Intervention de Jeannette Bougrab

La circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, à laquelle vous faites référence, a pour ambition de clarifier les conditions d'utilisation de la subvention et de la commande publique, et de proposer un outil juridique sécurisé aux associations et aux collectivités locales tant au regard des règles de droit nationales que des règles communautaires relatives aux aides d'État.

L'hésitation possible entre le choix d'une subvention et celui d'une délégation de service public n'est pas suscitée par la circulaire, mais découle des règles de droit nationales, généralement transposées des règles de droit communautaires et précisées par la jurisprudence. La délégation de service public est une procédure de commande publique qui, en tant que telle, s'inscrit dans une logique de concurrence préalable. Au contraire d'un appel d'offres, elle suppose qu'une part significative du risque d'exploitation pèse sur le bénéficiaire de la délégation, qu'il s'agisse de la gestion d'une crèche parentale située dans les locaux d'une collectivité, exemple cité dans votre question, ou de tout autre service.

Il ne paraît donc pas légitime de faire reposer sur cette circulaire la responsabilité du choix des collectivités locales de recourir à la commande publique ou à une subvention dédiée à une association. La circulaire du 18 janvier démontre que le recours juridiquement sécurisé à la subvention est possible et que celle-ci préserve l'initiative associative, source d'innovation dans des champs où la contribution du secteur associatif est ancienne, forte et, dans bien des cas, indispensable à la cohésion sociale.

Si la circulaire a constitué une nouvelle étape dans une démarche de clarification, celle-ci se poursuit actuellement, avec l'appui du secrétariat général des affaires européennes, en concertation avec les associations et les représentants des collectivités territoriales.

Je tiens également à souligner que, pour remédier à certaines difficultés d'application dont j'ai bien conscience, des outils pratiques ont été mis en ligne après la publication de la circulaire. De même, des formations sont proposées par les services de l'État aux associations et aux agents des collectivités locales, formations organisées dans les régions par mes services pour permettre aux dites associations et aux collectivités de continuer, par voie de subvention, à mener des activités d'intérêt général sans diminuer la sécurité juridique du financement apporté.