Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Les dispositions de l'article 3, relatif à la profession de géomètre-expert, figuraient déjà dans la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann adoptée par notre assemblée et en attente d'examen au Sénat. Nous contestons cette transposition sectorielle de la directive « services », et proposons donc la suppression de l'article.