Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 30 bis (Chapitre 6 : Dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière)
L’article L. 225-4 du code de la route dresse la liste des destinataires des informations relatives au permis de conduire. N’y figurent pas les magistrats administratifs alors même que ces derniers sont chargés du contentieux du permis à point. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
| 1. | À l'article L. 225-4 du code de la route, après les mots : « autorités judiciaires, », sont insérés les mots : « les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, ».
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