Intervention de Marcel Rogemont

Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

La réforme de la carte judiciaire a des conséquences parfois imprévisibles. Ainsi, le rapprochement des tribunaux de Dinan dans les Côtes d'Armor et de Saint-Malo en Ille-et-Vilaine a des conséquences sur les finances des conseils généraux d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.

La suppression du tribunal de Dinan et son transfert à Saint-Malo font que désormais tous les dossiers des enfants admis à l'aide sociale à l'enfance de la juridiction dinanaise sont traités par le tribunal de grande instance de Saint-Malo. Selon l'article L 228-4 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses relatives aux enfants confiés à l'aide sociale sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé les mesures en première instance.

Il en est ainsi pour des enfants des Côtes d'Armor, qui sont alors pris en charge par le département d'Ille-et-Vilaine, ce qui correspond tout de même à un transfert de charges évalué entre 10 et 13 millions d'euros.

Par ailleurs, il convient de préciser que les mesures d'action éducative en milieu ouvert ordonnées par le juge sont mises en oeuvre de façon différente par les deux conseils généraux. Ces mesures sont appliquées par des personnels du conseil général dans les Côtes d'Armor alors qu'elles sont confiées à des associations habilitées en Ille-et-Vilaine, ce qui complique un peu les choses.

C'est pourquoi je sollicite l'intervention du ministère afin que soit trouvée une solution pour que le département d'Ille-et-Vilaine ne supporte que les dépenses afférentes à la prise en charge des enfants d'Ille-et-Vilaine confiés par le juge, et pour que le département des Côtes d'Armor supporte la prise en charge des enfants de son ressort.

À défaut, comment le garde des sceaux envisage-t-il de prendre en compte cette situation, qui découle de décisions ne devant pas avoir d'impact sur celles du conseil général d'Ille-et-Vilaine ?