Intervention de Martial Saddier
Réunion du 1er décembre 2010 à 10h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Martial Saddier, rapporteur :Avis défavorable. Supprimer cet article, qui reprend en effet l'article 85 de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, empêcherait la mise en conformité avec la directive « services ».
J'ajoute que les représentants de la profession approuvent pleinement ces mesures.
