Amendement N° 10 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 février 2010 par : M. Gérard Voisin.
LOPPSI
Après l'article 31
L'article 530-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « étranger, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« ils doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue officielle du pays de résidence et les délais prévus par les articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9 et 530 sont augmentés de deux mois. »
2° Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 121-2 et L. 121-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-2 ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir la traduction des avis de contravention adressés à des personnes résidants à l'étranger pour que puissent être conclus des accords bilatéraux avec nos partenaires européens relatifs à la perception transfrontalière des infractions routières relevées par radars fixes
En France, sur les 17 millions d'infractions à la réglementation sur les excès de vitesse constatées par les radars le quart environ est commis par des non-résidents. Il est donc impératif pour des raisons d'équité et pour renforcer la sécurité routière que soit mis à fin à l'impunité de fait dont bénéficient ces conducteurs. En outre, le non recouvrement de ces amendes constitue un manque à gagner pour les finances publiques estimé à 170 millions d'euros par an.
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