Amendement N° 13 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Gérard Voisin.
LOPPSI
Après l'article 31
L'article 529 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement de l'amende n'entraîne pas la reconnaissance de la réalité de l'infraction. Par dérogation aux dispositions des articles 529-2 et 530, le contrevenant ayant acquitté l'amende peut formuler une requête dans les conditions prévues par l'article 529-2 ou former une réclamation dans les conditions prévues par l'article 530. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ménager les voies de recours des automobilistes, notamment des conducteurs étrangers. Il lèvera un obstacle à la conclusion d'accords bilatéraux avec nos partenaires européens pour faciliter la perception transfrontalière des infractions routières relevées par radars fixes.
En France, sur les 17 millions d'infractions à la réglementation sur les excès de vitesse constatées par les radars le quart environ est commis par des non-résidents. Il est donc impératif pour des raisons d'équité et pour renforcer la sécurité routière que soit mis à fin à l'impunité de fait dont bénéficient ces conducteurs. En outre, le non recouvrement de ces amendes constitue un manque à gagner pour les finances publiques estimé à 170 millions d'euros par an.
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