Intervention de Martial Saddier

Avis défavorable. L'adoption de cet amendement irait contre l'objet même du texte. Cela étant, comme l'article 2 bis résulte d'un amendement gouvernemental adopté au Sénat, le Gouvernement donnerait un signe d'ouverture en s'engageant à nous associer, avant la discussion en séance, à une présentation du projet d'ordonnances.