Amendement N° 176 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« ou si ce dernier lui a prêté son véhicule en toute connaissance de cause ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de la personne condamnée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.