Intervention de François Brottes

Afin que nous puissions débattre d'un certain nombre de dispositions, ou au moins en prendre connaissance, il serait judicieux que le Gouvernement les sorte du champ de l'habilitation. Je souhaite aussi que le rapporteur nous fournisse un comparatif entre les mesures proposées et la législation existante, et que le Gouvernement fasse de même, avant le vote définitif, pour les dispositions visées par les ordonnances. À défaut de pouvoir débattre, au moins devrions-nous avoir le droit de comprendre.