Intervention de Louis Cosyns
Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Questions orales sans débat — Statut de l'onf et contribution des communes à la gestion forestière
Louis Cosyns :Ma question s'adresse à M. Bruno Le Maire,ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Elle concerne le futur statut de l'Office national des forêts dans le cadre du nouveau contrat État-ONF 2012-2017, ainsi que la place qui sera attribuée aux communes dans le financement du régime forestier.
Le 19 mai 2009, à Urmatt, le Président de la République a annoncé son souhait de revaloriser la filière forêt-bois, au travers d'un plan de développement qui viserait, dans une perspective de gestion durable, à accroître sa capacité de production.
Le Président de la République a indiqué que, « pour répondre à la demande croissante de bois, il faudrait modifier fondamentalement notre mode de gestion de la forêt. »
On peut s'interroger sur les mesures qui seront prises, dans le cadre de cette nouvelle gestion de la forêt, à destination des forêts publiques. Bien que 70 % de la forêt française soit détenue par des propriétaires privés, les forêts domaniales et communales sont également concernées.
Ces forêts publiques sont gérées par l'ONF, acteur clé de la politique forestière française.
Le futur statut de l'ONF et le devenir de nos forêts préoccupent les communes forestières. Il est en effet légitime de se demander si les forêts communales et domaniales continueront à être gérées par l'ONF dans le cadre du régime forestier.
Dans son rapport publié en octobre 2010, M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, préconise le maintien de l'actuel régime forestier ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est cette ligne qu'entend défendre l'ONF dans les négociations du prochain contrat État-ONF, pour la période 2012-2017.
Quelle place compte donner l'État à l'ONF dans cette réforme ? Quelle garantie peut-on nous donner concernant le statut de l'ONF ? L'État compte-il préserver les champs de compétence réservés à l'ONF, face à l'investissement accru de nos forêts par les concessionnaires privés ?
Par ailleurs, la question du financement de notre régime forestier apparaît comme un enjeu fondamental de cette réforme. Les termes de la participation économique des communes à la gestion forestière suscitent de vives inquiétudes : les communes doivent-elles s'attendre à une révision à la hausse de leurs charges financières, notamment au travers de l'augmentation de leurs frais de garderie ? Devront-elles financer, à l'avenir, l'accueil du public ou seront-elles contraintes, pour des raisons budgétaires, de fermer les forêts communales ? Comme vous le savez, beaucoup de communes forestières ne sont pas en mesure d'assumer de nouveaux frais.
Pour conclure, les forêts représentent un atout économique considérable pour nos territoires. La réforme de la filière forêt-bois était attendue par tous et constitue bien une nécessité. Néanmoins, nos objectifs économiques, qui seront, je l'espère, atteints, ne doivent pas nous faire oublier les services non marchands rendus par nos forêts. Nos forêts domaniales et communales sont un bien commun : l'État doit garantir leur préservation et leur accès à tous.
Je demande donc des éclaircissements sur le statut à venir de l'ONF et sur la contribution future des communes à la gestion forestière.
Le 14/07/2011 à 15:57, Guy ROCHON a dit :
Mesdames et Messieurs les Maires du canton du Châtelard.
Monsieur le conseiller général
Monsieur le président du Parc Naturel Régional des Bauges
Ancien forestier, je ne peux passer sous silence les atteintes possibles à la forêt baujue. Des risques de surexploitation existent, ils sont le résultat de directives nationales qui demandent à la forêt française de « produire plus ». Et cette demande n’est pas acceptable sur le principe, surtout en ce qui concerne la forêt publique déjà largement exploitée, parfois au-delà de ses possibilités réelles. Je vous livre à la lecture ce long commentaire qui est fait uniquement pour poser les questions et aussi pour permettre à la forêt de mieux se porter à l’avenir. Merci.
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Quelques remarques…pour mieux comprendre les dérives d’un système qui risque de malmener durablement les milieux forestiers
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A propos du Grenelle de l’Environnement et des directives nationales concernant la forêt française, il a été dit : « En 25 ans, la production biologique de la forêt française a progressé de 30%, la récolte est restée stable ! »
Dans son rapport sur la forêt, Hervé Gaymard, président de l’ONF dit : « De 1966 à 2010, la récolte en forêts publiques a progressé de 64 % » ( voir le graphique sur les prélèvements forestiers et les ressources financières)
Alors, que faut-il croire ?
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« Gérer, c’est prévoir pour demain, après-demain…pour les générations futures. Le court terme n’existe pas en matière forestière. L’unité de mesure est le siècle ! »
Sur le fond, Natura 2000 est une bonne chose car ses objectifs sur le papier, impliquent un respect de la nature avec un développement raisonné de l’activité humaine. C’est donc un objectif défendable.
Sur la forme, on est hélas bien loin de la réalité et en ce qui concerne la forêt publique : on peut même être inquiet !
Si l’ONF « joue le jeu Natura 2000 en réunion » pour les forêts qu’il gère… sur le terrain il en est tout autrement.
Lors de débats, après des discours optimistes sur ce dossier, il semblerait que la forêt baujue n’ait pas de problèmes…on ne parle que de croissance, d’expansion et de sous exploitation…que les rendements nationaux indiquent un accroissement de la forêt en surface (ce qui est vrai depuis 100 ans ! ce n’est pas nouveau…) et donc qu’il faudra exploiter d’ici à 2020, 21 millions de M3 supplémentaires soit 50% de plus qu’actuellement (lettre Sarkozy à Gaymard, président de l’ONF) dont 5 millions pour les seules forêts publiques ( + 25%). Les gros efforts de reboisements en France remontent à l’après guerre, ils ont déjà 60 ans d’existence pour la plupart et l’IFN les a déjà pris en compte et inventoriés plusieurs fois ! La montée en puissance de la forêt est progressive et les différentes structures de gestion et d’exploitation ont déjà pris en compte cette problématique…ce n’est pas quelque chose de nouveau. Sur les trente dernières années, la progression des volumes mobilisés a été de + 43% en forêt domaniale et + 40% en forêt des collectivités (source : rapport de la « Cour des Comptes » et de + 64,28% entre 1966 et 2010 ! (rapport GAYMARD) où est donc la sous-exploitation ?
La problématique du réchauffement climatique et l’accroissement forestier supposé ne se sont pas non plus fait du jour au lendemain…Le fonctionnement de la nature n’est pas aussi rapide et réactif que les décisions ministérielles !Du jour au lendemain, son rendement en volume ne peux pas passer à + 40% !
Out ! La tempête de 1999 et ses 45 millions de m3 par terre, 1,5 million d’hectares détruits pour une longue période de 50 ans à 150 ans, le 1/10 ème de la forêt française ! Et pourtant, tout va bien puisqu’il est prévu d’augmenter la production nationale de 40% en quelques années, d’ici à 2020 ! et pour toujours …
A une réunion à la Maison du PNR des Bauges au Châtelard, la « sous-exploitation de la forêt » a été relevée à de multiple reprises par les intervenants et chaque participant a pu entendre cette messe que l’on nous rabâche un peu trop.
L’ONF et ses responsables départementaux confirment une forêt publique en bonne santé, sous-exploitée et qui peut encore supporter des prélèvements plus forts ! ! C’est un discours politique, conforme aux directives nationales… Quel irréalisme inquiétant ! On a parlé que de son rôle de production de bois, de volumes à récolter tout cela avec un discours rassurant sur l’écologie de la forêt ( écologie-spectacle avec ses deux arbres creux à l’hectare pour rassurer le public) !…impasse totale sur ses fonctions écologiques, environnementales, sociales et culturelles et son rôle de protection en montagne qui devrait être une préoccupation majeure pour des gestionnaires de milieux naturels : les avalanches, l’érosion des sols, les chutes de pierres et la préservation des habitats faunistiques et floristiques…sans oublier l’aspect visuel du couvert forestier. Pour répondre à des besoins accrus de bois, doit-on déstabiliser des forêts de montagne, sur forte pente, en faisant l’impasse sur les plans de gestion de l’ONF ? Qu’en pensent les Co-gestionnaires de la Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage des Bauges ? Et le PNR ? Quelle position ? Je suivrai de près l’installation programmée de lignes de câbles pour exploiter en forêt domaniale de Bellevaux, au cœur de la Réserve Nationale de Chasse des Bauges, des forêts sur forte pente, autrefois préservées de toute exploitation, déjà traversées par plusieurs couloirs d’avalanches où les enjeux de protection et d’impact visuel seront très importants, sans oublier les risques humains de chutes de pierres lors de l’exploitation, dans un secteur très fréquenté par les randonneurs…tout cela pour un revenu financier négatif !( Forêt domaniale).
La réalité écrite et chiffrée de la forêt publique, c’est : source IFN, une production nationale inférieure à la forêt privée : 6 m3/ha /an pour 8 m3/ha/an en forêt privée. C’est bien le résultat direct d’une exploitation plus forte, plus intensive en forêt publique avec comme conséquence, un volume total sur pieds à l’ha plus faible de 25% (moins d’arbres, moins de volume). L’ONF dit que la forêt privée est sous-exploitée (parfois) mais c’est surtout la forêt gérée par l’ONF qui est trop exploitée, le constat de terrain est sans appel ! (Voir aussi les plans de gestion de l’ONF pour chaque forêt)
L’ONF a également confirmé que les rotations (passages en coupe dans la même parcelle) seraient raccourcies, elles sont passées progressivement de 15 ans à 10 ans…(voir moins) c’est vicieux car invisible de la plupart des personnes, de même le diamètre d’exploitabilité est lui aussi revu à la baisse ce qui fait que l’on coupe des arbres de plus en plus petits et jeunes, les éclaircies seront également plus fortes, pour paraît-il résister aux tempêtes…(lire le rapport de l’INRA !) La densité des peuplements forestiers est déjà faible pour beaucoup de forêts…voir les normes sylvicoles avec les surfaces’ terrières’ ainsi que les rendements volume à l’hectare... les conséquences en seront : disparition de certaines classes d’âge ( les plus vieux), des arbres plus courts mais aussi plus branchus, plus coniques et avec une structure des peuplements bouleversée avec une régularisation des peuplements qui va à l’encontre de la futaie irrégulière préconisée en montagne !Que fait-on du guide de sylviculture des forêts des Bauges qui préconise la futaie irrégulière, le respect de toutes les classes d’âge…et les directives de Natura 2000 ?...Des chercheurs du CEMAGREF ( institut de recherches en Ingénierie de l’Environnement) disent que la « sylviculture intensive menace la diversité biologique…les forêts exploitées intensément abritent un éventail d’espèces vivantes plus réduit…Ces résultats mettent en évidence la nécessité de conserver des forêts anciennes… » Message de scientifiques qu’il faut prendre en compte !
Les chercheurs de l’INRA, eux aussi, dans une note de juillet 2009 sont très critiques sur la gestion forestière actuelle de l’ONF, ils disent : « L’association d’une sylviculture de type intensif et en même temps de la biodiversité est écologiquement impossible… » Ils disent aussi : « Les gens bien informés le savent bien…Il reste à espérer que ce honteux camouflage en vert ne soit pas suivi trop à la lettre dans les régions forestières françaises, et que des initiatives locales positives de forestiers compétents et responsables puissent s’exprimer pour sauver réellement ce qui reste de biodiversité forestière… » Au moins, c’est clair !
Ces constats de l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) sont sévères, et il y a aussi d’autres remarques qui concernent l’accumulation de carbone, la nécessité de conserver des forêts anciennes, la résistance des peuplements forestiers au vent et les densités forestières trop faibles… Des notions qui contredisent les discours actuels…A lire obligatoirement !
En SAVOIE Il a même été dit que certains scieurs ne voulaient que des arbres plus petits en diamètre à cause de leurs machines à scier…c’est un comble ! Ce serait une sylviculture faite pour l’industrie ! Pauvre forêt ! Out son fonctionnement naturel…son écosystème et ses fonctions sociales… On est loin de NATURA 2000 qui préconise une forêt équilibrée dans ses classes d’âges, variées dans sa composition et exploitée raisonnablement en préservant aussi les gros bois…
La réalité de la forêt gérée en Bauges est (sources plans de gestion ONF pour chaque forêt, à consulter en mairies.) :
Une productivité de 2 à 5m3 / ha /an…on est loin des chiffres officiels de l’IFN….Des volumes sur pieds en baisse presque partout, forêts communales, forêts domaniales et départementales, des rendements à l’ha.en baisse aussi…reconnus par ces plans de gestion où parfois les mots surexploitations sont prononcés et également les phrases « réduction des prélèvements avec augmentation de gros bois. » ! (C’est bien de l’admettre).
Alors ? Comment prélever plus ? Comment répondre à la demande de l’Etat d’augmenter la production ANNUELLE de 5 millions de mètres cubes à prélever dans les forêts domaniales et communales ?
Les conséquences de ces surexploitations seront catastrophiques pour les forêts concernées ! On ne pourra pas sans risques, récolter des bois n’importe où ! Il y a des zones d’altitude ou de forte pente où le forestier a un devoir de préserver ces peuplements pour des raisons d’éthique, de protection contre les avalanches ou phénomènes d’érosion, et aussi pour préserver certains milieux forestiers très fragiles que sont les forêts d’altitude appelés ; zones de combat » où vivent une flore et une faune très particulières. Classons ces forêts « haut perchées » en réserves biologiques intégrales, si utiles pour la biodiversité et sans aucun intérêt sur le plan économique.
Trop couper maintenant se paiera obligatoirement dans les années futures par une baisse importante de la récolte que l’on perçoit déjà sur certaines forêts communales.
Ecoutez les forestiers de terrain (sur le net), ils souffrent en silence des atteintes portées aux forêts qu’ils défendent ! Ils savent d’expérience que la situation est grave ! Pourquoi les belles forêts de certains secteurs du massif des Bauges, seraient-elles devenues parce qu’elles sont riches en bois, riches en diversités, riches en gros bois…des exemples à ne plus suivre ! Ecoutez aussi les anciens bûcherons, exploitants forestiers…usagers de la forêt, ils parlent !
Dernière interrogation : comment se fait-il que l’on puisse faire l’impasse sur tous les aménagements forestiers en vigueur ! Sont-ils faux ? Et pourquoi l’ONF ne défend-il pas son outil de gestion ? Sa crédibilité future en ce qui concerne l’élaboration des plans de gestion pourrait en être remise en question ! Juste un peu de courage ! Respectons ces documents de gestion actuels et non les nouvelles directives nationales déconnectées de la réalité de terrain ! Il ne peut pas y avoir de double discours de la part des gestionnaires, celui de dire « Qu’il y a trop de gros bois et qu’il faut éclaircir plus fortement » et en même temps de dire que les forêts sont trop pauvres à cause de la gestion passée !
Personnellement, je préconise, au vu des documents d’aménagements forestiers actuels et de la situation de terrain, un moins coupé de 25% en forêts publiques !
En 2010, une coupe définitive (coupe rase) a été réalisée en forêt communale de Doucy en Bauges, conjointement avec une coupe privée sur forte pente,( exploitation par câble)…un bel exemple de (non) gestion forestière conforme aux directives du PNR et Natura 2000… ? Une parcelle forestière détruite pour plus d’un siècle, pour quel bénéfice… ?
A qui le tour ? Domaniale de Bellevaux… ?
Il n’est pas trop tard pour réagir.
Respectons les rythmes de la vie forestière, la sylviculture doit être dictée par les réalités du milieu et non par des impératifs économiques ou politiques !…il en va de la crédibilité des gestionnaires…
Guy ROCHON
janvier 2011
Références consultables :
- Lettre de mission du président SARKOZY et discours à URMATT
- Rapport Hervé GAYMARD
- Rapport de la Cour des Comptes
- Rapport au Sénat
- Note technique du CEMAGREF sur la sylviculture et la biodiversité.
- Note technique de l’INRA sur la gestion sylvicole et le réchauffement climatique…
- La charte forestière du Massif des Bauges
- Charte Natura 2000
- Charte forestière du Territoire
- Plans de gestion forestière de l’ONF …
- Histoire du service forestier en France
- Journal « L’élu d’aujourd’hui » : service public forestier en danger…
- ALERTE Monin…appel à mobilisation…la disparition du Régime forestier…
- Les forestiers de l’ONF mobilisés….
- Petit diaporama sur la forêt des Bauges
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