Amendement N° 243 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Myard.
LOPPSI
Après l'article 31
Le titre 3 du Livre 4 du code de la route est complété par un chapitre 5 ainsi rédigé :
« Chapitre 5
« Circulation des cavaliers
« Art. L. 435-1. - Les cavaliers circulant à cheval sont tenus en tout lieu de porter un casque protecteur attaché, dont les modalités d'homologation sont fixées par décret.
« Les cavaliers circulant la nuit sont tenus d'avoir un éclairage signalant à la fois leur monture et leur propre présence.
« Le non-respect du présent article est puni d'une amende définie par décret. »
« Le préfet dans son département peut, par arrêté motivé, accorder une dérogation à l'obligation du port de la bombe pour les manifestations, équestres culturelles ou traditionnelles, les spectacles équestres, les tournages de films, sous réserve que des mesures de prévention et de sécurité suffisantes soient prises par les organisateurs.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de sécurité de ces manifestations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de généraliser le port de la bombe afin d'imposer aux cavaliers des minima de sécurité, tout en prévoyant des possibilités de dérogations pour tenir compte, notamment, de traditions locales.
Le développement de l'équitation de loisirs ces dernières décennies a entraîné un nombre croissant de cavaliers circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique. Cette pratique est libre, aucune autorisation, licence, ou permis n'est nécessaire pour détenir un cheval et circuler librement sur la voie publique.
Le code de la route n'impose aux cavaliers comme seule obligation particulière que de se placer sur le bord de la chaussée (article R 412-45). Aucune disposition ne règlemente les aptitudes minimales du cavalier ou ses équipements de sécurité.
Or, l'équitation a toujours été un sport dangereux, source d'accidents avec des conséquences potentiellement graves voire mortelles. Les ratios de blessures graves en équitation sont parmi les plus élevés de tous les sports, selon l'Institut de veille sanitaire.
Les professionnels ont depuis longtemps pris la mesure du risque que représente l'équitation et ont rendu obligatoire le port d'un casque ou d'une bombe dans la plupart des disciplines sportives.
Il existe cependant de très nombreux cavaliers amateurs, pratiquant l'équitation hors de tout cadre institutionnel, qui restent exempts de tout règlement.
L'aspect culturel de certaines manifestations n'est toutefois pas à négliger, et il convient de ne pas pénaliser les traditions locales ni les spectacles équestres. Dans certaines régions, le cheval est partie intégrante de cultures et traditions locales très vivaces, comme en Camargue, qu'il convient de préserver. C'est pourquoi il est prévu la possibilité de dérogations nécessaires au maintien de ces traditions et manifestations équestres ou dans le cadre des tournages de films, sous réserve que des conditions de sécurité soient prévues par les organisateurs. Tel est l'amendement qu'il vous est demandé d'adopter.
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