Intervention de Martial Saddier

Nous sommes tous d'accord, quelles que soient nos sensibilités, pour faire évoluer le droit de l'urbanisme. De fait, depuis 2000 et la loi SRU, tous les deux ans environ, nous le modifions, qu'il s'agisse de transports collectifs, de préservation de la biodiversité et de zones agricoles, ou encore de densification. Les élus locaux sont les bons élèves du système, car ils s'appuient sur les nouveaux instruments pour lancer des initiatives. Mais ils n'ont pas le temps de les mettre en oeuvre qu'un nouveau texte arrive avec de nouveaux objectifs.

J'appelle néanmoins votre attention sur le fait que cet amendement, s'il réglera certains problèmes, en créera d'autres. Il ne règle ni la question des PLU existants, ni celle des PLU intercommunaux dont le périmètre ne couvre pas la totalité des EPCI. Cela ne manquera pas de créer des blocages.

Au surplus, il bloquera l'application de deux dispositions du Grenelle II, à savoir le report du délai de caducité des schémas directeurs en cours de révision, et la possibilité, pour un règlement de PLU, de délimiter dans les zones naturelles, agricoles et forestières, des secteurs dans lesquels les constructions sont autorisées sous conditions.

S'agissant d'urbanisme, le Parlement a déjà habilité le Gouvernement à prendre des mesures. Une ordonnance est attendue dans les semaines qui viennent : il serait peut-être opportun de mettre à profit cette opportunité pour traiter le sujet, d'autant qu'il est consensuel. M. Apparu et Mme Kosciusko-Morizet ne pourraient-ils, avant le débat en séance publique, nous apporter des garanties ? Cette solution conforterait l'avis défavorable que j'émets sur cet amendement.