Intervention de François Brottes

Chacun le reconnaît, y compris le secrétaire d'État : déguiser une telle voiture-balai en texte d'initiative parlementaire n'est pas glorieux ! Je comprends que la pilule soit difficile à avaler pour la majorité. Cela étant, en matière d'industrie, d'urbanisme et d'énergie, la commission des affaires économiques se trouve bafouée car ces domaines sont compris dans son périmètre de compétences. Ce n'est nullement le Gouvernement, mais bien l'Assemblée qui est responsable de ce que cette proposition de loi ne lui soit pas soumise. Certes, ce texte nous est arrivé très rapidement après son adoption au Sénat, alors que certaines présidences de commission étaient vacantes. Il n'est pas acceptable, néanmoins, que la commission qui a longtemps travaillé sur ces sujets ne soit pas saisie de la question de la transposition !

Du reste, il y a deux manières de transposer une directive. On peut effectuer un « copier-coller », auquel cas le Parlement n'apporte aucune valeur ajoutée et mieux vaut procéder par ordonnances. Mais, dans plusieurs des secteurs concernés par ce texte-ci, le pays dispose d'une marge de manoeuvre qui justifie un travail politique de transposition en droit positif. Que l'on recoure aux ordonnances pour des sujets mineurs et techniques ne présente pas de difficulté à mes yeux. En revanche, pour des sujets tels que l'énergie, la façon dont on placera le curseur aura des incidences considérables. Nous en avons parlé pendant des heures dans l'hémicycle et voilà que, d'un seul coup, on n'en parlerait plus !

Lors de la première lecture du projet de loi NOME, le Gouvernement s'était engagé à ne pas transposer le paquet « énergie-climat » par ordonnances et nous avions, d'un commun accord, repoussé l'article qui autorisait cette procédure. Or, alors même que nous avons achevé la deuxième lecture du projet NOME, cet article nous revient ici du Sénat. De qui se moque-t-on ?

Dans l'hémicycle, face à la perspective d'un possible recours contre le projet NOME, le ministre a pris l'engagement d'ouvrir la discussion sur le contenu, non pas de l'habilitation – qui constitue un chèque en blanc –, mais de la transposition elle-même. Il a écrit au groupe SRC pour accepter le principe d'une confrontation et la possibilité d'amendements. Nous avons accueilli favorablement cette ouverture qui peut se concevoir de deux façons.

La première serait de convoquer une réunion de travail qui se prononcerait sur les modifications éventuelles à apporter au projet d'ordonnance proposé par le Gouvernement, auquel cas ce dernier garderait la main.

La seconde, qui a notre préférence, serait de « sortir » de l'habilitation certains alinéas – en l'occurrence les alinéas 3, 5 et 7 de l'article 2 quater – en réservant leur discussion à des véhicules législatifs classiques. Nous avons déjà pratiqué de telles modifications du périmètre de l'habilitation lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, afin que le Parlement puisse débattre de certains sujets dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

L'habilitation demandée est considérable et concerne la vie quotidienne des Français. Il ne s'agit pas de débattre, comme nous le faisons trop souvent, du sexe des anges !

Comment le Gouvernement et les présidents des deux commissions envisagent-ils d'organiser les débats, compte tenu des ouvertures qui nous ont été faites ? La majorité gardera bien entendu la maîtrise d'éventuels amendements. Mais elle a aussi tout intérêt à ce que le Parlement retrouve sa dignité.