Intervention de Thierry Mariani

Je m'associe aux félicitations des commissaires et du rapporteur, monsieur le président. Soyez assuré de ma ferme intention de travailler en étroite relation avec votre Commission !

Le rapporteur a fait état de sa frustration et il est vrai que j'aurais préféré, après avoir siégé seize ans durant à l'Assemblée, inaugurer mes fonctions en défendant un texte différent : il y a cinq semaines seulement, j'aurais eu la même réaction que M. Saddier !

Néanmoins, cette proposition de loi revêt une importance particulière puisqu'elle vise à permettre à la France de remplir ses obligations communautaires en matière de transposition des directives et d'harmonisation de notre droit avec les dispositions européennes. Adopté le 17 novembre dernier par le Sénat, le texte comporte 19 articles touchant à trois domaines principaux : l'environnement et le climat, les professions et activités réglementées et les transports. Le point commun de ces dispositions réside dans leur objectif : mettre en conformité le droit national avec la législation communautaire et, plus particulièrement, combler le retard que nous avons pris dans la transposition de plusieurs directives.

Malgré les efforts déployés ces derniers mois, notre pays affiche en matière de transposition un retard supérieur à l'objectif fixé par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, lequel ramenait de 1,5 à 1 % le déficit maximum de transposition des directives relatives au marché intérieur à compter de 2009. Selon les derniers résultats publiés par la Commission en septembre 2010, la France n'a pas transposé 1,2 % de ces textes dans les délais alors que la moyenne communautaire est de 0,9 %.

Ces retards ne sont pas sans conséquences financières. Tout d'abord, ils fragilisent la position de la France dans les négociations communautaires et dans les institutions de l'Union. En outre, ils placent notre pays dans une situation délicate au regard des procédures contentieuses que la Commission peut engager pour défaut de transposition ou pour transposition insuffisante : nous risquons d'être condamnés au versement d'amendes forfaitaires ou d'astreintes journalières.

En effet, le contrôle exercé par les institutions communautaires sur les retards de transposition s'est renforcé depuis 2007 et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne l'a encore accentué. La Cour de justice des Communautés européennes peut désormais infliger une amende ou une astreinte à un État membre dès le recours en manquement intenté par la Commission.

Ces modifications substantielles du traité exposent donc les États membres à des sanctions financières rapides pour défaut de transposition. S'agissant de la France, le montant minimal de l'amende forfaitaire est de 10,9 millions d'euros, tandis que l'astreinte est comprise dans une fourchette allant de 13 098 à 785 880 euros par jour de retard.

Cependant, le respect de nos engagements suppose que l'on dispose de vecteurs législatifs adéquats. L'accumulation des retards de transposition, tous secteurs confondus, a conduit le Gouvernement à réfléchir, en lien avec le Parlement, aux solutions susceptibles de remédier à cette situation préjudiciable.

Je le répète, je comprends tout à fait que votre Commission se sente frustrée d'une discussion prometteuse. Pour ce qui relève de ma mission ministérielle, je veillerai à associer les parlementaires, selon les modalités qu'ils souhaiteront, à la rédaction définitive de ces ordonnances.