Intervention de Patrick Ollier

La Commission des affaires économiques, qui a bien l'intention de faire usage des pouvoirs supplémentaires que la révision constitutionnelle a donné au Parlement, s'est engagée depuis plusieurs mois dans un exercice de contrôle de l'exécution de la loi. Lorsqu'il s'agit de la vie des entreprises, qui est au coeur des activités de notre Commission, il est tout naturel que celle-ci s'attache à les soutenir par l'intermédiaire des établissements bancaires représentés ici ce soir.

Je salue la présence à mes côtés de M. Serge Poignant, vice-président de la Commission, plus particulièrement chargé des entreprises, et de Mme Laure de La Raudière, présidente de la sous-commission « Entreprises », pour présider avec moi cette réunion qui nous permettra de confronter les points de vue sur l'efficacité des mesures de soutien aux établissements bancaires prises par le Gouvernement. Si ces mesures n'étaient pas efficaces, il conviendrait de proposer au Gouvernement d'en prendre d'autres ou d'analyser les mesures complémentaires qui s'imposeraient sur le plan réglementaire.

Dans nos circonscriptions, certaines entreprises s'interrogent sur la manière dont sont attribués les soutiens financiers dont elles auraient besoin. La loi de finances rectificative a consacré 10,5 milliards d'euros à la recapitalisation des banques, mais j'ai dû attendre, pour organiser une réunion sur l'efficacité de ces mesures, que la Commission européenne donne son accord à ce dispositif.

Ce plan de soutien repose en outre sur l'intervention d'Oséo, qui peut prendre 5 milliards d'euros de risques supplémentaires – montant dont le Président de la République a annoncé le 4 décembre qu'il serait renforcé à hauteur de 4 milliards d'euros – et sur une mobilisation de 17 milliards d'excédent des livrets de développement durable et des livrets d'épargne populaire, transférés dès aujourd'hui aux banques.

Je poserai d'emblée quelques questions, étant précisé que la réunion de ce soir n'est ni une table ronde, ni un colloque, mais qu'elle doit nous permettre de mesurer l'efficacité et l'opportunité des mesures prises.

Qu'en est-il, tout d'abord, de la mobilisation de ces différentes ressources ?

Ensuite, s'agissant du secteur de l'assurance-crédit, depuis le 8 décembre le complément apporté par l'État s'applique lorsque l'assureur-crédit de l'entreprise décide de diminuer le montant de sa garantie ou lorsqu'une entreprise nouvellement assurée ne peut obtenir le montant de garantie souhaité. Les créances difficilement assurables sont ainsi prises en charge à 50 % par l'État et à 50 % par l'assureur. Le ministère de l'économie évalue à 5 milliards le montant de ces garanties. À combien s'élèvent, à ce jour, les garanties apportées dans le cadre du complément d'assurance-crédit public, ou CAP ?

En outre, en cas de retrait de garantie par l'assureur, le médiateur du crédit peut être saisi. Les chiffres dont je dispose font état de 177 dossiers concernant les sociétés d'assurance de crédit et d'affacturage. Je souhaiterais que les intéressés – sociétés d'assurance-crédit, médiateur et entreprises – commentent ces chiffres.

Je remercie M. Ricol, médiateur du crédit, d'être présent ce soir, car le suivi de ces mesures repose sur lui et son équipe.

Il nous revient, en qualité de parlementaires, de contrôler l'exécution de la loi et d'interpeller le Gouvernement si nous considérons que la loi n'est pas assez efficace. En tant qu'élu de terrain, j'ai l'impression que les engagements en termes de progression des encours et d'accompagnement des clients ne sont pas respectés comme ils devraient l'être. Ainsi, il est fréquent que des chefs d'entreprise nous informent, par exemple, de la suppression d'une de leurs lignes de crédit. Pouvez-vous nous indiquer pour quelles raisons et dans quelles conditions ? J'ignore si ces informations sont vraies, mais leur récurrence suscite quelque inquiétude.

En réponse à une question que je lui ai posée dans l'hémicycle, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a affirmé que les 10,5 milliards d'euros destinés au soutien des banques étaient fléchés et qu'elle était certaine que les crédits ainsi engagés iraient aux entreprises. Considérez-vous que la mise en oeuvre des mesures souhaitées par le Gouvernement est efficace ?