Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter, qui dessaisit le Parlement de prérogatives essentielles en prévoyant la transposition par ordonnances de six règlements et d'une directive dans les domaines suivants : la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges ; l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ; les dispositions relatives à certains gaz à effet de serre fluorés ; les dispositions relatives aux polluants organiques persistants ; les exportations et les importations de produits chimiques dangereux ; les dispositions relatives à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; la mise sur le marché de produits biocides.