Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 176 (Non soutenu)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :

« ou si ce dernier lui a prêté son véhicule en toute connaissance de cause ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de la personne condamnée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion