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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 31 (Chapitre 6 : Dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière)
L'article 31 est une disposition générale qui permet de préserver les droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction.
| 1. | L'article L. 325-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction. » |
Amendements proposant un article additionel après l'article 31 : n° 10 n° 11 n° 12 n° 13 n° 243
