Intervention de François-Michel Gonnot

Aux termes de l'alinéa 5, l'ordonnance aurait pour objet « d'assurer le suivi de l'indépendance des gestionnaires réseaux de transport d'électricité ou de gaz » – phrase qui me laisse perplexe – « ainsi que des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de 100 000 habitants ».

Or, dans tous les textes relatifs à l'électricité et au gaz, le seuil de référence est de 100 000 clients. L'administration reconnaît apparemment l'erreur, que mon amendement vise à corriger.