement discutée au Sénat, et à laquelle le Gouvernement a apporté son soutien, mais le processus législatif n'est pas terminé.
Dans ce contexte, je souhaite attirer plus particulièrement votre attention sur le territoire des Causses et Cévennes.
Véritable château d'eau de la région, merveilleux territoire façonné par la nature et par les hommes, les Causses et Cévennes attendent leur classement au patrimoine mondial de l'UNESCO mais font parallèlement l'objet de permis de prospection de gaz de schiste risquant de compromettre cette inscription. Vous conviendrez qu'un tel manque de cohérence suscite une grande incompréhension.
Alors que le Grenelle doit protéger les ressources d'eau potable et les écosystèmes sensibles et que le principe de précaution a été inscrit dans la Constitution, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me préciser la position du Gouvernement sur la situation du territoire des Causses et Cévennes, dont les ressources aquifères et les paysages doivent être préservés.
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Nathalie Kosciusko-Morizet sur les gaz de roche-mère, dits gaz de schiste.
Du point de vue de l'environnement local, l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels est une activité qui présente des risques : Christian Jacob l'avait indiqué dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi discutée à l'Assemblée nationale la semaine dernière. Il est question de pollution des nappes souterraines, de pollution des sols, d'impacts paysagers, de bruit, d'augmentation du trafic routier. C'est surtout une exploitation qui consomme énormément d'eau, de l'ordre de 15 000 mètres cubes par forage horizontal.
Même si certaines technologies utilisées sont en fait relativement anciennes, la multiplication des opérations de fracturation hydraulique pose en elle-même problème, et notre capacité collective à maîtriser ces risques fait débat.
Nous avons donc décidé d'appliquer le principe de précaution, qui n'est pas de ne rien faire alors que le monde évolue, comme certains le pensent parfois, mais qui est d'agir en écartant le risque. Nous avons fait en sorte qu'il y ait une suspension des forages, notamment des forages avec fracturation hydraulique, et ce dès le mois de février.
Par ailleurs, nous avons voulu en savoir plus. Le Gouvernement a lancé une mission et, dans le même temps, le Parlement créait une mission parlementaire conduite par deux députés, François-Michel Gonnot et Philippe Martin.
La proposition de loi votée par l'Assemblée nationale, qui sera examinée au Sénat le 1er juin, va plus loin dans la mise en oeuvre du principe de précaution dans la mesure où elle interdit la technique de la fracturation hydraulique. Par ailleurs, elle pose le principe de l'abrogation des permis de recherches tout en limitant les risques juridiques et financiers pour l'État.
Toutes ces mesures sont parfaitement cohérentes avec la proposition du Gouvernement que les Causses-Cévennes soient classés au patrimoine mondial de l'UNESCO. Je connais votre attachement et celui des élus du territoire à ce dossier de classement, que le Gouvernement, comme vous, soutient avec conviction.
Le principe de précaution, c'est aussi l'évaluation des risques et la recherche technologique. La proposition de loi prévoit que le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement pour avancer sur ces questions. Le premier rapport annuel sera l'occasion de présenter des propositions. Nathalie Kosciusko-Morizet sera extrêmement vigilante, comme vous d'ailleurs, je le sais. Si la loi est votée et promulguée, elle sera évidemment intégralement appliquée.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse. J'étais cosignataire de la proposition de loi de Christian Jacob et je suis satisfait de voir comment elle évolue.
C'est en juin que l'UNESCO devrait se saisir de ce dossier de classement au patrimoine mondial. Je vous remercie, ainsi que Mme la ministre, de l'attention que vous lui porterez.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n° 1490, relative à la gestion des offices publics de l'habitat.
Je souhaitais réagir à la suite d'une enquête menée par l'association de consommateurs CLCV à propos de l'augmentation abusive des loyers dans certains organismes HLM. À titre d'exemple, l'office public de l'habitat de Firminy, au sein de la principale commune de ma circonscription, gère un peu plus de 2 500 logements sociaux. Il a décidé, lors de la séance de son conseil d'administration du 26 octobre 2010, une augmentation des loyers en masse, à hauteur de 1,90 % au 1er janvier 2011.
Dans un courrier au directeur de l'office public de l'habitat daté du 19 novembre 2010, la direction départementale des territoires du département de la Loire a rappelé que l'État recommandait une évolution maximale de 1,1 %, conformément à l'indice de référence des loyers publié le 14 octobre 2010.
L'État a alors demandé une nouvelle délibération, comme prévu à l'article L. 442 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'application du pourcentage d'augmentation par groupe. Le conseil d'administration de l'office a confirmé son premier vote lors de la séance du 21 décembre 2010. En fonction des zones, l'augmentation subie s'étale de 1,55 à 2,25 %.
Dans un contexte économique et social localement très difficile, je n'ai eu de cesse, depuis plusieurs semaines, de m'opposer à cette décision. De quels moyens le Gouvernement dispose-t-il pour intervenir afin de protéger les nombreuses familles pour lesquelles le loyer est un poste majeur de dépenses ?
Par ailleurs, le conseil d'administration de l'office est largement dominé par ceux de ses membres – élus municipaux ou personnalités qualifiées – désignés par le conseil municipal. Sur vingt-trois membres, treize sont désignés par la collectivité locale, dont six sont conseillers municipaux. Parmi ces élus, trois étaient locataires de l'office public. Ils sont donc amenés à décider de l'augmentation de leur loyer et à s'autoriser à eux-mêmes la vente de leur appartement en accession sociale.
Pouvez-vous nous éclairer sur la réglementation en vigueur en précisant les principes de la nouvelle gouvernance des offices publics de l'habitat et les mesures qui éviteraient d'en arriver à ce qui s'apparente à de la prise illégale d'intérêt et fausse la position des associations de locataires – quatre représentants sur vingt-trois à Firminy, ce qui est bien faible !
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur le député, je répondrai successivement aux trois points sur lesquels vous appelez l'attention de Benoît Apparu, qui m'a chargé de le remplacer.
Concernant l'augmentation des loyers au sein des organismes HLM, je vous confirme que la loi du 29 décembre 2010 prévoit que les loyers des logements HLM ne pourront, pendant trois années consécutives, soit jusqu'au 31 décembre 2013, subir des hausses supérieures à l'application de l'indice de référence des loyers du troisième trimestre.
Pour l'année 2011, l'application de cet indice entraîne une hausse qui ne peut être supérieure à 1,10 %.
Toutefois, la loi a également prévu des dérogations et le préfet peut autoriser cette année une hausse supérieure à 1,10 %, soit lorsque l'organisme est entré dans un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour le patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
Il semble que l'office dont vous parlez ait retenu une interprétation extensive de la réglementation en anticipant une approbation du plan de redressement et en considérant que la transmission de la demande valait approbation.
Concernant la composition des conseils d'administration des offices publics de l'habitat, les dispositions du code de la construction et de l'habitation ouvrent la possibilité à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou à l'établissement public intercommunal de choisir l'effectif de membres du conseil d'administration de l'OPH ayant voix délibérative à hauteur de vingt-trois ou de vingt-sept membres, ou encore à hauteur de dix-sept membres si l'OPH est propriétaire de moins de 2000 logements.
En l'espèce, le conseil municipal de Firminy a opté pour un effectif de vingt-trois membres. Dès lors, en application du chapitre II de l'article R. 421-5, elle a pu désigner treize représentants de la commune, dont six élus municipaux. Par ailleurs, en application du même article, le conseil d'administration de cet OPH comprend quatre représentants des locataires élus en 2010 par l'ensemble des locataires.
Enfin, le choix des six élus municipaux n'est régi par aucune règle écrite d'incompatibilité. Toutefois, la triple qualité d'élu, de locataire de l'OPH et de membre du conseil d'administration dudit OPH peut être de nature à susciter un problème de conflit d'intérêts. Dans un souci de bonne gouvernance de l'office public, il conviendrait de veiller à écarter les trois élus concernés de toute situation pouvant être qualifiée de prise illégale d'intérêt.
Soyez assuré que les services de l'État suivent de près la situation de l'OPH et que nous sommes tout autant que vous soucieux de protéger les familles.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Dans cette commune, plus de la moitié de l'habitat relève du secteur social et le revenu mensuel moyen par habitant est de 550 euros. Je demande donc simplement que soit appliqué l'indice.
La parole est à M. Jacques Valax, pour exposer sa question, n°1474, relative à la participation de l'État à la rénovation des cités minières de Blaye-les-Mines et Saint-Benoît-de-Carmaux.
Ma question s'adresse à M. Le Maire en sa qualité de ministre de l'aménagement du territoire. Elle relève de l'histoire ancienne et revêt un caractère symbolique, mais elle est d'une grande importance. Bien qu'elle porte sur une ou deux communes spécifiques, elle intéresse en effet tout un bassin minier. C'est dire l'intérêt que j'accorde à la réponse qui va m'être donnée.
Après la fermeture des mines de charbon du Carmausin dans les années 80, une première convention avait été signée avec l'État en 1982, suivie d'un avenant en 1999. Au terme de cette convention, l'État s'engageait à financer intégralement la mise aux normes des voiries et des réseaux divers des cités minières de Blaye-les-Mines et Saint-Benoît-de-Carmaux en vue de leur transfert au domaine public communal.
Vous comprendrez aisément que l'engagement de l'État est d'autant plus important que l'état de ces réseaux pâtit de mouvements de terrain liés à l'ancienne exploitation de la mine, ce qui entraîne des frais énormes par rapport aux capacités financières des communes concernées.
Depuis l'an 2000, aucune subvention du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire,le FNADT, n'a été attribuée à la commune de Blaye et celle de Saint-Benoît n'a reçu que 75 % des sommes auxquelles elle pouvait prétendre. Les populations et les élus n'ont eu de cesse de déployer toute leur énergie, au fil des années, auprès des pouvoirs publics concernés pour obtenir satisfaction, en vain. Leur attente est aujourd'hui devenue insupportable d'autant plus que certaines personnes vivent dans des conditions matérielles inacceptables – voiries dégradée, mal ou peu éclairées – alors même que les communes tentent de faire le maximum pour répondre aux besoins légitimes de leurs concitoyens.
Il me semble donc urgent et impératif que l'État honore les engagements de solidarité qu'il a pris, il y a près de trente ans, envers les populations des cités minières, en reconnaissance de tout ce qu'elles ont donné à notre nation, mais aussi parce que l'État se doit, par principe, de respecter ses engagements.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, de m'apporter une réponse rassurante et enfin positive.
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur Valax, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, que vous avez interrogé sur le soutien financier que l'État apporte aux cités minières du Carmausin.
Le ministère chargé de l'aménagement du territoire a soutenu ces cités par des efforts constants et importants, dérogatoires au droit commun. Ce soutien s'est traduit par l'octroi de crédits du groupe interministériel pour la restructuration des zones minières – le GIRZOM – au début des années 80 puis, dans les années 90, par des crédits FNADT, dans le cadre du plan triennal de développement économique du Tarn, relayé par le plan d'accompagnement de la fermeture de la Grande Découverte de Carmaux. Enfin, la réhabilitation de ces citées minières a fait l'objet de dotations annuelles inscrites aux contrats de plan État-région entre 1989 et 1999.
Une dernière demande spécifique d'attribution du FNADT a été satisfaite à hauteur de 1,83 million d'euros sur les exercices budgétaires 2007 et 2008, qui a permis, après quelques années d'arrêt, de reprendre, en vue de son achèvement, le programme des travaux, réactualisé par la direction départementale de l'équipement.
Cependant, le site ne figure plus dans les projets contractualisés au titre du contrat de projet État-Région 2007-2013 et ne bénéficie donc plus du régime spécifique de prise en charge à 100 % des opérations.
Nonobstant l'arrêt de ces dispositions, une nouvelle subvention a été accordée en 2009 sur crédits FNADT à Saint-Benoît-de-Carmaux à hauteur de 500 000 euros. Bien qu'inscrite dans le cadre du régime de droit commun, un taux de subventionnement exceptionnel de 75 % a été octroyé, ce qui doit donc être considéré comme un effort particulier très supérieur aux taux pratiqués habituellement. Ce financement a été entièrement engagé fin 2010.
À ce jour, une nouvelle demande de financement au titre du FNADT section générale, pour la commune de Blaye-les-Mines, d'un montant de 1 155 000 euros – 10 % des crédits disponibles – est en cours d'instruction. Elle n'a pas fait l'objet d'une décision de financement en 2010 et sera examinée lors des réunions de programmation de 2011.
Je reste inquiet car j'ai compris, à entendre les explications quelque peu embarrassées lues par M. le secrétaire d'État, qu'aucune satisfaction ne pourrait m'être apportée.
Je rappelle cependant qu'il s'agissait initialement, et encore aujourd'hui à mes yeux, d'un régime dérogatoire au droit commun. Je me permets une nouvelle fois d'insister sur l'absolue nécessité que cette demande de subvention puisse être satisfaite dans les meilleurs délais.
Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour relayer les inquiétudes de la population de Blaye auprès de M. Le Maire. Je vous en remercie.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer sa question, n°1481, relative à l'adoption et la mise en oeuvre du schéma départemental d'orientation minière en Guyane.
Le 11 février 2008, le Président de la République, lors d'un séjour en Guyane, avait annoncé qu'un schéma départemental d'orientation minière allait être élaboré pour la Guyane avant la fin de l'année. Le SDOM était nécessaire, déclarait-il, pour « sortir d'une gestion au coup par coup » de notre politique minière et définir le cadre d'une exploitation de l'or respectueuse de la biodiversité. Ma question tombe bien car je crois que Mme la ministre de l'écologie présente aujourd'hui la stratégie nationale de la biodiversité.
C'est dans ce contexte que le préfet Mansillon a été mandaté par le Gouvernement pour élaborer ce schéma dans la plus grande transparence et la plus large concertation.
Nous sommes aujourd'hui le 19 mai 2011. Plus de trois années se sont écoulées : rien. Le représentant de l'État, après avoir consulté les collectivités locales, les organismes de recherche et les organismes écologiques, a élaboré un projet conformément à sa lettre de mission et défini par un zonage les différents espaces en matière d'exploitation minière. Son rapport a été remis le 16 juin 2009 et l'adoption du projet devait intervenir avant la fin de l'année 2009.
Ce délai n'a pas été respecté puisque l'avis de la population et celui des collectivités locales n'ont été recueillis qu'en 2010.
Entre-temps, les lois Grenelle 1 et 2 ainsi que la loi pour le développement économique de l'outre-mer ont légalisé le principe du SDOM et introduit dans le code minier l'article 68-20-1 portant sur ses modalités. À l'occasion de ces débats j'avais posé la question de la gouvernance, qui suppose que le SDOM soit compatible avec le SAR et le SDAGE et que la hiérarchie des normes soit clarifiée. Le Gouvernement n'avait pas accepté mon amendement, arguant du fait que le SDOM relevait de la compétence de l'État.
Je ne comprends pas ce délai dans la mise en oeuvre d'une décision du Président de la République. La nécessité du SDOM est toujours aussi pressante qu'en 2008. Le cadre juridique est prêt, le projet de schéma existe, les avis ont été donnés : qu'attend le Gouvernement pour le valider afin que la commission départementale des mines puisse statuer en fonction d'un zonage qui prenne en compte « la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace et des ressources naturelles », selon la lettre du Président ?
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Madame la députée, le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres. À ce titre il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières. Il prend en compte à la fois la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et celle de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles. Il tient compte également de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. L'objectif que vous avez rappelé sera ainsi respecté.
La procédure d'élaboration du schéma départemental d'orientation minière décrite dans le code minier aux articles L. 621-1 et suivants a été engagée lors de la remise du rapport de la mission de préfiguration confiée au préfet Mansillon. C'est ainsi que le schéma a été élaboré puis mis à la disposition du public courant 2010. Il a été transmis en fin d'année aux collectivités et chambres consulaires pour consultation. Les derniers avis ont été recueillis en janvier 2011.
Le préfet procède actuellement aux derniers ajustements et améliorations pour tenir compte des avis exprimés, dans le respect de l'équilibre proposé lors de la consultation, en vue d'arrêter le schéma. Ce dernier sera donc transmis prochainement au Conseil d'État.
Le code minier permet d'ores et déjà, autant que nécessaire, de mettre à jour le schéma. Il est également prévu de dresser un bilan d'évaluation, tous les quatre ans au moins, une fois le schéma approuvé ; ce bilan permettra de fournir des indications sur les modifications que le schéma pourrait subir.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez repris à votre compte les trois quarts de mes propos. Nous sommes d'accord quant au cheminement, aux objectifs et aux modalités.
Mais ma question demeure : pourquoi l'adoption du schéma prend-elle autant de temps ? Les collectivités ont transmis leur avis en 2010 ; certaines, dites-vous, l'ont fait en janvier 2011 – j'ignore lesquelles. Toujours est-il que ce schéma doit être publié. Je suis d'accord avec ce que le Président de la République a dit en 2008, mais le délai me paraît bien long et alimente les soupçons, certains dossiers faisant l'objet de rumeurs.
Je demande que les engagements pris soient tenus et que ce schéma soit adopté le plus vite possible, assorti du zonage initialement prévu.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, n° 1469, relative aux aides de l'État pour la mise aux normes des stations d'épuration outre-mer.
Depuis l'adoption en juillet dernier par l'Assemblée générale des Nations unies d'une résolution reconnaissant le droit à l'eau potable et à l'assainissement, l'accès à une eau de qualité est devenu un enjeu universel. Ce nouveau contexte international ravive l'obligation faite à la France d'achever, d'ici à un an, la mise aux normes des stations d'épuration imposée par une directive européenne de 1991. De fait, après la condamnation prononcée par la Cour de justice des communautés européennes en 2004, des travaux importants ont été entrepris.
À La Réunion, ces investissements sont d'autant plus lourds que les retards étaient considérables. Au cours des trois dernières années, de multiples opérations ont été lancées, qui visaient à réhabiliter ou à créer des stations d'épuration ainsi qu'à moderniser les réseaux de collecte des eaux usées. Ces travaux, dont la plupart sont encore en cours, exigent des budgets colossaux. Dans la commune de Saint-Paul, par exemple, plus de 120 millions d'euros doivent être engagés entre 2008 et 2015. Les aides financières prévues par le programme européen demeurent insuffisantes et les charges financières qui résultent des prêts restent élevées.
De ce fait, le consommateur et abonné doit supporter une part non négligeable des investissements et subir une augmentation des redevances d'assainissement, alors que son pouvoir d'achat est déjà malmené et que 52 % de la population réunionnaise vit sous le seuil de pauvreté.
Alors que la France s'apprête à accueillir en mars 2012 le sixième Forum mondial de l'eau, le Gouvernement ne pourrait-il envisager de réévaluer sa participation au processus de mise aux normes des infrastructures d'assainissement, d'autant que les aides qu'il a prévues jusqu'à présent dans le cadre du plan de relance sont pour le moins marginales ?
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Madame la députée, vous interrogez la ministre de l'écologie sur les investissements nécessaires à la mise en conformité des stations d'épuration avec la directive « eaux résiduaires urbaines ». Vous souhaitez également connaître leurs conséquences sur l'augmentation des redevances d'assainissement à la charge des abonnés, et les moyens que pourrait allouer le Gouvernement au financement de ces travaux dans les départements d'outre-mer.
Des efforts considérables ont déjà été entrepris dans ces départements, mais d'importants travaux restent à réaliser pour assurer la mise en conformité à la directive DERU. Le montant total des opérations nécessaires a été estimé à 150 millions d'euros ; leur financement est en effet une priorité majeure.
Une analyse des moyens disponibles ou à mobiliser est en cours ; elle associe le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministère de l'outre-mer, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les offices de l'eau et les directions de l'écologie, de l'aménagement et du logement des départements d'outre-mer.
Voici les pistes qu'elle permet d'envisager : un nouvel abondement des aides communautaires, par l'intermédiaire du Fonds européen de développement régional ; le développement de la solidarité financière vis-à-vis des départements et collectivités d'outre-mer, solidarité assurée par l'ONEMA et alimentée par la contribution des agences de l'eau à son budget ; la participation du ministère de l'outre-mer ; l'accroissement de la solidarité locale, assurée par les redevances des offices de l'eau ; enfin, les capacités d'autofinancement des maîtres d'ouvrage et la mobilisation de prêts à taux réduit.
Les résultats de cette analyse seront présentés par le ministère de l'écologie aux présidents des comités de bassins d'outre-mer dès le début du mois de juin. Le Parlement sera ensuite saisi de propositions relatives au montant de la solidarité portée par l'ONEMA dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n° 1471, relative à la liaison ferroviaire entre Blois et Paris.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, depuis de nombreuses années, la desserte ferroviaire entre Blois et Paris se dégrade fortement. Le temps de trajet, qui était de quatre-vingt-dix minutes il y a dix ans, atteint le plus souvent deux heures aujourd'hui. Si l'on ajoute à cela les horaires inadaptés, les retards récurrents et le manque d'équipement des rames, on constate sans peine que Blois s'éloigne petit à petit de la capitale.
Mais cette situation ne saurait être une fatalité : Blois peut et doit disposer d'un meilleur service ferroviaire. Riche de près de 185 000 habitants et de près de 80 000 emplois, notre bassin de vie constitue un véritable vivier de voyageurs, et les collectivités y ont consenti d'importants efforts, rénovant la gare et entreprenant des travaux dans les alentours.
Du point de vue économique, nombre de nos entreprises industrielles et tertiaires sont étroitement liées à l'Île-de-France, parce qu'elles y ont installé leur siège social, parce qu'elles y développent des relations commerciales ou parce que de grands groupes parisiens leur sous-traitent leurs activités.
Enfin et surtout, Blois et sa région, idéalement situés au coeur du Val-de-Loire, constituent une destination touristique majeure ; les centaines de milliers de touristes qu'ils attirent chaque année doivent pouvoir venir en train, ce qui leur est aujourd'hui difficile.
Vous le comprendrez aisément, monsieur le secrétaire d'État, nos difficultés sont également liées à notre situation géographique, entre deux départements : le Loiret et l'Indre-et-Loire. Ce dernier département bénéficie d'une liaison TGV très rapide avec Paris ; quant au Loiret, il est concerné par le projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, qui devrait rapprocher l'Orléanais de la capitale.
Nos besoins en termes de développement économique sont importants ; nous souhaitons donc améliorer notre situation. À cette fin, une initiative baptisée « Blois-Paris illico », soutenue par la ville, l'agglomération, la chambre de commerce et d'industrie et le Pays des châteaux, doit permettre de relier directement Blois à Paris en quatre-vingts minutes.
Monsieur le secrétaire d'État, aux yeux du Gouvernement, ce projet est-il réalisable à terme ? Surtout, dans quel délai cette évolution très importante et très attendue pourra-t-elle avoir lieu ?
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur le député, le 13 décembre dernier, j'ai signé avec M. Guillaume Pepy, président de la SNCF, la convention pour les trains d'équilibre du territoire, qui résulte de l'engagement national pour le développement équilibré des territoires pris par le Président de la République à Troyes le 4 novembre 2010.
Cette convention prévoit de pérenniser les lignes existantes et d'améliorer la qualité du service rendu aux 100 000 voyageurs qui les empruntent quotidiennement. À cette fin, l'État s'engage à verser une compensation annuelle de 210 millions d'euros pendant trois ans au profit des quarante liaisons ferroviaires d'équilibre du territoire, dont la liaison Paris-Blois-Tours fait partie.
Pour le service annuel 2012, qui sera lancé en décembre 2011, la structuration du graphique par Réseau ferré de France fournit l'occasion de réorganiser la desserte Aqualys Paris-Orléans-Tours et de proposer d'une part une offre cadencée Paris-Orléans, d'autre part une offre rapide Paris-Blois-Tours.
J'ai le plaisir de vous annoncer que, dans ce cadre, Blois sera relié à Paris par des dessertes directes ; le temps de parcours prévu est d'une heure et vingt et une minutes, ce qui représente une nette amélioration par rapport aux temps actuels et correspond au projet « Paris-Blois illico ».
Le taux de régularité à dix minutes des trains assurant la liaison Paris-Blois-Tours, cumulé de janvier à avril 2011, s'élève à 91,5 %, ce qui est supérieur à l'objectif « trains de jour » du périmètre de la convention pour les trains d'équilibre du territoire pour 2011, soit 87,5 %. Il a constamment progressé au cours des quatre premiers mois de l'année, s'établissant à 92,6 % en avril 2011, ce qui montre que, sur ces fameuses lignes, nos efforts commencent à être payés de retour.
L'amélioration de la qualité de service sur cette ligne, à laquelle vous êtes particulièrement attaché, fait également l'objet d'une attention particulière de la part de l'État et de la SNCF. La ligne Paris-Blois-Tours a ainsi été incluse par la SNCF dans les douze lignes sensibles concernées par le plan de renforcement de la qualité de service. Comme les quatre autres trains d'équilibre du territoire intégrés à ce plan, elle fait l'objet d'un audit externe qui sera diligenté d'ici à la fin du semestre.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cette excellente nouvelle, très importante pour le bassin de vie du Blaisois et qui devrait contribuer à son développement. Je m'en ferai l'écho au cours des heures qui viennent auprès des collectivités et des élus.
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour exposer sa question, n° 1485, relative à la desserte ferroviaire de l'Aisne.
Je doute, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, que vous répondiez à ma question comme vous avez répondu à la précédente.
La situation de la ligne Paris-Laon est catastrophique. Les retards – et je ne parle pas de quelques minutes – sont quasi quotidiens ; les pannes et annulations de trains sont monnaie courante. Et trop souvent, les voyageurs n'en sont informés que très tardivement.
À certaines heures, dans les trains qui quittent Paris, des dizaines de personnes doivent voyager debout ou assises par terre, parfois jusqu'à Soissons, en passant par Crépy-en-Valois, dans l'Oise, et Villers-Cotterêts, dans le sud de l'Aisne.
J'arrête ici l'énumération de problèmes tels qu'on se demande pourquoi cette ligne n'a pas été classée par la SNCF ligne prioritaire – ou ligne dite sensible, comme celle de Paris-Blois-Tours dont vous venez de parler –, alors que la ligne Paris-Amiens, qui rencontre des difficultés certes considérables, mais nettement moindres, vient de l'être.
Ces perturbations multiples empoisonnent la vie des usagers de cette ligne, en particulier de ceux qui l'empruntent pour se rendre au travail. Nous sommes en grande banlieue : les habitants de l'extrême sud de l'Aisne viennent quotidiennement en région parisienne. Pour eux, le manque de fiabilité de cette desserte constitue un véritable handicap pour rechercher ou conserver un emploi.
Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous vraiment pris la mesure de ce qui se passe ? Je vous ai déjà interpellé cet hiver sur les problèmes de transport ferroviaire dans l'Aisne ; aujourd'hui, vous n'avez même plus l'excuse de conditions météorologiques exceptionnelles.
Les usagers commencent à s'interroger : n'êtes-vous pas en train de dégoûter à dessein les voyageurs de la ligne Paris-Laon ? Si tel n'est pas le cas, combien de temps encore devront-ils endurer cette situation ? J'appelle enfin votre attention sur les problèmes de gouvernance entre Réseau ferré de France, la SNCF, gestionnaire de la ligne, et le conseil régional de Picardie.
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur le député, à la suite de l'audit réalisé en 2005 par l'École polytechnique de Lausanne, le Gouvernement a engagé dès 2006 le plan de rénovation du réseau ferré national, portant de 900 millions d'euros en 2005 à près de 1,7 milliards d'euros en 2010 le montant annuel des travaux de régénération.
Rejoignant les préconisations du Grenelle de l'environnement, le contrat de performance entre l'État et Réseau ferré de France a porté cet effort annuel à 2,1 milliards d'euros en 2015. Un programme sans précédent de régénération du réseau, qui représente 13 milliards d'euros, est ainsi engagé pour la période 2008-2015. À mi-parcours du contrat de performance et grâce au plan de relance de l'économie, la montée en puissance de ce programme a même été plus forte que prévu :1,9 milliards d'euros de travaux ont été réalisés en 2010.
En Picardie plus particulièrement, RFF a réalisé dans le département de l'Aisne plus de 10 millions d'euros de travaux de rénovation depuis 2008, dont plus de 5 millions ont été consacrés au renouvellement des voies et à la réparation des ouvrages d'art sur l'axe Paris-Laon-Hirson.
Plus de 30 millions d'euros de travaux seront en outre réalisés d'ici à 2013, notamment entre Tergnier et Busigny ou sur la ligne Paris-Laon. Compte tenu du retard accumulé après plus de vingt ans de sous-investissement dans les années 80, et grâce à cet effort sans précédent, la qualité de service du réseau sera donc progressivement améliorée.
Monsieur Balligand, il est vrai que vous m'interrogez à ce sujet pour la seconde fois. En conséquence, je vous propose que nous prenions rendez-vous avant l'été pour rencontrer au ministère les responsables de RFF afin qu'un calendrier précis des travaux puisse vous être communiqué.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette proposition.
Je n'ai pas l'habitude de hurler avec les loups mais, cette fois, j'estime que nous frôlons l'inadmissible.
Vous avez raison de signaler que des travaux sont d'ores et déjà prévus entre Tergnier et Busigny, mais cela concerne la ligne qui va de Paris à Saint-Quentin et au-delà. Or le vrai problème se pose sur la ligne Paris-Laon – et je n'évoque même pas ma propre circonscription qui se trouve au nord de Laon : là, l'articulation n'est plus possible. Au sud de Laon, les dysfonctionnements majeurs concernent le transport quotidien d'un très grand nombre de voyageurs.
Certes, les responsabilités sont partagées mais, dans cette affaire, l'État doit reprendre la main. La réunion que vous me proposez doit impérativement avoir lieu pour que nous ayons une discussion sérieuse.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour exposer sa question, n° 1478, relative à l'inscription de l'E 9 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière espagnole dans le SNIT, le schéma national des infrastructures de transport.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, l'inscription de l'aménagement de l'E 9 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière espagnole n'est toujours pas prise en compte dans les projets programmés par le SNIT. Seule une mention en est faite à l'annexe VI ; elle est toutefois nettement insuffisante au regard des engagements urgents que nécessite l'aménagement de cette liaison transfrontalière.
La section entre Tarascon et Ax-les-Thermes, dont le Conseil d'État vient de proroger la déclaration d'utilité publique pour dix ans, ne figure même pas parmi les projets « dont la réalisation s'inscrit dans la nécessaire continuité de l'action publique ». L'itinéraire européen E 9 est pourtant un axe stratégique pour le développement et les échanges interrégionaux et transfrontaliers.
Son aménagement se justifie pour diverses raisons.
Il y a d'abord l'argument de la sécurité. En effet, dans cette partie restant à aménager, les risques d'accidents majeurs, avec des conséquences humaines et environnementales, sont importants ; ils ne peuvent être ni ignorés ni occultés. Entre 2007 et 2010, on a dénombré soixante-douze accidents corporels ayant fait dix-sept tués et soixante-quatre blessés graves. Cet axe est le plus meurtrier du département.
On peut ensuite avancer des raisons économiques. Il faut désenclaver cette partie du territoire national et améliorer ainsi les échanges entre la Catalogne et la région Midi-Pyrénées.
Enfin, cet aménagement permettrait de réduire la congestion d'un trafic de plus en plus dense. Cela contribuerait à améliorer l'intégration de cet axe et, par voie de conséquence, l'environnement de cette vallée.
Monsieur le secrétaire d'État, je demande l'inscription de ce projet d'aménagement au paragraphe 7 du SNIT, intitulé « Principaux projets de développement en matière routière » au titre de l'amélioration du trafic, au titre de la sécurité et au titre de l'équité territoriale et du désenclavement.
L'intégration dans le SNIT de cet aménagement stratégique intéressant la montagne répond aussi aux obligations que doit remplir l'État en matière d'aménagement du territoire au nom de la solidarité nationale, ainsi qu'ont pu vous le rappeler dernièrement les membres de l'Association nationale des élus de la montagne, dont je fais partie.
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Madame la députée, je tiens à vous assurer de l'importance qu'attache l'État au désenclavement de l'Ariège et en particulier à l'aménagement de la RN 20, itinéraire majeur assurant la liaison entre Toulouse, Andorre et, au-delà, l'Espagne.
Vous souhaitez que l'engagement de l'État en faveur de l'aménagement de cette route nationale se traduise par une inscription sur les cartes des projets routiers de développement du futur schéma national des infrastructures de transport.
Malheureusement, l'aménagement de la RN 20 n'entre pas dans la catégorie des projets de développement qui ont vocation à figurer sur ces cartes. En effet, sont concernés les projets de nature à créer de nouvelles fonctionnalités à grande échelle et qui ont une incidence sensible sur l'expression de la mobilité et les reports modaux. Leur pertinence au regard des orientations du Grenelle doit avoir été préalablement démontrée et débattue avec les parties prenantes du Grenelle au niveau national. La nature et la finalité de l'aménagement de la RN 20, malgré son caractère nécessaire, ne semblent pas justifier d'inscrire le projet dans une telle procédure. Vous constaterez d'ailleurs que les projets routiers qui figurent dans le SNIT sont extrêmement peu nombreux en raison des critères que je viens de citer.
Les projets qui visent à une adaptation des infrastructures existantes – c'est le cas de l'aménagement de la RN 20 – pour répondre à des problèmes de desserte du territoire, de sécurité, de nuisances, de congestion ou encore d'intégration environnementale, mais qui n'induisent pas de nouveaux trafics ou des reports modaux, n'ont pas vocation à être évoqués explicitement dans le schéma. Seules les orientations qui doivent les gouverner figurent dans le document.
Cependant, l'importance toute particulière de cet axe nous a conduits à mentionner explicitement la RN 20 comme une des routes nationales prioritairement concernées par la politique de modernisation de l'État dans la nouvelle version de l'avant-projet de schéma rendue publique le 27 janvier dernier.
Au-delà de cette mention au SNIT, l'aménagement de la RN 20 va se poursuivre. Il se fera dans le cadre des PDMI, les programmes de modernisation des itinéraires routiers, qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région, en cohérence avec les orientations qui auront été retenues dans le schéma. Dans cette optique, la déclaration d'utilité publique pour l'aménagement de la section située entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes a été prorogée par décret en Conseil d'État publié au Journal officiel du 22 décembre dernier.
Monsieur le secrétaire d'État, Mme la ministre de l'écologie m'a déjà répondu dans les termes que vous venez de reprendre. Vous pensez bien que les élus et les acteurs locaux qui se mobilisent en faveur de l'aménagement de cet axe routier ne peuvent pas se satisfaire de ces réponses.
Peut-être ce projet ne peut-il pas être inscrit dans le SNIT comme nous le demandons, mais ce n'est pas l'essentiel : il nous importe avant tout que les travaux puissent être effectués très rapidement.
J'appelle votre attention sur la question de la sécurité : des villages entiers sont traversés par cette route et leurs habitants risquent leur vie tous les jours. Les catastrophes routières sont devenues quotidiennes dans notre pays ; le sujet revient même en force dans l'actualité : l'aménagement des routes devrait être une des priorités du Gouvernement.
La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n° 1486, relative aux difficultés des fabricants d'emmental.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, mais je suis sûr que Thierry Mariani saura parfaitement y répondre puisque Bruno Le Maire se trouve aujourd'hui à l'étranger.
Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés des fabricants d'emmental. Le département de l'Ain compte deux fromageries, à Leyment, dans ma circonscription, et à Etrez, dans celle de mon collègue Xavier Breton, que j'associe à cette question. Les difficultés qu'elles rencontrent sont de deux ordres.
Les mesures prises par le Gouvernement et l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ont, fort heureusement, permis la stabilisation puis la remontée du prix d'achat du lait aux éleveurs à partir du second semestre 2010. En tant que telles, ces évolutions sont positives, mais les transformateurs n'ont pas toujours pu répercuter cette hausse sur le prix de vente de leurs produits à la grande distribution. C'est notamment le cas pour l'emmental, dont la fabrication consomme beaucoup de lait : onze litres par kilo. Il est considéré comme un fromage premier prix et vendu, pour l'essentiel, dans les grandes surfaces et aux industriels de l'agro-alimentaire qui l'incorporent à leurs produits.
Les fabricants d'emmental sont aussi victimes d'une concurrence européenne accrue, du fait de coûts de production moins élevés chez nos voisins. Cela se traduit par une forte augmentation des importations en provenance d'Allemagne.
Ces deux phénomènes conjugués – la politique d'achat de la grande distribution et les importations en provenance d'autres États membres de l'Union Européenne – mettent en difficulté les fromageries spécialisées dans la production d'emmental. Des centaines d'emplois sont en jeu dans les fromageries ainsi que la survie des producteurs qui leur vendent le lait.
Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous cette analyse ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour améliorer la situation ?
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur le député, je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de Bruno Le Maire, actuellement en déplacement en Argentine, dans le cadre de la préparation du G20 agricole.
La production d'emmental assure des débouchés à environ 8 % du lait produit en France ; à ce titre, il s'agit d'un secteur important.
Entre 2003 et 2007, les importations françaises de fromages à pâte pressée cuite, principalement de l'emmental, ont été assez stables, aux alentours de 40 000 tonnes par an. Elles ont grimpé pour atteindre 42 700 tonnes en 2008, puis 51 600 tonnes en 2009.
Dans le même temps, si les fabrications françaises d'emmental se sont développées assez régulièrement jusqu'en 2008, pour atteindre près de 260 000 tonnes, elles ont baissé d'environ 10 % en 2009.
En 2010, la situation s'est en partie redressée, mais elle reste difficile. Les importations de fromages à pâte pressée cuite ont reculé de plus de 20 %, pour retomber à un peu plus de 40 000 tonnes, tandis que les fabrications françaises d'emmental ont augmenté de près de 10 %.
Confronté à cette situation, le ministère de l'agriculture a fait réaliser, en 2010, une étude sur la compétitivité des filières agricoles françaises, parmi lesquelles la filière laitière. Cette étude a mis en avant les difficultés spécifiques de l'emmental par rapport à celles rencontrées par d'autres filières fromagères concurrentes. Ces difficultés doivent conduire la filière à réfléchir au positionnement de ce produit et à poursuivre les efforts engagés en matière de compétitivité.
L'État accompagne ces efforts. Tel est l'objet des plans de développement engagés au bénéfice des filières d'élevage.
Dans la filière laitière, ce soutien permettra notamment de moderniser les exploitations agricoles, d'encourager les investissements dans l'innovation pour les industries laitières et de valoriser les métiers du lait.
Il permettra également de préparer la filière à la disparition des quotas laitiers, afin de préserver et de conforter la production et la transformation sur l'ensemble du territoire. À cet effet, depuis le 1er avril dernier, une nouvelle gouvernance, par bassin laitier, a été mise en place.
Concernant la question complexe de la répartition des marges au sein de la chaîne alimentaire, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a renforcé l'Observatoire de la formation des prix et des marges. L'emmental fait partie des produits suivis aujourd'hui. Le premier rapport au Parlement de l'observatoire, prévu pour le mois de juin prochain, pourra, le cas échéant, être l'occasion de tirer les conséquences d'éventuels déséquilibres injustifiés que vous dénoncez.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Je connais l'engagement du Gouvernement aux côtés des éleveurs et des transformateurs de produits laitiers.
Toutefois, je tiens à ce que la spécificité des problèmes rencontrés par la filière de l'emmental soit prise en considération et qu'elle donne lieu à des mesures appropriées. Nous aurons l'occasion d'en discuter à nouveau lors de la remise du rapport de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, au mois de juin prochain.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 1495, relative au soutien à la rénovation du centre ancien de Sedan.
Ma question s'adresse à monsieur le secrétaire d'État chargé du logement.
Je souhaite attirer à nouveau son attention sur l'importance d'un soutien de l'État à la rénovation du centre ancien de Sedan. Ce secteur couvre environ 30 hectares. Il accueille plus de 1 100 immeubles et il témoigne de la très riche histoire de la ville, avec ses façades datant de la fin du XVIIe et du début du XVIIIe siècle. Situé à proximité immédiate du château fort de Sedan, le plus étendu d'Europe, il constitue aujourd'hui le premier atout pour le développement du tourisme ardennais.
Ce centre ancien nécessite une rénovation forte : de nombreux logements sont dans un état extrêmement dégradé et l'on trouve, dans certaines rues, des situations graves de pauvreté. Les nombreuses enveloppes financières consacrées à sa réhabilitation par l'État et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ces dernières années n'ont pas permis d'enrayer la dégradation de nombreux immeubles.
M. le secrétaire d'État au logement a répondu favorablement à ma précédente démarche, en retenant la ville de Sedan dans le cadre du programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés, et je tiens à l'en remercier. Une enveloppe prévisionnelle de 10,4 millions d'euros a ainsi été proposée, mais il faut aujourd'hui aller plus loin. Le moment semble venu que les crédits soient, non plus simplement proposés, mais effectivement affectés à la ville de Sedan.
Je souhaite donc que le Gouvernement puisse se prononcer sur cette affectation définitive et, par conséquent, sur la date de la signature de la convention mettant en place l'opération – qui permettrait également le versement des premières subventions à la ville de Sedan – ainsi que sur le calendrier des travaux. Enfin, compte tenu de l'importance des besoins, serait-il possible de prévoir un abondement complémentaire de l'enveloppe initiale ?
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur le député, vous interrogez Benoist Apparu sur la nécessité de soutenir le projet de requalification du centre ancien de la ville de Sedan, qui vous tient particulièrement à coeur depuis de nombreuses années. Comme vous le rappelez, ce centre-ville a été retenu dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, qui permettra à la commune de redynamiser ceux de ses quartiers anciens qui concentrent les situations sociales, urbaines et d'habitat indigne les plus difficiles.
Le choix de Sedan traduit un fort soutien de l'État au projet ardennais, qui vient en complément des différentes opérations programmées d'amélioration de l'habitat dont le quartier a bénéficié ces dernières années. En effet, grâce au programme national de requalification, 10,4 millions d'euros ont été réservés par l'Agence nationale de l'habitat, pour 5,4 millions, et l'Agence nationale de rénovation urbaine, pour 5 millions, afin de mettre en oeuvre les actions prévues par la convention. Rapportée à la population communale, cette somme représente un effort financier de 540 euros par habitant, soit plus de cinq fois la moyenne des vingt-cinq projets retenus dans le cadre du programme ! Ce projet pourra bénéficier, par ailleurs, d'une aide indirecte de l'État au titre de la défiscalisation « Malraux », à condition que soient mises en place des opérations de restauration.
Le soutien de l'État se traduit également par une implication forte de ses services locaux et nationaux ainsi que de ses opérateurs. Des réunions locales et une assistance au porteur de projet ainsi qu'un appui constant de la direction départementale des territoires des Ardennes et une concertation avec l'architecte des bâtiments de France permettent à la ville de définir les modalités de pilotage et le montage du programme.
À ce stade, le porteur de projet ne prévoit pas d'opérations relevant d'une prise en charge financière supplémentaire de l'État qui, je le rappelle, se concentre sur le financement du logement locatif social, que ce soit dans le cadre d'opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou de démolition de logements sociaux. Si des besoins complémentaires de ce type apparaissaient, Benoist Apparu serait bien entendu disposé à les examiner avec la plus grande attention.
Sous réserve d'une implication plus forte de la ville de Sedan dans la définition de son projet, une première version de convention pluriannuelle pourrait être finalisée fin juin et la signature effective de cette convention pourrait être envisagée dès la rentrée de septembre. Cette signature permettra la mise en oeuvre des premières opérations de requalification ainsi que la mise en place des paiements relatifs aux dépenses effectuées en anticipation par la ville de Sedan, notamment pour les études.
Merci de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État.
Tout d'abord, il est très important que le montant de l'enveloppe soit gravé dans le marbre car, en cette période budgétaire difficile, la ville doit pouvoir compter sur ces 10,4 millions d'euros. Ensuite, ainsi que vous l'avez indiqué dans votre conclusion, la ville commence à avancer des fonds pour la réalisation d'études. Or, pour obtenir le soutien de l'État correspondant à ces avances, la convention doit être signée.
Pour le reste, je mesure bien l'état actuel des finances publiques. Toutefois, j'ai cru comprendre qu'un abondement complémentaire serait possible si un projet complémentaire était présenté.
En tout état de cause, je vous prie de bien vouloir transmettre mes remerciements à Benoist Apparu pour l'attention qu'il porte à ce projet d'intérêt général pour Sedan et les Ardennes.
La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n° 1489, relative à l'accessibilité des cabinets médicaux aux personnes handicapés.
Dans ma circonscription, plusieurs médecins m'ont interrogé sur l'aménagement de leurs cabinets médicaux afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées. En effet, certains établissements médicaux de construction ancienne ne sont pas encore adaptés pour accueillir des personnes à mobilité réduite et les travaux d'aménagement des lieux sont parfois très difficiles à réaliser et souvent trop coûteux. Ces établissements recevant du public n'ont pas de rampe d'accès, ont une entrée trop étroite et ne bénéficient pas d'ascenseurs adaptés permettant notamment l'accès aux étages des fauteuils roulants.
Or la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances a rendu obligatoire l'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation des personnes handicapées. Elle prévoit notamment que ces dernières doivent pouvoir pénétrer dans le bâtiment et y circuler de manière autonome et sans obstacle. Toutefois, selon l'Association des paralysés de France, seuls 20 % des quelque 650 000 bâtiments accueillant du public en France auraient fait l'objet des travaux nécessaires pour les rendre accessibles aux personnes handicapées.
Les cabinets médicaux, comme tous les autres établissements accueillant du public, auraient, selon la loi, l'obligation d'être aménagés et équipés pour accueillir des personnes à mobilité réduite. Ces aménagements consistent notamment à adapter les banques d'accueil ainsi que les sanitaires et, pour permettre la circulation des fauteuils roulants, à élargir les couloirs et les portes de l'établissement, qui doivent atteindre 90 centimètres de largeur.
Si les centres médicaux récemment construits sont aux normes et équipés pour accueillir les personnes handicapées, les cabinets médicaux, plus anciens, construits avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'accessibilité de 2005, ne bénéficient pas toujours des aménagements nécessaires à l'accueil et à la circulation des personnes éprouvant des difficultés à se déplacer. Aussi les médecins propriétaires de ces cabinets sont-ils inquiets des travaux qu'ils doivent engager pour adapter leur lieu de travail, surtout lorsque les locaux sont difficilement aménageables ou les travaux trop coûteux.
Dès lors, je souhaiterais savoir si les médecins ont l'obligation d'aménager leur cabinet médical selon les dispositions prévues par la loi sur l'accessibilité, notamment lorsqu'il s'agit de locaux anciens ? Les décrets d'application de la loi sont-ils tous parus ? Dans ce cas précis, les médecins pourront-ils bénéficier d'une aide de l'État pour réaliser les travaux et faciliter ainsi l'accès de leur cabinet aux personnes handicapées ?
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains médecins pour répondre aux impératifs de mise en accessibilité de leurs cabinets médicaux. Comme vous l'indiquez, ces locaux sont effectivement considérés comme des établissements recevant du public – les ERP – et sont, à ce titre, soumis à la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées à ces établissements.
La réalisation de l'objectif de mise en accessibilité des ERP a été fixée au 1er janvier 2015 par la loi du 11 février 2005. Une nuance est apportée par le dispositif réglementaire, qui précise que, dans le cas des ERP de 5e catégorie, dont relèvent le plus souvent les cabinets médicaux, une partie seulement du bâtiment doit fournir, avant le 1er janvier 2015, l'ensemble des prestations exigées. La partie du bâtiment considérée doit satisfaire aux conditions d'accessibilité et doit être la plus proche possible de l'entrée principale. Par ailleurs, une partie des prestations peut être assurée par des mesures de substitution.
En outre, pour les bâtiments existants, le dispositif réglementaire relatif à l'accessibilité prévoit la possibilité de demander une dérogation aux règles d'accessibilité dès lors que celle-ci est justifiée par une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain. Une dérogation pourra, par ailleurs, être accordée lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. La délivrance de cette dérogation, qui doit être dûment justifiée, est encadrée et fera l'objet d'un examen approfondi de la part de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant d'être délivrée par arrêté préfectoral.
Par ailleurs, les cabinets médicaux, eux-mêmes définis comme étant des ERP, se situent le plus souvent dans des bâtiments d'habitation collectifs qui, eux, ne sont pas soumis à une date de mise en accessibilité impérative, comme le sont les établissements recevant du public. Dans ce cas, la mise en accessibilité ne peut intervenir qu'en cas de travaux de modification ou d'extension sur tout ou partie du bâtiment. Si l'immeuble est géré en copropriété, la décision d'engager des travaux de mise en accessibilité doit nécessairement avoir fait l'objet d'un vote majoritaire de l'assemblée générale de la copropriété.
L'ensemble de ces solutions visent à réaliser l'objectif de mise en accessibilité des ERP au 1er janvier 2015, tout en tenant compte de certaines situations particulières qui ne permettent pas une application stricte de la règle et nécessitent alors un aménagement.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la proposition de loi modifiant la loi portant réforme de l'hôpital.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma