Amendement N° 45 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 février 2010 par : M. Geoffroy.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La »,
les mots :
« du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction si elle en est le propriétaire. Cette confiscation est obligatoire ; la »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s'agit d'éviter l'expression « encourir une peine de confiscation obligatoire ».
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