Intervention de Martial Saddier

Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe UMP, de vous féliciter pour votre élection.

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi d'une nature assez originale puisque son objectif affiché consiste à adapter la législation française aux évolutions du droit européen.

L'initiative en revient aux sénateurs Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Émorine, alertés par un constat inquiétant : la France est aujourd'hui l'État membre qui a fait l'objet du plus grand nombre de condamnations financières par la Cour de justice des Communautés européennes, pour manquement à ses obligations de transposition. Notre pays totalise même, à lui seul, près de la moitié de ces condamnations – trois sur sept –, pour un coût de plus de 30 millions d'euros. En ces temps de budgets contraints, il y a sans doute mieux à faire avec les moyens disponibles que de payer des amendes, chacun en conviendra.

Je n'insiste pas non plus sur l'image peu flatteuse que ces retards donnent de notre pays à nos partenaires.

Les débats en séance publique au Sénat ont modifié le texte initial à deux égards.

En premier lieu, la Haute Assemblée a supprimé certaines dispositions qui figuraient déjà dans la proposition de loi, toujours en discussion, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit de notre collègue Jean-Luc Warsmann. J'ajoute que ces mêmes dispositions apparaissent une troisième fois dans une ordonnance publiée le 21 octobre et qui avait acquis force normative alors même que la commission de l'économie procédait à l'examen de ce texte. Bref, pas moins de trois supports différents pour une seule et même disposition ! Le Sénat a certes assuré la coordination mais permettez-moi néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, de m'interroger sur cette manière d'opérer très particulière...

En second lieu, la lecture au Sénat a été, pour le Gouvernement, l'occasion de présenter une série d'amendements l'habilitant à prendre par voie d'ordonnances les mesures de transposition les plus urgentes. C'est ce qui donne au texte cet aspect de « train d'habilitations » : près de la moitié de ses articles se bornent à renvoyer à une ou plusieurs ordonnances à venir – ordonnances dont, soit dit en passant, nous déplorons que le contenu ne nous ait pas été communiqué : les commissaires, monsieur le secrétaire d'État, attendent de votre part un certain nombre de signaux à ce sujet.

Si nous partageons tous le souci du Gouvernement d'éviter des condamnations européennes, la méthode employée suscite une certaine perplexité. Nous souffrons déjà trop souvent, lorsqu'il s'agit de transposition de textes européens, d'être ravalés au rang de chambre d'enregistrement tant la liberté du législateur national est encadrée par les directives et les règlements de l'Union. Avec des textes comme celui d'aujourd'hui, l'Assemblée nationale ne voit même plus passer la transposition : elle habilite simplement le Gouvernement à prendre les mesures utiles.

J'aurais mauvaise grâce à rendre le secrétaire d'État responsable de cet état de fait puisqu'il doit, comme nous, prendre la situation telle qu'elle est. Nous subissons les mêmes contraintes. Pour certaines directives, comme celles que transpose l'article 13 – le « paquet Erika III » adopté au printemps 2009 –, nous sommes déjà en retard : la première date limite était fixée au 30 novembre. Cela dit, s'il y a urgence, pourquoi se donne-t-on jusqu'à dix-huit mois pour publier les ordonnances et pourquoi n'a-t-on pas inscrit le texte à l'ordre du jour de la séance publique avant la fin de l'année ? En tout état de cause, nous souhaitons qu'il le soit très rapidement après la période de suspension de nos travaux.

J'éprouve, je l'avoue, de la frustration et de la déception à voir des sujets importants passer ainsi par ordonnances. De celles-ci, je ne conteste toutefois pas le principe : la procédure, que droite et gauche ont indifféremment employée, a son utilité et je ne trouve rien à redire aux propositions du Gouvernement ni aux choix du Sénat. Mais nos collègues sénateurs se sont sentis dépossédés de leurs prérogatives et nous ressentons la même chose, sur tous les bancs de notre Commission. J'admets volontiers que le Parlement a mieux à faire que de se pencher sur la composition des produits cosmétiques ou sur les règles de leur étiquetage et c'est à juste titre que nous pouvons autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances à ce sujet. Autre point à mettre au crédit du Gouvernement, la concertation s'est déroulée correctement. Votre rapporteur n'a ainsi été saisi à ce jour d'aucune récrimination particulière concernant les textes susceptibles d'être pris par ordonnances. Cela étant, les commissaires de la majorité comme ceux de l'opposition auraient souhaité pouvoir se pencher, par exemple, sur la transposition du paquet « énergie-climat », sur la sécurité maritime et sur la directive « services ».

Monsieur le secrétaire d'État, je compte sur vous pour transmettre notre position de principe : les ordonnances – non plus, d'ailleurs, que les projets gouvernementaux repeints aux couleurs de l'initiative parlementaire – ne sauraient constituer la voie normale de transposition. Le Gouvernement a les moyens, pour peu qu'il s'en donne la peine, de déposer en temps et heure un projet de loi qui puisse être intégralement et consciencieusement discuté par le Parlement.

Mes chers collègues, vous aurez compris les réserves que m'inspire cette proposition de loi. Néanmoins, conscient des circonstances et de notre responsabilité, je vous demande de l'adopter.