Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Chapitre 6 : Dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière
Le chapitre VI renforce la lutte contre l'insécurité routière.
- Article 25 (1 commentaire)
L'article 25 renforce le dispositif de lutte contre la conduite sans permis et la conduite malgré une décision judiciaire d'interdiction de conduire (suspension, rétention, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire...
- Article 26 (3 amendements : n° 174 n° 175 n° 45 )
L'article 26 renforce le dispositif de lutte contre la conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de stupéfiants. En premier lieu, les délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste pourront être san...
- Article 26 bis (2 commentaires, 1 amendement : n° 61 adopté )
Cet amendement instaure une possibilité pour le procureur, dans le cadre d’une composition pénale, de proposer au contrevenant l’installation d’un ethylotest anti-démarrage sur son véhicule, ainsi des mesures d’accompagnement, afin d’arriver à une...
- Article 27 (2 commentaires, 2 amendements : n° 176 n° 177 )
L'article 27 crée une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule pour réprimer les conducteurs de véhicule condamnés pour homicide ou blessures involontaires ou lorsque le délit aura été commis dans les circonstances suivantes :....
- Article 28 (3 amendements : n° 15 n° 178 n° 179 )
L'article 28 renforce le dispositif de lutte contre la récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants et la récidive de grand excès de vitesse en créant une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule lorsque ...
- Article 29 (1 amendement : n° 124 adopté )
L'article 29 fait de l'achat ou de la vente de « points » du permis de conduire un délit sanctionné de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le fait de se livrer à ce trafic de façon habituelle ou par la diffusion par tout moyen d'un ...
- Article 30 (2 amendements : n° 180 n° 260 )
L'article 30 modifie les règles applicables à la rétention et à la suspension du permis de conduire. En ce qui concerne la rétention, la disposition a pour objet, d'une part, d'autoriser les agents de police judiciaire adjoints à retenir à titre c...
- Article 30 bis
L’article L. 225-4 du code de la route dresse la liste des destinataires des informations relatives au permis de conduire. N’y figurent pas les magistrats administratifs alors même que ces derniers sont chargés du contentieux du permis à point. Ce...
- Article 31
L'article 31 est une disposition générale qui permet de préserver les droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction.
- Amendements proposant un article additionel après l'article 31 : n° 10 n° 11 n° 12 n° 13 n° 243
- Article 31 bis (1 commentaire)
Afin de sensibiliser davantage les conducteurs d’un véhicule à la gravité du délit de fuite, il est proposé d’aggraver les deux peines principales encourues pour ce délit : un durcissement de la peine d’emprisonnement et l’augmentation du montant ...
- Article 31 ter (1 amendement : n° 62 adopté )
Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre la conduite après usage de stupéfiants. En 2008, 12 964 délits liés à l’usage de stupéfiants au volant ont été relevés, contre 9 149 en 2007, soit une augmentation de 42 %. Entre janvier et oct...
- Article 31 quater (3 amendements : n° 181 n° 235 n° 63 adopté )
Le présent article vise à permettre au préfet de décider de l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule dont les conducteurs ont commis une infraction particulièrement grave au code de la route :la conduite sans être titulaire du permi...
- Article 31 quinquies
1 200 personnes ont perdu la vie en 2008 dans un accident de la route alors que le conducteur présentait un taux d'alcool supérieur au taux légal. L'alcool est ainsi la première cause de mortalité sur les routes (28,5%). La gravité des accidents a...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 31 quinquies : n° 236 n° 237 n° 295 adopté n° 297 adopté
