Amendement N° 11 (Non soutenu)

Cet amendement vise à ne pas appliquer aux étrangers le principe de la responsabilité pécuniaire du propriétaire de véhicule en cas d'excès de vitesse ou de non-respect des distances de sécurité. Ces dispositions du code de procédure pénale contredisent en effet aux règles constitutionnelles de certains pays notamment l'Allemagne où seule la responsabilité de l'auteur de l'infraction peut être recherchée. Dès lors, elles sont un obstacle à la conclusion d'accords bilatéraux visant à faciliter la perception transfrontalière des amendes dues pour des infractions relevées par des radars fixes.

En France, sur les 17 millions d'infractions à la réglementation sur les excès de vitesse constatées par les radars le quart environ est commis par des non-résidents. Il est donc impératif pour des raisons d'équité et pour renforcer la sécurité routière que soit mis à fin à l'impunité de fait dont bénéficient ces conducteurs puisque les procès verbaux ne leur sont pas adressés. En outre, le non recouvrement de ces amendes constitue un manque à gagner pour les finances publiques estimé à 170 millions d'euros par an.