Amendement N° 124 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
I. - À l'alinéa 2, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« point ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi institue un délit pour achat ou vente de points du permis de conduire. Ces dispositions s'appliqueraient aux auteurs de d'infractions « entraînant retrait de points du permis de conduire ». L'utilisation du pluriel pourrait être interprétée comme limitant l'incrimination aux infractions entraînant au moins la perte de deux points ». Or, tel n'est pas l'intention du projet de loi.
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