Intervention de Thierry Mariani

La modification proposée imposerait de nouvelles contraintes à certaines entreprises locales de distribution pour lesquelles la directive prévoit une exemption, notamment en ce qui concerne l'obligation de se doter d'un cadre chargé de la conformité. Le Gouvernement ne souhaite évidemment pas voir imposer de nouvelles obligations aux entreprises « desservant plus de 100 000 habitants » ; il veut se conformer au seuil fixé par les articles 26-4 des directives 200972 et 200973, qui ne visent que les entreprises locales ayant plus de 100 000 clients, à savoir six entreprises, en dehors des groupes EDF et GDF-Suez, dans les deux secteurs de l'industrie et du gaz.

Je réitère donc l'engagement du Gouvernement à ne pas aller au-delà des obligations prévues par les directives : l'ordonnance de transposition ne visera, sur ce point précis, que les entreprises locales de distribution comptant plus de 100 000 clients. Je vous invite par conséquent, monsieur Gonnot, à retirer votre amendement.