Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Chapitre 7 : Dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département
Le chapitre VII contient les dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département.
- Article 32 (7 amendements : n° 238 n° 261 n° 268 n° 269 n° 270 n° 271 n° 96 )
L'article 32 modifie les modalités de conduite des missions de maintien de l'ordre public dans certains départements, notamment en région Île-de-France. Il comporte des dispositions élargissant les missions du préfet de police et des dispositions ...
- Article 32 bis (2 commentaires)
Lorsque l’activité d’un débit de boissons cause des troubles à l’ordre public, l’autorité administrative peut prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à sa fermeture. Sur le même modèle, la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a ...
