Intervention de Nadine Morano

La question que vous posez est évidemment d'une grande gravité.

J'ai moi-même travaillé sur ce sujet dans le cadre de mes précédentes fonctions ministérielles. J'ai ainsi eu l'occasion d'impulser avec votre collègue Georges Colombier la charte du respect de la personne endeuillée, qui vise principalement à alléger les démarches administratives des proches.

Comme vous le rappelez, le code du travail accorde, dans le cadre des congés pour événements familiaux, deux jours de congés rémunérés par l'employeur en cas de décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un partenaire de PACS, et un jour de congé pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. Des négociations ont été menées par les partenaires sociaux sur ce sujet et des conventions et accords collectifs prévoient des dispositions plus favorables.

À titre d'exemples de conventions collectives qui prévoient quatre jours ou plus de congés dans ces situations, on peut citer : la convention assurances, réassurances, courtage, qui prévoit quatre jours ; la convention avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui prévoit également quatre jours ; la convention laboratoires dentaires, qui prévoit six jours ; la convention centres sociaux et socioculturels, qui prévoit cinq jours.

En tout état de cause, la proposition de loi que vous citez est toujours en navette à l'Assemblée nationale. Il conviendrait effectivement qu'elle puisse être examinée et discutée.

S'agissant des propositions des associations, vous nous appelez à les écouter, il faut évidemment le faire. Je proposerai à Xavier Bertrand que nous ayons, sur ces sujets, une discussion plus approfondie avec les associations que vous avez citées. C'est effectivement un problème humain majeur auquel nous devons vraiment apporter une solution adaptée.