Intervention de Jeannette Bougrab
Réunion du 19 mai 2011 à 9h30
Questions orales sans débat — Prise en charge des enfants admis à l'aide sociale à l'enfance en ille-et-vilaine
Jeannette Bougrab, secrétaire d'état chargée de la jeunesse et de la vie associative :
Comme vous le savez, il s'agit d'une disposition législative, et le Conseil d'État n'est pas habilité à écarter une disposition de cette nature, sauf par application d'un principe de droit constitutionnel ou de droit international. Ajoutons que c'est un sujet difficile qui concerne des mineurs. On ne peut pas rejeter sur un autre département la charge de ces mineurs en difficulté.
