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Intervention de Catherine Quéré

Réunion du 1er décembre 2010 à 10h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Quéré :

Nous demandons la suppression de l'article. Le Gouvernement a fait le choix contestable d'une transposition sectorielle de la directive « Services » du 12 décembre 2006. Ce procédé ne nous permet ni d'en avoir une vision d'ensemble, ni de débattre réellement de ses enjeux.

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