Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)

Article 32 bis (Chapitre 7 : Dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département)

Lorsque l’activité d’un débit de boissons cause des troubles à l’ordre public, l’autorité administrative peut prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à sa fermeture. Sur le même modèle, la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a créé une procédure de fermeture administrative des établissements de vente d’aliments à emporter, de type « sandwicherie ». Cependant, dans de nombreuses villes, des attroupements troublant l’ordre public ont lieu devant des épiceries de nuit dans lesquelles les participants de ses attroupements s’approvisionnent en boissons alcoolisées. Face à cette situation, il est proposé de permettre au préfet, et à Paris au préfet de police, de décider de la fermeture des établissements vendant des boissons alcoolisées dont l’activité cause un trouble à l’ordre, à la tranquillité ou à la sécurité publics.