Ayant été saisi de plusieurs candidatures, il y a lieu de procéder à une élection. Aux termes des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 39 du Règlement de notre Assemblée, « lorsque la majorité absolue n'a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour, et en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé. »

Je souhaiterais que les candidats puissent s'exprimer avant que le scrutin ne soit ouvert.

Je souhaite que notre commission demeure innovante, comme elle l'a toujours été, et confie donc sa présidence à l'opposition. C'est pourquoi le groupe SRC présente la candidature de Jean-Paul Chanteguet.

Chacun sait que 2010 a été l'année internationale de la biodiversité et je regrette que le groupe UMP n'ait pas choisi de s'inspirer des accords de Nagoya pour promouvoir la « biodiversité politique » au sein de cette commission. Une occasion nous était fournie de mettre en application le principe « Penser globalement, agir localement ». Le groupe Nouveau Centre dénonce donc cette attitude.

Voici les résultats du scrutin :

Chers collègues, je voudrais vous remercier de votre confiance. Être reconnu par ses pairs est un honneur, que je ressens comme tel.

Je voudrais saluer l'ensemble des candidats qui se sont présentés, tous de grande qualité. Je salue également la présidence de Christian Jacob, qui a eu la tâche redoutable de faire naître et vivre cette jeune commission. Il l'a fait dans un esprit d'ouverture et de convivialité, qui a été apprécié et que j'essaierai à mon tour de perpétuer.

Plusieurs sujets nous attendent, comme le suivi du Grenelle de l'environnement – désormais entré dans sa phase réglementaire, avec plus de deux cents décrets en préparation –, la biodiversité – un sujet resté un peu en retrait jusqu'à présent, mais qui revient au premier plan de l'actualité – ou l'aménagement du territoire – un domaine dans lequel nous devons développer notre travail et nos propositions.

Je souhaite que nous puissions travailler dans une grande collégialité, afin de valoriser au mieux les compétences très variées existant au sein de cette commission.

Le groupe SRC vous adresse ses félicitations pour votre élection. Je souhaite que l'excellent climat qui a prévalu pendant la présidence de Christian Jacob – que je voudrais saluer ici – se poursuive, mais je n'ai aucune inquiétude à ce sujet. Je sais que nous travaillerons ensemble dans le même état d'esprit ouvert et convivial. Nous aurons bientôt à débattre des défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés, qu'il s'agisse du réchauffement climatique ou de la biodiversité, ainsi qu'à suivre la mise en oeuvre des lois « Grenelle I » et « Grenelle II ».

Le groupe GDR vous adresse également ses félicitations. La commission du développement durable n'est pas une « petite » commission, comme on l'entend parfois : elle est certes moins « traditionnelle » que d'autres – comme la commission des affaires étrangères ou celle des finances – mais n'en est pas moins une commission pleine et entière, à laquelle nous sommes fiers d'appartenir. Je souhaite que nous puissions continuer à travailler dans le respect de la « biodiversité » politique de la commission, c'est-à-dire que l'opposition comme la majorité puisse participer à cette écologie positive que nous aimons tous.

◊

◊ ◊

Puis la Commission examine, sur le rapport de M. Martial Saddier, la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (n° 2949).

Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe UMP, de vous féliciter pour votre élection.

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi d'une nature assez originale puisque son objectif affiché consiste à adapter la législation française aux évolutions du droit européen.

L'initiative en revient aux sénateurs Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Émorine, alertés par un constat inquiétant : la France est aujourd'hui l'État membre qui a fait l'objet du plus grand nombre de condamnations financières par la Cour de justice des Communautés européennes, pour manquement à ses obligations de transposition. Notre pays totalise même, à lui seul, près de la moitié de ces condamnations – trois sur sept –, pour un coût de plus de 30 millions d'euros. En ces temps de budgets contraints, il y a sans doute mieux à faire avec les moyens disponibles que de payer des amendes, chacun en conviendra.

Je n'insiste pas non plus sur l'image peu flatteuse que ces retards donnent de notre pays à nos partenaires.

Les débats en séance publique au Sénat ont modifié le texte initial à deux égards.

En premier lieu, la Haute Assemblée a supprimé certaines dispositions qui figuraient déjà dans la proposition de loi, toujours en discussion, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit de notre collègue Jean-Luc Warsmann. J'ajoute que ces mêmes dispositions apparaissent une troisième fois dans une ordonnance publiée le 21 octobre et qui avait acquis force normative alors même que la commission de l'économie procédait à l'examen de ce texte. Bref, pas moins de trois supports différents pour une seule et même disposition ! Le Sénat a certes assuré la coordination mais permettez-moi néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, de m'interroger sur cette manière d'opérer très particulière...

En second lieu, la lecture au Sénat a été, pour le Gouvernement, l'occasion de présenter une série d'amendements l'habilitant à prendre par voie d'ordonnances les mesures de transposition les plus urgentes. C'est ce qui donne au texte cet aspect de « train d'habilitations » : près de la moitié de ses articles se bornent à renvoyer à une ou plusieurs ordonnances à venir – ordonnances dont, soit dit en passant, nous déplorons que le contenu ne nous ait pas été communiqué : les commissaires, monsieur le secrétaire d'État, attendent de votre part un certain nombre de signaux à ce sujet.

Si nous partageons tous le souci du Gouvernement d'éviter des condamnations européennes, la méthode employée suscite une certaine perplexité. Nous souffrons déjà trop souvent, lorsqu'il s'agit de transposition de textes européens, d'être ravalés au rang de chambre d'enregistrement tant la liberté du législateur national est encadrée par les directives et les règlements de l'Union. Avec des textes comme celui d'aujourd'hui, l'Assemblée nationale ne voit même plus passer la transposition : elle habilite simplement le Gouvernement à prendre les mesures utiles.

J'aurais mauvaise grâce à rendre le secrétaire d'État responsable de cet état de fait puisqu'il doit, comme nous, prendre la situation telle qu'elle est. Nous subissons les mêmes contraintes. Pour certaines directives, comme celles que transpose l'article 13 – le « paquet Erika III » adopté au printemps 2009 –, nous sommes déjà en retard : la première date limite était fixée au 30 novembre. Cela dit, s'il y a urgence, pourquoi se donne-t-on jusqu'à dix-huit mois pour publier les ordonnances et pourquoi n'a-t-on pas inscrit le texte à l'ordre du jour de la séance publique avant la fin de l'année ? En tout état de cause, nous souhaitons qu'il le soit très rapidement après la période de suspension de nos travaux.

J'éprouve, je l'avoue, de la frustration et de la déception à voir des sujets importants passer ainsi par ordonnances. De celles-ci, je ne conteste toutefois pas le principe : la procédure, que droite et gauche ont indifféremment employée, a son utilité et je ne trouve rien à redire aux propositions du Gouvernement ni aux choix du Sénat. Mais nos collègues sénateurs se sont sentis dépossédés de leurs prérogatives et nous ressentons la même chose, sur tous les bancs de notre Commission. J'admets volontiers que le Parlement a mieux à faire que de se pencher sur la composition des produits cosmétiques ou sur les règles de leur étiquetage et c'est à juste titre que nous pouvons autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances à ce sujet. Autre point à mettre au crédit du Gouvernement, la concertation s'est déroulée correctement. Votre rapporteur n'a ainsi été saisi à ce jour d'aucune récrimination particulière concernant les textes susceptibles d'être pris par ordonnances. Cela étant, les commissaires de la majorité comme ceux de l'opposition auraient souhaité pouvoir se pencher, par exemple, sur la transposition du paquet « énergie-climat », sur la sécurité maritime et sur la directive « services ».

Monsieur le secrétaire d'État, je compte sur vous pour transmettre notre position de principe : les ordonnances – non plus, d'ailleurs, que les projets gouvernementaux repeints aux couleurs de l'initiative parlementaire – ne sauraient constituer la voie normale de transposition. Le Gouvernement a les moyens, pour peu qu'il s'en donne la peine, de déposer en temps et heure un projet de loi qui puisse être intégralement et consciencieusement discuté par le Parlement.

Mes chers collègues, vous aurez compris les réserves que m'inspire cette proposition de loi. Néanmoins, conscient des circonstances et de notre responsabilité, je vous demande de l'adopter.

Je m'associe aux félicitations des commissaires et du rapporteur, monsieur le président. Soyez assuré de ma ferme intention de travailler en étroite relation avec votre Commission !

Le rapporteur a fait état de sa frustration et il est vrai que j'aurais préféré, après avoir siégé seize ans durant à l'Assemblée, inaugurer mes fonctions en défendant un texte différent : il y a cinq semaines seulement, j'aurais eu la même réaction que M. Saddier !

Néanmoins, cette proposition de loi revêt une importance particulière puisqu'elle vise à permettre à la France de remplir ses obligations communautaires en matière de transposition des directives et d'harmonisation de notre droit avec les dispositions européennes. Adopté le 17 novembre dernier par le Sénat, le texte comporte 19 articles touchant à trois domaines principaux : l'environnement et le climat, les professions et activités réglementées et les transports. Le point commun de ces dispositions réside dans leur objectif : mettre en conformité le droit national avec la législation communautaire et, plus particulièrement, combler le retard que nous avons pris dans la transposition de plusieurs directives.

Malgré les efforts déployés ces derniers mois, notre pays affiche en matière de transposition un retard supérieur à l'objectif fixé par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, lequel ramenait de 1,5 à 1 % le déficit maximum de transposition des directives relatives au marché intérieur à compter de 2009. Selon les derniers résultats publiés par la Commission en septembre 2010, la France n'a pas transposé 1,2 % de ces textes dans les délais alors que la moyenne communautaire est de 0,9 %.

Ces retards ne sont pas sans conséquences financières. Tout d'abord, ils fragilisent la position de la France dans les négociations communautaires et dans les institutions de l'Union. En outre, ils placent notre pays dans une situation délicate au regard des procédures contentieuses que la Commission peut engager pour défaut de transposition ou pour transposition insuffisante : nous risquons d'être condamnés au versement d'amendes forfaitaires ou d'astreintes journalières.

En effet, le contrôle exercé par les institutions communautaires sur les retards de transposition s'est renforcé depuis 2007 et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne l'a encore accentué. La Cour de justice des Communautés européennes peut désormais infliger une amende ou une astreinte à un État membre dès le recours en manquement intenté par la Commission.

Ces modifications substantielles du traité exposent donc les États membres à des sanctions financières rapides pour défaut de transposition. S'agissant de la France, le montant minimal de l'amende forfaitaire est de 10,9 millions d'euros, tandis que l'astreinte est comprise dans une fourchette allant de 13 098 à 785 880 euros par jour de retard.

Cependant, le respect de nos engagements suppose que l'on dispose de vecteurs législatifs adéquats. L'accumulation des retards de transposition, tous secteurs confondus, a conduit le Gouvernement à réfléchir, en lien avec le Parlement, aux solutions susceptibles de remédier à cette situation préjudiciable.

Je le répète, je comprends tout à fait que votre Commission se sente frustrée d'une discussion prometteuse. Pour ce qui relève de ma mission ministérielle, je veillerai à associer les parlementaires, selon les modalités qu'ils souhaiteront, à la rédaction définitive de ces ordonnances.

Cette proposition de loi sénatoriale vise à transposer plusieurs directives et règlements communautaires relatifs à l'environnement, aux transports et aux professions réglementées en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Bien entendu, nous dénonçons le recours aux ordonnances qui dessaisit le Parlement de ses droits.

Sept articles du texte prévoient ce recours : l'article 2 bis, qui concerne le paquet « énergie-climat » ; l'article 2 ter, qui concerne six règlements et une directive consacrés aux produits chimiques présentant des risques pour l'environnement et la santé ; l'article 2 quater, qui concerne le paquet « énergie-climat » et deux directives ; l'article 12, relatif au droit de l'aviation civile en matière de sûreté ; l'article 13, prévoyant la transposition par ordonnances du paquet « Erika III » – sécurité et sûreté maritimes – ; l'article 14, qui a trait à une directive visant à appliquer la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail ; l'article 15, qui concerne les redevances aéroportuaires.

Nous dénonçons également le choix qu'a fait le Gouvernement de « saucissonner » la transposition de la directive « services ». Nous nous étonnons aussi qu'on emprunte la voie d'une proposition de loi plutôt que celle d'un projet de loi.

Enfin, alors que plusieurs articles sont issus de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale mais actuellement en attente au Sénat, d'autres articles de cette proposition de M. Warsmann, visant eux aussi à remédier à des retards de transposition, ne sont pas repris dans le présent texte.

Vous l'aurez compris, le groupe SRC émet des réserves importantes sur cette proposition de loi.

Le recours aux ordonnances, dont nous condamnons le principe, pose un problème particulier pour ce qui est de la transposition de directives européennes. En effet, la rédaction des ordonnances, quand bien même les parlementaires y seraient associés, risque de ne pas prendre en compte certaines spécificités nationales, voire certaines préoccupations plus larges. Il appartient au Parlement de discuter les textes au fond afin de faire ressortir ces spécificités. En matière de biocarburants, par exemple, les importations peuvent provoquer des changements d'affectation des sols et menacer la forêt amazonienne, l'activité de communautés villageoises, etc. Seul un débat de fond peut donner la garantie d'une appréciation globale dans le respect de nos valeurs.

Je vous présente toutes mes félicitations, monsieur le président, et je souhaite que nos deux commissions, dont les domaines de compétence sont souvent imbriqués – notamment en matière d'énergie et de transports –, continuent à travailler ensemble.

S'agissant de ces transpositions, si les trois quarts des sujets – transports, affaires maritimes, quotas de CO2 – sont bien de la compétence de la Commission du développement durable, certains points ont été largement discutés dans le cadre de la Commission des affaires économiques et en relèvent directement. C'est le cas des dispositions relatives à l'urbanisme, avec les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme. C'est aussi celui de la transposition du paquet « énergie-climat ». J'avais d'ailleurs rédigé le rapport, au nom de la Commission, sur la proposition de résolution que notre collègue Bernard Deflesselles avait consacrée à ce sujet. Notre Commission a en outre récemment discuté de la libéralisation du « MIEG » – marché intérieur de l'électricité et du gaz – dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, ou loi NOME. Un groupe de travail réunissant notamment le rapporteur du texte – M. Jean-Claude Lenoir, ici présent –, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean Dionis du Séjour, avait également examiné ces questions.

À l'occasion de l'examen du texte de plusieurs propositions de loi, nous avons discuté avec M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, des moyens d'associer le Parlement à l'établissement du texte final des ordonnances, en particulier pour ce qui concerne la libéralisation du marché de l'énergie.

Avant de préciser mon propos lors de l'examen des articles 2 bis, 2 quater et 17, je tenais à faire ce tour d'horizon.

Je souhaite également que nos commissions continuent à travailler en parfaite harmonie et que, sur certains sujets, nous procédions à des auditions communes.

Tout en comprenant la nécessité d'adapter rapidement la législation française au droit européen, je partage la frustration du rapporteur. Alors que la réforme constitutionnelle que nous avons votée établit un partage de l'ordre du jour des assemblées entre le Parlement et le Gouvernement, je constate que les textes d'initiative parlementaire examinés sont bien rares, et parfois trop rapidement rédigés. Le Gouvernement devrait anticiper davantage la procédure législative par le biais de missions confiées aux parlementaires. Ceux-ci sont en effet nombreux à vouloir et à pouvoir s'engager. Les présidents Grouard et Poignant ne pourraient-ils faire inscrire cette question à l'ordre du jour d'une prochaine conférence des présidents ?

L'article 2 bis tend à autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnance le paquet « énergie-climat ». Trois directives sont en cause : la première relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, la deuxième visant à améliorer et à étendre le système communautaire d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre, la troisième concernant la qualité des carburants. Nous proposons de supprimer cet article qui prive le Parlement de ses pouvoirs.

Les principales mesures que nous avions proposées ont été adoptées. En l'état, la transposition nous convient très bien.

Avis défavorable. L'adoption de cet amendement irait contre l'objet même du texte. Cela étant, comme l'article 2 bis résulte d'un amendement gouvernemental adopté au Sénat, le Gouvernement donnerait un signe d'ouverture en s'engageant à nous associer, avant la discussion en séance, à une présentation du projet d'ordonnances.

Je le répète, je suis ouvert à toutes les formules permettant d'associer les parlementaires à l'élaboration des ordonnances. Il vous appartient de proposer celle qui vous paraîtra la plus adéquate.

Nous avons discuté hier avec votre collègue Éric Besson de la façon d'associer le Parlement à la rédaction définitive des ordonnances visées aux articles 2 bis et 2 quater. M. Besson s'est dit disposé à venir devant la Commission des affaires économiques pour présenter ces textes. Il nous reste à envisager comment travailler avec la Commission du développement durable, sachant que la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz relève de la compétence de celle que je préside. M. Besson s'est déclaré ouvert à la constitution d'un groupe de travail où, bien entendu, majorité et opposition seraient représentées, afin d'examiner d'éventuelles améliorations.

Formellement, il est impossible de procéder à de tels amendements dans le cadre d'une loi d'habilitation. Je souhaite néanmoins que les échanges se poursuivent afin que chacun soit associé à la rédaction du texte final.

J'incline à partager ce point de vue.

Chacun le reconnaît, y compris le secrétaire d'État : déguiser une telle voiture-balai en texte d'initiative parlementaire n'est pas glorieux ! Je comprends que la pilule soit difficile à avaler pour la majorité. Cela étant, en matière d'industrie, d'urbanisme et d'énergie, la commission des affaires économiques se trouve bafouée car ces domaines sont compris dans son périmètre de compétences. Ce n'est nullement le Gouvernement, mais bien l'Assemblée qui est responsable de ce que cette proposition de loi ne lui soit pas soumise. Certes, ce texte nous est arrivé très rapidement après son adoption au Sénat, alors que certaines présidences de commission étaient vacantes. Il n'est pas acceptable, néanmoins, que la commission qui a longtemps travaillé sur ces sujets ne soit pas saisie de la question de la transposition !

Du reste, il y a deux manières de transposer une directive. On peut effectuer un « copier-coller », auquel cas le Parlement n'apporte aucune valeur ajoutée et mieux vaut procéder par ordonnances. Mais, dans plusieurs des secteurs concernés par ce texte-ci, le pays dispose d'une marge de manoeuvre qui justifie un travail politique de transposition en droit positif. Que l'on recoure aux ordonnances pour des sujets mineurs et techniques ne présente pas de difficulté à mes yeux. En revanche, pour des sujets tels que l'énergie, la façon dont on placera le curseur aura des incidences considérables. Nous en avons parlé pendant des heures dans l'hémicycle et voilà que, d'un seul coup, on n'en parlerait plus !

Lors de la première lecture du projet de loi NOME, le Gouvernement s'était engagé à ne pas transposer le paquet « énergie-climat » par ordonnances et nous avions, d'un commun accord, repoussé l'article qui autorisait cette procédure. Or, alors même que nous avons achevé la deuxième lecture du projet NOME, cet article nous revient ici du Sénat. De qui se moque-t-on ?

Dans l'hémicycle, face à la perspective d'un possible recours contre le projet NOME, le ministre a pris l'engagement d'ouvrir la discussion sur le contenu, non pas de l'habilitation – qui constitue un chèque en blanc –, mais de la transposition elle-même. Il a écrit au groupe SRC pour accepter le principe d'une confrontation et la possibilité d'amendements. Nous avons accueilli favorablement cette ouverture qui peut se concevoir de deux façons.

La première serait de convoquer une réunion de travail qui se prononcerait sur les modifications éventuelles à apporter au projet d'ordonnance proposé par le Gouvernement, auquel cas ce dernier garderait la main.

La seconde, qui a notre préférence, serait de « sortir » de l'habilitation certains alinéas – en l'occurrence les alinéas 3, 5 et 7 de l'article 2 quater – en réservant leur discussion à des véhicules législatifs classiques. Nous avons déjà pratiqué de telles modifications du périmètre de l'habilitation lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, afin que le Parlement puisse débattre de certains sujets dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

L'habilitation demandée est considérable et concerne la vie quotidienne des Français. Il ne s'agit pas de débattre, comme nous le faisons trop souvent, du sexe des anges !

Comment le Gouvernement et les présidents des deux commissions envisagent-ils d'organiser les débats, compte tenu des ouvertures qui nous ont été faites ? La majorité gardera bien entendu la maîtrise d'éventuels amendements. Mais elle a aussi tout intérêt à ce que le Parlement retrouve sa dignité.

Je confirme les propos du président Serge Poignant. Juste avant notre réunion, le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique m'a confirmé qu'il était prêt à ouvrir la discussion aussi largement que possible sur le sujet évoqué. Pour ce qui est des modalités, monsieur Brottes, je ne peux répondre à sa place. Mon collègue a néanmoins conscience du geste que certains peuvent faire – ou s'abstenir de faire. Entre gens intelligents, il existe des possibilités d'entente…

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter, qui dessaisit le Parlement de prérogatives essentielles en prévoyant la transposition par ordonnances de six règlements et d'une directive dans les domaines suivants : la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges ; l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ; les dispositions relatives à certains gaz à effet de serre fluorés ; les dispositions relatives aux polluants organiques persistants ; les exportations et les importations de produits chimiques dangereux ; les dispositions relatives à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; la mise sur le marché de produits biocides.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Outre que les délais de transposition sont déjà largement dépassés, l'étiquetage des mélanges, par exemple, est un sujet particulièrement technique qui ne justifie pas que l'on encombre davantage l'ordre du jour parlementaire.

Afin que nous puissions débattre d'un certain nombre de dispositions, ou au moins en prendre connaissance, il serait judicieux que le Gouvernement les sorte du champ de l'habilitation. Je souhaite aussi que le rapporteur nous fournisse un comparatif entre les mesures proposées et la législation existante, et que le Gouvernement fasse de même, avant le vote définitif, pour les dispositions visées par les ordonnances. À défaut de pouvoir débattre, au moins devrions-nous avoir le droit de comprendre.

L'honnêteté intellectuelle m'oblige à confirmer l'épisode évoqué par François Brottes et par le président de la commission des affaires économiques au sujet de la loi NOME. Je suis défavorable à cet amendement de suppression, mais je demande au Gouvernement de nous faire connaître le plus vite possible le contenu des ordonnances afin que le Parlement puisse, le cas échéant, faire des propositions avant l'examen en séance. Peut-être pourrions-nous même, monsieur Brottes, organiser des réunions entre Noël et le nouvel an sur ce point...

Nous devons en effet travailler en amont : j'organiserai pour ce faire une réunion de la Commission des affaires économiques et un groupe de travail étudiera le contenu des ordonnances. Se pose aussi la question de savoir quels alinéas exclure du champ de l'habilitation – et sous quelles conditions.

Prenez-vous, monsieur le secrétaire d'État, l'engagement de nous communiquer le contenu des ordonnances envisagées avant l'examen en séance, comme le demande le rapporteur ?

Accepteriez-vous, d'autre part, de sortir les alinéas 3, 5 et 7 du champ des ordonnances, comme le souhaite François Brottes ?

Pour m'en être entretenu avec Éric Besson, je réponds positivement à la première question et négativement à la seconde, car je ne suis pas habilité à prendre cette décision.

Je viens par ailleurs, monsieur Brottes, de transmettre au rapporteur le tableau comparatif que vous avez demandé.

Aux termes de l'alinéa 5, l'ordonnance aurait pour objet « d'assurer le suivi de l'indépendance des gestionnaires réseaux de transport d'électricité ou de gaz » – phrase qui me laisse perplexe – « ainsi que des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de 100 000 habitants ».

Or, dans tous les textes relatifs à l'électricité et au gaz, le seuil de référence est de 100 000 clients. L'administration reconnaît apparemment l'erreur, que mon amendement vise à corriger.

Peut-être M. le secrétaire d'État pourrait-il nous donner quelques éléments complémentaires ?

La modification proposée imposerait de nouvelles contraintes à certaines entreprises locales de distribution pour lesquelles la directive prévoit une exemption, notamment en ce qui concerne l'obligation de se doter d'un cadre chargé de la conformité. Le Gouvernement ne souhaite évidemment pas voir imposer de nouvelles obligations aux entreprises « desservant plus de 100 000 habitants » ; il veut se conformer au seuil fixé par les articles 26-4 des directives 200972 et 200973, qui ne visent que les entreprises locales ayant plus de 100 000 clients, à savoir six entreprises, en dehors des groupes EDF et GDF-Suez, dans les deux secteurs de l'industrie et du gaz.

Je réitère donc l'engagement du Gouvernement à ne pas aller au-delà des obligations prévues par les directives : l'ordonnance de transposition ne visera, sur ce point précis, que les entreprises locales de distribution comptant plus de 100 000 clients. Je vous invite par conséquent, monsieur Gonnot, à retirer votre amendement.

En clair, l'amendement est justifié, mais l'on veut un texte conforme et l'on renvoie donc à l'ordonnance. M. le secrétaire d'État ne peut toutefois pas m'assurer que j'aurai satisfaction, puisque le sujet est du ressort du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ; j'aimerais donc qu'il me confirme que ce dernier me donnera raison, moyennant quoi je retirerai l'amendement.

Tout à fait, je le confirme.

Je souhaite que le président de la Commission des affaires économiques ainsi que M. Lenoir, qui fut rapporteur de plusieurs textes consacrés à l'énergie, veillent à ce que l'engagement de M. le secrétaire d'État quant au seuil de 100 000 clients soit respecté par M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie.

Les dispositions de l'article 3, relatif à la profession de géomètre-expert, figuraient déjà dans la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann adoptée par notre assemblée et en attente d'examen au Sénat. Nous contestons cette transposition sectorielle de la directive « services », et proposons donc la suppression de l'article.

Avis défavorable. Supprimer cet article, qui reprend en effet l'article 85 de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, empêcherait la mise en conformité avec la directive « services ».

J'ajoute que les représentants de la profession approuvent pleinement ces mesures.

Cet article dispose que, pour exploiter, diriger ou gérer une auto-école, une expérience professionnelle d'enseignement ne sera plus nécessaire : cette modification ne me semble pas anodine. D'où notre amendement de suppression.

Avis défavorable. Une expérience d'enseignement en auto-école était jusqu'alors exigée, c'est vrai, pour diriger ce type d'établissement. L'Union européenne considère, selon nous à juste titre, que la gestion administrative et l'enseignement sont deux métiers différents ; d'où cette modification, que les organisations représentatives de la profession soutiennent très majoritairement.

Mon argumentation est la même que précédemment.

Avis défavorable. Il s'agit d'alléger la charge de travail de la Commission nationale des experts en automobile, qui traite plus de 2 000 dossiers par an, et de supprimer son pouvoir disciplinaire, source de nombreux contentieux – beaucoup de ses décisions ont en effet été annulées par le Conseil d'État.

Nous demandons la suppression de l'article. Le Gouvernement a fait le choix contestable d'une transposition sectorielle de la directive « Services » du 12 décembre 2006. Ce procédé ne nous permet ni d'en avoir une vision d'ensemble, ni de débattre réellement de ses enjeux.

Avis défavorable. Notre pays est très en retard dans la transposition de cette directive. Qui plus est, l'article ne propose que deux modifications : la première ne consiste qu'à substituer « péril animalier » à « péril aviaire », la seconde à remplacer un agrément par une liste de conditions d'accès précisée par décret.

L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit, une fois encore, d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance : c'est interdire au Parlement de jouer son rôle.

Avis défavorable. L'article, qui a trait à l'aviation civile, vise cette fois un règlement, non une directive. Notre droit national est d'ores et déjà rendu caduc. Nous devons en tirer les conséquences. Le recours à une ordonnance se justifie par le caractère fastidieux, pour le Parlement, d'un travail sur un sujet de ce genre.

Cet amendement est défendu.

Avis défavorable. Le paquet « Erika III » est considérable. Nous ne voulons pas le transposer par morceaux au détriment d'une vision globale. Pour information, cette habilitation a été votée à l'unanimité au Sénat.

Cet amendement est également défendu.

Avis défavorable. Le « code du travail » maritime a ceci de tout à fait particulier qu'il fait l'objet d'un accord au niveau mondial entre les syndicats et les employeurs – en l'occurrence les armateurs. Compte tenu de la lourdeur et de la complexité des procédures à imaginer, nous devons prendre de l'avance. Cette situation justifie une habilitation qui fut d'ailleurs, sur ce point encore, votée à l'unanimité au Sénat.

Nous sommes donc confrontés à deux lourdes contraintes. La première est de transposer des règlements européens dans notre droit, pour éviter les amendes ; la seconde, de voter conformément aux décisions du Sénat : « silence dans les rangs, pas une tête ne doit dépasser ! »

De surcroît, nous sommes ici face à un véritable cavalier. N'étant pas un Hercule de la législation, il ne me sera pas aisé de faire accepter cet amendement ; je vais néanmoins m'efforcer d'en expliquer brièvement les motivations.

Je ne vois aucun inconvénient à ce que le Sénat traite, de façon pragmatique, le problème des plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux, tel qu'il résulte des articles 17 et 19 de la loi Grenelle II. Assaillis de contraintes de toutes sortes, les élus locaux ne savent plus comment faire face. Certains, ayant entrepris de réviser leur PLU, attendent depuis trois ou quatre ans que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) soit élaboré afin de mettre en cohérence le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de l'un avec celui de l'autre. Et voici qu'on leur impose une date-butoir, fixée au 13 janvier 2011 : si les délais ne sont pas respectés, il faudra reprendre toute la procédure !

Le bon sens voudrait que cette échéance soit repoussée d'un an, au 1er janvier 2012. On ne cesse de répéter qu'il faut faciliter la tâche des collectivités locales, et on fait pourtant tout pour la compliquer !

Désolé de vous interpeller sur un sujet qui n'est pas forcément de votre ressort, monsieur le secrétaire d'État. Tout cela est un peu ubuesque, est-ce vraiment ce que l'on appelle la démocratie parlementaire ? Je ne pourrai faire autrement, au nom d'une certaine éthique intellectuelle, que de maintenir cet amendement.

Si cet article est un cavalier législatif, il en accompagne un autre : il s'agit donc plutôt d'un attelage, d'autant que les deux vont dans le même sens. Le problème qu'il soulève est classique. Il tient à une réflexion insuffisante sur la transition entre l'ancienne et la nouvelle législation, ce qui peut s'expliquer en matière d'urbanisme.

L'article 17 ne traite pas le problème posé par la date du 13 janvier 2011 prévue pour arrêter les PLU en cours d'élaboration, travail qui peut demander des années. La rédaction actuelle imposerait de procéder à de nouvelles études, et pourrait ainsi anéantir deux ou trois ans de travail. Aux termes de la loi, PLU et SCOT doivent être révisés dans trois ans, échéance déjà courte, notamment pour les grandes agglomérations.

L'amendement poursuit deux objectifs assez simples. Il retient une date claire, le 1er janvier 2012, pour l'achèvement de la phase d'élaboration. Il harmonise également les délais – puisque ceux-ci diffèrent selon qu'il s'agit d'un PLU communal, d'un PLU intercommunal ou d'un SCOT –, en fixant au 1er janvier 2016 l'application obligatoire des dispositions de la loi Grenelle II, y compris celles relatives aux PLU intercommunaux.

Si elle entraîne des délais supplémentaires, l'uniformisation proposée assurerait une certaine cohérence. En outre, l'amendement permettrait aux élus de n'avoir pas à reprendre les PLU en cours d'élaboration, et de mettre bon ordre dans leurs documents d'urbanisme. C'est pourquoi un tel joug imposé à l'attelage susmentionné me semble aboutir à un équilibre.

Je partage ces points de vue comme élu local et comme président de l'union des maires de mon département. L'enjeu est d'assurer la transition, mais aussi de garantir une cohérence. À ce titre, je relève que la loi portant réforme des collectivités territoriales a fixé au mois de juin 2013 l'échéance à laquelle la carte de l'intercommunalité devra être achevée. Dès lors, il est logique en l'espèce de donner du temps au temps.

Je partage, sur le fond, les préoccupations qui viennent d'être exprimées.

L'exorde annonce la réfutation ! (Sourires.)

Nous sommes tous d'accord, quelles que soient nos sensibilités, pour faire évoluer le droit de l'urbanisme. De fait, depuis 2000 et la loi SRU, tous les deux ans environ, nous le modifions, qu'il s'agisse de transports collectifs, de préservation de la biodiversité et de zones agricoles, ou encore de densification. Les élus locaux sont les bons élèves du système, car ils s'appuient sur les nouveaux instruments pour lancer des initiatives. Mais ils n'ont pas le temps de les mettre en oeuvre qu'un nouveau texte arrive avec de nouveaux objectifs.

J'appelle néanmoins votre attention sur le fait que cet amendement, s'il réglera certains problèmes, en créera d'autres. Il ne règle ni la question des PLU existants, ni celle des PLU intercommunaux dont le périmètre ne couvre pas la totalité des EPCI. Cela ne manquera pas de créer des blocages.

Au surplus, il bloquera l'application de deux dispositions du Grenelle II, à savoir le report du délai de caducité des schémas directeurs en cours de révision, et la possibilité, pour un règlement de PLU, de délimiter dans les zones naturelles, agricoles et forestières, des secteurs dans lesquels les constructions sont autorisées sous conditions.

S'agissant d'urbanisme, le Parlement a déjà habilité le Gouvernement à prendre des mesures. Une ordonnance est attendue dans les semaines qui viennent : il serait peut-être opportun de mettre à profit cette opportunité pour traiter le sujet, d'autant qu'il est consensuel. M. Apparu et Mme Kosciusko-Morizet ne pourraient-ils, avant le débat en séance publique, nous apporter des garanties ? Cette solution conforterait l'avis défavorable que j'émets sur cet amendement.

Nous avons travaillé en concertation avec le Sénat : il ne s'agit donc pas d'improvisation, mais de la correction a posteriori d'un texte qui a omis d'aménager certaines transitions.

Deuxième observation : l'amendement ne créera aucun problème. Il permettra au contraire d'en résoudre, notamment pour ce qui concerne les délais trop courts imposés pour l'élaboration de documents qu'il faudrait, dès lors, reprendre depuis le début. Nous ne remettons en cause aucune des dispositions du Grenelle II.

Sans vouloir m'exprimer à la place du secrétaire d'État concerné, nous savons bien que nous sommes passés, avec le Grenelle II, à côté d'un problème majeur. On pourrait d'ailleurs imaginer une réunion conjointe des deux commissions, des affaires économiques et du développement durable, pour le résoudre. J'ajoute que le rejet de l'amendement créerait de réelles difficultés pour plusieurs agglomérations d'importance. La date-butoir pour arrêter les PLU en cours d'élaboration est, je le rappelle, fixée au 13 janvier 2011. Or nous sommes en décembre 2010 !

Si le rapporteur désapprouve la forme, il est d'accord sur le fond. Dans ces conditions, il serait sain que notre Commission adopte l'amendement, tout en laissant le Gouvernement réfléchir à une modification en séance publique.

L'article 17 propose, me semble-t-il, un juste équilibre entre l'allongement des délais et le maintien des obligations résultant de la loi Grenelle II. La forme n'est guère élégante, j'en conviens, mais certains élus locaux ont souhaité ces dispositions. Le rapporteur a par ailleurs rappelé les blocages qui naîtraient de l'adoption de l'amendement.

L'examen du texte en séance publique, de toutes façons, n'est pas prévu en décembre, ce qui laisse le temps de la réflexion.

Je constate que de nombreux collègues, très compétents en matière d'urbanisme, soutiennent cet amendement que j'ai cosigné avec Françoise Labrette-Ménager. Le rapporteur lui-même nous approuve, même si nous devinons que sa position est difficile, et M. le secrétaire d'État tente de faire valoir le point de vue du Gouvernement. Tout cela est bien compréhensible, mais il faut éviter les aberrations. Nous ne demandons rien d'autre que la possibilité d'achever des procédures engagées, et qui représentent pour les collectivités une grande dépense de temps et d'argent. Comment réconcilier autrement les élus locaux avec un droit de l'urbanisme de plus en plus complexe. Notre amendement ne remet nullement en cause, au demeurant, l'article 19 de la loi Grenelle II. Le Président de la République nous exhortait au bon sens ; c'est ce dont il s'agit, en l'occurrence.

J'entends bien l'exigence du vote conforme. Le Gouvernement pourra, s'il le souhaite, amender le texte en séance publique.

J'ai écouté les différentes interventions avec beaucoup d'intérêt. Notre rapporteur est en service commandé, et je respecte sa mission. Néanmoins, je comprends la proposition. Un problème urgent se pose aux élus locaux, et cet amendement peut nous servir à mettre le Gouvernement en mouvement. Le groupe SRC ne s'opposera pas à son approbation. Je ne vois pas comment on créerait des problèmes supplémentaires en allongeant certains délais.

Je ne suis nullement en service commandé pour le Gouvernement, à l'égard duquel je crois n'avoir montré aucune complaisance depuis le début de la matinée. Toutefois, beaucoup de points doivent être revus d'ici à l'examen en séance publique. Je m'efforce de ménager les uns et les autres en vue de préserver les chances d'un accord final.

J'ai même suggéré une solution en relevant qu'une ordonnance relative à l'urbanisme pourrait être publiée dès le mois de janvier, soit avant la discussion en séance publique de cette proposition de loi. En tout état de cause, l'amendement ne règle qu'une partie des problèmes, même s'ils sont réels. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Je maintiens le mien également. Je demanderai à M. Benoist Apparu de se rapprocher de la commission et j'espère qu'un accord sera trouvé d'ici à l'examen en séance publique.

Depuis nos débats sur le Grenelle II, à l'occasion desquels Michel Piron avait proposé de revoir la cohérence d'ensemble du droit de l'urbanisme, je constate que les mêmes problèmes ne cessent de se poser.

Les difficultés que nous avons soulevées se poseront à nouveau avec la directive-cadre relative aux déchets, dont la transposition fait l'objet d'une ordonnance actuellement examinée par le Conseil d'État, et sur la rédaction de laquelle notre Commission n'a pas été consultée. Présidente du Conseil national des déchets, je souhaite demander à la ministre de l'environnement de nous associer au traitement de cette question.

Nous allons examiner ce point au plus vite. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous remercie.