Intervention de Chantal Berthelot

Le 11 février 2008, le Président de la République, lors d'un séjour en Guyane, avait annoncé qu'un schéma départemental d'orientation minière allait être élaboré pour la Guyane avant la fin de l'année. Le SDOM était nécessaire, déclarait-il, pour « sortir d'une gestion au coup par coup » de notre politique minière et définir le cadre d'une exploitation de l'or respectueuse de la biodiversité. Ma question tombe bien car je crois que Mme la ministre de l'écologie présente aujourd'hui la stratégie nationale de la biodiversité.

C'est dans ce contexte que le préfet Mansillon a été mandaté par le Gouvernement pour élaborer ce schéma dans la plus grande transparence et la plus large concertation.

Nous sommes aujourd'hui le 19 mai 2011. Plus de trois années se sont écoulées : rien. Le représentant de l'État, après avoir consulté les collectivités locales, les organismes de recherche et les organismes écologiques, a élaboré un projet conformément à sa lettre de mission et défini par un zonage les différents espaces en matière d'exploitation minière. Son rapport a été remis le 16 juin 2009 et l'adoption du projet devait intervenir avant la fin de l'année 2009.

Ce délai n'a pas été respecté puisque l'avis de la population et celui des collectivités locales n'ont été recueillis qu'en 2010.

Entre-temps, les lois Grenelle 1 et 2 ainsi que la loi pour le développement économique de l'outre-mer ont légalisé le principe du SDOM et introduit dans le code minier l'article 68-20-1 portant sur ses modalités. À l'occasion de ces débats j'avais posé la question de la gouvernance, qui suppose que le SDOM soit compatible avec le SAR et le SDAGE et que la hiérarchie des normes soit clarifiée. Le Gouvernement n'avait pas accepté mon amendement, arguant du fait que le SDOM relevait de la compétence de l'État.

Je ne comprends pas ce délai dans la mise en oeuvre d'une décision du Président de la République. La nécessité du SDOM est toujours aussi pressante qu'en 2008. Le cadre juridique est prêt, le projet de schéma existe, les avis ont été donnés : qu'attend le Gouvernement pour le valider afin que la commission départementale des mines puisse statuer en fonction d'un zonage qui prenne en compte « la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace et des ressources naturelles », selon la lettre du Président ?