Intervention de René Ricol

Je me bats en tout cas depuis vingt-cinq ans pour un tel texte – j'ai même été président d'un observatoire à cette occasion. Et il faudrait d'autant moins revenir en arrière que ce texte est attendu par une grande majorité silencieuse d'entreprises.

Pour autant, la médiation a alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur certains effets asymétriques. Un dispositif est mis en place dans le cadre d'OSEO pour traiter ce problème spécifique, mais il conviendra de veiller à ce qu'il soit suffisant. Nous annoncerons demain le lancement, avec les banquiers, d'une réflexion sur le sujet spécifique du délai de paiement.

Quant au soutien abusif, je suis moi-même à l'origine de la demande de changement de système. Plutôt que de changer la loi, il nous a semblé préférable, de même qu'aux banquiers, de ne pas invoquer – sauf cas exceptionnel d'entreprise structurellement en perte – le soutien abusif dans le traitement des dossiers, ce qui serait tout de même plus simple. Si les réflexions de Bercy sur le sujet restent en l'état, elles aboutiront en effet, avec la suppression du soutien dans le cadre de la médiation, à la mise en place d'une véritable usine à gaz.