Intervention de Philippe Boënnec

Nous sommes donc confrontés à deux lourdes contraintes. La première est de transposer des règlements européens dans notre droit, pour éviter les amendes ; la seconde, de voter conformément aux décisions du Sénat : « silence dans les rangs, pas une tête ne doit dépasser ! »

De surcroît, nous sommes ici face à un véritable cavalier. N'étant pas un Hercule de la législation, il ne me sera pas aisé de faire accepter cet amendement ; je vais néanmoins m'efforcer d'en expliquer brièvement les motivations.

Je ne vois aucun inconvénient à ce que le Sénat traite, de façon pragmatique, le problème des plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux, tel qu'il résulte des articles 17 et 19 de la loi Grenelle II. Assaillis de contraintes de toutes sortes, les élus locaux ne savent plus comment faire face. Certains, ayant entrepris de réviser leur PLU, attendent depuis trois ou quatre ans que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) soit élaboré afin de mettre en cohérence le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de l'un avec celui de l'autre. Et voici qu'on leur impose une date-butoir, fixée au 13 janvier 2011 : si les délais ne sont pas respectés, il faudra reprendre toute la procédure !

Le bon sens voudrait que cette échéance soit repoussée d'un an, au 1er janvier 2012. On ne cesse de répéter qu'il faut faciliter la tâche des collectivités locales, et on fait pourtant tout pour la compliquer !

Désolé de vous interpeller sur un sujet qui n'est pas forcément de votre ressort, monsieur le secrétaire d'État. Tout cela est un peu ubuesque, est-ce vraiment ce que l'on appelle la démocratie parlementaire ? Je ne pourrai faire autrement, au nom d'une certaine éthique intellectuelle, que de maintenir cet amendement.