La Commission des affaires économiques, qui a bien l'intention de faire usage des pouvoirs supplémentaires que la révision constitutionnelle a donné au Parlement, s'est engagée depuis plusieurs mois dans un exercice de contrôle de l'exécution de la loi. Lorsqu'il s'agit de la vie des entreprises, qui est au coeur des activités de notre Commission, il est tout naturel que celle-ci s'attache à les soutenir par l'intermédiaire des établissements bancaires représentés ici ce soir.

Je salue la présence à mes côtés de M. Serge Poignant, vice-président de la Commission, plus particulièrement chargé des entreprises, et de Mme Laure de La Raudière, présidente de la sous-commission « Entreprises », pour présider avec moi cette réunion qui nous permettra de confronter les points de vue sur l'efficacité des mesures de soutien aux établissements bancaires prises par le Gouvernement. Si ces mesures n'étaient pas efficaces, il conviendrait de proposer au Gouvernement d'en prendre d'autres ou d'analyser les mesures complémentaires qui s'imposeraient sur le plan réglementaire.

Dans nos circonscriptions, certaines entreprises s'interrogent sur la manière dont sont attribués les soutiens financiers dont elles auraient besoin. La loi de finances rectificative a consacré 10,5 milliards d'euros à la recapitalisation des banques, mais j'ai dû attendre, pour organiser une réunion sur l'efficacité de ces mesures, que la Commission européenne donne son accord à ce dispositif.

Ce plan de soutien repose en outre sur l'intervention d'Oséo, qui peut prendre 5 milliards d'euros de risques supplémentaires – montant dont le Président de la République a annoncé le 4 décembre qu'il serait renforcé à hauteur de 4 milliards d'euros – et sur une mobilisation de 17 milliards d'excédent des livrets de développement durable et des livrets d'épargne populaire, transférés dès aujourd'hui aux banques.

Je poserai d'emblée quelques questions, étant précisé que la réunion de ce soir n'est ni une table ronde, ni un colloque, mais qu'elle doit nous permettre de mesurer l'efficacité et l'opportunité des mesures prises.

Qu'en est-il, tout d'abord, de la mobilisation de ces différentes ressources ?

Ensuite, s'agissant du secteur de l'assurance-crédit, depuis le 8 décembre le complément apporté par l'État s'applique lorsque l'assureur-crédit de l'entreprise décide de diminuer le montant de sa garantie ou lorsqu'une entreprise nouvellement assurée ne peut obtenir le montant de garantie souhaité. Les créances difficilement assurables sont ainsi prises en charge à 50 % par l'État et à 50 % par l'assureur. Le ministère de l'économie évalue à 5 milliards le montant de ces garanties. À combien s'élèvent, à ce jour, les garanties apportées dans le cadre du complément d'assurance-crédit public, ou CAP ?

En outre, en cas de retrait de garantie par l'assureur, le médiateur du crédit peut être saisi. Les chiffres dont je dispose font état de 177 dossiers concernant les sociétés d'assurance de crédit et d'affacturage. Je souhaiterais que les intéressés – sociétés d'assurance-crédit, médiateur et entreprises – commentent ces chiffres.

Je remercie M. Ricol, médiateur du crédit, d'être présent ce soir, car le suivi de ces mesures repose sur lui et son équipe.

Il nous revient, en qualité de parlementaires, de contrôler l'exécution de la loi et d'interpeller le Gouvernement si nous considérons que la loi n'est pas assez efficace. En tant qu'élu de terrain, j'ai l'impression que les engagements en termes de progression des encours et d'accompagnement des clients ne sont pas respectés comme ils devraient l'être. Ainsi, il est fréquent que des chefs d'entreprise nous informent, par exemple, de la suppression d'une de leurs lignes de crédit. Pouvez-vous nous indiquer pour quelles raisons et dans quelles conditions ? J'ignore si ces informations sont vraies, mais leur récurrence suscite quelque inquiétude.

En réponse à une question que je lui ai posée dans l'hémicycle, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a affirmé que les 10,5 milliards d'euros destinés au soutien des banques étaient fléchés et qu'elle était certaine que les crédits ainsi engagés iraient aux entreprises. Considérez-vous que la mise en oeuvre des mesures souhaitées par le Gouvernement est efficace ?

Depuis février ou mars 2008, nous avions appelé l'attention du Gouvernement sur les difficultés éprouvées par nos entreprises, par comparaison avec les périodes précédentes, pour trouver des financements. À la mi-septembre s'est produite une vraie rupture, attestée par une enquête menée par la CGPME auprès de 3 000 chefs d'entreprise et selon laquelle 70 % environ d'entre eux rencontraient de plus grandes difficultés.

Peut-être certaines entreprises ne sont-elles pas exemptes de torts ou n'ont-elles pas de relations avec leur banquier, mais le fait est que, sur 3 500 dossiers dont le médiateur du crédit a été saisi et dont 1 600 ou 1 700 relevaient effectivement de sa compétence, 900 ont été réglés avec les banques. Les dossiers n'avaient-ils pas été assez bien étudiés, ou pas assez bien préparés par les entreprises ? Toujours est-il que, sans le médiateur, 900 entreprises n'auraient pas trouvé de solution à leurs problèmes.

La situation actuelle s'apparente à une sorte de transition, car les besoins de nos entreprises pourraient empirer au cours des prochains mois. Plus encore que l'investissement, le problème qui se posera sera celui du court terme et de la trésorerie.

Le médiateur du crédit a mis en place des outils et nous serons certes beaucoup plus nombreux à nous occuper des entreprises. Les banques mettent-elles cependant en oeuvre des solutions propres à assurer un flux d'argent suffisant et une instruction des dossiers rapide et pertinente pour éviter des défaillances d'entreprises trop nombreuses ?

Nous nous félicitons que 900 dossiers aient abouti. La coopération avec le médiateur du crédit, à laquelle nous nous sommes déclarés ouverts dès la nomination de M. René Ricol, est réelle et fructueuse.

J'observerai tout d'abord qu'il est impossible qu'un système à taille industrielle – on compte en France deux millions d'entreprises et, chaque année, des centaines de milliers de prêts – puisse fonctionner sans aucun défaut de fabrication. La décision relative au crédit, bien qu'elle soit normée et définie selon des critères et des règles, suppose aussi toujours une appréciation personnelle la part des personnes qui étudient le dossier. Le problème n'est donc pas qu'il existe des défauts. Il porte sur le taux de défauts et les caractéristiques de ces derniers.

Nous avons montré notre attachement au succès de la médiation, mais la question doit être située dans son contexte : 900 cas est certes un chiffre important, mais, dans l'ensemble, le système bancaire français est efficient. L'analyse des différents systèmes européens que nous avons réalisée voilà près d'un an révèle que, si nous ne sommes pas parfaits, nous sommes tout de même les premiers de la classe. Il faut donc relativiser.

Nous mettons également en place localement, avec le médiateur, des dispositifs visant à accélérer le traitement des dossiers. Le médiateur a en outre permis d'améliorer la présentation des dossiers – car la présentation d'un dossier bancaire n'est pas nécessairement le savoir-faire que maîtrise le mieux un gestionnaire d'entreprise.

Enfin, les collaborateurs des agences bancaires, qui sont au quotidien les interlocuteurs des entreprises, ont reçu au mois d'octobre la visite de clients inquiets pour leur épargne. Nous avons affaire à des gens stressés, qui s'interrogent sur le fonctionnement des marchés financiers – et, de fait, ceux-ci ne fonctionnent toujours pas normalement, car le coût de l'argent est plus élevé que celui de la Banque de France et la Banque centrale européenne n'est pas la source de financement majeure de banques françaises.

Nous sommes ouverts à la concertation et avons pris de multiples initiatives en la matière, mais, de grâce ! plutôt que l'opposition, cherchons la convergence, en situant les problèmes dans leur contexte.

Je ne cherche pas à opposer, mais à comprendre. Comment se fait-il que, dans nos circonscriptions, des chefs d'entreprises bénéficiaires se plaignent de la suppression des lignes de crédit dont ils bénéficiaient jusqu'à présent ? Ces gens ne nous mentent tout de même pas !

Il est difficile de raisonner sur des cas particuliers. Ceux qui ont un crédit ne viennent pas vous voir, de telle sorte que l'échantillon peut être statistiquement un peu biaisé.

Si tout est biaisé, à quoi servons-nous ?

L'utilisation de ces 10,5 milliards d'euros qu'on nous dit fléchés manque de lisibilité. Bien entendu, nous serions très heureux que vous nous prouviez qu'elle correspond pleinement à ce que nous sommes en droit d'en attendre.

Il n'est pas facile, pour un artisan qui n'a jamais rencontré de problèmes financiers et qui n'a eu affaire à son banquier que pour des investissements, d'aller expliquer à ce dernier qu'il est aujourd'hui en difficulté. Depuis vingt-huit ans que je suis artisan, je n'ai jamais connu semblable situation. Ma trésorerie me permettait jusqu'à présent de faire bénéficier mon banquier de placements et de toucher quelques intérêts. Or, je constate, comme tous les artisans qui ont contracté des emprunts pour développer leurs entreprises, pour pérenniser les emplois et pour investir quand la situation économique le permettait, que la renégociation est aujourd'hui difficile.

Étant par ailleurs président d'Urssaf, je reçois depuis quelque temps des demandes de report de cotisations émanant d'entreprises dont les banquiers n'ont pas satisfait les besoins de trésorerie.

Il existe bien une crise du crédit, révélatrice d'une véritable crise économique et liée à elle. Il faut régler la crise du crédit afin que l'économie puisse retrouver son flux normal et sa sérénité.

Il existe souvent un écart entre le ressenti et la réalité du terrain. On se plaint plus facilement à son député en période de crise – je l'ai fait moi-même auprès du mien –, mais on oublie aussi les trains qui arrivent à l'heure. Le MEDEF privilégie pour sa part le pragmatisme. A cet égard, regardons les chiffres et n'oublions pas les éléments positifs.

La situation actuelle comporte une grande part d'aspects psychologiques, comme nous le constatons dans les cellules de soutien aux TPE et PME que nous avons mises en place avec les chambres de commerce et la CGPME et dont l'activité a été très intense lors de leur création, avant de se ralentir. Nous nous attendons, pour les mois à venir, à une deuxième vague, liée notamment au dépôt des comptes.

L'économie d'aujourd'hui nécessite plus de moyens financiers que la croissance elle-même : il faut engager plus de moyens pour une moindre croissance de l'activité. Cela tient notamment au fait que les entreprises rendent plus de services à leurs clients et ont donc plus de stocks, qu'elles mettent en oeuvre des technologies plus coûteuses et qu'elles doivent financer des offres plus complexes. Les encours ont certes augmenté au cours des derniers mois – de l'ordre de 4 % ou 5 % –, mais moins que les années passées à la même période : cette croissance ne suffit pas et il existera toujours un spread. La mondialisation et l'accélération des échanges supposent un financement accru, tant pour les exportations que pour les importations.

Sur le terrain, l'accès au crédit reste tout à fait possible pour les petites entreprises comme pour les grandes. Il ne faut pas faire des banques des boucs émissaires et donner un trop grand poids psychologique aux petites nuisances du quotidien – par exemple à certains courriers relatifs aux encours ou aux révisions de crédit, envoyés parfois un peu vite de façon automatique par des agences bancaires. L'accès au crédit est certes un peu plus difficile et un peu plus cher – le MEDEF a constaté que le taux moyen des nouveaux crédits accordés le mois dernier était de 5,53 %, contre 5,08 % l'année dernière à la même période. Quelle évolution des taux peut-on prévoir pour les mois à venir ?

Aujourd'hui, le moral des Français, en particulier des entrepreneurs, est lié à ce qu'ils entendent. Quel que soit le rapport entre le nombre de dossiers réglés par le médiateur et celui des entreprises de notre pays, le seul fait d'annoncer, comme M. Ricol, que des dossiers sont réglés, a un effet psychologique sur le terrain et ranime le moral des troupes. Monsieur le médiateur, il faut continuer à communiquer sur vos résultats. Messieurs les banquiers, plus vous médiatiserez le fait que vous financez des grands projets de petites ou de grandes entreprises, plus les entrepreneurs penseront que vous êtes à leurs côtés.

Le Crédit mutuel compte 850 000 entreprises clientes et, au 30 novembre 2008, un encours de 112 milliards d'euros, en augmentation de 14 %, soit de 16 milliards d'euros, compte non tenu des remboursements. Les ressources reçues par l'intermédiaire du mécanisme de refinancement sont de l'ordre de 2 milliards d'euros, soit un peu moins de deux jours de ce que notre groupe emprunte quotidiennement sur les marchés, et 1,2 milliard d'euros pour les fonds propres, soit 3 ou 4 milliards d'euros. Face aux 16 milliards d'augmentation des encours, le coefficient de fléchage que vous souhaitez vérifier est donc tout à fait réalisé.

Les 14 % d'augmentation enregistrés au 30 novembre 2008 sur les douze mois précédents se décomposent, pour ce qui concerne les entreprises, de la façon suivante : 8 % d'augmentation pour les TPE et PME et 19 % pour les grandes entreprises et, en types d'interventions, 20 % d'augmentation en termes d'investissement et 11 % en termes de trésorerie.

Nous constatons une addition de difficultés, liées à la très forte augmentation du coût de nos ressources, avec des TSS fonds propres – titres super subordonnés – qui nous coûtent 8,5 %. En outre, le paradoxe veut que, sur les marchés, le spread, c'est-à-dire la marge exigée, augmente, tandis que les taux des marchés apparents, et notamment des banques centrales, baissent : pour la Banque fédérative du Crédit mutuel, qui refinance le groupe, cette marge est aujourd'hui de 200 points de base, contre moins de 50 points de base voilà dix-huit mois. Ainsi, lorsque les ressources augmentent, la capacité à prêter au plus juste, avec le souci de développer nos relations avec les entreprises, est limitée.

Nous constatons également une chute de la demande. Il existe certes des cas particuliers, et le mécanisme de la médiation fonctionne bien – pour notre groupe, 200 dossiers environ sont concernés, soit 0,5 ‰, avec un taux de satisfaction de l'ordre de 50 %, et nous en déduisons que ces dossiers sont bien présentés. Cependant, compte tenu des perspectives économiques, certains investisseurs renoncent au dernier moment à leur projet d'investissement, alors même que leur dossier est intégralement financé.

En tant que banques, nous pouvons et voulons aider les entreprises, et cela plus encore peut-être dans un contexte de concurrence exacerbée et de croissance ralentie que dans les périodes de prospérité – mais c'est là une condition nécessaire et non pas suffisante.

Il convient aussi de veiller à ce que les mesures de régulation qui interviendront, par exemple après le G20, ne créent pas pour les banques d'exigences trop lourdes en matière de fonds propres, car cela diminuerait d'autant leur capacité à prêter. Il faut éviter que la cuirasse soit si épaisse qu'elle empêche le guerrier de se battre, tel un chevalier du Moyen-âge tombé de cheval.

Enfin, le facteur psychologique est fondamental. Nous concevons nos relations avec les entreprises, les personnes qui les représentent et, bien entendu, le médiateur, comme des relations partenariales et non pas antagonistes. Or Saint-Sébastien, dont c'est aujourd'hui la fête, est sans doute le patron des banquiers, tant il est criblé de flèches ! Attaquer les banquiers est en effet devenu très populaire. Je m'y suis pour ma part résigné, mais la confiance des clients pâtit de ces attaques. Si populaires soient-elles – pour ne pas dire démagogiques –, ces dernières sont contre-productives s'agissant des relations qui se nouent sur le terrain et elles sont ressenties comme profondément injustes par les personnes qui, dans les réseaux, s'efforcent tous les jours de régler les problèmes.

Il vous faut donc veiller à la fois à exercer un contrôle stimulant pour vous assurer que les engagements sont tenus – à cet égard, il reste de la marge, en particulier dans une économie dont l'encéphalogramme est quasiment plat –, et à ne pas démoraliser les salariés des banques, qui n'ont pas démérité. Ce ne sont pas eux qui ont perdu de l'argent à l'échelle mondiale. Il faut nouer des relations de partenariat. Je me réjouis que M. Ricol ne manque jamais une occasion de le rappeler.

Nous aussi, nous recherchons la confiance – c'est même la raison d'être d'une réunion comme celle de ce soir. Peut-être même faudra-t-il un jour envisager d'ouvrir à la presse cet exercice que nous expérimentons aujourd'hui, car de tels arguments gagneraient à être connus.

Il serait intéressant que M. Ricol illustre par des cas précis la diversité des situations.

Je commenterai tout d'abord la situation du marché bancaire français en soulignant que nous sommes aujourd'hui dans un monde nouveau, auquel chacun doit s'ajuster. J'indiquerai ensuite ce qu'est un réseau bancaire.

En octobre, le risque était grand de voir le système bancaire mondial s'arrêter faute de liquidités. Les gouvernements ont mis en place divers systèmes qui nous ont fourni, sinon assez de ressources pour prêter, du moins assez de confort pour continuer à le faire en mixant l'ensemble de nos ressources. De ce point de vue, on peut dire que le système fonctionne, car l'approvisionnement de crédit n'a pas connu de rupture. Les chiffres de la Société générale en la matière sont comparables à ceux que vient de citer M. Pflimlin et M. Pauget observait à juste titre que, par comparaison avec les autres pays, la fluidité du système bancaire français est restée excellente. Au niveau macroéconomique, la France ne connaît pas les risques de dislocation auxquels sont confrontés la Grande-Bretagne et, peut-être, les États-Unis.

J'en viens au taux de marge. Je rappelle au préalable qu'une banque a pour vocation de recueillir des ressources et de les prêter. Elle ne peut financer en même temps de la ressource à un jour ou trois mois et à quinze ans, sous peine de recréer le mécanisme de la gigantesque faillite de Northern Rock. Une banque doit veiller à maintenir un bon équilibre entre la durée et le coût de ses ressources et la durée et le coût de ses prêts. En France et dans l'ensemble des pays développés, du fait de la croissance de l'économie et de l'insuffisance des dépôts, les banques, pour accroître les prêts, doivent emprunter.

Au-delà du problème du taux d'intérêt de la banque centrale à un jour ou à trois mois, nous devons aligner, face aux prêts à cinq ans ou à quinze ans que nous accordons, des ressources à long terme sur lesquelles pèsent un taux d'intérêt et un spread, qui est le coût que représente pour nous l'emprunt de cette liquidité. Ce coût, qui était de quelques points de base – de 0,05 % à 0,01 % –, est désormais proche de 200 points de base, soit de l'ordre de 2 %. Ainsi, le coût de notre ressource est structurellement plus élevé et nous sommes contraints de le répercuter. Cela ne changera pas – soyons lucides et honnêtes. Après plusieurs années où la liquidité était très abondante et pas chère, elle est désormais beaucoup plus rare et sera plus chère. Les banques françaises ont cependant la chance de pouvoir encore aller la chercher, ce qui n'est plus le cas pour nombre de banques en Europe. Si donc tout n'est donc pas parfait, les chiffres montrent au moins qu'à l'échelle macroéconomique, le système fonctionne.

Par ailleurs, le réseau de la Société générale, qui emploie 22 000 personnes – notre groupe possède également le réseau du Crédit du Nord –, compte 30 % de collaborateurs âgés de moins de trente ans, à la suite de nombreux départs à la retraite. On trouve donc dans les agences du réseau des conseillers professionnels âgés de vingt-huit ans, de « charmantes » jeunes femmes qui peuvent parfois manquer d'expérience, et des collaborateurs qui sortent de l'école. Tous sont confrontés, on l'a dit, à une crise très grave, et des erreurs sont possibles. Comme l'a rappelé M. Pauget, un système parfait est impossible, et c'est donc dans les cas où la décision n'a pas été optimale que se manifeste tout l'intérêt du médiateur.

J'ai fait procéder, en vue de la réunion de ce soir, à une enquête sur l'ensemble du territoire, dont les observations ont été confirmées verbalement par les vingt-deux présidents de régions de notre réseau réunis ce matin. Notre diagnostic est donc sensiblement identique : pour l'heure, le système français s'en sort plutôt bien. Nous avons craint le pire – et, de fait, pour nous chefs d'entreprise, l'effondrement des principales banques serait de tous points de vue la principale catastrophe. Bien que, les difficultés de crédit à court terme ou d'équilibre des entreprises ne soient pas encore considérables quantitativement, sauf dans le secteur automobile – la chambre de commerce de Mulhouse, par exemple, n'a reçu qu'une centaine d'appels en deux mois –, il n'en reste pas moins que l'on assiste à une accumulation de cas dramatiques auxquels les parlementaires proches du terrain ne peuvent qu'être sensibles.

Par ailleurs, le dispositif gouvernemental rencontre une approbation assez générale. Globalement, nos chefs d'entreprise considèrent que les banques ont été stabilisées et que le dispositif de recours au médiateur, auquel nous participons aux côtés de René Ricol, est un bon dispositif d'appel. Il permet de résoudre des cas, dans lesquels le crédit aurait légitiment pu être accordé, qui n'ont pu l'être dans le cadre de la procédure ordinaire. Redisons-le : des erreurs sont toujours possibles et aucun système n'est parfait.

Tous nos responsables ont noté que, localement, l'engagement des services de l'État était réel et fonctionnait bien. Sur le terrain, la liaison entre les préfets et les services de l'État, les banquiers, le directeur départemental de la Banque de France, les mouvements patronaux et les organismes consulaires assure un filet relativement efficace dans les conditions dramatiques que nous connaissons.

Des problèmes n'en demeurent pas moins. Tout d'abord, les difficultés risquent de s'accélérer, car la crise est une crise de confiance, ce qui pousse tout le monde à la prudence. Cela se traduit par la suppression des intérimaires et par la difficulté d'embaucher des jeunes.

Cette vague risque en outre de s'amplifier en février, mars et avril, sans que quiconque puisse en connaître l'ampleur ni la durée. Il importe donc de rester en contact avec le médiateur pour y faire face s'il y a lieu.

La régulation du crédit interentreprises pose pour sa part des problèmes, notamment de concurrence internationale – certaines entreprises, par exemple, ont recours à des imprimeries espagnoles. Le problème le plus fréquent est celui de la trésorerie à court terme.

Enfin, les tout petits dossiers de crédit, portant sur quelques milliers d'euros, sont aujourd'hui mal couverts, ce qui peut avoir pour conséquence l'interruption d'une activité individuelle. Le dispositif est probablement trop puissant pour ces cas.

À en juger par les informations qui remontent des chambres de métiers et de l'artisanat de France, qui regroupent 920 000 entreprises, les défaillances ne sont guère plus nombreuses qu'au cours des années précédentes. En revanche, tout démontre une baisse sensible d'activité, en particulier dans les secteurs du bâtiment et de la petite production. Les mesures annoncées par le Gouvernement destinées à hauteur d'un milliard d'euros à la rénovation et aux monuments historiques seront les bienvenues si elles sont mises rapidement en oeuvre pour accompagner le secteur du bâtiment, qui est certainement celui qui en a le plus besoin.

M. Bernardin a souligné les difficultés liées à la couverture insuffisante des petits crédits, qui sont souvent importants pour les entreprises, et à l'interruption parfois brutale d'autorisations de découvert précédemment accordées, qui peut mettre une entreprise en difficulté pour 4 000 ou 5 000 euros. Or, avec des montants aussi faibles, ces dossiers ne remontent pas jusqu'au médiateur.

Environ 2 000 entreprises nous ont saisis de leurs problèmes. Un tiers d'entre elles étaient déjà structurellement en difficulté avant la crise. Pour le reste, un tiers des dossiers ont été traités localement grâce aux relations entre les chambres de métiers et les banquiers – c'est ce que M. Pauget appelle l'« interprétation personnelle » locale – et le dernier tiers des dossiers, qui méritent l'intervention du médiateur, remontent jusqu'à lui. La diminution globale de l'activité suscite parmi nos ressortissants une inquiétude légitime et, indépendamment des problèmes de financement, les incite à embaucher moins, ce qui risque de se traduire dans les prochains mois dans les chiffres du chômage pour un secteur important en termes d'emploi.

Je précise à l'intention des parlementaires deux éléments propres à faciliter le passage difficile des prochains mois. Tout d'abord, plus de la moitié des entreprises artisanales étant des entreprises individuelles, il serait bon qu'une partie de leurs bénéfices puisse être réinvestie sans donner lieu automatiquement à taxation au titre de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, l'État pourrait suspendre, temporairement au moins, le privilège du Trésor, qui met parfois de nombreux sous-traitants en difficulté en cas de faillite d'une entreprise. Personne n'a à gagner au maintien de ce dispositif dans la période que nous traversons et sa suspension serait une importante mesure d'intérêt général.

Enfin, monsieur Pauget, si les banques reçoivent parfois des dossiers de crédit mal préparés, ne serait-ce pas à elles d'accompagner les entreprises pour les aider à les préparer mieux ?

Pour ce qui concerne le privilège du Trésor, l'Assemblée a voté, dans le cadre du plan de relance, un amendement qui répond à votre proposition et résout le problème, même si c'est d'une manière différente.

Avant d'être médiateur du crédit, j'ai rendu un rapport relatif à la crise financière. La seule question que nous devrions nous poser est de savoir si le système financier mondial va se tirer d'affaire ou s'effondrer. Le vrai risque est que plus rien ne fonctionne et ce risque n'a pas disparu, car il reste encore pour des centaines de milliards de CDO, CDS, CDO synthétiques et autres RMBS. Cela mérite qu'on y prête attention.

Par ailleurs, si les parlementaires et les citoyens ont le droit de reprocher à tous les patrons ici présents de n'avoir pas vu venir la crise et de les mettre en cause personnellement, il est dangereux de parler indistinctement des « banquiers ». Si l'on entretient cette confusion inadmissible entre les responsables et l'ensemble des collaborateurs des banques, de simples caissiers pourraient bien finir par se faire tuer ! Les collaborateurs des banques sont comme ceux de toute entreprise, et j'en rencontre qui sont désespérés. Gardons-nous donc des termes génériques.

De même, lorsque la médiation transmet un dossier à une banque, la question n'est pas de savoir qui a tort et qui a raison. Tout le monde devrait avoir recours à la médiation et nous devrions avoir pour seul souci de faire passer tous les dossiers. Toutefois, si les banques souscrivent à mes demandes, la question du soutien abusif – illégal – peut se poser. J'invite les parlementaires saisis par les chefs d'entreprise des difficultés qu'ils rencontrent avec leur banquier à prendre contact avec le préfet Nicolas Jacquet, qui travaille à mes côtés pour être votre correspondant, et à encourager les intéressés à nous transmettre le dossier. Monsieur le président, malgré le secret qui s'applique à ces dossiers, nous trouverons un moyen de vous informer, car la transparence s'impose pour éviter la manipulation. Nous voulons, je le répète, faire passer le plus grand nombre possible de ces dossiers.

Le 12 novembre, nous avons conclu avec les banquiers un accord aux termes duquel, pour l'ensemble des crédits en cours, l'enveloppe globale serait maintenue sans demande d'augmentation de garanties personnelles. Au vu du courrier que nous recevions, en effet, il semblait que de nombreux crédits étaient supprimés. Ces courriers ne donnent pas lieu à l'inscription de dossiers et, chaque fois que l'accord n'est pas respecté, un coup de téléphone à la banque règle instantanément la question. J'y insiste : envoyez-nous tous les chefs d'entreprise qui se plaignent qu'on leur ait retiré leur crédit. Il y va de l'emploi de femmes et d'hommes.

Les affrontements quotidiens que nous avons avec les banquiers ne sont possibles que s'ils sont loyaux. Je ne peux pas à la fois leur demander de faire passer de nombreux dossiers et leur reprocher la mauvaise qualité du travail de leurs collaborateurs qui ne les ont pas acceptés de prime abord. Il faut dépassionner ce sujet : ne critiquons pas les collaborateurs des banques sur le terrain, car j'ai besoin d'eux. Je le répète, il faut venir nous voir et, comme je l'ai demandé hier soir au Président de la République, renforcer encore les moyens de la médiation.

La médiation fonctionne parce que nous avons, par chance, désigné les bons médiateurs au niveau des départements, en la personne des directeurs départementaux de la Banque de France, qui se sont mobilisés sur le sujet. Ceux qui hésiteraient à appeler Nicolas Jacquet ou moi-même – qui sommes pourtant très accessibles – peuvent appeler ces interlocuteurs. Je rappelle que la médiation a reçu 3 800 dossiers, en a jugé 3 500 recevables et clôturé 1 500, dont 900 positivement. L'enjeu n'est pas d'améliorer le taux de succès de la médiation, mais de faire passer le plus grand nombre possible de dossiers.

Derrière ces dossiers, il y a des cas dramatiques, comme celui d'une personne qui entame sa neuvième journée de grève de la faim. Je profite de l'absence de la presse pour raconter son histoire : cet entrepreneur, dont l'activité traditionnelle s'est arrêtée, a décidé de produire une gamme de motos. N'ayant pas fourni à sa banque de comptes prévisionnels depuis le deuxième trimestre 2008, il a vu son crédit bloqué, alors que ses besoins s'élèvent à 180 000 euros. Nous avons obtenu de Philippe Dupont et François Drouin qu'ils s'engagent chacun à hauteur de 60 000 euros, soit un total de 120 000 euros, et avons fait établir un plan de sauvegarde par le tribunal de commerce pour geler les dettes, ce qui permet d'obtenir les 180 000 euros. Ce soir, cet homme, qui ne peut presque plus parler, m'a déclaré au téléphone qu'il refusait cet arrangement, le jugeant inacceptable. Faut-il que j'essaie de décider les deux partenaires à porter leur engagement à 90 000 euros, qui seront sans doute perdus, pour éviter d'avoir un mort sur la conscience ? Si je le fais, ne risque-t-il pas d'y avoir demain 500 cas identiques ? Au demeurant, en entrant dans la vraie crise économique, ces dossiers seront de plus en plus nombreux.

Je disais au 31 décembre que je n'avais pratiquement reçu aucun dossier lié à la crise. Aujourd'hui, ces dossiers commencent à arriver, car la baisse des carnets de commandes fait apparaître des entreprises qui, du fait de la diminution de leurs résultats – voire avec des résultats nuls, sinon même négatifs – ont besoin de crédits.

Il est bien clair pour nous que, lorsque nous parlons des « banques » ou des « banquiers », nous désignons ceux qui ont la responsabilité des décisions.

Pour ce qui concerne le soutien abusif, notre Commission est sur le point d'engager, avec la Commission des finances, la réflexion qui s'impose sur une éventuelle évolution législative à cet égard.

Les mesures prises au titre du plan de soutien au financement des entreprises sont efficaces. Le plan de relance qui a suivi est puissant et a un caractère plus préventif que curatif. Le plan de soutien aux PME mis en place le 2 octobre, soit avant le plan de 10,5 milliards d'euros destiné aux banques, dispose de gros moyens, dont les 17 milliards de dépôts des LDD. Oséo se voit doter de 9 milliards d'euros de moyens et nous travaillons toujours en partenariat avec les banques, qui jouent parfaitement le jeu.

Par ailleurs, le plan a été bien ciblé : les mesures sont destinées à soutenir la trésorerie, le financement de l'investissement revêtant une moindre importance du fait de la conjoncture qui dissuade de nombreuses entreprises d'investir. Pour ce qui concerne la trésorerie, en revanche, des moyens publics nouveaux ont été mis en place pour permettre de garantir du crédit à court terme. Ce dispositif, qui fonctionne depuis la mi-octobre, connaît une forte croissance. Outre qu'il met en valeur les problèmes de trésorerie et les solutions qu'on peut leur apporter, il correspond à un réel besoin. Des entreprises, qui éprouvent des difficultés à obtenir de leur banque le maintien de son concours à court terme, peuvent néanmoins voir ces lignes maintenues, car la banque peut obtenir une garantie qui soulage son risque et lui permet de le partager.

Nous avons bien compris que nous entrons dans l'économie réelle et que les jours difficiles sont devant nous. De cet échange se dégage cependant, me semble-t-il, l'idée que la France s'en tire plutôt bien.

Il importe aux parlementaires que nous sommes, qui votons les crédits, de savoir comment l'efficacité est perçue par les organisations professionnelles patronales et par les banquiers, Oséo et les partenaires.

M. Mayer a indiqué que les encours de crédits avaient progressé de 4 % à 5 % au cours des derniers mois. Cependant, cette évolution est nulle entre octobre et novembre et elle est négative pour les PME et plus négative encore pour les TPE.

Compte tenu des difficultés que rencontrent particulièrement les PME et TPE, peut-on orienter les encours de crédits pour soutenir ces entreprises, qui seront certainement les premières à souffrir ? En effet, bien que les volumes ne soient pas très importants, de nombreuses entreprises sont concernées.

Je résumerai ma question en une formule elliptique : où peut-on acheter du sang-froid ? Jusqu'à l'intervention de M. Ricol, les banques ne jouaient-elles pas tout à l'heure le rôle du bouc émissaire ?

Ce qui importe surtout, c'est de savoir comment faire face à la situation actuelle, où la question n'est plus seulement celle de la trésorerie, mais plutôt celle de la mesure du risque. Elle est de savoir qui est capable d'assumer le risque d'une crise qui peut se traduire par des carnets de commandes durablement vides et par l'impossibilité d'utiliser les mêmes critères d'analyse que par le passé afin de savoir si une entreprise est positionnée sur le bon marché et fait les bons investissements.

Le problème n'est pas vraiment de trouver des crédits-relais. Pour ma part, en effet, je ne recours pas à la médiation, mais j'appelle directement les banquiers, avec l'accord des chefs d'entreprise concernés, et les choses se passent généralement bien. Certes, certaines entreprises qui étaient déjà en difficulté ont profité de la crise. Pour autant, les collaborateurs des banques ne cessent de nous dire que l'argent de l'État prêté aux banques est un peu cher – et, de fait, malgré la satisfaction affichée par le Président de la République, qui y voit une rentrée de recettes, ce coût renchérira le crédit.

Dans l'économie réelle, la question qui nous préoccupe est d'abord de savoir si un organisme comme Oséo s'acquitte bien de sa tâche. Je pourrais en effet donner nombre d'exemples de réponses dilatoires.

Pour ce qui est des assurances, nous aurions pu avoir le même débat voilà un an, mais la situation des marchés était différente. Aujourd'hui, ne refaisons pas ce procès, mais tâchons plutôt de savoir comment regarder demain sous un autre jour, avec des acteurs présents sur les marchés avec de la bonne volonté et du potentiel – à condition que l'économie ne tombe pas en panne. À cet égard, les banquiers ne sont certainement pas les seuls sur qui on puisse compter.

En demandant où pouvait s'achèter le sang-froid, ma question était de savoir comment relancer la confiance, la consommation et l'économie. Au-delà de l'action des banques, il faudra bien que les carnets de commandes se remplissent et que l'investissement ait quelques perspectives, faute de quoi personne ne prêtera à personne.

Une réunion comparable à celle de ce soir a été organisée voilà quelques semaines à Rouen par le préfet de région, réunissant notamment les banques, les organisations professionnelles, les parlementaires et le représentant de la Banque de France. Alors que le discours des responsables régionaux des banques était très positif et optimiste, le directeur régional de la Banque de France a fait état d'une dégringolade des crédits observée sur le territoire régional. Qui dit vrai ?

Comme à Rouen, ce que j'entends ce soir laisse le choix entre deux solutions : soit tout va bien – de fait, les 2 milliards d'euros qu'a obtenus M. Pflimlin sur 10,5 milliards n'étaient peut-être même pas nécessaires –, soit les choses ne vont pas bien et les banques reconstituent leurs marges, tandis que les entreprises souffrent et n'ont pas accès au crédit.

Les assises de l'automobile, auxquelles j'ai assisté aujourd'hui, ont évoqué les risques graves encourus par le premier secteur d'activité de France, qui concernent des dizaines de milliers de petites entreprises. L'économie réelle n'est plus celle que nous connaissions voilà quelques mois. Comment le système bancaire français sera-t-il capable de soutenir de façon concrète et volontariste des entreprises qui sont au bord du gouffre et ont donc besoin de plus de soutien que par le passé ? Cela est d'autant plus important que certaines de ces entreprises, qui occupent des créneaux très particuliers, sont irremplaçables.

Ma question s'adresse aux assureurs-crédit. En tant que députée, j'ai été contactée par des chefs d'entreprise qui ont vu diviser par deux en trois mois le montant de la garantie des encours fournisseurs dont ils bénéficiaient et n'en ont, le plus souvent, été avisés que par l'un de leurs fournisseurs. Leur première réaction est évidemment de négocier avec leur assureur crédit, qui refuse parfois même la discussion.

Comment sont appliquées concrètement les mesures, annoncées par la ministre de l'économie, concernant le complément de garantie sur les créances des entreprises, qui mettent 50 % de la garantie des créances à risque à la charge des assureurs crédits et 50 % à celle de l'État ? Le médiateur du crédit a-t-il été saisi de dossiers à ce titre ? La situation est d'autant plus regrettable que les entreprises que j'ai rencontrées avaient, malgré leurs carnets de commandes, des difficultés à acheter les matières premières ou à payer leurs fournisseurs.

Dans une permanence de ma circonscription, j'ai reçu chaque vendredi depuis trois semaines la visite de trois chefs d'entreprise qui connaissent de grosses difficultés. Ils représentent respectivement une entreprise de 140 salariés, une entreprise sous-traitante de l'automobile de 53 salariés et une petite entreprise commerciale. J'ai eu le sentiment que – du moins dans le contexte dans lequel nous nous trouvons encore – il suffirait parfois de peu de chose pour que ces entreprises puissent passer le cap. C'est ce que montrent d'ailleurs des échanges de courriers que j'ai eus avec des banques.

En premier lieu, il faut que les responsables des agences bancaires sachent qu'ils peuvent être saisis d'interventions de la part d'élus, et notamment de députés, ou que le député peut écrire au médiateur, sans qu'il y ait lieu pour autant de menacer de rétorsion les entrepreneurs concernés, comme cela se produit hélas parfois, Ces collaborateurs sont certes sous pression, mais une situation exceptionnelle appelle un comportement exceptionnel. Il n'est pas admissible que des entreprises doivent mettre la clé sous la porte pour de petits découverts ou des chèques non honorés. Ce mouvement s'accélère cependant et ne devrait pas tarder à remonter aux chambres consulaires.

En deuxième lieu, la coordination des différents organes de l'État sur le terrain n'est pas toujours bonne. Le culte du secret prévaut parfois encore envers les élus, et les informations transmises par ces derniers aux sous-préfets restent parfois sans réponse. Il faudrait pouvoir mobiliser énergiquement les fonds quand ils existent. J'ai le sentiment que ce qui a été annoncé au niveau de l'État en direction des PME ne se concrétise pas. Ainsi, je n'ai dans aucun arrondissement de ma circonscription d'exemple d'entreprise en très grande difficulté qui ait pu bénéficier des aides annoncées. Une prise de conscience et une réaction collectives s'imposent.

J'évoquerai, pour conclure, les privilèges. Le 24 décembre, une entreprise a vu inscrire un privilège et a été informée que le registre de cette inscription était public. Or, pour une entreprise sous-traitante de l'automobile, une telle inscription est fatale, car le client perd confiance.

Mme de La Raudière précise que la publicité de l'inscription a été supprimée par un dispositif législatif de la loi de finances rectificative – que vous n'avez malheureusement pas votée, monsieur Chassaigne.

Dans la crise que nous traversons, le problème du financement de l'investissement a fait place à celui du financement de trésorerie. Nous en avons encore eu confirmation aujourd'hui lors des États généraux de l'entreprise. Dans ces conditions, quelle sera la réaction des banques devant des entreprises qui leur demanderont de les aider à sauvegarder les emplois en finançant les fonds de roulement, sans aucune garantie, c'est-à-dire, finalement, de financer du vent ?

Toujours lors de ces États généraux, les remarques ont été nombreuses concernant la problématique des délais de paiement – je suis personnellement opposé aux dérogations. Les banques enregistrent-elles des demandes de lignes de crédits pour des raisons tenant notamment aux délais de paiement ?

Si, dans mon département de la Haute-Savoie, la structure de médiation ne pose pas de problème, de fortes disparités de fonctionnement existent selon les départements. Le médiateur du crédit a-t-il connaissance de problèmes en la matière ?

Le système bancaire – sans qu'il soit question de mettre en cause des personnes – a tout de même accompagné et amplifié la bulle NTIC – Nouvelles technologies de l'information et de la communication – en 2000, puis la bulle immobilière et, aujourd'hui, la bulle de la bulle, sans oublier, au sein des réseaux, la perte de compétences en termes de métier. Les jeunes femmes avenantes dont on nous a parlé ne sont-elles pas payées, tout comme les jeunes hommes, à la commission sur la vente de produits souvent toxiques et en tout cas spéculatifs et de nature consumériste ? La perte d'une expertise en matière bancaire est en tout cas une évolution que ressentent très fortement les chefs d'entreprise. Nous sommes ainsi confrontés quotidiennement à des PMI-PME, à des TPE, à des artisans – c'est-à-dire là où se crée aujourd'hui l'emploi – dont les demandes, par exemple en matière de microcrédit, n'ont pas eu de suite faute de gens compétents pour évaluer les projets.

Il ne s'agit pas de critiquer ici l'aide qui a été accordée aux banques. Elle était indispensable. Mais cette aide devait s'accompagner de contreparties. Je prendrai à cet égard l'exemple des investissements publics qui, à 75 %, sont réalisés par les collectivités territoriales : les commissions de conciliation n'intègrent pas suffisamment les collectivités territoriales qui font pourtant travailler les secteurs en crise, tel l'intérim dans le BTP.

Ne pourrait-on pas envisager des taux préférentiels en faveur des TPE et des PMI-PME, afin d'encourager les investissements et de participer ainsi au rétablissement de l'économie ? Il faut de vraies contreparties aux facilités qui ont été accordées aux banques pour éviter la catastrophe.

Une réflexion devrait peut-être être menée par le système bancaire dans son ensemble et par ses dirigeants sur les valeurs qui doivent présider à un vrai développement qui soit fondé sur du concret, tels que l'industrie, et non sur la spéculation.

La notion de soutien abusif qui a été évoquée est essentielle pour traiter les problèmes à venir. Pourrait-on connaître le point de vue des uns et des autres à cet égard ?

Par ailleurs, comment la Coface aborde-t-elle en cette période le risque à l'international ? N'a-t-elle pas déjà signalé une hausse des risques concernant certaines tranches de paiement et de recouvrement pouvant mettre à mal les marges de nos exportateurs ?

Enfin, peut-on être sûr qu'il n'existe pas d'augmentation des marges sur les prêts habituels des banques permettant à ces dernières de reconstituer leurs fonds propres, lesquels ont été pour le moins écornés par des activités sans rapport immédiat avec l'économie réelle ?

Nous ne sommes pas là pour accabler qui que ce soit, mais pour rechercher ensemble des solutions à la crise.

Pour prendre l'exemple de ma région, la Loire, celle-ci est particulièrement affectée puisque, ainsi que j'ai pu le constater avec mes collègues des sept autres départements et des élus des grandes agglomérations, les carnets de commande, y compris ceux de grands groupes, sont vides dans nombre de secteurs, en dehors de l'aéronautique. On ne sera donc jamais trop nombreux pour mettre les mains dans le cambouis afin de faire redémarrer le moteur économique. L'État et les banques ne peuvent en effet agir seuls. Il faut également une mobilisation des acteurs locaux, et on ne peut donc approuver l'éviction en la matière des collectivités territoriales qui sont pourtant les premiers investisseurs publics. N'ont-elles pas conçu avec OSEO des outils permettant de faire de la contre-garantie et d'aider les entreprises qui traversent de mauvaises passes en transformant des liquidités de court terme en liquidités de moyen terme ?

Existe-t-il justement au niveau des banques des moyens de trouver des fonds de roulement pour transformer la trésorerie de court terme en trésorerie de moyen terme avec des systèmes de garantie publique faisant appel aussi bien à l'État qu'aux collectivités, telles que les régions ?

Ne convient-il pas par ailleurs d'imaginer un autre type d'ingénierie financière, par exemple le financement de nouvelles stratégies dans les secteurs où les carnets de commande sont vides ?

Enfin, les représentants de l'État doivent inviter dans leurs réunions, pour que chacun se sente concerné, toutes les collectivités territoriales et non pas comme cela est arrivé en Rhône-Alpes deux départements sur huit.

Je ne souhaite pas, pour rester sur le plan local, faire du soin palliatif – j'ai bien entendu M. Ricol à cet égard. C'est au plus près du terrain que l'on doit régler les problèmes qui peuvent apparaître dans les territoires, sans devoir en référer à Paris. Il faut des circuits directs et courts. Si, en tant qu'élus politiques, nous n'avons pas à nous mêler des comités d'engagement, il n'en reste pas moins que nous devons pouvoir interpeller les instances de médiation très vite, donc au plus près du terrain.

Concernant à nouveau le soutien abusif, faut-il, en raison d'une jurisprudence pouvant apparaître comme gênante, faire évoluer la législation en la matière et dans quel sens ?

S'agissant par ailleurs de la mobilisation des acteurs locaux, je tiens également à souligner que l'on peut faire beaucoup plus et beaucoup mieux dans ce domaine.

Enfin, je souhaite appeler l'attention, en ma qualité de député du Pas-de-Calais et de maire du Touquet-Paris-Plage, sur l'économie touristique. La situation de nombre de restaurants et d'hôtels est fragile en hiver. Il ne faudrait pas qu'à cette fragilité s'ajoutent des problèmes dus à la crise. Or, sur le terrain, ces entreprises ne rencontrent pas toujours l'attention nécessaire.

La parole est maintenant à nos invités pour répondre aux différentes questions posées.

Concernant le soutien abusif, il n'apparaît pas opportun à la Fédération bancaire française, en accord avec le Médiateur du crédit, de revenir sur la définition de cette notion. Nous pouvons, dans la période de crise économique sérieuse que nous traversons, assurer le règlement des dossiers, à condition que les encours que nous sommes conduits à accorder dans le cadre de la médiation ne soient en aucun cas considérés ultérieurement comme abusifs.

S'agissant par ailleurs des crédits de trésorerie, il faut, entre les gens responsables que nous sommes tous, dire les choses clairement : on ne peut pas financer du vent, pour reprendre la formule de M. Tardy, et demander à un système bancaire de faire du crédit irresponsable, tel celui qui a donné naissance aux subprimes aux États-Unis. Le crédit non responsable conduit en effet le débiteur à la faillite et la banque à la défaillance. Ni le système bancaire ni le système économique ne peuvent être fondés sur du crédit non responsable.

À cet égard, nous avons la chance en France – je réponds là à M. Paul qui faisait remarquer que l'on retrouvait toujours les mêmes que ce soit à Rouen ou à Paris – de compter six grands réseaux bancaires qui assurent l'essentiel du financement de l'économie française, cela sans avoir jamais utilisé la titrisation, c'est-à-dire avoir vendu et sorti leurs crédits de leur bilan. Avec ces six réseaux réunis au sein de la Fédération bancaire française, on peut en effet trouver rapidement des solutions. Pour prendre l'exemple de la médiation, on ne peut que se féliciter, deux mois après sa création le 12 novembre, de pouvoir déjà dresser un bilan du dispositif. Ni l'économie allemande, avec ses milliers de banques, ni les économies américaine ou britannique, avec leurs secteurs bancaires également fragmentés et disloqués, ne pourraient permettre à un tel système de fonctionner.

Sans aller jusqu'à dire que tout va pour le mieux, le dispositif ainsi mis en place dans notre pays se révèle particulièrement efficace : dans quel autre système un dispositif couvrant l'ensemble du territoire et du tissu économique pourrait être mis en oeuvre dans un délai aussi rapide et permettre, deux mois après son lancement, de dresser un premier bilan ? Ce résultat est dû à la mobilisation que M. Ricol a su obtenir de tous les directeurs départementaux de la Banque de France, mais également à celle que chacun d'entre nous a lancé au sein de nos entreprises. C'est ainsi que tous les échelons locaux de nos réseaux ont reçu des instructions claires sur la façon de travailler avec le Médiateur et ses équipes.

Le métier des banques est de faire du crédit. Pour autant, si les entreprises sont confrontées à des trous d'air en matière de commandes, le problème ne peut être résolu avec l'octroi de crédits, car financer des absences de commande ou des pertes d'exploitation ne peut que conduire l'entreprise et le système bancaire à de très graves déboires.

Pour ce qui est de la responsabilité des banques – mise en exergue par Mme Fioraso dans la crise –, nous l'avons nous-mêmes reconnue. Pour autant, ce serait une erreur de les considérer comme unique responsable. Les travaux récents effectués par les meilleurs économistes de France que sont aujourd'hui selon moi M. Jean Tirole et M. Michel Aglietta, ont en la matière souligné le rôle des banques centrales aux États-Unis et dans d'autres pays. Les systèmes de régulation, c'est-à-dire les règles du jeu imposées aux banques, ont également conduit à la situation actuelle. Sans nier la responsabilité des acteurs que nous sommes, le cadre et les règles ont joué un grand rôle. Nous assumons les responsabilités qui sont les nôtres, mais il serait a contrario irresponsable que ces règles ne soient pas modifiées.

S'agissant du problème des marges, abordé par M. Carré, on n'assiste pas aujourd'hui à une reconstitution de ces dernières – la Fédération bancaire française pourra fournir tous éléments sur ce point. Le phénomène d'accentuation de la crise que nous appréhendons tous peut cependant conduire à une montée du coût du risque qui sera nécessairement répercutée par les banques, du fait du mécanisme de mutualisation du risque. Aujourd'hui, en raison de sa remontée, le coût de la liquidité a été partiellement répercuté. Saint-Gobain, par exemple, a emprunté avec l'appui des banques sur le marché obligataire la semaine dernière, pour une durée de cinq ans, à 8,25 %, car tel est le taux aujourd'hui. Lorsque nous octroyons des prêts à 5 et quelque pour cent en moyenne, c'est donc après mixage avec d'autres ressources, sans atteindre pour autant les marges phénoménales auxquelles nous arriverions si nous tarifions à notre coût marginal, ce qui est loin d'être le cas.

Le métier de banquier a toujours été de gérer sa relation avec les acteurs économiques sur la longue période, car le fonds de commerce des banques, c'est-à-dire leurs clients, est un bien précieux qu'elles n'ont pas envie de perdre.

Ainsi que M. Prot l'a indiqué à M. Tardy, nous souhaitons accompagner l'ensemble du tissu économique français, et cela quelles que soient les régions puisque nous sommes présents partout. Nous disposons à cet égard d'outils, par exemple pour financer un besoin en fonds de roulement : le poste client avec l'affacturage, le soutien de dossiers grâce à la médiation, le financement de stocks voire de délais de paiement. Quant à financer du vent, nous ne le ferons pas, car cela procède plutôt d'un système d'aide.

Les mécanismes régionaux et départementaux mis en place avec le Médiateur et la Banque de France ont déjà obtenu des succès. Il a ainsi été fait état de 900 dossiers réglés sur 3 600, même s'il convient de relativiser ce taux de 25 % de réussite.

Certes, certains de nos collaborateurs peuvent, ici ou là, ne pas toujours attacher toute l'importance nécessaire à l'instruction d'un dossier, mais nobody's perfect, et le système efficace de médiation mis en place est là pour y remédier.

Pour ce qui est du microcrédit, nous utilisons tous les relais mis à notre disposition, en liaison avec les associations telles que l'ADIE, l'association de Maria Nowak. Tous les réseaux ici représentés participent à ce type de crédit et sont même favorables à son développement. Le bon intermédiaire ne peut à cet égard être le Médiateur, mais on ne peut pas non plus demander aux collaborateurs de nos établissements d'instruire ce type de dossier, faute d'expérience suffisante en ce domaine et alors que des filtres existent avec les associations.

S'agissant de la création d'entreprise, le système bancaire a là aussi obtenu de grands succès. Nous sommes capables, avec les chambres de commerce, les chambres de métiers, les associations professionnelles, les sociétés de caution mutuelle, d'accompagner en proximité les entreprises.

Sans pour autant dépeindre la situation comme idéale, il est cependant possible aujourd'hui non seulement de dresser au bout de deux mois un premier bilan du dispositif mis en place, mais également de constater une vraie volonté de la part des banquiers d'accompagner leurs clients dans la crise comme ils l'ont fait dans les bons moments.

Reste le problème des cas douloureux, tel celui de la grève de la faim cité par M. Ricol. S'il nous faut tenir le plus possible un langage de vérité, la médiation nous permet de trouver en règle générale avec toutes les associations professionnelles de bonnes solutions.

Concernant l'assurance-crédit et le crédit fournisseur, qui constituent une autre modalité de financement des entreprises, seules 20 % de ces dernières en France décident de s'assurer, alors que les flux interentreprises représentent 1 600 milliards d'euros chaque année. Nombre de fournisseurs ne sont pas donc pas assurés en matière de crédit, ce qui pose un vrai problème sachant que le premier banquier des entreprises, ce sont les entreprises elles-mêmes.

Sur les 320 milliards d'encours assurés en France, Euler Hermes en porte 180. Nos encours ont augmenté de 25 % à peu près depuis 2003 et sont stables depuis le 1er janvier 2008, faute d'une situation permettant de les faire croître.

Le dispositif étatique en matière d'assurance-crédit comporte deux volets : la médiation du crédit et le complément d'assurance-crédit public – CAP.

Concernant le premier volet, M. Ricol a cité le chiffre de 177 dossiers en médiation, sachant que tous ensemble ici nous portons de risques sur 1 million d'entreprises.

Je rappelle que la structure que je dirige n'a que très peu d'existence.

Le nombre des dossiers est en effet certainement appelé à augmenter, mais, à ce stade, nous sommes à 1 sur 10 000 alors que nous prenons en garantie 6 500 décisions de crédit chaque jour. Que dans cette masse, quelques dossiers ne soient pas traités de la manière la plus adéquate, c'est inévitable, mais leur nombre reste limité.

Pour ce qui est du second volet, je rappellerai les principales étapes de la mise en place par les pouvoirs publics, en pleine concertation avec les assureurs crédit, du complément d'assurance-crédit public : déclaration du Président de la République le 22 octobre ; réunion de la profession avec le cabinet de Mme Lagarde le 27 novembre ; signature des premiers compléments d'assurance-crédit le 14 décembre. À la date d'aujourd'hui, nous en avons signé 550, sachant que nous comptons 20 000 clients.

Le décret – qui permettrait de nous rassurer complètement – relatif à la Caisse centrale de réassurance n'a pas encore été signé – que l'on n'y voit pas une critique de ma part. Pour autant, le dispositif fonctionne et jouera son rôle s'agissant des milliards d'euros de crédit interentreprises. La réponse apportée par les assureurs crédit est donc bonne.

Concernant les délais de paiement sur lesquels M. Tardy a appelé l'attention, la loi les réduisant va selon nous dans le bon sens, même si le timing de sa mise en oeuvre n'est pas forcément optimum.

Sachant par ailleurs que les problèmes que peuvent rencontrer les assureurs crédit sont des signes avant-coureurs de ce à quoi peut s'attendre l'économie française – car avant de ne pas rembourser son banquier, c'est son fournisseur que l'on ne rembourse pas –, je suis dans l'obligation de constater que l'augmentation des impayés constatée ces quatre derniers mois est sans précédent pour notre maison qui a quatre-vingt-cinq ans d'existence.

Quant aux remarques que j'ai pu entendre à propos de la baisse des carnets de commande, ce ne sont ni les banquiers, ni les assureurs crédit, ni le monde financier qui, jusqu'à preuve du contraire, sont en charge des carnets de commande des entreprises. On touche plutôt là à la question de l'efficacité du plan de relance.

Nous aidons les entreprises à ne pas subir la défaillance de leurs clients : s'il est bien en effet de vendre, il est encore mieux d'être payé quand on a vendu. À cet égard, ce sont les bons risques qui payent pour les mauvais. Afin d'éviter que seuls les mauvais clients viennent à nous, nous sommes donc tenus de sélectionner les risques et de les surveiller au fil du temps. Tel est le service que nous rendons aux entreprises. Une entreprise typique d'un assureur crédit est ainsi une entreprise qui reste dix ans ou plus son partenaire. Même si la concurrence est plus forte aujourd'hui, c'est un lien très solide qui se crée entre les deux.

De même, notre rôle, surtout dans la terrible conjoncture actuelle, est d'éviter la contagion et donc de ne pas répondre à la demande d'une entreprise qui pourrait avoir la malchance de faire défaut : il convient d'empêcher tout effet de cascade pour l'assuré et pour les autres assureurs. Couper le risque – pour répondre à M. Carré – c'est donc aussi éviter le phénomène de contagion. C'est ce que fait la Coface à l'international.

Il existe malgré tout des garde-fous permettant d'éviter de telles coupures, le premier étant la réaction de nos assurés eux-mêmes qui n'ont en effet qu'une envie, celle de faire du chiffre d'affaires. Tel a été le cas pendant la période de Noël. La pression de nos assurés est dans ces occasions suffisamment forte pour nous conduire, sans qu'il soit besoin d'une intervention des députés, à réexaminer ensemble tel ou tel dossier, même si c'est pour aboutir à la même conclusion négative de notre part. Nous savons que nous pouvons être faillibles.

Il est vrai que nous ne sommes pas toujours saisis directement par l'assuré. Il nous arrive de l'être par un acheteur prévenu par l'assuré de la coupure opérée par l'assureur crédit. La médiation, et c'est là toute son utilité, nous incite alors à être parfaitement transparent : il n'y a pas de décision de crédit dont il faudrait avoir honte et qu'il faudrait cacher.

Pour autant, nous n'avons pas le sentiment d'être restrictifs. Si la tendance pour la Coface est de tendre à une part de marché croissante sur le plan national, nos encours ont tout de même crû de 17,5 % au cours du premier semestre. Et si la situation s'est beaucoup stabilisée durant le second semestre, nous ne savons pas si ce résultat est dû à une position plus restrictive de notre part ou à une baisse des chiffres d'affaires.

Un dossier conséquent nous est parvenu par l'intermédiaire de la médiation – nous envisageons d'en faire peut-être un CAP – faute pour les actionnaires et les créanciers de s'entendre sur la partie qui devra faire un sacrifice. Pour notre part, nous ne voyons pas pourquoi ce serait aux fournisseurs de faire les fins de mois en étendant le délai. Dans 80 % des cas en effet, l'entreprise n'est pas assurée crédit.

Le crédit fournisseur a le mérite de fluidifier l'économie. Représentant l'équivalent de quatre fois le crédit court terme, il est de fait le premier banquier de France. Pour autant, il ne peut régler les situations difficiles dues à des rapports de force mal réglés entre l'actionnaire et le créancier financier.

Qu'il me soit d'abord permis de me réjouir de l'écoute réservée à nos propos. Cela nous fait particulièrement du bien !

Pour sa part, le Crédit agricole gère 38 % des encours des PME et un peu plus de 45 % de ceux des TPE. Mais tous, nous avons le devoir d'accompagner individuellement les entreprises. D'ailleurs, chaque fois que nous le faisons, nous trouvons les solutions leur permettant de passer le mauvais cap – ce n'est pas M. Tardy qui me démentira avec ce que nous faisons dans la vallée de l'Arve. Ainsi, elles ne seront pas défaillantes le jour où la croissance reviendra, alors que si tel était le cas, les donneurs d'ordre s'adresseraient ailleurs que chez nous.

Concernant les responsabilités soulignées par Mme Fioraso, nous n'avons jamais dissimulé les nôtres. Pour autant, chacun doit s'interroger sur les vraies raisons de la crise, car si l'on se trompe d'analyse ce ne seront ni les bonnes questions qui seront posées, ni les bonnes réponses qui seront apportées.

La communauté financière sera jugée sévèrement par l'histoire. Elle n'a cependant été que l'amplificatrice de comportements et d'évolutions beaucoup plus générales. Tous les secteurs sont en effet concernés. Pour autant, il nous faudra réfléchir aux moyens d'éviter le diktat des savoirs parcellisés sur la responsabilité qui découle de la légitimité.

N'oublions jamais que la banque prête l'argent qui y a été déposé et que sa première responsabilité est de rendre cet argent agrémenté du taux contracté au départ. Il n'est donc pas question de faire dans notre secteur ce que les Américains ont fait avec les subprimes. À cet égard, nous ne pouvons accepter qu'un même jugement soit porté sur l'ensemble de la communauté financière mondiale. Si la responsabilité de toute la sphère financière américaine est en la matière majeure et historique, la nôtre n'est pas du même niveau. Or, en surévaluant notre responsabilité et en sous-évaluant celle des États-Unis, on finit par mettre dans le même ensemble des responsabilités qui, dans l'esprit de tous, ne peuvent que reproduire mécaniquement les mêmes effets. Les responsabilités sont différentes. Il faut en prendre acte.

La banque n'a pas non plus la capacité à suppléer un marché défaillant. Elle ne peut rendre à elle seule la confiance, mais tous nous pourrons y parvenir.

Personne ne peut contester, s'il est fait preuve d'honnêteté et du moins de lucidité, que le système bancaire français non seulement a mieux résisté que les autres, mais qu'il constitue également un atout pour notre pays. Aussi, c'est en rassemblant nos forces et nos compétences plutôt qu'en nous affrontant, que nous trouverons le chemin du succès, sans oublier que le système social français qui a été tant décrié a sans doute été aussi un amortisseur de crise.

Nous devons tous agir pour rétablir la confiance en soulignant tout ce qui est positif chez nous. Ne nous évertuons pas à vouloir couper des têtes. La communauté internationale attend l'Europe, en particulier la France et son savoir-faire. Il serait stupide de contester nos compétences pour servir je ne sais quel intérêt contraire à l'intérêt général.

e. Les caisses d'épargne ne sont pas un acteur prépondérant dans le financement des entreprises. Cependant leurs crédits aux TPE et PME ont augmenté de plus de 13 % dans les mois qui ont précédé les mesures prises en faveur des banques, soit 22 milliards, ce qui est un montant bien supérieur à la fois aux 2,6 milliards de trésorerie et au 1,1 milliard de fonds propres.

Notre réunion est utile car elle montre à quel point il peut y avoir un divorce entre les représentants de la nation et les banques. Aussi est-il d'autant plus important pour les six grands groupes bancaires français d'être solidaires, d'autant que les acteurs étrangers, qui étaient si présents au moment où tout allait bien, ont aujourd'hui quitté le marché national. La responsabilité nous incombe de ce fait, comme l'ont souligné mes collègues, d'avoir à financer l'économie à nous seuls, dans la mesure de nos possibilités. Le banquier ne peut en effet se substituer à un carnet de commandes, financer du vent, voire être acteur en fonds propres, sauf à user de dispositifs spécialisés.

Concernant les collectivités territoriales et leur financement – problème qui a été évoqué par Mme Fioraso et M. Gagnaire –, les Caisses d'épargne ont dans ce domaine un peu plus d'expérience que dans d'autres. Au même titre que les grandes entreprises, les collectivités n'ont pas pris la mesure du très fort renchérissement du coût de la ressource ; Elles ont ainsi conservé des habitudes d'emprunt à taux fixe en euros, avec seulement quelques points de base, ce qui n'est plus possible, et se sont malgré nous aventurées parfois avec des banques étrangères dans la recherche de crédits exotiques, ce que les banques françaises essaient aujourd'hui, avec les moyens qui sont les leurs, de démêler.

Les Caisses d'épargne, par exemple, ont ouvert, dans le cadre d'une sorte de plan d'urgence, une enveloppe de 2,5 milliards sur deux mois pour venir en aide aux collectivités territoriales, mais également aux secteurs du logement social et hospitalier. Sur ce montant, 1,7 milliard a déjà été utilisé à ce jour.

Si les besoins des collectivités territoriales devaient être plus importants dans le futur, il conviendrait de réfléchir ensemble avec les pouvoirs publics à un mécanisme de titrisation dans la mesure où, comme l'ont également souligné mes collègues, les ressources collectées par les banques ne suffiront pas à faire face à l'importance des marchés.

Que je sache, nos collectivités territoriales sont solides. Même les villes, dont je ne citerai pas le nom, qui ont rencontré quelques difficultés, ont fini, grâce à des moratoires et à du temps, par rembourser leurs dettes. La titrisation permettrait aux banques de soutenir les communes, les départements et les régions, et de fournir, le cas échéant, aux élus que vous êtes, le moyen de continuer à donner un coup de pouce aux industries locales.

En matière de liquidité et de coût, peut-être serait-il utile d'élargir au crédit court terme – je pense au financement des TPE et des PME – la règle d'emploi du Livret d'épargne populaire, bien qu'elle ait déjà été assouplie s'agissant de la quotité de financement disponible auprès des banques. Les montants en question sont en effet réservés aujourd'hui au crédit à moyen et long terme. Ce serait là sans doute un moyen pour les banques de diminuer le coût de la liquidité à court terme.

Quand les banquiers français et européens affirment que la crise est due au fait que les banques d'investissement américaines et les brokers de New York n'étaient pas régulés, ils ne font que dire la vérité. De même, il est vrai que nous résistons mieux que les autres. Pour autant, notre état de risque est le même car la sortie de crise dépendra de l'équilibre international. Il nous faut donc accepter de vivre avec ce risque. Aussi convient-il plus de rassembler que de diviser.

Le succès de la médiation est aujourd'hui celui de ses équipes et de celles des banques. Il ne faudrait donc pas que l'on décourage nos meilleurs avocats au sein des réseaux bancaires que sont leurs collaborateurs. Toute personne de terrain appelée par son député est un bon interlocuteur pour nous. Aussi ne faudrait-il pas entrer dans le débat idiot de savoir qui gagne et qui perd. Plus on sauve de dossiers, mieux on se porte. C'est en prenant plus de risques, ainsi que je passe mon temps à le dire aux banquiers, que l'on s'en sort le mieux en période de crise.

Pour revenir à mon exemple de gréviste de la faim, je compte, avec Philippe Dupont, sortir le moins mal possible de cette affaire. Je comprends bien qu'il y a un risque de contagion si l'on crée un exemple, mais on ne peut envisager que quelqu'un meure.

Pour ce qui est des disparités, soulignées par M. Tardy, qui apparaîtraient entre les départements concernant les structures de médiation, je rappelle que le dispositif ne date que de dix semaines. Nos collaborateurs apprennent donc encore leur métier J'ai pour ma part le sentiment qu'un bon travail est effectué au niveau local. En tout cas, une procédure d'appel a été mise en place.

Concernant OSEO, je puis porter témoignage du fait que ses équipes répondent toujours présent lorsque nous les appelons et qu'elles nous aident à débloquer nombre de dossiers. Tout un réseau ne peut être parfait.

S'agissant de l'assurance-crédit, avec laquelle nous sommes en discussion, il ne faut pas se raconter d'histoire. On ne peut pas lui demander beaucoup d'efforts du fait de la faiblesse de ses capitaux propres. Notre marge de manoeuvre n'est donc pas aussi large avec elle qu'avec la banque, ce qui représente d'ailleurs un handicap pour nous. J'espère donc que le dispositif d'État fonctionnera. Dans ces conditions en tout cas, promouvoir l'assurance-crédit en période de crise n'est pas très tentant.

Je prendrai un exemple symptomatique des positions de risque différentes entre banquiers et assureurs crédit : autant je peux appeler un banquier pour lui demander de prendre 150 000 euros de risque – ce qu'il accepte parfois – pour essayer de sauver une entreprise en raison d'un repreneur potentiel, autant ce que l'on peut demander au mieux aux assureurs crédit si l'on n'est pas irresponsable, c'est cinq jours de battement entre le moment où l'on est saisi et celui où l'on clôt la médiation.

Nous demandons que les dispositifs mis en place avec Christine Lagarde puissent jouer, parce qu'ils sont bons. Tout le monde est d'ailleurs d'accord pour trouver les moyens de résoudre rapidement les problèmes et pour fournir un effort de transparence afin que lorsqu'une entreprise, cliente d'un client d'un assureur, se voit refuser un crédit par son fournisseur, nous puissions lui expliquer pourquoi en lui ouvrant le dossier. Cela ne sauvera pas tous les dossiers, mais pourra au moins changer l'état d'esprit.

Par ailleurs, quand un délai a été accordé par la commission des chefs de services financiers en matière de charges sociales et de TVA, il conviendrait, au sein d'une SCOP – société coopérative de production –, de ne pas considérer cela comme un élément de rupture de l'assurance, mais comme un concours bancaire au même titre qu'un autre. Ce serait la seule façon de redonner de l'efficacité à ce dispositif qui ne fonctionne pas, car les petites entreprises refusent tout délai en la matière afin de pas être considérées par leurs fournisseurs comme étant non assurées.

Nombre de dossiers sont compliqués et c'est pourquoi nous mettons en place cette semaine, en accord avec Hervé Novelli, un dispositif original avec le MEDEF, la CGPME, les chambres de commerce, les chambres de métiers et l'UPA : le tiers de confiance. Ainsi pourrons-nous, en amont de la médiation, proposer aux entreprises dont la situation paraît compliquée, de rencontrer quelqu'un qui pourra les aider à clarifier leurs problèmes, ce qui rendra par-là même nos propres dispositifs plus efficaces. Il s'agit d'un effort spectaculaire puisque toutes ces organisations vont oublier leur nom pour travailler ensemble avec un seul standard téléphonique et des mêmes collaborateurs de terrain. Une telle mobilisation aurait été impensable voilà encore trois mois.

Quant aux collectivités, elles nous intéressent. Si Bernard Comolet a traité de l'endettement de certaines d'entre elles, ce qui est un vrai sujet, je soulignerai pour ma part qu'il existe dans les collectivités des moyens intéressants, qu'il s'agisse des systèmes de caution ou des fonds d'investissement. À cet égard, des rendez-vous sont programmés avec l'AMF, l'association des maires de France, avec l'ARF, l'association des régions de France, et avec l'ADF, l'assemblée de départements de France. L'idée de la médiation du crédit est d'aller chercher l'argent partout où il se trouve. La SIAGI – la société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité – ne fonctionnait pas assez bien pour être utilisée suffisamment.

Si M. Paul a souligné le caractère un peu particulier des entreprises qui n'ont pas d'équivalent et qui sont souvent stratégiques pour le pays, on ne pourra pas pour autant les sauver quand elles connaîtront une perte d'exploitation en demandant aux banquiers de la financer. Telle est la limite que la médiation ne franchira pas, sauf bien entendu s'il existe un petit espoir.

Pour autant, des fonds doivent pouvoir être mobilisés très vite, par exemple tous les fonds régionaux, les FIP – les fonds d'investissement de proximité –, les fonds liés à l'ISF. Il ne devrait pas être obligatoire d'attendre trente mois pour les investir : dix mois pourraient suffire. Tout l'argent que l'on peut trouver peut permettre d'effectuer des prises de participations minoritaires et de faire passer un cap à une entreprise, même s'il nous faudra faire à cet effet un peu d'ingénierie financière.

S'agissant des délais de paiement, le texte les concernant est très bon.

Il n'a pourtant pas été facile de le faire passer !

Je me bats en tout cas depuis vingt-cinq ans pour un tel texte – j'ai même été président d'un observatoire à cette occasion. Et il faudrait d'autant moins revenir en arrière que ce texte est attendu par une grande majorité silencieuse d'entreprises.

Pour autant, la médiation a alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur certains effets asymétriques. Un dispositif est mis en place dans le cadre d'OSEO pour traiter ce problème spécifique, mais il conviendra de veiller à ce qu'il soit suffisant. Nous annoncerons demain le lancement, avec les banquiers, d'une réflexion sur le sujet spécifique du délai de paiement.

Quant au soutien abusif, je suis moi-même à l'origine de la demande de changement de système. Plutôt que de changer la loi, il nous a semblé préférable, de même qu'aux banquiers, de ne pas invoquer – sauf cas exceptionnel d'entreprise structurellement en perte – le soutien abusif dans le traitement des dossiers, ce qui serait tout de même plus simple. Si les réflexions de Bercy sur le sujet restent en l'état, elles aboutiront en effet, avec la suppression du soutien dans le cadre de la médiation, à la mise en place d'une véritable usine à gaz.

Je souhaite dissiper un malentendu entre nous : il n'existe pas de divorce entre les représentants de la nation et les banques. La confiance ne se décrète pas et nous avons nous aussi besoin de la construire avec vous et avec les entreprises. Peut-être existe-t-il simplement un manque de dialogue auquel il conviendrait alors de remédier ? Nous soutenons en tout cas nos banques et nous sommes très fiers de notre système bancaire.

Il ne faut pas mélanger les choses. Ce que nous voulons, c'est résoudre les problèmes et tel était bien l'objet de cette réunion. À cet égard, on ne peut que constater, même si c'est un peu schématique, qu'entre ceux qui doivent recevoir les crédits et ceux qui doivent les donner, tout ne se passe pas si mal. Le médiateur a stimulé le système avec son équipe et le résultat au bout de deux mois est plutôt positif.

Notre réunion était donc indispensable pour éviter tout jugement à l'emporte-pièce de notre part, dont le résultat dans les médias aurait été catastrophique. Certaines vérités ont été rétablies et si les députés ont été quelque peu provocateurs pour certains, ils ont parfaitement entendu les réponses qui leur ont été apportées.

Nous avons bien compris que la médiation, de par son efficacité, était un système utile, Il est essentiel qu'elle puisse continuer à faire son travail.

Nous avons également bien compris qu'il n'était pas question de financer du vent. Ce n'était d'ailleurs pas la peine de nous le préciser, car il serait absurde de notre part de demander un tel financement.

De même, nous avons bien compris que les banques n'avaient pas à se substituer au marché. Notre Commission a cependant travaillé sur les 26 milliards du plan de relance et je sais personnellement, pour être administrateur de la SNCF et de l'AFITF – Agence pour le financement des infrastructures de transport de France – que les 4 milliards accordés aux entreprises publiques représentent du travail pour les entreprises.

Si les mesures prises permettent d'aider, d'un côté, la relance de la consommation – que certains jugent trop modeste – et, d'un autre côté, la relance par l'activité avec les 26 milliards injectés dans le marché – ce qui est loin d'être du « pipeau » comme j'ai pu l'entendre dire par ailleurs –, c'est bien pour apporter du travail aux entreprises qui, ensuite, pourront compter sur le soutien du secteur bancaire, sans qu'il soit pour autant demandé à ce dernier de se substituer au marché.

Quant au soutien abusif, je ne peux que me féliciter des derniers propos entendus à cet égard. En effet, le Gouvernement, à tort ou à raison a voulu donner au Parlement des pouvoirs supplémentaires. Aussi notre commission travaillait-elle d'ores et déjà, puisque 50 % de l'ordre du jour dépendra à partir du mois de mars prochain de l'Assemblée, sur une proposition de loi traitant du soutien abusif. Cependant, si un accord se dégage entre vous permettant d'éviter un processus législatif en la matière, je suis preneur au nom de la commission. Simplement, cela implique de nous réunir de manière plus restreinte afin d'étudier plus à fond ce qui est envisagé en la matière. S'il le faut, nous interromprons le processus législatif engagé afin d'éviter d'aller dans une direction qui ne serait pas forcément la bonne.

L'accord que nous sommes sur le point de trouver et que nous devrions donc annoncer demain matin, est objectivement bien plus performant que la modification envisagée du texte de loi.

Il sera en tout cas nécessaire de procéder, d'ici le mois de juin, à une réunion similaire à celle de ce soir afin qu'il nous soit rendu compte de l'évolution de la situation après notre discussion.

Il me reste à remercier très sincèrement tous les intervenants qui ont rendu cette discussion constructive.