Intervention de Damien Meslot

Dans ma circonscription, plusieurs médecins m'ont interrogé sur l'aménagement de leurs cabinets médicaux afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées. En effet, certains établissements médicaux de construction ancienne ne sont pas encore adaptés pour accueillir des personnes à mobilité réduite et les travaux d'aménagement des lieux sont parfois très difficiles à réaliser et souvent trop coûteux. Ces établissements recevant du public n'ont pas de rampe d'accès, ont une entrée trop étroite et ne bénéficient pas d'ascenseurs adaptés permettant notamment l'accès aux étages des fauteuils roulants.

Or la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances a rendu obligatoire l'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation des personnes handicapées. Elle prévoit notamment que ces dernières doivent pouvoir pénétrer dans le bâtiment et y circuler de manière autonome et sans obstacle. Toutefois, selon l'Association des paralysés de France, seuls 20 % des quelque 650 000 bâtiments accueillant du public en France auraient fait l'objet des travaux nécessaires pour les rendre accessibles aux personnes handicapées.

Les cabinets médicaux, comme tous les autres établissements accueillant du public, auraient, selon la loi, l'obligation d'être aménagés et équipés pour accueillir des personnes à mobilité réduite. Ces aménagements consistent notamment à adapter les banques d'accueil ainsi que les sanitaires et, pour permettre la circulation des fauteuils roulants, à élargir les couloirs et les portes de l'établissement, qui doivent atteindre 90 centimètres de largeur.

Si les centres médicaux récemment construits sont aux normes et équipés pour accueillir les personnes handicapées, les cabinets médicaux, plus anciens, construits avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'accessibilité de 2005, ne bénéficient pas toujours des aménagements nécessaires à l'accueil et à la circulation des personnes éprouvant des difficultés à se déplacer. Aussi les médecins propriétaires de ces cabinets sont-ils inquiets des travaux qu'ils doivent engager pour adapter leur lieu de travail, surtout lorsque les locaux sont difficilement aménageables ou les travaux trop coûteux.

Dès lors, je souhaiterais savoir si les médecins ont l'obligation d'aménager leur cabinet médical selon les dispositions prévues par la loi sur l'accessibilité, notamment lorsqu'il s'agit de locaux anciens ? Les décrets d'application de la loi sont-ils tous parus ? Dans ce cas précis, les médecins pourront-ils bénéficier d'une aide de l'État pour réaliser les travaux et faciliter ainsi l'accès de leur cabinet aux personnes handicapées ?